Cour d’appel, 3ème chambre, 21 octobre 2026, RG n° 25/03583

21/10/2026

ARRÊT N° 352/2026

N° RG 25/03583 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHJI

PB/KM

Décision déférée du 06 Mai 2021

Juge de l’exécution de TOULOUSE

20/00101

[H]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée le 21/10/2026

par RPVA aux avocats

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

SUR RENVOI APRES CASSATION

DEMANDEUR A LA SAISINE

Monsieur [K] [N]

Monsieur [X] [V] [M] – [Adresse 10]

[Localité 1]

Représenté par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR A LA SAISINE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

P. BALISTA, président

F. ALLIEN, conseiller

S. GAUMET, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par P. BALISTA, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Le 30 mars 2018, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] 31 a consenti à M. [K] [N] trois emprunts par acte notarié et avec affectation hypothécaire :

– d’un montant de 136 053 euros au taux de 2,20 % remboursable sur une période d’anticipation de 36 mois et de remboursement sur une durée de 300 mois,

– d’un montant de 20 000 euros au taux de 1% remboursable sur une période d’anticipation de 36 mois et de remboursement sur une durée de 300 mois,

– d’un montant de 54 000 euros au taux 0 sur 240 mois avec un différé d’amortissement de 60 mois et 36 mois de période d’anticipation.

Suite à des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme suivant mise en demeure notifiée le 15 février 2019.

Le 3 juillet 2020, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] 31 a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière publié le 11 août 2020 au service de la publicité foncière de [Localité 1] concernant un bien situé [Adresse 4] à [Localité 1] dans un ensemble en copropriété dénommé [Adresse 5] consistant dans un appartement de type trois avec cave et parking cadastré 843 AZ n°[Cadastre 2] (9a 76ca) et n°[Cadastre 3] (09a93ca).

Le 16 septembre 2020, une sommation a été faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse.

Par jugement contradictoire du 6 mai 2021, le juge de l’exécution a :

– déclaré non exigible la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] 31 au titre des prêts souscrits le 30 mars 2018,

– prononcé, en conséquence, la nullité du commandement valant saisie du 3 juillet 2020 et des actes subséquents de la procédure de saisie immobilière,

– condamné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] 31 à payer à M. [K] [N] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toute autre demande,

– condamné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] 31 aux dépens.

Par déclaration du 21 mai 2021, M. [K] [N] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a :

– débouté M. [K] [D] [N], partie saisie, de ses demandes indemnitaires au titre de l’abus de saisie commis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] 31, en application des articles L.111-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– considéré que les mensualités du prêt souscrit par M. [N] auprès de la banque Crédit agricole étaient impayées, car le compte dédié à leur règlement n’était pas approvisionné,

– considéré qu’il n’était pas justifié par M. [N] de ce que les conditions de déblocage de la somme de 24 200 euros étaient réunies, faute par M. [N] d’avoir produit la déclaration d’achèvement des travaux,

– rejeté la demande indemnitaire de M. [N] à voir condamner la banque Crédit agricole à lui payer la somme de 29 200 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir fautivement repris une procédure de saisie-immobilière contre lui, alors que la précédente avait été annulée par la cour d’appel de Toulouse.

Par ordonnance du 27 mai 2021, M. [K] [N] a été autorisé à faire assigner la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] devant la cour d’appel de Toulouse pour l’audience du 11 octobre 2021.

Par arrêt du 6 décembre 2021, la cour d’appel de Toulouse a, statuant dans les limites de sa saisine :

– infirmé le jugement déféré en ce qu’il a déclaré non exigible la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] 31 au titre des prêts souscrits le 30 mars 2018 et prononcé la nullité du commandement valant saisie du 3 juillet 2020 et des actes subséquents de la procédure de saisie immobilière,

– l’a confirmé en ce qu’il a débouté M. [K] [N] de sa demande de dommages-intérêts,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

– déclaré M. [K] [N] irrecevable à invoquer l’absence d’exigibilité de la créance,

