Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L236-44Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La fusion transfrontalière prend effet :
1° En cas de création d’une société nouvelle, conformément à l’article L. 236-4 ;
2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion.
Toutefois, la date d’effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par l’autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l’opération du certificat mentionné à l’article L. 236-42.
La nullité d’une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d’effet de l’opération.
1° En cas de création d’une société nouvelle, conformément à l’article L. 236-4 ;
2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion.
Toutefois, la date d’effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par l’autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l’opération du certificat mentionné à l’article L. 236-42.
La nullité d’une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d’effet de l’opération.
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L236-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l236-44-du-code-de-commerce/