Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n°118, 23 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01653 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7WK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce d’EVRY – RG n° 2021F00286

INTERVENANTE VOLONTAIRE EN REPRISE D’INSTANCE et comme telle APPELANTE

S.A.S.U. [S] [H] SAS, venant aux droits de la société [T] [G] & COMPAGNIE, agissant en la personne de son président, M. [N] [V], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 380 622 332

Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, K0148, et assistée de Me Florence LUCCHI, avocat, C1052

INTIMEES

S.A.S.U. [O] [I] CONSUMER PRODUCTS SERVICES (FRANCE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] Métropole sous le numéro 380 226 795

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM’S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, R110, et assistée de Me Carla BAKER CHISS du cabinet BAKER AVOCAT (EI), avocat au barreau de PARIS, G0274

Société [O] [I] CONSUMER PRODUCTS SERVICES (BD) LTD ([R]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM’S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, R110, et assistée de Me Carla BAKER CHISS du cabinet BAKER AVOCAT (EI), avocat au barreau de PARIS, G0274

Société THREE LADIES INTERNATIONAL, représentée par son liquidateur Monsieur [F] [L]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Belgique

Représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, P0014, et assistée de Me Caroline TRUONG avocat au barreau de PARIS, P0014

Société [P] FASHION LIMITED, société de droit privé par actions de droit chinois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée sous le numéro 0699111

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Me Costelle RENAUT, avocat au barreau de PARIS, D2118

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère qui a été entendue en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5,

– Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère,

– Madame Élodie GUENNEC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRET :

– contradictoire.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 30 novembre 2022 par le tribunal de commerce d’Evry dans une affaire opposant la société [Z] et Compagnie (ci-après la société [Z]) à la société Three Ladies International (ci-après la société [E]), la société [O] [I] Consumer Products Services [R] Limited (ci-après la société BVCPS [R]), la société [O] [I] Consumer Products Services France (ci-après la société BVCPS France) et la société [P] Fashion Limited (ci-après la société [P]).

2. La société [Z] commercialisait sous l’enseigne [K] [T] du prêt-à-porter féminin sur le territoire français.

La société [E] est une société belge spécialisée dans la création, la conception et la fabrication de prêt-à-porter féminin.

La société [P] est un fabriquant de textile chinois, établi à [Localité 6], qui travaille en sous-traitance.

Le 2 mai 2014, la société [Z] a commandé à la société [E], pour sa collection automne-hiver 2015, 25 700 manteaux pour un montant de 666 140 euros HT, soit :

– 12 000 pièces pour le modèle référencé [B],

– 3 700 pièces pour le modèle référencé MLOOD,

– 5 100 pièces pour le modèle référencé MTLUB,

– 3 300 pièces pour le modèle référencé [J],

– 1 600 pièces pour le modèle référencé [A].

La société [E] a sous-traité la fabrication des pièces à la société de droit hongkongais [P], qui elle-même a sous-traité leur confection à la société bangladaise [D] [C].

La société [Z] a imposé, aux termes de son cahier des charges, le contrôle de la qualité de la marchandise avant expédition (« toute marchandise doit être contrôlée par une société de contrôle extérieure à la charge du fournisseur. Le contrôle a lieu en fin de production »), donnant lieu à des rapports d’inspection (« la société de contrôle émet un rapport d’inspection qui doit être validé par le service qualité qui conditionne le ok livraison »).

La société [P] a mandaté la société BVCPS [R] pour inspecter les différents lots des marchandises. Celle-ci a établi des rapports :

– Le 19 juillet 2014 pour le modèle MLOOD,

– Le 24 juillet 2014 pour les modèles MLOOD et MTULB,

– Le 20 août 2014 pour le modèle [B],

– Le 2 septembre 2014 pour les modèles [J] et [A].

La société [Z], après avoir pris connaissance de ces rapports, a adressé à la société [E] des « ok livraison » :

– Les 23 et 28 juillet 2014 pour les modèles MLOOD et MTULB,

– Le 20 août 2014 pour le modèle [B],

– Le 3 septembre 2014 pour les modèles [J] et [A].

A la réception des premières livraisons des modèles MTULB et MLOOD, entre le 11 et le 15 septembre 2014, la société [Z] a informé la société [E] qu’elle considérait que ces pièces n’étaient pas conformes à son cahier des charges, en raison de trop nombreux défauts de conception.

Les sociétés [Z] et [E] sont convenues d’effectuer des inspections supplémentaires sur les modèles MTULB et MLOOD, puis, après leur livraison, sur les modèles [B], [J] et [A], lesquels ont été confiées aux sociétés AS International et Interlek.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord à l’issue.

3. Par acte du 24 février 2015, la société [Z] a assigné devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris les sociétés [E] et la société SAS [O] [I] France , aux fins d’expertise.

4. Par ordonnance du 26 juin 2015, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a mis hors de cause la société SAS [O] [I] France et a ordonné une expertise judiciaire.

5. La société [E] a assigné en déclaration d’ordonnance commune les sociétés BVCPS France, BVCPS [R], [P] et Intertek. La société [Z] a assigné en déclaration d’ordonnance commune la société As International.