– déclaré la procédure de saisie-immobilière régulière,

– fixé la créance de la banque à :

’ 118 978,33 euros au titre de l’emprunt de 136 053 euros,

’ 20 578,04 euros au titre de l’emprunt de 20 000 euros,

’ 54 000 euros au titre de l’emprunt à taux zéro,

– renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière et de fixation de la date de l’audience d’adjudication dans les conditions prévues à l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution et conformément au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 17 septembre 2020,

– rejeté les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens de la procédure de première instance et d’appel seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

M. [K] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d’appel de Toulouse.

Par arrêt du 22 mai 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 décembre 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse,

– remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Toulouse autrement composée,

– condamné la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] 31 aux dépens,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 et l’a condamnée à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros,

– dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé.

Par déclaration de saisine du 31 octobre 2025, M. [K] [N] a saisi la cour d’appel de Toulouse aux fins d’obtenir, dans les limites de la portée de la cassation, l’annulation, l’infirmation ou, à tout le moins, la réformation des chefs du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse le 7 mai 2021 en ce qu’il a :

– débouté M. [K] [D] [N], partie saisie, de ses demandes indemnitaires au titre de l’abus de saisie commis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] 31, en application des articles L.111-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– considéré que les mensualités du prêt souscrit par M. [N] auprès de la banque Crédit agricole étaient impayées, car le compte dédié à leur règlement n’était pas approvisionné et en ce que cette décision a considéré qu’il n’était pas justifié par M. [N] de ce que les conditions de déblocage de la somme de 24 200 euros étaient réunies, faute par M. [N] d’avoir produit la déclaration d’achèvement des travaux,

– rejeté la demande indemnitaire de M. [N] à voir condamner la banque Crédit agricole à lui payer la somme de 29 200 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir fautivement repris une procédure de saisie-immobilière contre lui, alors que la précédente avait été annulée par la cour d’appel de Toulouse.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 juin 2026, M. [K] [N], appelant, demande à la cour, au visa des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, de :

– déclarer recevable et régulière la déclaration de saisine formée par M. [N] [K] devant la cour d’appel de Toulouse autrement composée,

– rejeter l’appel incident formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] 31 tenant à soutenir la validité de sa mise en demeure du 15 février 2019,

En conséquence,

– confirmer le jugement du 6 mai 2021 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu’il a déclaré non exigible la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] 31 au titre des prêts souscrits au 30 mars 2018 et en ce qu’il a prononcé la nullité du commandement valant saisie immobilière du 3 juin 2020 et des actes subséquents de la procédure de saisie immobilière,

– déclarer la banque Crédit Agricole prescrite au titre des trois prêts accordés à M. [N] le 30 mars 2018 et déclarer les actes de la saisie immobilière engagée par elle contre M. [N] nuls et de nul effet,

– réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 6 mai 2021 en ce qu’il a débouté M. [N] de sa demande en dommages et intérêts,

Et, statuant à nouveau de ces chefs,

– condamner la banque Crédit agricole à payer à M. [K] [N] la somme de :

’ 29 900 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir fautivement repris une procédure de saisie-immobilière contre M. [N] en l’absence de créance exigible,

’ 8 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ les dépens de la présente instance d’appel.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 juin 2026, la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 1] 31, intimée et portant appel incident, demande à la cour de :

Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

– sur appel incident de la banque, réformer le jugement de première instance en ce que le juge de l’exécution a déclaré non exigible la créance de la banque et prononcé en conséquence la nullité du commandement de saisie du 3 juillet 2020 et des actes subséquents de la procédure,

– dire et juger que la banque a valablement prononcé la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues,

– fixer les créances de la banque aux sommes de :

’ 118 978,33 euros au titre de l’emprunt de 136 053 euros au 11 février 2021,

’ 20 578,04 euros au titre de l’emprunt de 20 000 euros au 11 février 2021,

’ 54 000 euros au titre de l’emprunt à taux 0 au 11 février 2021,

– dire et juger que le commandement de payer valant saisie est valable au titre des échéances échues impayées,

