Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-26Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque le juge de l’exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Le juge détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Le juge détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R322-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-26-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/