Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L236-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La fusion prend effet :
1° En cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d’entre elles ;
2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
1° En cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d’entre elles ;
2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 202605080915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2026050809 → Contrats / CGV → Référé : Après la fusion-absorption d’AUTOMAT ASCENSEURS par SCHINDLER, le bailleur a poursuivi la société…Cite : Article L. 236-4
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/016538 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01653 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Après la découverte de nombreux défauts de confection sur des manteaux fabriqués à l’étranger…Cite : Article L. 236-4
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Code de commerce, article L236-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l236-4-du-code-de-commerce/