TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00826
N° Portalis DBY5-W-B7I-CY3J

Jugement du 28 Septembre 2026

AFFAIRE :

S.A.R.L. TILLAUT
C/
[S] [Q],
[N] [H] épouse [Q]

JUGEMENT

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. TILLAUT
immatriculée au RCSde CAEN sous le n° 439 420 241
dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour Avocat : Me Jean-baptiste GUÉ, Avocat au barreau de CAEN

ET :

DEFENDEURS :

M. [S] [Q]
né le 19 février 1962 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4],

Ayant pour Avocat : Me Valérie FRANÇOIS, Avocat au barreau de CAEN,

Mme [N] [H] épouse [Q]
née le 14 avril 1972 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4],

Ayant pour Avocat : Me Valérie FRANÇOIS,Avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré :

Présidente : Laurence MORIN, Vice-Présidente (Rapporteur)
assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
assesseur : Karim SALHI, Vice-Président

DEBATS :

Affaire débattue en audience publique le 15 Juin 2026 devant Laurence MORIN, qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.

Greffier : Christine NEEL lors des débats et du le prononcé par mise à disposition au greffe

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 mai 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 15 Juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 septembre 2026, lequel a été prorogé au 28 Septembre 2026.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

JUGEMENT :

Monsieur [S] [Q] et Madame [N] [B] épouse [Q] ont fait réaliser des travaux de rénovation et d’agrandissement de leur maison située à [Localité 4] (50).

La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [P] [R], architecte. Plusieurs entreprises sont intervenues, dont la société TILLAUT, pour le lot charpente bois – couverture.

Les travaux ont commencé à la fin de l’année 2022.

Des difficultés et des désaccords sont survenus en cours de chantier, notamment sur la qualité des travaux réalisés. La société TILLAUT a cessé d’intervenir à la fin du mois de février 2023.

Elle a adressé aux maîtres de l’ouvrage quatre factures, dont certaines ont été revues et modifiées à la demande du maître d’œuvre, soit, après ce recalcul, une facture n°23/070 d’un montant de 18.617,46 euros, une facture n°23/071 d’un montant de 24.999,98 euros, une facture n°23/072 d’un montant de 4.440,00 euros et une facture n°23/073 d’un montant de 2.880 euros.

Seule la facture n°23/070 a été réglée dans sa totalité, par virement du 17 avril 2023, la facture n°23/071 n’ayant été réglée que partiellement le 15 mai 2023, à hauteur de 14.899,98 euros, les deux autres n’ayant pas été payées.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 juin 2024 la société TILLAUT a vainement mis les époux [Q] en demeure de régler les sommes dues, soit le montant total des factures 23/072 et 23/073 et le solde dû sur la facture 23/071, soit 10.100 euros, pour un total de 17.420 euros.

C’est dans ces circonstances que par exploit délivré le 19 novembre 2024 la SARL TILLAUT a fait assigner les époux [Q] devant le présent tribunal aux fins de les voir condamner au paiement de diverses sommes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

La décision a été mise en délibéré pâr mise à disposition au greffe au 21 septembre 2026, lequel a été prorogé au 28 septembre 2026.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 26/01/2026 la SARL TILLAUT demande au tribunal, au visa des articles 1792-6 du code civil, 373 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1217 du code civil, 1231-6 du code civil, de :

-la recevoir en ses conclusions de reprise d’instance et la dire bien fondée en ses demandes ;

-prononcer la réception judiciaire des travaux réalisés par la SARL TILLAUT à la date du 13 novembre 2023 ;

-débouter Monsieur [S] [Q] et Madame [N] [H] épouse [Q] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions reconventionnelles ;

-condamner solidairement Monsieur [S] [Q] et Madame [N] [H] épouse [Q] au paiement des sommes suivantes :
-17.420 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 11 juin 2024 date de la mise en demeure restée infructueuse ;
-2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse ;

