TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 24/05331 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WIB

N° MINUTE :

Assignation du :
22 Avril 2024

JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDERESSE

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en sa qualité d’assureur RC PROMOTEUR de RETOME
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

DÉFENDERESSE

Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES en qualité d’assureur de SAVELYS
4 rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0372

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Décision du 29 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/05331 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WIB

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LE FIRST, filiale de la société RETOME, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier dénommée « LE FIRST » sur un terrain situé rue Flavinia à SALON-DE-PROVENCE (13)

Pour cette opération, elle a souscrit une police d’assurance « responsabilité civile promoteur » auprès de la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.

Sont notamment intervenues au titre des travaux :
– la société RETOME, en qualité de maître d’œuvre ;
– la société APAVE, en qualité de bureau de contrôle ;
– la société TERLAT INDUSTRIES, également filiale de la société RETOME, au titre du lot ossatures bois B ;
– la société SAVELYS en qualité de sous-traitante de la société TERLAT INDUSTRIE pour le raccordement et la mise en service des climatiseurs.

Dans la nuit du 8 au 9 avril 2015, alors que les travaux n’étaient pas achevés, un incendie est survenu dans le bâtiment J. Afin de mettre fin au sinistre, l’incendie persistant malgré l’intervention des pompiers et le bâtiment menaçant de s’effondrer, sa démolition a été effectuée le 9 avril 2015.

Des opérations d’expertise amiable ont été diligentées par les assureurs.

La société SOCABAT, mandatée par la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS le 9 avril 2015, s’est rendue sur les lieux le jour-même. Aux termes d’un rapport provisoire daté du 16 avril 2015, elle a considéré que la cause du sinistre ne faisait a priori aucun doute et était une soudure réalisée la veille par la société SAVELYS.

La société HDE, expert amiable également mandaté par la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, a rendu un rapport d’expertise de reconnaissance le 22 avril 2015 aux termes duquel elle indique que la société SAVELYS n’a pas contesté être intervenue la veille des faits et que le sinistre résultait des travaux par point chaud qu’elle avait réalisés au chalumeau, au niveau d’un fourreau en PVC, lequel s’est propagé à la façade en ossature bois contenant de la ouate de cellulose.

Au titre de ce sinistre, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS a justifié avoir versé une somme totale de 150.000 € à la société RETOME.

Suivant acte d’huissier de justice délivré le 2 mars 2018, le SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en sa qualité d’assureur de la société SAVELYS aux fins de la voir condamnée à la relever et garantir de toute somme qu’elle serait amenée à payer en indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie du bâtiment J de la résidence « LE FIRST » dans la nuit du 8 au 9 avril 2015, outre au paiement des dépens et frais irrépétibles.

Par jugement du 6 avril 2021, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré l’action de la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, l’a condamnée au paiement des dépens et au paiement d’une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

Par arrêt du 13 mars 2024, suite à la production de pièces complémentaires, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement, dit que la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS était subrogée dans les droits de la société RETOME à hauteur de la somme de 150.000 € et renvoyé les parties devant le premier juge pour statuer sur le bien-fondé de sa demande.

Dans ses dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS sollicite :

« Vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil (nouveaux 1240 et 1241 du Code civil),
Vu les articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal de céans de :
I/
De première part,
CONSTATER DIRE ET JUGER que la SAS RETOME est intervenue au travers de SCI LE FIRST, en sa qualité de Maître d’ouvrage, pour faire procéder à la réalisation d’une opération de construction dénommée Résidence « LE FIRST », située rue Flavinia à SALON-DE-PROVENCE, consistant en la création d’un ensemble immobilier composé de dix bâtiments identiques comportant chacun dix logements vendus en VEFA ;
CONSTATER DIRE ET JUGER que la Société SAVELYS, assurée auprès de la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, est intervenue à l’opération de construction en qualité de sous-traitant de la Société TERLAT INDUSTRIES, au titre des travaux de raccordement des climatiseurs de l’ensemble des bâtiments de la Résidence « LE FIRST » ;
CONSTATER DIRE ET JUGER que l’incendie du bâtiment J de la Résidence « LE FIRST », survenu dans la nuit du mercredi 8 avril au jeudi 9 avril 2015, résulte incontestablement d’une opération de soudure effectuée par la Société SAVELYS sur la terrasse de l’appartement n°3 situé au 1er étage – siège de l’incendie – ce qui n’a pas été contesté par les représentants de ladite société lors des opérations amiables, d’une part, et confirmé aux termes des rapports des cabinets SOCABAT et HDE EXPERTISE & SOLUTIONS, d’autre part ;
De seconde part,
CONSTATER DIRE ET JUGER qu’au ti tre des préjudices subis suite à ce sinistre, la SMABTP prise en sa qualité d’assureur RC PROMOTEUR a d’ores et déjà réglé à la Société SAS RETOME – intervenant au travers de la SCI LE FIRST – une indemnité d’assurance pour la somme totale de 150.000 euros ;
CONSTATER DIRE ET JUGER que la Société SAS RETOME – intervenant au travers de la SCI LE FIRST – formule une réclamation amiable à hauteur de 215.130 euros en raison de l’ensemble de ses préjudices matériels et immatériels subis relevant de la police RC PROMOTEUR, et ce du seul fait de la réalisation du sinistre ayant consisté en sa totalité en un incendie purement accidentel, incendie survenu suite à l’intervention effective de la Société SAVELYS pour le compte de la Société TERLAT INDUSTRIES ;
En conséquence :
DIRE ET JUGER la SMABPT subrogée dans les droits et actions de la SAS RETOME, intervenant au travers de la SCI LE FIRST ;
DIRE ET JUGER que la Société SAVELYS est incontestablement responsable de l’incendie et, par voie de conséquence, de la perte de l’ouvrage ;
DIRE ET JUGER qu’en tout état de cause la Société SAVELYS, en sa qualité de sous-traitant de la
Société TERLAT INDUSTRIES, n’a manifestement pas satisfait à son obligation de résultat due envers son donneur d’ordres ;
DIRE ET JUGER que, du seul fait de la mauvaise exécution prouvée de son contrat de sous traitance, la responsabilité extracontractuelle de la Société SAVELYS est de nature à être engagée ;
CONDAMNER la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société SAVELYS, à régler à la SMABTP – prise en sa qualité d’assureur RC PROMOTEUR subrogée dans les droits et actions de son assuré la Société SAS RETOME – la somme de 150.000 euros au titre de l’indemnité d’assurance d’ores et déjà versée en réparation des préjudices subis résultant du sinistre dont s’agit ;
II/
DIRE ET JUGER la Société SAVELYS responsable de l’incendie du bâti ment J de la Résidence « LE FIRST » située rue Flavinia à SALON-DE-PROVENCE et, par voie de conséquence, responsable des préjudices subis par la Société SAS RETOME, intervenant au travers la Société SCI LE FIRST, et par les acquéreurs en VEFA des appartements ;
En conséquence :
CONDAMNER la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société SAVELYS, à relever et garanti r indemne la SMABTP – prise en sa qualité d’assureur RC PROMOTEUR – de toutes les sommes qu’elle sera éventuellement amenée à régler judiciairement et / ou amiablement, notamment à la Société SAS RETOME, en indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie du bâti ment J de la Résidence « LE FIRST » située rue Flavinia à SALON-DE-PROVENCE, survenu dans la nuit du mercredi 8 avril au jeudi 9 avril 2015.
En tout état de cause :
CONDAMNER la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société SAVELYS, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Paul-Henry LE GUE, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, et à verser à la SMABTP la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, augmentée des intérêts capitalisés à compter de chacun desdits versements. »

Dans ses dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE sollicite de voir :

« DECLARER et JUGER que les causes et origines de l’incendie ne sont pas déterminées,
DECLARER et JUGER qu’aucun lien entre l’intervention de la Société SAVELYS et l’incendie n’est établi,
DECLARER et JUGER la SMABTP mal fondée en ses demandes,
En conséquence,
DEBOUTER la SMABTP de toutes ses prétentions,
A TITRE SUBSIDIAIRE
DEBOUTER la SMABTP de ses demandes au titre du remboursement des indemnités versées et de la garantie de la Société XL INSURANCE COMPANY SE ;
REJETER toutes demandes plus amples et contraires,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la SMABTP à verser à la Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la Société AXA COPORATE SOLUTIONS la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet BEAUMONT. »

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

1. Sur le recours subrogatoire de la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

1.1 Sur la responsabilité de la société SAVELYS et la garantie de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. »

