MINUTE N°438/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 B N° RG 25/03173 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITEN

Décision déférée à la cour : 15 Juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANTE :

La Société [Adresse 1], société civile de construction vente, prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 1]

représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour.

INTIMÉE :

La S.A.S.U. OGN PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal,

ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 2]

représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 Juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre

Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé des faits et de la procédure

La SASU OGN Promotion s’est engagée au cours de l’année 2000 dans une opération de promotion immobilière comportant la réalisation de 55 logements à [Localité 3] (17), répartis en deux lots, constitués le premier de trois bâtiments collectifs (le lot 1) et le second de 22 villas privées (le lot 2). Elle bénéficiait à cette fin d’une promesse unilatérale de vente de l’emprise foncière du projet et s’était chargée de la conception et du montage de l’opération, y compris la demande de permis de construire.

La SAS Nexalia s’étant intéressée à la réalisation du lot 2, la société OGN Promotion lui a transféré partiellement la promesse unilatérale de vente et la demande de permis de construire relatives à ce second lot, tout en conservant elle-même la réalisation du lot 1.

À cette fin, les deux sociétés ont conclu un protocole d’accord du 7 décembre 2021 qui, en particulier, partageait entre elles les frais communs de conception et de montage de l’opération, dont 46 % à la charge de Nexalia, laquelle a acquitté à ce titre une première facture le 31 janvier 2022.

Ce protocole contenait par ailleurs une clause de substitution qui permettait à chacune des parties de se substituer une autre société pour l’exécution du protocole, ce qu’à fait la société Nexalia en se substituant à la société civile de construction vente (SCCV) [Adresse 1], sise à [Localité 4] (la société DVB). Cette société a obtenu le transfert du permis de construire et a acquis le terrain d’assiette du lot 2 par acte du 22 octobre 2022.

De même, la société OGN Promotion sera ultérieurement substituée par une SCCV également nommée [Adresse 1], mais sise à [Localité 5] (la société DVB de [Localité 5]), pour la réalisation du lot 1.

Une seconde facture de remboursement de frais à répartir s’élevant à 57 999,74 euros TTC, adressée le 29 mars 2023 à la société DVB , est restée impayée, cette société invoquant une mauvaise situation financière provenant de sa difficulté à vendre les villas en l’état futur d’achèvement. Mise en demeure de payer, elle a sollicité un échelonnement de la dette, ce que la société OGN Promotion a accepté sous condition de signature d’un nouveau protocole d’accord (le second protocole), que toutefois la société DVB n’a jamais signé.

La société OGN Promotion a alors exercé une première action en paiement contre la société Nexalia devant le tribunal de commerce de Toulouse, qui a fait droit à sa demande par ordonnance du 29 février 2024. Toutefois, la condamnation n’a pas été exécutée en raison de la liquidation judiciaire de la société Nexalia puis du rejet de la créance présentée par la société OGN Promotion.

Une seconde action en paiement a alors été exercée par la société OGN Promotion, non plus contre la société Nexalia mais contre la société DVB, suivant assignation du 24 avril 2024, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Par ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés a condamné la société DVB à payer à la société OGN Promotion, à titre de provision, la somme de 57 999,74 euros, les pénalités de retard s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 28 avril 2023, une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 (II) du code de commerce, ainsi qu’à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens.

Pour statuer ainsi, le juge des référés a retenu, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile relatif aux conditions du référé provision, que la condamnation ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.

Quant à l’obligation de dette, le premier juge a retenu que la société DVB était substituée à la société Nexalia conformément au protocole, et que si cette substitution ne constituait pas une cession du contrat soumise aux formalités prévues à l’article 1216 du code civil, il résultait du même protocole que la société substituante était tenue solidairement avec la société substituée du paiement du prix et des frais ; qu’au demeurant la société DVB avait reconnu expressément être débitrice de la facture litigieuse dans deux courriers des 19 juin et 12 juillet 2023, se bornant à solliciter des délais de paiement.