-5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de Maître Jean-Baptiste Gué, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 07/04/2026 les époux [Q] demandent au tribunal de :
-débouter la SARL TILLAUT de l’intégralité de ses demandes,

subsidiairement,
-de prononcer la réception judiciaire du lot charpente bois-couverture partiellement exécuté par la SARL TILLAUT à la date du 21 novembre 2024, assortie des réserves mentionnées dans leur procès-verbal de réception du 21 novembre 2024 ;

-condamner la SARL TILLAUT à les indemniser à hauteur de :
-77.730 euros au titre des travaux de reprise, finition et réparation
-15.600 euros au titre de leur préjudice de jouissance

-condamner la SARL TILLAUT à leur verser une indemnité de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la SARL TILLAUT aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Valérie FRANÇOIS, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le tribunal se rapporte aux conclusions visées plus haut pour l’exposé précis des motifs des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande visant à voir prononcer la réception judiciaire des travaux

En application de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.

La société TILLAUT expose en substance que le procès-verbal de réception du 21 novembre 2024, assorti de nombreuses réserves concernant son lot, lui est inopposable dans la mesure où elle n’a pas été valablement convoquée ; que cette réception est intervenue plus d’un an et demi après l’achèvement des travaux réalisés par la société TILLAUT; qu’à cette date, les ouvrages avaient déjà été repris par d’autres entreprises et qu’aucun constat contradictoire n’a été dressé avant les interventions de ces dernières ; que cette réception qu’elle qualifie de non contradictoire ne peut valoir preuve des désordres allégués ; que la réception doit être fixée judiciairement à la date du 13 novembre 2023, date à laquelle ses travaux étaient achevés et en état d’être reçus.

Les époux [Q] répliquent que les travaux ont été réceptionnés le 21 novembre 2024, la réception ayant été organisée contradictoirement, les entreprises ayant été convoquées par mail ; que le défaut de caractère contradictoire n’a pas pour conséquence de remettre en cause la validité de la réception, laquelle est prononcée unilatéralement par le maître de l’ouvrage ; que le procès-verbal de cette réception a été notifié à la société TILLAUT dans le cadre de la présente instance ; que cette réception lui est opposable.

Sur ce,

Il est de jurisprudence constante que la réception à laquelle un constructeur a été régulièrement convoqué lui est opposable, qu’il ait ou non été présent ou représenté, étant précisé qu’aucun formalisme n’est imposé pour la convocation.

Les époux [Q] communiquent la copie d’un mail adressé le 29 octobre 2024, soit un mois environ avant la date fixée au 21 novembre 2024, par le maître d’œuvre à la société TILLAUT, message dont il ne peut pas être sérieusement contesté qu’il a été envoyé à l’adresse utilisée par l’entreprise dans l’ensemble des échanges avec Monsieur [R]. Il y a lieu de considérer que la société TILLAUT a été valablement convoquée et la réception lui est opposable.

En sollicitant ainsi une réception judiciaire de son seul lot, à une date antérieure à celle de la réception de l’ouvrage, qui pourtant lui est opposable, la demanderesse entend en réalité voir reconnaître l’achèvement des travaux qu’elle a personnellement réalisés, avant que n’interviennent d’autres entreprises, qui auraient pu procéder à des modifications et des reprises desdits travaux.

Il convient de rappeler qu’en tout état de cause le fait que la réception expresse lui soit opposable ne lui interdit pas de contester la réalité des désordres réservés par le maître de l’ouvrage.

La demande de réception judiciaire sera rejetée.

Sur la demande en paiement des travaux

La société TILLAUT expose en substance qu’en application de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; qu’en application de l’article 1219 du même code une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle -ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ; qu’en application de l’article 1165, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation ; que la jurisprudence n’exige pas que le devis soit préalablement signé, dès lors que la réalisation des travaux a été acceptée sans équivoque ; que les époux [Q] n’établissent pas l’existence d’une inexécution grave qui les autoriserait à ne pas la payer ; qu’au demeurant après la réception des factures modifiées à la demande du maître d’œuvre, ils ont procédé à un règlement partiel ; qu’aucune réclamation sur la conformité des travaux ne lui a été adressée.