6. Par ordonnance du 30 octobre 2015, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a mis hors de cause la société BVCPS France et a déclaré communes les opérations d’expertise aux sociétés BVCPS [R], [P], Intertek et AS International.

7. L’expert a déposé son rapport le 1er septembre 2017.

8. Par acte du 11 janvier 2018, la société [Z] a assigné en indemnisation les sociétés BVCPS France, BVCPS [R] et [E] devant le tribunal de commerce de Paris.

Par actes des 12 avril et 22 mai 218, la société [E] a assigné en garantie les sociétés Intertek et [P].

9. Par décision d’assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2019, ses actionnaires ont décidé la liquidation amiable de la société [E] et ont nommé M. [U], liquidateur. M. [U] est intervenu volontairement à l’instance. Par décision du 1er février 2024, celui-ci a été remplacé par M. [M] lequel est intervenu volontairement à l’instance.

10. Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d’Evry.

11. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :

– Condamne la société [E] à payer à la société [Z] la somme de 487 500 euros à titre de dommages et intérêts et déboute cette dernière du surplus de sa demande ;

– Condamne la société [P] à garantir la société [E] de sa condamnation à l’égard de la société [Z] et déboute la société [E] de ses autres demandes à l’encontre de la société [P] ;

– Déboute la société [Z] de sa demande de publication du jugement à intervenir dans la presse ;

– Déboute la société Intertek de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– Condamne in solidum les sociétés [E] et [P] à payer à la société [Z] la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne in solidum les sociétés [Z], [E] et [P] à payer la somme de 5 000 euros à chacune des sociétés BVCPS [R] et BVCPS France au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute ces dernières du surplus de leur demande ;

– Condamne la société [E] à payer à la société Intertek la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute cette dernière du surplus de sa demande ;

– Dit qu’il n’y a pas lieu de déroger à l’exécution provisoire de droit ;

– Met les dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire, solidairement à la charge des sociétés [E] et [P].

12. La société [Z], intimant les sociétés BVCPS France, BVCPS [R], [E] et [P], a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 janvier 2023, en ce qu’il a :

– Débouté la société [Z] de sa demande de voir condamner in solidum les sociétés [E], BVCPS [R] et BVCPS France à lui payer la somme de 1 041 530,92 euros à titre de dommages et intérêts et en conséquence a condamné la société [E] à payer à la société [Z] la somme de 487 500 euros à titre de dommages et intérêts et a condamné la société [P] à garantir la société [E] de sa condamnation à l’égard de la société [T] ;

– Débouté la société [Z] de sa demande de publication du jugement à intervenir dans la presse ;

– Débouté la société [Z] de sa demande de voir condamner in solidum les sociétés [E], BVCPS France, BVCPS [R] à lui payer la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et en conséquence à condamner les sociétés [E] et [P] à payer à la société [Z] la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum les sociétés [Z], [E] et [P] à payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à chacune des sociétés BVCPS France et BVCPS [R] et l’a déboutée du surplus de ces demandes ;

– Débouté la société [Z] de voir condamner in solidum la société [E], BVCPS France et BVCPS [R] aux dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire et les frais de traduction des assignations tant au fond qu’en référé soit 7 171,73 euros et les frais de greffe liquidés à la somme de 160,62 euros TTC et en conséquence a mis les dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire solidairement à la charge des sociétés [E] et [P] en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 160,62 euros TTC.

13. Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2023, la société [E], représentée par son liquidateur, a relevé appel incident.

14. Par conclusions notifiées par RPVA le 8 mai 2023, les sociétés BVCPS France et BVCPS [R] ont relevé appel incident.

15. Par conclusions notifiées par RPVA le 16 mars 2026, la société [P] a relevé appel incident.

16. Par conclusions du 10 mars 2026, la société [S] [H] est intervenue volontairement à l’instance à la suite de la fusion absorption de la société [Z].

17. La clôture a été prononcée par ordonnance du 19 mars 2026. 

18. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

19. Par conclusions déposées le 10 mars 2026, la société [S] [H], venant aux droits de la société [T], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1241, 1999 du code civil, de l’article L. 236-3 du code de commerce et 126 du code de procédure civile, de :

– Déclarer recevable et bien fondée la société [S] [H] en son intervention volontaire ;

– Ecarter la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir de la société [Z] absorbée ;

– Débouter les sociétés [E], BVCPS France et BVCPS [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– Accueillir la société [S] [H] en sa qualité de société absorbante de la société [Z] en ses présentes conclusions d’intervention volontaire, de constitution et au fond en ses demandes ;

– La juger recevable et bien fondée ;

– Réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a ;

o Déboutée de sa demande de voir condamner in solidum les sociétés [E], BVCPS France et BVCPS [R] à lui payer la somme de 1 041 530,92 euros à titre de dommages et intérêts et en conséquence a condamné la société [E] à payer à la société anciennement [Z] la somme de 487 500 euros à titre de dommages et intérêts et a condamné la société [P] à garantir la société [E] de sa condamnation à l’égard de la société [T] ;

o Déboutée de sa demande de publication du jugement à intervenir dans la presse ;

o Déboutée de sa demande de voir condamner in solidum les sociétés [E], BVCPS France et BVCPS [R] à lui payer la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et en conséquence a condamné les sociétés [E] et [P] à payer à la société [Z] la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

o Condamnée in solidum les sociétés anciennement [Z], [E] et [P] à payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à chacune des sociétés BVCPS France et BVCPS [R] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et l’a déboutée du surplus de ces demandes ;

o Déboutée de sa demande de voir condamner in solidum les sociétés [E], BVCPS France et BVCPS [R] aux dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire et les frais de traduction des assignations tant au fond qu’en référé soit 7 171,73 euros et les frais de greffe liquidés à la somme de 160,62 euros TTC et en conséquence a mis les dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire solidairement à la charge des sociétés [E] et [P] en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 160,62 euros TTC ;

Pour le surplus confirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :

– Fixer le préjudice commercial indemnisable de la société [S] [H] anciennement [Z] au titre de la perte de marge brute à la somme de 934 905 euros se décomposant comme suit :

o A hauteur de 229 197 euros au titre des références MTULB et MLOOD dont la défectuosité a été reconnue au terme d’une expertise amiable ;

o A hauteur de 705 708 euros au titre des références [B], [J] et [A] rejetées par l’expertise judiciaire pour défauts majeurs de confection ;

– Condamner in solidum les sociétés [E], [P], BVCPS France et BVCPS [R] à payer à la société [S] [H] anciennement la société [Z] à titre de juste dommages et intérêts la somme de 1 041 530,92 euros se décomposant comme suit :

f) perte de marge brute 934 905,00 euros ;

g) frais d’expertise amiable 20 467,00 euros HT ;

h) frais d’expertise judiciaire 55 399,64 euros HT ;

i) frais de stockage 10 759,28 euros HT ;

j) frais de personnel 20 000,00 euros ;

– Ordonner la publication du jugement à intervenir dans le « Journal du Textile » ;

– Condamner in solidum les sociétés [E], [P], BVCPS France et BVCPS [R] à payer à la société [S] [H] anciennement la société [Z] la somme de 30 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Les condamner in solidum aux entiers dépens en ceux compris les frais de traduction des assignations tant en référé qu’au fond d’un montant de 7 171,73 euros HT et ceux d’appel s’y ajoutant.

20. Par conclusions déposées le 26 février 2026, la société [E], intimée, demande à la cour, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de l’article 1231-1 du code civil et de l’article 1240 du code civil, de :

A titre principal

– Infirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société [E] ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’absence de responsabilité des sociétés BVCPS France et BVCPS [R] ;

– Confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que la société [P] avait manqué à son obligation de délivrance ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société [E] de ses demandes de condamnation de la société [P] à l’indemniser de son préjudice ;

Statuant à nouveau,

– Rejeter l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de la société [E] ;

– Condamner solidairement les sociétés BVCPS France, BVCPS [R] et [P] à verser la somme de 427 711,70 euros à la société [E] représentée par M. [F] [L] à titre de dommages et intérêts, afin d’indemniser son manque à gagner du fait de la défectuosité des marchandises ;

– Condamner solidairement les sociétés BVCPS France et BVCPS [R] et [P] à verser la somme de 360 559,49 euros à la société [E] au titre des frais liés au transport et stockage des marchandises défectueuses ;

A titre subsidiaire

– Condamner solidairement les sociétés BVCPS France et BVCPS [R], et [P] à garantir la société [E] contre toute condamnation qui serait prononcée contre elle au profit de la société [Z] ;

En tout état de cause

– Condamner tout succombant à payer à la société [E] représentée par son liquidateur M. [F] [L] la somme de 30 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner tout succombant aux entiers dépens.

21. Par conclusions déposées le 11 mars 2026, les sociétés BVCPS France et BVCPS [R], intimées, demandent à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 15 et 16, 30, 31, 32, 117, 122, 125, 325 et s., 514, 554, 559, 564, 581, 901 et 914 du code de procédure civile, de :

À titre liminaire, principalement,

– Juger recevables leurs conclusions ;

– Constater que la société [Z], appelante, a été dissoute sans liquidation et radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite d’une opération de fusion-absorption intervenue le 31 décembre 2023 ;

– Juger, en conséquence, qu’elle a perdu sa personnalité morale, sa capacité à agir et son droit d’ester en justice à compter de cette date ;

– Constater que la société absorbante [S] [H] est intervenue volontairement à l’instance le 10 mars 2026, avant-veille de la clôture ;

– Juger les conclusions et pièces de la société [S] [H] du 10 mars 2026 et cette intervention volontaire d'[S] [H] irrecevables comme tardives ;

– Juger que faute d’intervention volontaire recevable de l’absorbante, la procédure d’appel demeure poursuivie au nom d’une société dépourvue d’existence juridique et qu’en conséquence, l’appel ne peut plus être valablement poursuivi, pas plus que les appels incidents ;