Quant à la contestation tirée d’un prétendu manquement de la société OGN Promotion à ses obligations contractuelles résultant des clauses du paragraphe 3.2 du premier protocole, relatives aux voiries et réseaux divers (VRD), aux termes desquelles ’A’n d’assurer une bonne coordination des travaux, les sociétés OGN Promotion et Nexalia s’engagent à faire exécuter les travaux de voies et réseaux divers relatifs à chacun des lots faisant l’objet du permis de construire par une seule et même entreprise qu’elles retiendront d’un commun accord. Chacune des parties assumera le coût des travaux afférents à son lot sans qu’il soit fait application de la clé de répartition ’, le premier juge a d’abord relevé que le contrat se bornait à obliger la société OGN Promotion et la société Nexalia, où toute personne qui se serait substituée a elle, de faire exécuter les travaux de VRD par une seule et même entreprise choisie d’un commun accord. Il a ajouté que les sociétés Nexalia et DVB s’étaient abstenues de toute contestation sur le lancement des travaux de VRD ou sur l’entreprise choisie avant le 10 juin 2025, soit près de deux ans plus tard, ces travaux n’ayant au demeurant porté que sur le lot 1 et ayant été achevés sans que les travaux du lot 2 aient démarré, laissant supposer que la société DVB n’avait pas été en mesure d’assumer l’exécution concomitante des travaux de VRD sur les deux lots, celle-ci rencontrant des difficultés financières et ayant finalement transféré le permis de construire afférent au lot 2 à une autre société.

Le premier juge a ajouté que le préjudice invoqué par la société DVB, au titre d’une menace sur la constructibilité de son lot et d’un impact financier subséquent, restait hypothétique, ne reposait sur aucun élément probant, et ne caractérisait donc pas une contestation sérieuse.

La société DVB a interjeté appel de cette décision. L’appel critique expressément tous les chefs de jugement.

Prétentions et moyens des parties

La société DVB, par conclusions du 26 février 2026, demande à la cour d’infirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions, rejeter les demandes de la société OGN Promotion et la condamner aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante fait valoir les éléments suivants :

– La contestation sérieuse, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. En l’espèce, le juge des référés s’est livré à une véritable analyse de fond des obligations réciproques qui ne relevait pas de ses pouvoirs, son appréciation devant rester limitée à l’évidence de la situation que lui soumettent les parties. Le juge des référés a ainsi excédé ses pouvoirs en jugeant que la substitution prévue au premier protocole ne constituait pas une cession de contrat.

– De plus, la validité d’une cession de contrat est soumise à la formalisation d’un accord écrit en application de l’article 1216 alinéa 3 du code civil, alors qu’en l’espèce aucun écrit n’est produit, ni même aucun accord démontré. En effet, cet accord ne résulte pas du courrier par lequel l’appelante demandait des délais de paiement, qui n’était pas une reconnaissance de dette mais une simple proposition de paiement faite par un tiers et ne valait pas engagement de celui-ci.

– Par ailleurs, la portée de la substitution invoquée par la société OGN Promotion est sérieusement contestée, en ce qu’elle n’a pu transférer à la société DVB les obligations de la société Nexalia, l’article 6 du protocole visant le seul transfert des droits, et non des obligations, ce qui est conforme aux principes de la stipulation pour autrui prévue par les articles 1205 et suivants du code civil selon lequel le tiers peut qu’acquérir des droits, mais en aucun cas devenir débiteur d’obligations sans y consentir.

– Aucune reconnaissance de dette n’est intervenue, les courriers visés par le premier juge, dont celui par lequel la société DVB sollicitait des délais de paiement, se bornant à manifester une volonté d’un tiers de faciliter le règlement d’une dette contestée, en vue d’une résolution amiable du conflit et sans reconnaissance formelle d’une obligation personnelle. De plus, les conditions de la reconnaissance de dette posées par l’article 1376 du code civil ne sont pas réunies, aucun de ces courriers ne mentionnant la somme due en toutes lettres et en chiffres, ni un engagement exprès de payer.

– Les mêmes courriers ne peuvent être qualifiés d’aveu extrajudiciaire, au sens des articles 1356 et 1383 du code civil, en l’absence de volonté non-équivoque de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques, absence de volonté corroborée par l’absence de signature du second protocole, relatif aux modalités de règlement échelonné.