– fixer les créances de la banque aux sommes suivantes :

*pour le prêt débloqué dans la limite de 111 853 euros, les échéances impayées au 10 juin 2026 s’élèvent à : 16658,96 euros en capital, intérêts au taux contractuel de 1,7 % au 10/05/2026 : 18264,55 euros, intérêts contractuels majorés (+ 3pts) : 5231,63 euros, total 40155,14 euros,

*pour le prêt de 20000 euros, au 10 juin 2026, les échéances échues et impayées s’élèvent à : situation échue impayée en capital 2142,98 euros, intérêts contractuels de 0,5% : 1351,09 euros, intérêts contractuels majorés (+ 3pts) : 403,95 euros, total 3898,02 euros,

– soit au total 44053,16 euros,

– renvoyer le dossier devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière et de fixation de la date de l’audience d’adjudication dans les conditions prévues à l’article R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution,

– en conséquence, débouter M. [N] de sa demande de prescription des créances et de l’action de la banque,

– le débouter de sa demande de dommages et intérêts,

Subsidiairement, si la cour confirmait le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré les créances de la banque non exigibles,

– débouter en tout état de cause M. [N] de sa demande de paiement à des dommages et intérêts pour abus de saisie,

– condamner M. [N] à une somme de 3 000 euros pour frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 juin 2026. L’affaire a été examinée à l’audience du 24 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité de la mise en demeure et de la déchéance du terme

La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] 31 fait valoir avoir régulièrement mis en demeure M. [K] [N] avant de prononcer la déchéance du terme des prêts notariés souscrits le 30 mars 2018, à l’adresse que ce dernier avait déclarée à [Localité 4] qui n’était pas seulement le domicile de ses parents mais également le sien.

Elle ajoute que M. [K] [N] a eu connaissance de la lettre recommandée avant déchéance du terme notifiée le 15 février 2019, son conseil en ayant fait état dans un courrier officiel du 17 juillet 2019, ce qui constitue un aveu au sens de l’article 1383 du Code civil.

Elle en déduit que l’intéressé a eu connaissance à la fois de la déchéance du terme et du premier commandement aux fins de saisie immobilière, signifié le 5 juin 2019, ainsi que d’un courrier automatisé de la banque du 10 décembre 2019, ajoutant que M. [K] [N] avait adressé un courrier à la banque le 2 août 2018 dans lequel il se domiciliait bien [Adresse 6] même s’il se domiciliait aussi provisoirement [Adresse 7] à [Localité 1].

Elle expose que le courrier avant déchéance du terme est revenu avec la mention ’avisé et non réclamé’ de sorte qu’il s’agissait bien du domicile de M. [K] [N].

Elle indique que si le premier commandement aux fins de saisie immobilière a été annulé pour ne pas avoir été signifié à son adresse toulousaine, le prononcé de la déchéance du terme n’a pas été contesté lors de la première procédure en saisie immobilière.

Elle fait valoir que, subsidiairement, elle est fondée à solliciter, en cas d’irrégularité de la déchéance du terme, le paiement des échéances échues et impayées jusqu’à la date du décompte actualisé qu’elle produit.

M. [K] [N] fait valoir que la mise en demeure avant déchéance du terme est irrégulière comme il ressort d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 5 mars 2020 alors que les courriers et actes de procédure devaient être adressés à son adresse toulousaine et non à [Localité 4], dans le département du Var.

Il en déduit que cette mise en demeure n’a pas rendu exigible la créance, poursuivant en indiquant qu’il avait bien signalé sa nouvelle adresse à la banque en août 2018, antérieurement à la mise en demeure adressée par le Crédit Agricole, comme établi par un courrier du 2 août 2018.

Aux termes de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le livre III de ce code et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

Aux termes de l’article L 111-3 du même code, constituent des titres exécutoires notamment les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Si le prêteur a délivré à l’emprunteur un commandement de payer les mensualités échues et impayées et le capital restant dû, alors que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée, le commandement de payer valant saisie demeure valable à concurrence du montant de ces mensualités (1re Civ., 16 juin 2021, pourvoi n° 19-17.940, n° 18-25.320 ; 2e Civ., 14 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.453).

Pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d’orientation, le juge de l’exécution prend en considération, si un décompte actualisé est produit, et dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu’au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Ces échéances devenues exigibles, en application du contrat de prêt et de son tableau d’amortissement, sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d’exécution pratiquée, et en troisième lieu, les mensualités impayées échues postérieurement au commandement jusqu’à la date du jugement d’orientation.

Si aucun décompte actualisé n’est produit, le juge de l’exécution ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée, qui figurent en tant que telles dans le décompte du commandement de payer valant saisie (Avis de la Cour de cassation, 2e Civ., 21 mai 2026, n° 25-70.025).

En l’espèce, par arrêt définitif de cette cour du 5 mars 2020, a été déclaré nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 5 juin 2019 à M. [K] [N], [Adresse 11] à [Localité 4], motif pris que si l’intéressé était domicilié chez ses parents au moment où il avait négocié et obtenu les prêts en litige, il avait pris soin d’adresser à la banque un courrier recommandé le 2 août 2018 pour lui signifier l’adresse ’provisoire’ à [Localité 1] où toute correspondance devait désormais lui être adressée (p.6 de l’arrêt du 5 mars 2020, pièce n°7 de la banque).

Le courrier recommandé portant mise en demeure pour les trois prêts a été adressé [Adresse 11] à [Localité 4] le 15 février 2019 (pièce n°3 de la banque) et a été retourné à l’expéditeur avec la mention ’pli avisé et non réclamé’.

Ce courrier mettait en demeure le débiteur de régulariser les mensualités impayées ’dans un délai de 10 jours à réception de la présente et suivant un décompte provisoirement arrêté au 15 février 2019″ indiquant qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, ’la déchéance du terme sera appliquée, sans autre avis de notre part’.

L’offre de prêts annexée à l’acte notarié stipulait que la déchéance du terme serait acquise au prêteur ’sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours’ (p.14 de l’offre de prêts pièce n°1 de la banque).

La cour observe que la mise en demeure ne respectait donc pas les stipulations contractuelles quant au délai de régularisation d’un impayé.

M. [K] [N] produit le courrier adressé à sa banque en recommandé le 2 août 2018, réceptionné le 3 août, portant mention d’une adresse ’chez M. [X] [V] [Adresse 9]’ laquelle est signalée comme ’adresse postale provisoire (pour toute correspondance)’.

Il s’en déduit que la banque avait connaissance, avant délivrance de sa mise en demeure du 15 février 2019, de la nouvelle adresse signalée par l’emprunteur.

Il ne peut être déduit de la mention ’non réclamé’ la certitude d’une domiciliation de l’emprunteur chez ses parents, contredite par le courrier adressé à la banque antérieurement, au surplus en présence, pour les services postaux, d’une homonymie entre parents et enfant.

Il est inopérant d’indiquer que le conseil de l’emprunteur a adressé un courrier officiel au conseil de la banque le 17 juillet 2019 aux termes duquel il mentionne la mise en demeure avant déchéance du terme du 15 février 2019 alors que:

– du fait d’un envoi de la mise en demeure à une adresse erronée, en connaissance d’une nouvelle adresse signalée par l’emprunteur, cette mise en demeure n’a pu produire effet,

– la connaissance par l’emprunteur de la mise en demeure est intervenue après engagement de poursuites immobilières, en l’état d’un commandement aux fins de saisie du 5 juin 2019, portant sur la totalité des sommes dues en vertu d’une déchéance du terme qui n’était pas acquise.

C’est donc à bon droit que le jugement du juge de l’exécution du 6 mai 2021 a considéré que la mise en demeure restée infructueuse n’avait pas eu pour effet de rendre exigible le capital restant dû à la banque par suite d’une déchéance du terme.