En conséquence :

– Infirmer le jugement en ce qu’il a jugé les demandes de la société [Z] (désormais [S] [H]) recevables et, statuant à nouveau :

– Juger nulles et irrecevables tant les prétentions de la société [S] [H], en sa qualité d’absorbante, que de la société [Z], appelante, et par conséquent débouter les intimées, appelantes à titre incident, de leurs recours en garantie comme dépourvus d’objet ;

A titre subsidiaire :

Si l’intervention volontaire de la société [S] [H], absorbante venant aux droits de la société [Z], était jugée recevable et que la cour statuait au fond :

– Confirmer le jugement en ce qu’il a jugé qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre de la société BVCPS [R] ;

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a omis de statuer sur les demandes tendant à juger mal fondées les actions de la société [Z], désormais absorbée par la société [S] [H], venant à ses droits, et de la société [E] à l’encontre de la société BVCPS [R], et irrecevables et mal fondées les actions de la société [Z], désormais absorbée par la société [S] [H], venant à ses droits, et de la société [E] à l’encontre de la société BVCPS France, et statuant à nouveau :

o Juger mal fondées les actions de la société absorbante [S] [H], venant aux droits de la société [Z] et de la société [E] à l’encontre de la société BVCPS [R] ;

o Juger irrecevables et mal fondées les actions de la société absorbante [S] [H], venant aux droits de la société [Z] et de la société [E] à l’encontre de la société BVCPS France, et mettre cette dernière hors de cause ;

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société [Z], désormais absorbée par la société [S] [H], venant à ses droits, et la société [E] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société BVCPS [R] et la société BVCPS France ;

– Débouter la société absorbante [S] [H], venant aux droits de la société [Z] et la société [E] de leurs appels, principal et incident, et de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre des sociétés BVCPS [R] et BVCPS France ;

À titre très subsidiaire :

Si par impossible la cour infirmait le jugement entrepris et retenait la responsabilité de la société BVCPS [R] et/ou de la société BVCPS France :

– Débouter la société absorbante [S] [H], venant aux droits de la société [T] de sa demande de condamnation in solidum des sociétés BVCPS [R], BVCPS France et [E] ;

– Débouter la société [E] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés BVCPS [R], BVCPS France et [P] ;

Et, en application de la clause limitative de responsabilité de la société [I] Consumer :

– Juger qu’il convient de limiter la condamnation de la société BVCPS [R] et/ou la société BVCPS France à l’équivalent en euros de la somme de 9 140 dollars US ou, au maximum, au strict montant du préjudice direct et certain causé par les fautes retenues à l’encontre de la société BVCPS [R] et/ou la société BVCPS France par la cour ;

– Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société absorbante [S] [H], venant aux droits de la société [Z] de sa demande de publication ;

A titre infiniment subsidiaire :

Si par extraordinaire la cour devait condamner la société BVCPS [R] et/ou la société BVCPS France in solidum avec la société [E] et/ou la société [P] :

– Recevoir la société BVCPS [R] et la société BVCPS France en leur appel incident et,

– Condamner in solidum les sociétés [E] et [P] à garantir les sociétés BVCPS [R] et BVCPS France des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, soit à l’équivalent en euros de la somme de 9 140 dollars U.S., en application de la clause limitative de responsabilité contenue dans les conditions générales de service de la société [I] Consumer, soit, à concurrence de la fraction du préjudice causé par la société [E] et/ou la société [P] à la société absorbante [S] [H], venant aux droits de la société [Z], afin que la société BVCPS [R] et/ou la société BVCPS France ne supportent finalement que le strict montant du préjudice direct et certain causé par les fautes retenues à leur encontre par la cour ;

En tout état de cause,

– Réformer le jugement en ce qu’il a condamné in solidum la société [Z] désormais absorbée par la société [S] [H], venant à ses droits, les sociétés [E] et [P] à payer, à chacune de la société BVCPS [R] et la société BVCPS France la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté ces dernières du surplus de leur demande, et statuant à nouveau :

o Condamner in solidum la société absorbante [S] [H], venant aux droits de la société [Z], et/ou, plus subsidiairement, tous succombants désignés, à payer à la société BVCPS [R] la somme de 50 000 euros et à la société BVCPS France la somme de 25 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ;

– Condamner la société absorbante [S] [H], venant aux droits de la société [Z], à payer à la société BVCPS [R] la somme de 10 000 euros et à la société BVCPS France la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 581 du code de procédure civile ;

– Débouter la société [P] de son appel incident au titre de sa condamnation par le tribunal au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés BVCPS [R] et BVCPS France ;

– Débouter la société [P] de sa demande de condamnation de « tous succombants » (dont les concluantes) au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum tous succombants aux dépens.