Les époux [Q] répliquent que les pièces communiquées aux débats ne répondent pas aux exigences de l’article 1359 du code civil en matière de preuve ; que dès lors que la demanderesse se prévaut d’un marché de travaux excédant la somme de 1.500 euros, elle doit en rapporter la preuve par un écrit.

Sur ce,

La question se pose, avant celle d’éventuelles inexécutions et de leur démonstration, de la preuve du contrat de marché de travaux conclu entre les parties.

Les époux [Q] rappellent à raison que s’appliquent à ce contrat les articles 1359 et suivants du code civil, aux termes desquels l’écrit est exigé lorsque l’acte juridique porte sur une somme excédant un certain montant, soit 1.500 euros, cette règle ne recevant exception qu’en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

L’article 1361 prévoit qu’il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. En application de l’article 1362, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

Aucune impossibilité morale ou matérielle, ni aucun usage ne sont invoqués par la demanderesse, pas plus qu’un commencement de preuve par écrit, les devis ne pouvant en tout état de cause pas constituer un tel commencement.

Il convient en revanche de rappeler qu’aux termes de l’article 1383 du code civil, l’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Aux termes de l’article 1383-2 du code civil, l’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.

Si des déclarations d’une partie ayant pour objet l’analyse juridique de ses rapports avec une autre partie ne peuvent constituer un aveu car elles portent sur des points de droit, les déclarations concernant l’existence même de ces rapports portent sur des points de fait et peuvent dès lors constituer des aveux.
En l’espèce, l’existence d’un contrat conclu entre la société TILLAUT et les maîtres de l’ouvrage portant sur le lot charpente et couverture est en l’espèce suffisamment établie par l’aveu judiciaire que constituent les conclusions des époux [Q], lesquels reconnaissent que le lot couverture/charpente avait été confié à l’entreprise demanderesse. Les maîtres de l’ouvrage ne soutiennent pas, en tout état de cause, que la société TILLAUT serait intervenue sur leur chantier sans leur accord, ni même qu’elle aurait réalisé et facturé des prestations non convenues.

C’est en définitive l’existence d’un accord sur le prix des prestations qui est contesté dans le présent litige.

La facturation par la société TILLAUT ne saurait valoir commencement de preuve par écrit d’un accord des parties sur les prix des prestations, et c’est en vain que celle-ci expose qu’elle aurait consenti des remises commerciales sur les prix précédemment convenus.

L’absence d’accord sur le prix des prestations est au demeurant confirmée par le mail adressé à l’entreprise le 04 avril 2023 par le maître d’œuvre, Monsieur [R], lequel indique  » tu factures en charpente+couverture (21.960 euros+37.182,84 euros)=59.142,84 euros TTC soit 1.516,48 euros TTC le m2. Après analyse je constate que le prix est exorbitant…On te demande de bien vouloir nous adresser tout d’abord les devis conformes (quantités et avec des prix unitaires conformes correspondant au marché) « .

Le tribunal relève en outre que la demanderesse, tout en persistant à soutenir que les époux [Q] avaient connaissance des devis et les avaient acceptés, invoque elle-même l’article 1165 du code civil.

Dans la mesure où il est suffisamment établi que les époux [Q] avaient confié à la société TILLAUT divers travaux, et où en revanche aucune preuve d’un accord sur le prix n’est rapportée, le tribunal en conclura que l’entreprise était fondée à fixer unilatéralement le prix de sa prestation en application de l’article précité, aux termes duquel dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.

