N° RG 26/01175 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OBEF

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 26/01175 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OBEF

Copie exec. aux Avocats :

Me Avi ETTEDGUI ABOAB

Le

Le Greffier

Me Avi ETTEDGUI ABOAB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
– Greffier : Aude MULLER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 13 Octobre 2026
– Réputée contradictoire et en premier ressort,
– signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER, Greffier

DEMANDERESSE :

Association de Droit Local FONDS DÉPARTEMENTAL D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE SANGLIERS DU BAS-RHIN, inscrite au Registre des Associations du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sous les références volume 83 Folio 292, prise en la personne de son Président audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Avi ETTEDGUI ABOAB, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 244

DÉFENDERESSE :

Association de Chasse de la SOMMERLEY, inscrite au Registre des Associations du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Volume LXXVI, Folio 113 Dossier 113/998 prise en la personne de son représentant légal audit siège
[Adresse 2] à [Localité 3]
[Localité 3]
défaillant

L’association de chasse de la SOMMERLEY est propriétaire d’un lot de chasse à [Localité 4] sur lequel elle exerce la chasse et locataire de plusieurs des lots de chasse 1 de la commune d’[Localité 4] et 2 de la commune de [Localité 5] et est donc membre de l’association Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Bas-Rhin (ci-après le FIDS).

Par courrier du 16 janvier 2025, le FIDS a transmis à la défenderesse un relevé de contribution d’un montant de 7.011,51 € à payer au 15 février 2025.

Par plusieurs courriers, l’association de chasse de la SOMMERLEY s’est opposée à la demande de paiement.

Aucun règlement n’ayant eu lieu en dépit de la mise en demeure qu’il lui a finalement adressée, le FIDS a, par acte d’huissier du 28 janvier 2026, assigné l’association de chasse de la SOMMERLEY devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg en demandant de :

« – DIRE et JUGER la demande du FIDS DU BAS-RHIN régulière, recevable et bien fondée

– CONDAMNER l’ASSOCIATION DE CHASSE DE LA SOMMERLEY à payer au FIDS DU BAS-RHIN la somme de 7 011,51 euros (sept mille onze euros et cinquante et un centimes) au titre de la contribution complémentaire 2024, majorée des pénalités de retard soit une somme totale de 7 362,00 euros (sept mille trois cent soixante-deux euros)

– DIRE et JUGER que la somme due produira des intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, à compter du 17 février 2020

– CONDAMNER l’ASSOCIATION DE CHASSE DE LA SOMMERLEY à payer au FIDS DU BAS-RHIN une somme de 3 000 € au titre de son préjudice matériel

– CONDAMNER l’ASSOCIATION DE CHASSE DE LA SOMMERLEY à payer au FIDS DU BAS-RHIN une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du C.P.C. ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la présente instance ; »

L’association de chasse de la SOMMERLEY a été citée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, elle n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par une ordonnance du 10 septembre 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :

– si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

– le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I .Sur la demande en paiement

Le FIDS du Bas-Rhin a pour objet d’indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers au moyen d’une contribution annuelle assise sur le montant du loyer payé par les associations de chasse et ne dépassant pas 12% du montant du loyer de chasse annuel en application des dispositions des articles L 429-27 et suivants du Code de l’environnement.

Selon l’article L 429-31 dudit Code, « dans le cas où les ressources d’une année, résultant des dispositions de l’article L.430 et du compte de réserve, ne suffiraient pas à couvrir les dépenses incombant à un fonds départemental d’indemnisation, son assemblée générale fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions complémentaires suivantes :
[…]
b) une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils font partie, variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse  
[…]».

En l’espèce, par décision d’assemblée générale du 15 janvier 2026, les membres du FIDS du Bas-Rhin ont voté, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, conformément à l’article L 429-8 du Code de l’environnement, une contribution complémentaire fixée par secteur cynégétique pour la période 2024/2025.

En application de l’article 3-2 du règlement intérieur reprenant l’article 7 4° des statuts du FIDS, la définition des secteurs incombe au comité du FIDS.

Par décision du 9 décembre 2024, le comité du FIDS a affecté les lots de l’association de chasse de la SOMMERLEY au secteur 2 et a fixé le montant de la contribution complémentaire à la somme de 7 011,51 €.

Par courriers recommandés des 29 avril 2025 et 17 juillet 2025, le FIDS a mis en demeure la défenderesse de lui payer la somme réclamée sans qu’aucun règlement n’intervienne, alors même que sa créance est, au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats, certaine, liquide et exigible.

Le demandeur justifiant de sa créance et l’association de chasse de la SOMMERLEY, non représentée dans la présente procédure, ne prouvant pas s’être libérée de sa dette, il sera fait droit à la demande du FIDS du Bas-Rhin tendant à la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 7.011,51 €.

En application des dispositions de l’article 3.3 du règlement intérieur du FIDS, ladite somme sera augmentée des frais de relance à hauteur de 5%, ce qui conduit la juridiction à condamner la défenderesse à verser une somme totale de 7.362 € qui sera augmentée des intérêts de retard au taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal à compter de l’assignation sur la somme de 7 011,51 € et au taux légal sur le surplus.

II. Sur la réparation du préjudice matériel

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le FIDS soutient qu’il a subi un préjudice de fonctionnement, l’organisation de son équipe administrative ayant été perturbée par la gestion des multiples rappels et correspondances rendus nécessaires par la défaillance persistante que lui a opposée la défenderesse, en dépit des explications qui lui étaient fournies.

Il reproche également à l’association de chasse de la SOMMERLEY de l’avoir menacé d’exercer des voies de droit dans le but d’obtenir une renonciation de sa part ou une modification de sa position, ce qui a généré inquiétude et trouble auprès de ses salariés.

Il est établi que le refus de payer de l’association de chasse de la SOMMERLEY a causé au FIDS un préjudice direct de désorganisation, le demandeur justifiant avoir dû relancer la défenderesse et la mettre en demeure à plusieurs reprises.

S’agissant des pressions qui auraient été exercées, le Tribunal constate que le préjudice qui a pu en résulter ne peut s’analyser que comme un préjudice moral, distinct du préjudice matériel, dont la réparation n’est pas demandée, de sorte qu’aucune indemnisation ne pourra être allouée à ce titre.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation de la juridiction, le préjudice matériel du FIDS sera estimé à la somme de 500 € et l’association de chasse de la SOMMERLEY sera condamnée à lui payer ladite somme, à titre de dommages et intérêts.

III. Sur les autres demandes

En sa qualité de partie perdante, l’association de chasse de la SOMMERLEY sera condamnée aux entiers frais et dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’équité commande en outre de la condamner à payer au FIDS la somme de 2000 € qu’il réclame par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile.

L’article 514 du même Code dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé-contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE l’association de chasse de la SOMMERLEY à payer au Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Bas-Rhin une somme de 7.362 € augmentée des intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal à compter de l’assignation sur la somme de 7 011,51 € et au taux légal sur le surplus

CONDAMNE l’association de chasse de la SOMMERLEY à payer au Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Bas-Rhin une somme de 500 € en réparation de son préjudice matériel

CONDAMNE l’association de chasse de la SOMMERLEY aux entiers frais et dépens de l’instance

CONDAMNE l’association de chasse de la SOMMERLEY à payer au Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Bas-Rhin une somme de 2000 € au titre de ses frais irrépétibles

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Florence VANNIER