– La société DVB a cédé le lot n° 2 du projet immobilier à la SCCV SCI Fonta ’ [Adresse 4], par convention du 26 juillet 2024, selon laquelle la facture de la société OGN Promotion demeurant impayée devrait être prise en charge en sus du prix du rachat du terrain par le cessionnaire, cette substitution de bénéficiaire privant la société ONG d’obtenir la condamnation de la société DVB à lui verser une provision.

– La société ONG a manqué à ses obligations, prévues au premier protocole, relatives à la coopération en matière de travaux de VRD, en engageant ceux-ci unilatéralement et sans concertation, ce qui a engendré des risques significatifs et coûteux de non-conformité des réseaux, d’obligation de reprise des ouvrages, de retards de chantier, compromettant le projet et pouvant justifier les sanctions prévues à l’article 1217 du code civil en cas de mauvaise exécution du contrat.

– Le quantum de la facture litigieuse est injustifié dès lors que certains postes facturés, pour un total de 41 221,81 euros HT, correspondent à des factures qui ne sont pas libellées au nom de la société Nexalia ou au nom de la société DVB qui la substitue pour le lot 2, mais au nom de la société DVB de [Localité 5] qui substitue la société OGN pour le lot 1. Ces prestations ne concernent donc pas le lot n° 2 que devait réaliser la société DVB. La société OGN est en conséquence irrecevable pour défaut de qualité à agir en paiement de factures qui concernent une autre société.

*

La société OGN Promotion, par conclusions du 19 février 2026, demande à la cour de confirmer l’ordonnance entreprise, débouter l’appelante de toute demande et la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer les dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de l’arrêt à intervenir par voie d’huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissement visés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.

L’intimée fait valoir les éléments suivants :

– La faculté de substitution stipulée pour la réalisation du premier protocole porte tant sur les droits que les obligations en découlant.

– La substitution prévue au contrat étant une manifestation de la force obligatoire de celui-ci telle que prévue par les parties, elle se distingue d’une cession de créance consentie par un contrat distinct, et n’est donc pas soumise à peine de nullité à l’exigence légale d’un écrit prévue en matière de cession de créance à l’article 1216 du code civil.

– La société DVB a du reste reconnu sa dette par deux courriers dont l’un sollicite des délais de paiement et comporte l’engagement de régler non pas en qualité de tiers payant pour autrui, mais en sa qualité de substituée à la société OGN Promotion pour l’exécution du premier protocole, peu important qu’elle ait par la suite refusé de signer le projet de second protocole établie par la société OGN Promotion en vue d’encadrer l’échelonnement des paiements, ce refus démontrant seulement sa volonté dilatoire d’échapper au paiement.

– Aucune inexécution contractuelle ne peut lui être reprochée au titre des VRD, ayant dû engager les travaux seule et pour le lot 1 afin de préserver le projet de l’inertie de la société DVB, qui s’était désengagée et se concentrait sur la cession du programme immobilier du lot 2 à un autre opérateur, qu’elle a trouvé en la personne de la société Fonta. Le reproche d’un manquement contractuel est donc artificiel. En outre, les préjudices invoqués restent hypothétiques, étant observé que les travaux du lot 2 n’ont toujours pas commencé. Au demeurant, aucune mise en demeure de respecter le contrat n’a été délivrée.

– Par ailleurs, la société DVB, filiale de Nexalia, n’a plus aucune qualité à agir et à réaliser des travaux afférents au lot n°2 dès lors qu’elle a cédé le bénéfice de l’autorisation de construire au groupe Fonta depuis le 5 août 2024.

– Les sommes réclamées sont dues intégralement, mêmes lorsqu’elles correspondent à des factures libellées au nom de la société DVB de [Localité 5], ce qui était normal à compter du moment où celle-ci a substitué la société OGN Promotion pour la réalisation du lot 1, ce qui a conduit la société OGN Promotion, bien que toujours en charge du financement des frais et honoraires relatifs à cette opération qui ne dégagerait du chiffre d’affaires qu’après la vente des immeubles à construire, à demander logiquement aux prestataires de libeller leurs factures à l’ordre de la société désormais titulaire du projet.

