Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-95Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l’article L. 236-4, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.
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Code de commerce, article L225-95 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-95-du-code-de-commerce/