L’irrégularité de la mise en demeure n’a cependant pas pour effet d’entraîner l’absence d’exigibilité des mensualités impayées ni la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière lequel demeure valable pour les échéances échues et impayées.

Le jugement sera en conséquence infirmé de ces chefs.

Sur la prescription de la créance

M. [K] [N] fait valoir la prescription de la créance de la banque, au visa de l’article 2224 du Code civil, exposant que la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] 31 ne peut se prévaloir d’actes interruptifs alors que ces derniers découlent de la mise en demeure irrégulièrement notifiée le 15 février 2019.

Il ajoute que la prescription est encore acquise en vertu de l’article 137-2 du Code de la consommation, en l’absence d’action engagée dans les deux ans du prononcé de la déchéance du terme.

La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] 31 expose que la prescription ne peut être utilement invoquée dès lors qu’elle n’a pas été soulevée en première instance.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, suite aux commandements aux fins de saisie délivrés les 21 octobre 2022, 13 juin 2024 et 12 juin 2026, interruptifs de prescription, celle-ci n’est pas acquise.

Au visa de l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Au visa de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Au visa de l’article L 218-2 du Code de la consommation, anciennement L 137-2, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Au visa de l’article 2244 du Code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Au visa de l’article 2242 du même code, l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

En l’espèce, la prescription étant une fin de non recevoir, elle peut, au visa de l’article 123 du Code de procédure civile, être proposée en tout état de cause.

M. [K] [N] est donc recevable à l’invoquer, nonobstant le fait que cette irrecevabilité n’ait pas été invoquée en première instance, à une époque où elle n’était pas en débat.

Le commandement aux fins de saisie immobilière argué de nullité du 3 juillet 2020 portait, pour les trois prêts, sur des échéances échues et impayées de 2375,61 euros (pièce n°4 de la banque) qui n’étaient pas affectées par la prescription, en l’état de mensualités de 205,06 euros par mois.

L’irrégularité de la mise en demeure n’affectant pas la validité du commandement aux fins de saisie immobilière pour les échéances échues et impayées, M. [N] n’est pas fondé à indiquer que cette irrégularité a pour conséquence une absence d’effet interruptif des actes postérieurs qui lui ont été signifiés.

L’interruption résultant de l’instance en saisie immobilière s’est poursuivie, au visa de l’article 2242 du Code civil, jusqu’à la date de l’arrêt d’appel du 6 décembre 2021.

Des actes interruptifs de prescription sont intervenus, à savoir les commandements aux fins de saisie vente délivrés les 21 octobre 2022, 13 juin 2024 et 12 juin 2026 (pièces n°18, 19 et 24 de la banque).

Suivant le décompte actualisé de la créance au 10 juin 2026 (pièces n°22 et 23 de la banque), la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] 31 poursuit le recouvrement des échéances impayées d’un montant de 40155,14 euros pour le prêt de 111 853 euros, et de 3898,02 euros pour le prêt de 20 000 euros.

Il s’ensuit que M. [K] [N] n’est pas fondé à invoquer la prescription quinquennale ou biennale de l’action de la banque, en présence d’actes qui ont interrompu la prescription sans qu’un délai supérieur à deux ans soit constaté entre ces actes.

Sur l’abus de saisie

M. [N] expose un abus de saisie alors qu’en l’absence de mise en demeure régulière, la créance n’est pas exigible et que la banque ne lui a pas délivré la totalité des sommes empruntées, en dépit de sa demande du 30 juillet 2018.

Il ajoute que l’absence de déblocage intégral des fonds l’a privé de la possibilité de rembourser.

Il fait valoir une saisie immobilière disproportionnée au regard, d’une part, du faible montant des échéances impayées et, d’autre part, de l’absence de mise à disposition intégrale des fonds prêtés.

Il ajoute que par la faute de la banque, il a été privé d’un financement par un autre organisme.

La Caisse de Crédit Agricole fait valoir que le refus de déblocage de la totalité des fonds est dû à l’absence de paiement immédiat des intérêts intercalaires par l’emprunteur et à l’absence de transmission de la déclaration d’achèvement des travaux.