Aux termes de l’article 1382 du code civil en vigueur avant l’ordonnance du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Aux termes du procès-verbal de constat d’huissier établi le 9 avril 2015, celui-ci a notamment constaté :
– qu’à l’occasion d’une première réunion, Monsieur [W] [Z], commandant au service de la prévention, déclare que le feu serait parti de l’échangeur de la climatisation réversible au premier étage, de l’extérieur sur la terrasse vers l’intérieur du bâtiment ;
– qu’à l’occasion de cette même réunion, Monsieur [E] [C], commandant, indique ne pas avoir constaté d’effraction à l’arrivée sur les lieux, qu’on peut supposer qu’il y a un point chaud et que l’origine du feu proviendrait du deuxième climatiseur, en partant de la droite, sur la terrasse côté plein sud, au niveau de la canalisation où passe le gaz fréon, le feu ayant pris de l’extérieur vers l’intérieur au niveau des clips ;
– que Monsieur [J] [K], directeur d’agence au sein de la société SAVELYS, a déclaré que le départ de feu correspond à l’endroit où deux techniciens de la société sont intervenus le 8 avril en fin de journée, ayant repris des tuyaux pincés qu’ils ont coupés et soudés, ajoutant que la société SAVELYS est responsable ;
– que Monsieur [D] [T], directeur technique régional au sein de la société SAVELYS, déclare une configuration similaire du sinistre à celle de Monsieur [K], notamment sur l’endroit de la soudure avec la composition des matériaux où sont intervenus les deux techniciens, précisant avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE le jour-même ;
– que lors d’un second déplacement à 12H30, Monsieur [I] [Q], officier de police judiciaire au sein du commissariat de Salon-de-Provence, a déclaré qu’il n’y aurait pas eu d’effraction et que le feu a démarré du balcon, suite à une soudure qui a été effectuée la veille sur un climatiseur ;
– qu’à l’occasion d’une réunion tenue à 15H, notamment en présence de Monsieur [A] du cabinet [V], expert mandaté par la société SAVELYS, de Monsieur [J] [K] et de Monsieur [D] [T], Monsieur [T] a de nouveau déclaré que la société SAVELYS était intervenue la veille au siège du départ de feu, étant chargée de refaire une soudure sur la canalisation de la climatisation et qu’il s’agissait de la dernière intervention de la journée dans le bâtiment J ;
– qu’à l’occasion de cette dernière réunion, Monsieur [G] et Monsieur [U], intervenus sur la soudure la veille, ont confirmé leur intervention en raison d’une fuite persistante sur le troisième climatiseur en partant de la gauche, ils ont exposé avoir mis des chiffons imbibés d’eau qui ont ensuite été retirés et avoir arrosé directement avec une bouteille d’eau pendant et après la soudure, que le PVC n’était pas chaud, propre, sans brûlure à leur départ et qu’il n’y avait ni odeur ni dégagement de fumée ; que Monsieur [A], du cabinet [V], expert mandaté par la société SAVELYS, a fait remarqué qu’il fallait que le PVC soit chaud pour que la ouate se consume.

Aux termes de son rapport provisoire établi le 16 avril 2015, la société SOCABAT, expert amiable mandaté par la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, indique que la terrasse de l’appartement J13 a été reconnue comme étant le point chaud du départ de feu par les pompiers, laquelle correspond précisément au lieu où la société SAVELYS a effectué la soudure des cuivres de climatisation la veille de l’incendie. L’expert conclut que la cause du sinistre ne fait a priori aucun doute, les techniciens de la société SAVELYS ayant reconnu avoir effectué une soudure entre 17H30 et 18H sur la terrasse siège de l’incendie, dans le fourreau en PVC qui servait de traversée de paroi pour les canalisations de la PAC, rempli de mousse polyuréthane et alors que le mur porteur en bois est rempli de ouate de cellulose. Il précise que malgré les précautions prises, chiffon humide et arrosage à l’aide d’une petite pipette, l’élévation de température de la paroi a mis le feu à la ouate de cellulose, lequel s’est révélé dans toute son ampleur 6 heures plus tard. Il indique que Monsieur [U] a expliqué sur l’immeuble G comment et où il avait effectué la soudure.

Aux termes de son rapport de reconnaissance établi le 22 avril 2015, le cabinet HDE, également mandaté par la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, indique que la société SAVELYS n’a pas contesté être intervenue la veille des faits et que le sinistre résulte des travaux par point chaud qu’elle avait réalisés au chalumeau, au niveau d’un fourreau en PVC, lequel s’est propagé à la façade en ossature bois contenant de la ouate de cellulose, matériau combustible. Il précise que l’ossature étant faiblement ventilée, le feu a pu couver quelques heures avant de dégénérer. Il conclut que les faits ont été reconnus par le préposé de l’entreprise et qu’aucun doute ne pèse aujourd’hui sur l’origine du sinistre.

Si la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE déplore qu’aucune autre investigation technique ne soit communiquée, force est de constater que pour sa part, elle ne communique pas le rapport établi par la société [V], expert mandaté par son assurée, ni aucun rapport établi par un expert qu’elle aurait elle-même désigné pour examiner les causes et circonstances du sinistre.