Outre que la société DVB s’en est reconnue débitrice, et qu’elle a cédé sa partie du projet au groupe Fonta avec obligation pour celle-ci de régler la facture litigieuse, obligation toutefois non exécutée, les prestations facturées ont toutes été engagées pour les besoins communs aux deux lots, ce qui donne à la société OGN Promotion droit au remboursement de 46 % des sommes qu’elle a engagées pour régler les factures libellées au nom de la société DVB.

*

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

L’article 835 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2 que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [les juridictions de référé] peuvent accorder une provision au créancier ». La société DVB rappelle exactement qu’une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond, et, en d’autres termes, qu’il s’agit d’une contestation qui présente un caractère suffisamment sérieux pour remettre en cause l’évidence de l’obligation dont le créancier demande l’exécution.

La société OGN Promotion fonde sa demande de provision sur l’exécution du protocole d’accord qu’elle a conclu le 7 décembre 2021 avec la société Nexalia et plus particulièrement sur, d’une part, la clause qui met à la charge de celle-ci une part égale à 46 % des frais de conception et de montage de l’opération immobilière, et d’autre part sur la clause prévoyant que l’une et l’autre des parties pouvaient se substituer la personne physique et morale de leur choix, à charge d’en avertir l’autre partie, et restant débitrice solidaire des engagements résultant pour celle-ci du protocole.

– Sur la contestation tirée de l’irrégularité d’une cession de créance.

La société DVB soutient que la faculté de substitution prévue au protocole, au titre de laquelle elle est intervenue dans le projet immobilier, constitue en réalité une cession de créance, laquelle serait irrégulière, faute d’une part, d’avoir été constatée par écrit conformément aux dispositions de l’article 1216 du code civil et faute, d’autre part, de preuve que cette cession ait reçu l’accord de la société OGN, et faute, d’une troisième part, qu’elle-même ait consenti à devenir tiers substituant dans l’opération immobilière.

L’artic1e 6 du protocole d’accord intitulé ’Faculté de substitution’ stipule que « [Etablissement 1] réalisation du présent protocole d’accord pourra avoir lieu au profit des sociétés OGN Promotion et Nexalia ou au profit de toute autre personne physique ou morale qu’elles se substitueront dans leurs droits’ », à la seule condition d’en avertir l’autre partie. Il n’est pas sérieusement contestable que cette clause, précise et claire, prévoyait que la société OGN Promotion aurait pour contractant soit la société Nexalia, soit une société substituante choisie par celle-ci, qui se trouverait alors engagée par l’effet du seul protocole, sans qu’il ait été nécessaire qu’elle soit engagée par une cession de contrat consentie parallèlement par Nexalia à une société tierce.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de qualifier la relation des parties au fond comme l’a fait le premier juge, la cour constate que sont dépourvues de sérieux les contestations tirées d’une cession de droits non constatée par écrit, de l’absence d’accord à cette cession donné par la société OGN, et de l’absence d’accord de la société DVB elle-même à cette cession.

Au surplus, cette contestation est d’autant moins sérieuse qu’elle tend à contester l’existence de la transmission d’un cadre contractuel ayant permis à la société DVB de prendre part à l’opération immobilière, ce qui est contradictoire avec le fait qu’elle y a participé activement en obtenant la cession de la promesse de vente du terrain et le transfert du permis de construire, puis en tentant de vendre en l’état futur d’achèvement les maisons qu’elle devait y construire, et avec le fait qu’elle a ensuite cédé ses droits dans l’opération immobilière à une société Fonta, toutes choses dont elle n’explique pas à quel titre elle les aurait faites si véritablement elle n’avait acquis de droits ni au titre de la substitution, selon elle insuffisante, ni au titre d’une cession de contrat, selon elle irrégulière.

– Sur la contestation de la transmission des obligations au contractant substituant

La société DVB conteste d’abord être tenue aux dettes prévues au protocole au motif que celui-ci ne prévoirait pas la transmission des obligations à la société substituante, mais seulement la transmission des droits, faisant valoir la clause, précitée, selon laquelle « La réalisation du présent protocole d’accord pourra avoir lieu au profit des sociétés OGN Promotion et Nexalia ou au profit de toute autre personne physique ou morale qu’elles se substitueront dans leurs droits’ ».