Elle expose que l’absence de déblocage total n’a pu priver l’emprunteur de sa possibilité de rembourser les sommes déjà libérées, alors que les fonds empruntés étaient à destination du promoteur immobilier, et qu’au regard du montant des prêts et de l’absence de tout paiement, le choix d’une saisie immobilière était adapté et proportionné.

Au visa de l’article L 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Au visa de l’article L 111-7 du même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles prévoyaient une période d’anticipation durant laquelle les fonds étaient libérés par fractions successives en fonction de l’avancement des travaux, avec paiement d’intérêts sur les sommes débloquées.

Il appartenait donc à l’emprunteur de justifier des différentes phases d’achèvement de la construction pour la libération progressive des sommes, étant constant que le prêt de 136 053 euros n’a été libéré que pour la somme de 111 853 euros.

Par courriel du 30 juillet 2018 (pièce n°8 de l’emprunteur) il a été demandé à la banque par M. [K] [N] le versement du reliquat de 10 % au promoteur, le courriel précisant ’je vous avais déjà fourni l’attention d’achèvement’.

Il n’est toutefois pas justifié de l’envoi de la déclaration d’achèvement des travaux au prêteur de sorte que M. [K] [N] n’est pas fondé à invoquer un grief de ce chef.

L’emprunteur ne peut pas davantage indiquer que l’absence totale de libération des fonds l’a privé de la possibilité de rembourser alors que les fonds empruntés étaient destinés au paiement du promoteur et non au remboursement des prêts.

De même il ne justifie pas que le prêt patronal qu’il évoque comme possibilité de financement de la construction n’a pu aboutir par la faute du Crédit Agricole.

Au regard des mensualités impayées à la date du commandement aux fins de saisie immobilière du 3 juillet 2020, soit 2375,61 euros, soit plus de dix mensualités, il ne peut être indiqué que la saisie était disproportionnée, la cour observant que, nonobstant l’irrégularité de la déchéance du terme, l’arriéré s’est depuis aggravé en l’état de mensualités impayées de plus de 44000 euros, suivant le dernier décompte du 16 juin 2026.

C’est donc à bon droit que le jugement a débouté l’appelant de sa demande en dommages et intérêts pour abus de saisie.

Sur la poursuite de la vente

Dès lors que le prêteur justifie d’une créance liquide et exigible, résultant de l’acte notarié du 30 mars 2018, au titre des mensualités échues et impayées, il convient de renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière et de fixation de la date de l’audience d’adjudication dans les conditions prévues à l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes annexes

Partie perdante, M. [K] [N] supportera les dépens de première instance et d’appel, en ce compris les dépens de l’arrêt cassé, en application de l’article 639 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, par voie d’infirmation, de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant dans les limites de sa saisine et de la cassation intervenue,

Infirme le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 mai 2021 sauf en ce qu’il a déclaré non exigible le capital restant dû par suite de la déchéance du terme et en ce qu’il a rejeté la demande en dommages et intérêts formée par M. [K] [N] pour abus de saisie.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute M. [K] [N] de sa demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière du 3 juillet 2020.

Déclare valide le commandement aux fins de saisie immobilière du 3 juillet 2020 pour les échéances échues et impayées.

Déboute M. [K] [N] de sa demande de prescription de la créance de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] 31.

Fixe les créances exigibles de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] 31 comme suit, au 10 juin 2026 :

-pour le prêt de 111 853 euros : 16658,96 euros en capital, 23496,18 euros en intérêts,

-pour le prêt de 20000 euros : 2142,98 euros en capital, 1755,04 euros en intérêts.

Renvoie le dossier devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière et de fixation de la date de l’audience d’adjudication dans les conditions prévues à l’article R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution.

Condamne M. [K] [N] aux dépens de première instance et d’appel en ce compris les dépens de l’arrêt cassé.

Déboute la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] 31 et M. [K] [N] de leurs demandes formées en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d’appel de Toulouse.

LE GREFFIER LE PRESIDENT