La prorogation de la mission du notaire en cas de différend entre parties permet un délai supplémentaire pour finaliser le partage des biens. L’estimation des biens immobiliers indivis, réalisée par un sapiteur désigné, est soumise à des règles précises, notamment en matière de provision et de respect du principe de contradiction.
Le 18 juin 2025, les parties se sont réunies dans l’étude du notaire pour examiner le projet d’état liquidatif. Cependant, un différend majeur a surgi, empêchant le notaire de dresser un procès-verbal. Face à cette situation, il a été décidé de proroger la mission du notaire pour une durée de huit mois. Les parties n’ayant pas réussi à s’accorder sur la valeur des biens immobiliers, il a été convenu que le notaire pourrait faire appel à un sapiteur pour estimer ces biens.
L’estimation devra se faire de manière contradictoire, avec un préavis de 15 jours pour les visites des lieux. Il a également été précisé que l’absence des parties ne constituerait pas un obstacle à la mesure. Le délai d’achèvement de la mission du notaire sera suspendu pendant la durée de l’estimation, conformément à l’article 1369 du code de procédure civile.
Pour couvrir les frais d’expertise, chaque partie devra verser une provision de 900 euros au notaire dans un délai d’un mois. En cas de non-paiement, le notaire pourra établir un projet de partage en se basant sur les informations disponibles. De plus, un huissier pourra accéder aux lieux pour permettre l’évaluation, avec l’assistance nécessaire. L’affaire a été renvoyée au 13 mai 2026 pour un point sur les opérations de partage.
Il est impératif que les parties s’accordent sur la désignation d’un sapiteur pour l’estimation des biens immobiliers indivis, conformément à la nécessité d’une évaluation contradictoire. En cas de désaccord, le notaire peut s’adjoindre un sapiteur de son choix, tout en veillant à respecter le principe de contradiction, notamment en informant les parties des visites des lieux au moins 15 jours à l’avance.
Le délai d’achèvement de la mission du notaire est suspendu pendant la durée de l’estimation, conformément à l’article 1369 du code de procédure civile. Les parties doivent également s’acquitter d’une provision pour couvrir les frais d’expertise, fixée à 900 euros chacune, dans un délai d’un mois suivant l’ordonnance.
En cas de carence d’une partie dans le versement de la provision, l’autre partie peut suppléer à cette carence. À défaut de paiement dans un délai de deux mois, le notaire est habilité à établir un projet de partage en se basant sur les informations disponibles et les statistiques de prix. Enfin, pour permettre l’évaluation, un huissier pourra pénétrer dans les lieux avec le sapiteur, en respectant un préavis de 7 jours pour les occupants.
La prorogation de la mission du notaire en cas de différend entre les parties a des conséquences significatives pour chacune d’elles. Cela peut entraîner des retards dans le partage des biens, des coûts supplémentaires et des obligations de coopération pour l’estimation des biens immobiliers.
La prorogation de la mission du notaire est régie par l’article 1368 du code de procédure civile, qui prévoit un délai d’un an pour l’achèvement de la mission. Dans le cas présent, le notaire a sollicité une prorogation le 21 janvier 2026, avant l’expiration de ce délai, ce qui justifie la prolongation de sa mission d’une durée de 8 mois.
La désignation d’un sapiteur pour l’estimation des biens immobiliers doit être effectuée par le notaire, qui a le pouvoir de s’adjoindre le concours du sapiteur de son choix. Cette mesure doit être contradictoire, impliquant que les parties soient convoquées aux visites des lieux au moins 15 jours à l’avance, conformément aux exigences de transparence et d’équité dans le processus d’estimation.
En cas de carence d’une des parties dans le versement de la provision de 900 euros, l’autre partie a la possibilité de suppléer à cette carence par le versement de la somme manquante. Cette disposition vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à éviter des retards dans l’estimation des biens.
L’absence des parties lors des visites des biens à estimer ne constitue pas un obstacle au déroulement de la mesure d’estimation. Cela signifie que le sapiteur peut procéder à l’évaluation des biens même en l’absence des parties, ce qui est conforme à l’article 1369 du code de procédure civile, qui suspend le délai d’achèvement de la mission du notaire pendant la durée de l’estimation.
En cas de défaut de paiement de la totalité de la provision dans un délai de deux mois suivant le prononcé de l’ordonnance, le notaire est habilité à établir un projet de partage en fixant souverainement la valeur des biens, en se basant sur les informations en sa possession et les statistiques de prix accessibles au public. Cette mesure vise à protéger les intérêts des parties et à assurer la continuité de la procédure de partage.