Or, la même clause se poursuit par le texte suivant «’ mais dans ce cas le bénéficiaire originaire restera tenu solidairement avec le bénéficiaire substitué au paiement du prix, des frais et à l’exécution des conditions et charges ainsi que du paiement de la clause pénale ». Il s’évince du texte complet de la clause que la substitution engage le substituant aux dettes, à défaut de quoi la solidarité stipulée à la charge du substitué, qui suppose que l’un et l’autre soient engagés et non un seul, serait sans objet. De plus, le protocole stipule expressément que « Toute substitution ne pourra porter que sur la totalité des droits et obligations faisant l’objet du présent protocole »

Ainsi, la contestation de la transmission des obligations à la société DVB par l’effet de la substitution prévue au protocole est dépourvue de sérieux.

– Sur la contestation tirée d’une cession à la société Fonta

La société DVB estime ne pas pouvoir être tenue à la dette au motif qu’elle a cédé le lot 2 du projet immobilier à une société Fonta selon convention du 26 juillet 2024, et qu’il ressort de courriels échangés avec cette société que la facture de la société OGN Promotion restée impayée devrait être prise en charge en sus du prix du rachat du terrain par le cessionnaire, ce à quoi la société Fonta se serait engagée.

Toutefois, la société DVB n’explique pas en quoi cette cession de dette serait opposable à la société OGN Promotion, qui n’y était pas partie. Elle invoque les clauses de substitution contenues dans le protocole originel, faisant valoir que la société substituée à la société Nexalia serait désormais la société [Adresse 5], mais n’indique pas en quoi cette situation, à la supposer établie, serait de nature à l’exonérer elle-même de son obligation à payer la facture litigieuse. Cette contestation ne peut donc être regardée comme sérieuse.

– Sur la contestation tirée d’une faute contractuelle de la créancière

La société DVB conteste encore la dette en faisant valoir que la société OGN Promotion lui aurait causé préjudice en engageant seule les travaux de voies et réseaux divers (VRD) relatifs au lot 1, alors que le protocole prévoyait à cet égard une démarche commune pour les deux lots, ce qui risquerait d’engendrer entre les VRD des deux lots des conflits techniques et un surcoût pour la réalisation des VRD du lot 2.

Cette contestation ne porte pas sur le bien fondé de la dette litigieuse, mais tend en réalité à lui opposer une défaillance contractuelle préjudiciable, sans que la société DVB précise si elle invoque l’exception d’inexécution, la compensation d’une contre-créance indemnitaire ou tout autre fondement. Toutefois, la société DVB ne faisant état de ce préjudice qu’à titre de risque futur et éventuel, ne l’étayant d’aucune preuve concrète et ne mentionnant aucune mise en demeure délivrée à sa cocontractante afin qu’elle respecte ses obligations, il n’en résulte aucune contestation sérieuse de l’obligation d’acquitter la facture litigieuse.

– Sur la reconnaissance de la dette

Avant que soit lancée la procédure judiciaire, la société DVB, répondant au cours de l’année 2023 aux multiples relances par lesquelles elle était invitée à honorer la facture litigieuse, n’a nullement contesté en être la débitrice, ni discuté son montant. Au contraire, admettant implicitement devoir s’en acquitter, elle expliquait les circonstances commerciales défavorables qui l’en empêchaient et, faisant appel « à la magnanimité » de sa créancière, sollicitait le bénéfice d’un paiement échelonné, avant d’accepter le principe et les modalités d’un protocole encadrant cet échelonnement, que toutefois elle n’a finalement pas signé. Les termes très clairs de ces courriers et courriels ne permettent pas de soutenir sérieusement que la société DVB voulait payer cette facture en qualité de tiers désireux de favoriser la résolution d’un litige auquel il était étranger, cette hypothèse étant démentie par le fait que, précisément, elle se prétendait dans l’incapacité financière de payer, et donc d’apporter l’aide alléguée.