Si ce prix a fait l’objet d’une contestation comme en atteste suffisamment le mail adressé à la société TILLAUT le 04 avril 2023 par le maître d’œuvre en accord avec les maîtres de l’ouvrage, le tribunal constate que les défendeurs n’entendent pas voir déclarer la facturation abusive ni faire valoir leur droit de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de cet article, lequel prévoit dans son alinéa qu’en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. Le tribunal constate notamment que si ces derniers font valoir que les prix avaient été  » gonflés  » lors des facturations initiales, ils ne reprennent pas ce moyen dans le cadre de la présente instance et n’invoquent aucun abus s’agissant des montants réclamés dans les dernières factures émises. Leur demande de dommages et intérêts n’est pas plus fondée sur l’article précité et n’a pas pour objet de réparer l’abus de la facturation.

Il y a donc lieu en l’espèce de considérer que le prix unilatéralement fixé par la société TILLAUT, qui était en droit de faire application de l’article 1165 du code civil en l’absence d’accord des parties au contrat sur le prix, n’est pas contesté par les époux TILLAUT sur le fondement de ce même article.

La demande en paiement sera par conséquent accueillie pour son montant total.

Sur la demande reconventionnelle en indemnisation de la mauvaise exécution des travaux

S’agissant des demandes reconventionnelles en indemnisation des époux [Q], il y a lieu de constater qu’elles se fondent sur les constatations non contradictoires du procès-verbal de réception des travaux, lequel a été réalisé après que d’autres entreprises sont intervenues sur le lot initialement confié à la société TILLAUT. Aucun procès-verbal de constat n’a été dressé de l’état du chantier avant ces interventions, les seules pièces relatives aux inexécutions et malfaçons reprochées à la société TILLAUT consistant en des mails adressés par le maître d’œuvre, quelques photographies et la facturation, par d’autres professionnels, de travaux de reprise des ouvrages de la demanderesse.

Il ressort néanmoins des pièces communiquées aux débats, notamment des mails échangés entre le maître d’œuvre et l’entreprise que :
-le 1er décembre 2022, Monsieur [R] indique qu’il constate que le chantier est abandonné et que les ouvrages pourraient présenter des non-conformités (isolant imbibé d’eau, incertitude sur la conformité de certaines fournitures (gouttières et descentes pluviales, attaches et visseries)
-le 23 janvier 2023, Monsieur [R] liste les désordres affectant les ouvrages réalisés par l’entreprise (non-conformités de certains matériaux et malfaçons, non-conformité au permis de construire) et la met en demeure d’intervenir
-le 27 janvier 2023, Monsieur [R] informe l’entreprise que les travaux seront repris par d’autres professionnels et lui demande d’enlever son matériel et de déposer ses installations
-la société TILLAUT s’est présentée à la réunion de chantier du 09 février 2023 à laquelle elle a été convoquée par le maître d’œuvre. A cette occasion le planning a été revu et il lui a été demandé de reprendre en totalité les ouvrages d’étanchéité et d’autres travaux, soit le faîtage de l’arrière cuisine, les tôles au droit des lucarnes, les descentes pluviales en façade Est.

Il ressort de ces pièces que le contrat a été résolu quelques temps après cette dernière réunion, bien que la décision de mettre un terme au marché, exprimée en janvier 2023 et manifestement suspendue jusqu’à la réunion de chantier du mois de février 2023, n’ait pas été notifiée formellement par la suite. En tout état de cause, il est constant que les relations contractuelles ont été rompues et le tribunal constate que la société TILLAUT ne demande aucune indemnisation au titre d’une résolution qu’elle estimerait abusive.

La société TILLAUT, qui conteste aujourd’hui l’existence des malfaçons alléguées en défense, ne justifie pas avoir exprimé une quelconque opposition aux demandes de reprise consignées dans le compte-rendu de la réunion de chantier du 09 février 2023 à laquelle elle a assisté, étant observé qu’elle ne rapporte pas plus la preuve qu’elle aurait discuté les malfaçons et désordres évoqués par le maître d’œuvre dans les mails antérieurs.

En l’absence de tout constat contradictoire sur le chantier et plus généralement de tout examen technique par un professionnel tiers au litige, le tribunal ne pourra retenir que les seuls désordres et malfaçons qui n’ont fait l’objet d’aucune protestation de la société TILLAUT avant qu’il a été mis un terme au marché.