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
Copies certifiées
conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 15/08966 –
N° Portalis 352J-W-B67-CFROJ
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Mai 2015
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 11 Mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1309
DEFENDEURS
Madame [R], [T] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1309
Monsieur [W] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Raphaël FARACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. HAYEM, Vice-Président
assisté de Océane GENESTON, Greffière
Vu l’article 1365 du code de procédure civile;
Vu les articles 1368 à 1370 du code de procédure civile;
Vu l’article R 444-61 du code de commerce;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 décembre 2018 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2021 ayant ouvert les opérations de partage des successions de [S] [C] et [K] [D] et de leur communauté;
Vu la requête du notaire commis du 21 janvier 2026;
Vu les observations de [N] et [R] [D] notifiées par voie électronique 10 février 2026;
Vu les observations de [W] [D] notifiées par voie électronique 10 février 2026;
Attendu que maître [P] [Y] a été commis aux opérations de partage le 29 janvier 2025; que le délai d’un an prévu à l’article 1368 du code de procédure civile expirait le 29 janvier 2026;
Que le notaire commis a sollicité la prorogation de sa mission le 21 janvier 2026; que le délai légal d’achèvement de sa mission n’était pas expiré au jour de dépôt de sa requête;
Attendu que le 18 juin 2025, les parties se sont rendues en l’étude du notaire commis aux fins de présentation de son projet d’état liquidatif; qu’est survenu un différend entre les parties d’une intensité telle que le notaire n’a pu dresser un procès-verbal de dires;
Que compte tenu de cette difficulté, il convient de proroger sa mission d’une durée de 8 mois;
Attendu qu’il dépend de la masse indivise de biens immobiliers dont les parties ne parviennent pas à déterminer amiablement la valeur; qu’elles ne conviennent pas de la désignation d’un sapiteur chargé de les estimer;
Qu’en conséquence, il y a lieu d’autoriser le notaire à s’adjoindre le concours du sapiteur de son choix afin de faire estimer la valeur de ces biens;
Attendu que l’estimation devra être contradictoire et donc les parties appelées aux visites des lieux au moins 15 jours à l’avance, étant observé que leur absence ne saurait constituer en soi un obstacle au déroulement de la mesure;
Qu’il y a lieu de rappeler que le délai d’achèvement de sa mission imparti au notaire commis est suspendu le temps de l’estimation des biens indivis comme le prévoit l’article 1369 du code de procédure civile;
Qu’afin de couvrir les frais de l’expertise à venir, il y a lieu d’ordonner à chacune des parties de remettre une provision de 900 euros au notaire commis;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge commissaire, statuant par mise à disposition au greffe,
Prorogeons la mission de maître [P] [Y] d’une durée de 8 mois;
Autorisons maître [P] [Y] à s’adjoindre le concours du sapiteur de son choix afin d’estimer la valeur des biens immobiliers indivis suivants:
le bien sis [Adresse 1] à [Localité 1],le bien sis [Adresse 4] lots 2010 et 2029 à [Localité 4];
Disons qu’il lui appartiendra de préciser la mission du sapiteur et d’en fixer les modalités;
Rappelons que la mesure est contradictoire, que les parties doivent être appelées aux visite des biens à estimer au moins 15 jours à l’avance et que leur absence ne saurait constituer en soi un obstacle au déroulement de la mesure;
Ordonnons à [N] [D], [R] [D] et [W] [H] de verser chacun à maître [P] [D] une provision de 900 euros sur les débours occasionnés par la présente mesure et ce dans un délai de un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance;
Disons qu’en cas de carence de l’une des parties, l’autre pourra y suppléer par versement de la somme manquante;
Disons qu’à défaut de paiement de la totalité de la provision dans un délai de deux mois suivant le prononcé de la présente ordonnance, le notaire établira un projet de partage en fixant souverainement la valeur des biens en considération des informations relatives à ces biens en sa possession et des statistiques de prix accessibles au public;
Disons que, sur réquisition de maître [P] [Y] mentionnant la localisation exacte des biens à estimer, tout huissier territorialement compétent pourra pénétrer dans les lieux en compagnie du sapiteur et éventuellement des parties afin de permettre à ce dernier de procéder à l’évaluation ordonnée et ce avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance;
Renvoyons l’affaire au 13 mai 2026 pour comparution des conseils et du notaire commis pour faire le point sur les opérations de partage et à défaut radiation;
Faite et rendue à Paris le 11 Mars 2026
Le Greffier Le Juge commis au partage
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 15/08966 — Thématiques associées : Successions — Prorogation de mission notariale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
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