22. Par conclusions déposées le 16 mars 2026, la société [P], intimée, demande à la cour, au visa de l’article 1604 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile, de :

– Recevoir la société [P] en son appel incident et la dire bien fondée ;

Par conséquent,

– Réformer le jugement rendu le 30 novembre 2022 par le tribunal de commerce d’Evry en ce qu’il a :

o Condamné la société [P] à garantir la société [E] de sa condamnation à l’égard de la société [S] [H], venue aux droits de la société [Z] ;

o Condamné la société [P] in solidum à payer à la société [S] [H], venue aux droits de la société [Z], la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

o Condamné la société [P] in solidum à payer à chacune des sociétés BVCPS [R] et BVCPS France la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

o Condamné la société [P] in solidum aux dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 160,62 euros TTC.

Et jugeant à nouveau :

– Dire que la société [P] ne peut être tenue des conséquences dommageables de la livraison des marchandises dont les défauts étaient connus de l’acheteur ;

– Rejeter les conclusions de l’expertise judiciaire à l’égard de la société [P] ;

– Débouter la société [E] de son appel en garantie et de toutes demandes, fins et conclusions à l’égard de la société [P] ;

A titre infiniment subsidiaire :

– Constater que les demandes pécuniaires formulées tant par la société [S] [H], venue aux droits de la société [Z], que par la société [E] ne sont pas justifiées ;

En conséquence,

– Débouter la société [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’égard de [P] ;

A titre reconventionnel

– Condamner solidairement tous succombants à verser à la société [P] la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner les mêmes aux entiers dépens.

23. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions exposées au dispositif et que les « juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droits à la partie qui les requiert hors les cas prévus par la loi ; en conséquence la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens évoqués.

Sur la limite de l’appel

Il n’a pas été formé appel du jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnité de la société Interlek au titre de la procédure abusive et celles de la société [E] à l’encontre de la société Interlek, celle-ci n’étant pas dans la cause

Ces dispositions sont définitives.

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société [S] [H] et de ses conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026 

24. Les sociétés BVCPS France et BVCPS [R] soutiennent que l’intervention de la société [S] [H], société absorbante, en lieu et place de la société [Z], absorbée, deux ans après la réalisation de la fusion, est, en raison de sa tardiveté, dilatoire, attentatoire aux droits de la défense et dépourvue d’intérêt actuel.

La société [S] [H] le conteste.

Réponse de la cour

25. L’article L.236-3 du code de commerce dispose que « la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération ».

L’article L 236-4 du code de commerce ajoute qu’en l’absence de création de société nouvelle, la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, sauf stipulation à une autre date, laquelle ne peut être ni postérieure à la clôture de l’exercice en cours des sociétés bénéficiaires, ni antérieure à la clôture du dernier exercice clos des sociétés qui transmettent leur patrimoine.

26. En l’espèce, il ressort des pièces produites que, le 31 décembre 2023, à l’issue d’une opération de fusion absorption au profit de la société [S] [H], la société [Z] a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation.

La radiation au registre du commerce et des sociétés de la société [Z] est intervenue le 19 février 2024. La société [S] [H] dispose dès lors d’un intérêt à agir dans le cadre de la présente instance.

Les conclusions d’intervention volontaire de la société [S] [H], notifiées le 10 mars 2026, soit avant la clôture des débats qui a été prononcée le 19 mars 2026, sont en outre valablement formées, les sociétés BVCPS France et BVCPS [R], qui ont conclu le 11 mars 2026, ne caractérisant ni le caractère dilatoire de cet acte de procédure, ni l’atteinte aux droits de la défense qu’elles allèguent.

27. En conséquence, la société [S] [H] sera dite recevable en son intervention volontaire. Les conclusions de la société [S] [H], venant aux droits de la société [K] [T], notifiées par RPVA le 10 mars 2026, seront déclarées recevables.

Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la société BVCPS France

28. Les sociétés BVCPS France et BVCPS [R] soutiennent que :

– Le tribunal a omis de statuer sur l’irrecevabilité des demandes formées par les sociétés [Z] et [E] à l’encontre de la société BVCPS France.

– La société BVCPS France n’est pas intervenue dans le processus d’inspection des marchandises. Elle n’a aucun lien contractuel avec les sociétés [Z], [E], [P] ou [D] [C], et elle n’est pas légalement responsable des agissements de la société BVCPS [R].

– La théorie du mandat apparent ne s’applique pas, aucune confusion n’existant entre les différentes sociétés du groupe. La société BVCPS France a pris attache avec la société [Z] dans le cadre d’une démarche qualité et commerciale afin de déterminer si la société BVCPS [R] avait respecté les procédures du groupe [O] [I]. La présence d’un salarié de la société BVCPS France au cours des opérations d’inspection postérieures à la livraison n’entraîne pas une reconnaissance de responsabilité.

29. La société [E] réplique que :

– La société BVCPS s’étant comportée comme son contractant, sa responsabilité est engagée sur le fondement du mandat apparent. Après la réception des marchandises, la société BVCPS France a organisé une enquête en considérant les sociétés [E] et [Z] comme ses clientes. Le groupe [O] [I] entretient une ambigüité volontaire sur l’identité de la société intervenant dans le processus d’inspection. Les bons de commandes comportent le logo « [O] [I] » et la mention « [O] [I] Propriety, copyright [O] [I] », et les conditions générales qui y sont attachées émanent de « [O] [I] Consumer Products Services. Enfin, c’est la société « [O] [I] Hong-King Limited » qui a adressé à la société [E] les factures des inspections réalisées par la société BVCPS [R].