Il y a lieu au demeurant de constater, s’agissant des désordres affectant l’étanchéité PVC, que les photographies communiquées par les époux [Q], montrant des membranes déchirées et pliées, entassées dans la benne d’un camion, n’ont appelé aucune observation de l’entreprise.

Contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, l’étanchéité a été facturée sous l’intitulé  » Habillage PVC  » dans la facture 23/070, pour un montant de 3.627,08 euros HT (sous-rubrique HABILLAGE PVC, après soustraction de la ligne  » création de chéneau sur charpente y compris renfort de pannes « ). Cette prestation a dû être intégralement reprise.

La facturation de la  » dépose étanchéité et isolant  » par la société C2L, à hauteur de 3.046 euros HT n’a donné lieu à aucune critique de la société TILLAUT.

Les préjudices liés à la mauvaise exécution de l’étanchéité seront donc fixés à la somme de 6.673,08 euros HT soit 8.007,70 euros TTC (TVA 20%).

Les travaux de reprise des malfaçons affectant la charpente, consignées dans le procès-verbal de réunion du 09 février 2023 ( » habillage de finition des dessous de sablières, faîtage arrière cuisine à remplacer, pliage des tôles au droit des lucarnes à reprendre, descentes pluviales en façade Est : présence de traces blanchâtres. A remédier (remplacement en zinc pré-patiné). Fixations et visserie en inox ou en galvanisation qualité marine « ) ont été facturés, sans commentaires de la société TILLAUT, à hauteur de 9.829,60 euros TTC. Dans la mesure où cette facture ne décompose pas les prestations, et où des travaux qui ne peuvent pas être directement rapportés aux désordres ou non-façons imputables à la demanderesse sont compris dans ce total, il y a lieu de fixer le montant des travaux de reprise à une somme de 4.000 euros.

Les travaux sur la toiture réalisés par l’entreprise [C] [T] après la reprise du marché ont été facturés à hauteur de 12.331,77 euros TTC. Il convient de soustraire les montants correspondant à des interventions qui ne peuvent pas être rapportées directement aux prestations défectueuses (tôles pliées au droit des lucarnes, descentes pluviales non conformes), soit : fourniture ardoises manquantes, fourniture et pose d’une sous-toiture et contre-lattage, couverture en ardoises Kergoat, pour des montants de 600 euros+471,50 euros+2.460 euros, soit 3.531,50 euros HT et 3.884,65 euros (TVA 10%). Le montant des travaux de reprise sera ainsi arrêté à la somme de 8.447,12 euros.

Les travaux de reprise s’élèvent ainsi à un total de 20.454,82 euros.

Les époux [Q] ne justifient pas suffisamment des autres préjudices qu’ils allèguent et la demande d’indemnisation sera arrêtée à ce seul montant.

Le tribunal constate qu’aucune compensation n’est invoquée.

La demande formulée par la société TILLAUT au titre de la résistance abusive des défendeurs sera rejetée au vu du sens de la présente décision, aucun abus n’étant caractérisé.

Les parties qui succombent chacune partiellement en leurs demandes garderont la charge des dépens par elle exposés et il n’est pas inéquitable de laisser leurs frais irrépétibles respectifs à leur charge.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :

Dit n’y avoir lieu de prononcer la réception judiciaire des travaux réalisés par la société TILLAUT ;

Condamne solidairement Monsieur [S] [Q] et Madame [N] [H] épouse [Q] au paiement de la somme de 17.420 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 11 juin 2024 ;

Condamne la société TILLAULT à payer à Monsieur [S] [Q] et Madame [N] [H] épouse [Q] la somme de 20.454,82 euros au titre des travaux de reprise des ouvrages ;

Rejette les plus amples demandes ;

Dit que les parties qui succombent chacune partiellement en leurs demandes garderont la charge des dépens par elles exposés ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.