Ces courriers ne valent pas reconnaissance de dette, faute de répondre au formalisme de l’article 1376 du code civil, ne comportant pas mention de la somme due en chiffres et en lettres.

Si ces écrits non équivoques valent en revanche aveu extrajudiciaire de la dette, un tel aveu est susceptible de rétractation et ne fait donc pas obstacle au soutien d’une contestation sérieuse formée dans la juridiction des référés.

– Sur la contestation de la nature des prestations facturées

La société DVB prétend que les dépenses dont la société OGN Promotion lui facture une partie au titre de la répartition convenue au protocole initial pour les frais de conception et de montage de l’ensemble de l’opération immobilière, c’est-à-dire au bénéfice des deux lots, concernent en réalité des dépenses engagées en majorité pour la réalisation du seul lot 1, ce que démontrerait le fait que les entreprises qui ont réalisé les prestations correspondantes ne les ont pas facturées à la société OGN Promotion mais à la société DVB de [Localité 5] que celle-ci s’est substituée pour la réalisation du lot 2.

Elle estime que les prestations ainsi facturées non à la société OGN Promotion mais à la société DVB de [Localité 5] s’élèvent à un total de 76 336,67 euros HT, de sorte qu’en appliquant la quote-part de 46 % prévue au protocole, c’est une somme de 41 221,81 euros HT que la société lui facture indûment.

Elle repousse l’explication selon laquelle ces prestations auraient été effectivement payées par la société OGN bien qu’elles aient été facturées à la société DVB de [Localité 5] en raison de sa substitution à la précédente pour la réalisation du lot 2, et ajoute que la société OGN ne prouve pas avoir supporté ces dépenses, ce qui la rend irrecevable à en réclamer le remboursement partiel en application de la clé de répartition prévue au protocole.

Pour contester le sérieux de cette contestation, la société OGN Promotion soutient que l’ensemble des prestations dont elle demande le remboursement partiel par la facture litigieuse correspondent à des prestations d’étude et de conception générale relevant de la clé de répartition prévue au protocole, ce que les factures produites confirment, bien qu’elle ait demandé aux prestataires de les facturer à la société DVD de [Localité 5] en raison du fait que celle-ci lui succédait pour la réalisation du lot 2. Elle ne discute pas le montant global de la part de ces prestations qui ont été facturées à la société DVD de [Localité 5].

Cependant, elle ne démontre pas, en produisant divers extraits de comptes non explicites, avoir elle-même acquitté le montant de ces prestations. Or, la clause du protocole relative à la participation aux frais de conception et de montage de l’opération s’applique aux « frais avancés » par la société OGN Promotion à ce titre. Dès lors qu’elle ne justifie pas de cette avance, son droit à en demander le remboursement est sérieusement contesté.

En conséquence, la facture litigieuse, d’un montant de 57 999,74 euros, est sérieusement contestée à hauteur de 41 221,81 euros HT, soit 49 466,17 euros TTC.

Du tout, il résulte que l’ordonnance critiquée doit être infirmée pour ramener le montant de la provision à 8 533,57 euros TTC (57 999,74 ’ 49 466,17).

L’application de la pénalité de triplement du taux d’intérêt légal et la condamnation à l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont dévolus à la cour, mais, n’étant critiqués par aucun moyen, seront confirmés.

Sur les mesures accessoires

Chacune des parties succombant pour partie, l’ordonnance sera infirmée en ce qu’elle a condamné la société DVB aux dépens et à payer une somme à la société OGN Promotion pour ses frais irrépétibles. Les dépens de première instance et d’appel seront partagés par moitié et les demandes pour frais irrépétibles rejetées.

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;

Confirme partiellement l’ordonnance rendue entre les parties le 15 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse, en ce qu’elle a assorti la condamnation provisionnelle de la société DVB de pénalités de retard s’élevant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 28 avril 2023 et en ce qu’elle l’a condamnée à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

L’infirme pour le surplus ;

statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant ;

Condamne la société DVB sise à [Localité 4] à payer à la société OGN Promotion une provision de 8 533,57 TTC ;

Condamne chacune de ces deux sociétés à payer la moitié des dépens de première instance et d’appel ;

Les déboute de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président,