30. La société [S] [H], venant aux droits de la société [Z], ajoute que :

– Les sociétés [E] et [Z] ont pu légitimement penser, au vu des apparences, que les contrôles avaient été réalisés par une entité française de [O] [I]. La société BVCPS France est intervenue pour mener une enquête sur l’inspection de la société BVCPS [R] et a participé aux opérations d’expertise amiable. Ce n’est qu’au cours de la procédure de référé qu’a été révélée l’intervention d’entités juridiques distinctes. En application de la théorie du mandat apparent, la responsabilité de la société BVCPS France est engagée.

Réponse de la cour

31. Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès on au rejet d’une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il résulte de l’article 32 du même code qu’est irrecevable une prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai pré’x, la chose jugée.

En application de l’article 1998 du code civil, celui qui n’a pas contracté peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence de toute faute de sa part, si la croyance du tiers à l’existence et à l’étendue des pouvoirs est légitime. Le caractère légitime de la croyance impose la démonstration, qui incombe à celui qui invoque le mandat apparent conformément à l’article 9 du code de procédure civile, que les circonstances l’autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.

32. En l’espèce, il est constant que le contrôle des marchandises donnant lieu aux rapports d’inspection transmis à la société [Z] a été réalisé dans les ateliers de confection de la société [D] [Q] par la seule société BVCPS [R], comme le confirment cette dernière et la société [P].

L’expertise judiciaire n’a pas révélé que la société BVCPS France soit intervenue dans le cadre des opérations d’inspection au [R].

Aucune pièce versée aux débats ne fait état de l’intervention directe ou indirecte de la société BVCPS France dans les inspections litigieuses de nature à avoir provoqué la croyance légitime des sociétés [Z] et [E] en un pouvoir conféré à cette dernière pour mener de telles opérations.

Il se déduit de ces constatations que l’existence d’un mandat apparent n’est pas démontrée.

Dès lors, l’intervention de la société BVCPS France postérieurement à la réception des marchandises, en dehors de lien contractuel avec les sociétés [Z] et [E] en relation avec le litige, sans faute alléguée commise à l’occasion des inspections, n’établit pas un intérêt à agir contre elle.

Il s’ensuit que les demandes de la société [S] [H], venant aux droits de la société [Z], et celles de la société [E] formées à l’encontre de la société BVCPS France doivent être déclarées irrecevables.

Sur la non-conformité des vêtements livrés à la société [Z]

33. La société [S] [H], venant aux droits de la société [Z], soutient que :

– Après les premières livraisons des modèles MTULB et MLOOD, la société [Z] a alerté la société [E] sur leur non-conformité à sa commande. La société [E] a accepté qu’il soit effectué un tri de la totalité de la marchandise. Le rapport d’inspection de la société AS International a conclu à l’absence de conformité à hauteur de 68% des modèles référencés MTULB et MLOOD. Sur les 8 800 pièces commandées, la société [E] n’a facturé que les pièces conformes (au nombre de 2 797, soit 33% de la commande) à la société [Z], démontrant sa reconnaissance de la non-conformité des autres pièces.

– L’expertise judiciaire a conclu au rejet de l’intégralité des marchandises référencées [B], [J] et [A].

– La société [P] a reconnu la non-conformité des marchandises METULB et MLOOD au cours de l’inspection amiable. L’expertise a démontré que la société [P] avait manqué à son obligation de délivrance conforme concernant les modèles [B], [J] et [A].

34. La société [E] soutient que :

– L’expertise amiable de la société AS International établit l’existence des défauts de fabrication des vêtements à hauteur de 77% pour le modèle MLOOD et de 58% pour le modèle MTULB.

– L’expertise judiciaire a établi l’existence de défauts majeurs sur 100% des pièces des modèles [B], [J] et [A].

– A la suite des contrôles réalisés, la société [Z] a adressé ses accords « ok livraison » pour la livraison de la marchandise. La société [E] n’était pas en mesure de constater elle-même la qualité de la marchandise. La société [Z] ne peut pas lui reprocher que la marchandise ne soit pas conforme à ses attentes.

– Il est manifeste que la société [P] a manqué à son obligation de délivrance. Elle est responsable de l’exécution défectueuse de la commande par la société [D] [C] et elle doit la garantir de toute condamnation.

35. La société [P] réplique que :

– La reconnaissance de la non-conformité des marchandises par la société [E] ne lui est pas opposable. La société [E] n’a pas émis de réserve lors de la livraison des marchandises et elle en a réglé le prix, malgré les informations reçues de la part de la société BVCPS [R] concluant à la présence de défauts sur les vêtements. La société [E] ne produit pas le contrat conclu avec la société [P], les spécifications contractuelles sur la qualité attendue des vêtements ne sont donc pas connues. Les défauts étaient acceptables par rapport au prix et à la gamme des produits.