Or, les éléments concordants produits en demande permettent d’établir que les sapeurs-pompiers, les employés de la société SAVELYS et les experts d’assurance mandatés par la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS pour déterminer notamment l’origine du sinistre, ont établi que celui-ci résultait de la soudure effectuée la veille par deux salariés de la société SAVELYS. Le fait qu’il puisse y avoir une discordance ponctuelle sur la numérotation de l’appartement désigné ou qu’il ne soit pas établi que le deuxième climatiseur en partant de la droite corresponde au troisième climatiseur en partant de la gauche ne suffisent pas à remettre en cause ces conclusions. Les services de police intervenus sur place n’ont pas constaté de trace d’intrusion sur le chantier, n’évoquant pas d’autre cause possible que celle avancée par les pompiers et le personnel de la société SAVELYS lui-même. Dans ces circonstances, contrairement aux allégations de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, l’origine du sinistre a été établie comme étant la soudure effectuée la veille par son assurée.

Nonobstant les précautions décrites par les employés de la société SAVELYS, la faute de celle-ci est ainsi caractérisée, dès lors que ces précautions n’ont pas été suffisantes pour éviter un départ de feu suite à son intervention. La société XL INSURANCE COMPANY SE ne contestant pas devoir sa garantie au titre de ce sinistre, il y a lieu de statuer en ce sens.

1.2. Sur l’indemnisation

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. La subrogation n’a lieu que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites (Cass. Civ. 2ème 16 déc. 2021, N° 20-13.692).

1.2.1 Sur le recours subrogatoire de la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS a démontré avoir versé à son assurée une somme de 150.000 €.

Pour justifier que cette somme correspond au préjudice de son assurée, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS produit aux débats :
– un état des dépenses à hauteur de 88.263,70 € établi par la société LE FIRST elle-même, accompagné d’extraits comptables de cette même société qui ne peuvent suffire à établir la réalité de ce préjudice, s’agissant de pièce établies par l’assurée elle-même pour son compte ;
– un protocole d’accord signé par la société LE FIRST avec Madame [X] [M], propriétaire du champs limitrophe du bâtiment incendié, afin de l’indemniser pour pouvoir utiliser celui-ci dans le cadre des travaux de déblaiement et de reconstruction, pour un montant de 7.000 €, permettant d’établir la réalité de ce préjudice indemnisé ;
– un devis établi par la société TERLAT IINDUSTRIES pour un montant de 26.850 € HT, lequel ne peut suffire à rapporter la preuve du préjudice du maître d’ouvrage, s’agissant d’un devis et non d’une facture, émis en outre par une société également filiale de la société RETOME ayant ainsi des intérêts économiques communs avec le maître d’ouvrage;
– un avenant au marché de travaux signé le 14 octobre 2015 par la société LE FIRST et la société LOLITA d’un montant de 31.995 € HT pour la fourniture et la pose de cuisines et meubles de salle de bain suite au sinistre du bâtiment J permettant d’établir la réalité de ce préjudice indemnisé ;
– une réclamation de la société LE FIRST d’un montant de 61.022 € TTC au titre des actions de communication engagées, accompagnée du bulletin de paie d’un salarié pour le mois de mai 2015 d’un coût total de 3 326,78 € brut et d’un autre pour le mois de juin 2015 d’un coût total de 7.521,63 € brut, sans qu’il ne soit toutefois démontré que ceux-ci aient été embauchés ou rémunérés spécifiquement pour ces actions de communication faisant suite au sinistre, ce qui ne permet donc pas d’établir la réalité de ce préjudice.

La société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE sera ainsi condamnée à rembourser la somme de 38.995 € (31.995 + 7.000) à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS au titre de son recours subrogatoire.

1.2.2 Sur l’appel en garantie de la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

La question de savoir si la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS est bien-fondée à solliciter le remboursement de sommes qu’elle serait amenée à verser à l’avenir à la suite du sinistre, au titre de son recours subrogatoire, implique qu’un débat puisse avoir lieu sur la justification du paiement effectué et le lien entre ce paiement et l’indemnisation due en exécution de la police d’assurance. Ces éléments ne pouvent s’apprécier pour l’avenir, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS sera donc déboutée de la demande qu’elle forme afin que la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE soit condamnée à la relever et garantir de toute somme qu’elle serait amenée à verser amiablement ou judiciairement.

2. Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE qui succombe en ses prétentions essentielles, supportera donc les dépens. Les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

En équité et eu égard à la situation économique des parties, il convient de condamner la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE qui succombe à payer à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles.
3. Sur l’exécution provisoire

Aux termes des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, en vigueur à la date d’assignation : « Hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. »

En l’espèce, eu égard à l’ancienneté du litige et l’exécution provisoire étant compatible avec la nature du litige, elle sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

Condamne la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à rembourser la somme de 38.995 € à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

Condamne la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE au paiement des dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à payer à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS une somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rejette le surplus des demandes.

Fait et jugé à Paris le 29 Septembre 2026

Le Greffier Le Président