Réponse de la cour

36. L’article 1604 du code civil dispose que :« La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».

Il est de principe que la réception de la chose vendue couvre les défauts apparents de sorte que la réception sans réserve implique que l’acheteur a accepté la chose livrée pour conforme au contrat.

L’article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, dispose que tout fait quelconque de l’homme ayant causé un dommage à autrui oblige celui par qui le dommage est arrivé à le réparer.

37. Le 12 septembre 2014, la société [Z] a informé la société [E] par courriel que : « (’) la fabrication [des pièces MLOOD et MTULB] n’est absolument pas conforme. (’) en raison d’irrégularité des surpiqûres, grignage niveau couture surpiquée, bec aux angles de patte de poche, asymétrie du col, doublure coupée trop court qui tire sur les devants (’). ».

Les échanges de courriels établissent que les sociétés [E] et [Z] se sont accordées pour que les marchandises référencées MTULB et MLOOD fassent l’objet d’une nouvelle inspection par la société AS International au cours du mois d’octobre 2014.

Au titre de cette inspection amiable, la société [Z] verse aux débats :

’Concernant la référence MLOOD, plusieurs tableaux intitulés « grille de relevés de défauts », mentionnant, selon les coloris et les tailles, le pourcentage de rejet (« non ok »).

En synthèse, ces tableaux relèvent que, sur 3 141 articles examinés, le pourcentage de rejet oscille entre 65% et 100%.

L’un des tableaux précise que l’examen a eu lieu (« date tri ») entre le 13 et le 15 octobre 2014.

’Concernant la référence MTULB, des tableaux intitulés « grille de relevés de défauts », mentionnant, selon les coloris et les tailles, le pourcentage de rejet (« non ok »).

En synthèse, ces tableaux relèvent que, sur 4 992 articles examinés, le pourcentage de rejet oscille entre 51% et 75%.

Ces documents, accompagnés de photographies, listent le type de défaut constaté. S’agissant du modèle MTULB, il est noté la présence des défauts suivants : « asymétrie empiècement devant et poche, doublure trop petite, coloris différent » et, pour le modèle MLOOD, de « surpiqure irrégulière, couture non droite, manches vissent, grignage couture, doublure trop juste ».

Il est constant que la société [E], qui ne conteste pas les résultats de l’inspection réalisée par la société AS Internationale, n’a facturé le 31 octobre 2014 qu’une partie des pièces livrées. Sur les 5 100 articles référencés MTULB commandés, seules 4 992 pièces ont été livrées par la société [E] et 2163 facturées, soit 43,32% de la marchandise livrée. Sur les 3 700 articles référencés MLOOD commandés, seules 3 141 pièces ont été livrées par la société [E] et 629 facturées, soit 20,02% de la marchandise livrée.

Par ailleurs, s’agissant des autres pièces, l’expert a relevé dans son rapport (p. 55) avoir procédé à l’examen des modèles [B] (11 217 pièces), [J] (3 356 pièces) et [A] (1 644 pièces).

L’expert a exposé (p. 64) que : « le descriptif des défauts qu’il est possible de trouver sur un vêtement est listé aux pages 44 et 45 du cahier des charges établi par la société [Z] et remis à ses fournisseurs. (’) On remarque que les défauts peuvent être considérés comme « majeurs » ou « mineurs ». (’) En ce qui concerne la présente affaire, ces documents sont parfaitement clairs et permettent sans ambiguïté d’apprécier la qualité des vêtements ».

Le cahier des charges auquel fait référence l’expert est produit aux débats (pièce n°3 Rieu-Aublet). Il stipule (p. 42) : « un défaut majeur est un défaut visible immédiatement par sa taille et sa position sur le vêtement. C’est un défaut décelable par la cliente au moment de l’achat ou après l’achat, ce qui peut entraîner une non-vente ou un retour client. L’image de la marque peut s’en trouver affectée. Toutes les pièces ayant un défaut majeur doivent être retirées de la production ou bien réparées.

Un défaut mineur est un défaut décelable par une personne qualifiée dans l’habillement et qui n’affecte ni la vente, ni l’utilisation du produit. C’est un défaut qui ne sera pas vu au premier coup d »il.

Un défaut de conformité : différence visuelle par rapport à l’échantillon témoin en ce qui concerne le style, les coloris, l’étiquette taille cousue dans le produit, la vignette composition qui fait partie de ce produit, sans toutefois pénaliser la qualité générale du produit.»

Il est ajouté (p. 65) : « plutôt que de tester à 100% l’ensemble d’une production, il est aujourd’hui plus rationnel d’avoir recours à des techniques d’échantillonnage statistiques fiables et reconnues pour attester de la conformité des productions aussi bien dans les contrôles au cours de la production que dans les contrôles avant expédition. Par extrapolation, on applique ainsi les résultats obtenus sur l’échantillon représentatif à l’ensemble des produits finis pour juger de leur qualité. (’) Cette méthode s’appuie sur la norme ISO 2869-1 et elle consiste en la mise en ’uvre d’un contrôle d’un ou plusieurs caractères qualitatifs ou quantitatifs du produit. (’)

Le niveau de prélèvement du contrôle est lui aussi un critère d’adaptation de la taille de l’échantillon et donc du degré de précision du contrôle. Il est défini par trois niveaux selon la difficulté définie des contrôles à effectuer.

C’est le niveau intermédiaire, c’est-à-dire le niveau II, qui est généralement le plus utilisé.

En fin de contrôle, les produits sont classés en deux groupes : conformes ou non-conformes.

La proportion de non conformes ou le nombre moyen de non-conformité détermine l’acceptation ou le refus de la production. »

S’agissant de sa méthode de travail, l’expert a précisé (annexe 47 du rapport, p. 6) : « en fonction du niveau de précision choisi, le nombre de défauts majeurs et/ou mineurs susceptibles d’entraîner le déclassement du lot varie. Les critères de « sévérité », c’est-à-dire le choix du nombre de défauts majeurs et/ou mineurs susceptibles d’entraîner le déclassement du lot sont définis dans le cahier des charges (’). Il s’est avéré que sur le premier lot sélectionné (modèle [B] coloris rouge) dont 200 pièces devaient être contrôlées, chacun des premiers 50 manteaux présentaient tous des défauts majeurs. Or, selon les critères de sévérité définis, un lot de 200 vêtements ne devait pas comporter plus de 10 défauts majeurs et/ou 14 défauts mineurs. Les 50 premiers vêtements contrôlés présentaient donc déjà un nombre de défauts majeurs qui dépassaient ces limites. (’) Pour les lots suivants, il a été contradictoirement décidé de procéder à des prélèvements partiels de 50 vêtements par référence et coloris. (’). Le niveau de qualité des autres lots vérifiés s’avérait tout aussi bas : tous les vêtements étaient rejetés. Il a en définitive été contradictoirement admis et accepté de ramener au niveau I la précision de l’étude ».

S’agissant de la conformité de la marchandise par rapport au cahier des charges établi par la société [Z], l’expert a conclu (p. 71) : « Les défauts constatés affectaient l’intégralité du prélèvement effectué en application de la norme ISO 2859-1. Il s’agit principalement de défauts majeurs de confection. L’intégralité du lot de 16.217 vêtements doit donc être rejetée. »

L’expert a attribué les malfaçons au confectionneur (« je peux conclure que c’est le confectionneur [D] [Q] qui est responsable de ces malfaçons de confection ») (p. 72), tout en relevant : « aucune condition de stockage n’a pu être à l’origine de dégradation des manteaux ou de l’apparition de défauts tels que ceux qui ont été observés lors des trois jours de réunion contradictoire » (p. 60).

La société [E] ne conteste pas les conclusions de l’expert qui a estimé non conforme la totalité de la marchandise livrée.

38. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la marchandise livrée à la société [Z] par la société [E] est non-conforme à la commande :

– A hauteur de 100% pour les modèles [B], [J] et [A] ;

– A hauteur de 56,68% pour le modèle METULB ;

– A hauteur de 79,98% pour le modèle MLOOD.

39. Le seul fait d’avoir donné son accord pour l’expédition des marchandises après avoir pris connaissance des rapports de la société BVCPS [R] ne prive nullement la société [Z] de contester leur conformité après leur livraison.

40. Au regard de ces éléments, la responsabilité contractuelle de la société [E] est engagée.

41. Cependant, l’absence de contestation par la société [E] de la non-conformité des marchandises qu’elle a livrées à la société [Z], n’emporte pas reconnaissance de cette non-conformité par les sociétés tierces.

Or, la société [E] ne justifie pas avoir adressé à la société [P] une quelconque réserve à la réception des marchandises, alors que le caractère apparent des défauts dont étaient porteurs les vêtements est établi par les photographies faites au cours des expertises amiables et judiciaires. Il n’est pas davantage établi que la société [P] ait assisté aux opérations de contre-inspection de la société AS International après la livraison d’un premier lot de marchandises, ni qu’elle ait reconnue la non-conformité des modèles. Enfin, la société [E] a réglé les marchandises à la société [P] après leur livraison.

42. Au regard de ces éléments, le manquement de la société [P] à son obligation de délivrance n’est pas démontré. Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société [P] à garantir la société [E] des condamnations prononcées à son encontre, et confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société [E] en condamnation de la société [P] en indemnisation de son préjudice. La demande de la société [S] [H], venant aux droits de la société [Z] de condamnation de la société [P] en indemnisation de son préjudice, in solidum avec les sociétés intimées, sera également rejetée.

Sur le manquement de la société BVCPS [R] à ses obligations

43. La société [S] [H], venant aux droits de la société [Z], soutient que :

– Les conclusions de l’expertise amiable de la société AS International et celles de l’expertise judiciaire invalident les rapports d’inspection réalisés au [R] par la société BVCPS. Les résultats erronés de l’inspection de la société BVCPS [R] ont conduit la société [Z] à émettre un « ok livraison » alors qu’ils ne reflétaient pas l’ampleur des défauts de qualité des marchandises.

– Les critères d’appréciation utilisés par l’expert judiciaire et la société BVCPS [R] sont identiques. L

[…texte tronqué, 16704 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]