TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 15 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 26/07666 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAB7R

AFFAIRE : M. [J] [P]( Me Karim MAHFOUD), ASSOCIATION [1] (Me Karim MAHFOUD), M. [D] [D] (Me Karim MAHFOUD) C/ M. [Y] [M] (Me Kamel TOUHLALI)

DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
juge rapporteur et rédacteur,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix
Greffier lors du prononcé : AYDINER Nigar

Vu le rapport fait à l’audience,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 15 Octobre 2026 à :
– Me Karim MAHFOUD
– Me Kamel TOUHLALI

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [J] [P]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Karim MAHFOUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ASSOCIATION [1]
en la personne de son président M. [J] [P]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Karim MAHFOUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [D] [D]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (COMORES)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Karim MAHFOUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [M]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Kamel TOUHLALI, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

ASSOCIATION [1]
en la personne de son Président M. [Y] [M]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Kamel TOUHLALI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

L’association [1], association cultuelle régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, a été créée le 05 février 2024 et fait l’objet d’une déclaration à la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 26 mars 2024. Elle administre la mosquée dite « [Etablissement 3]», [Adresse 2] à [Localité 5], siège social de l’association.

Suivant déclaration à la préfecture à cette date, l’association était présidée par Monsieur [T] [A]; Monsieur [Y] [M] était vice-président, Monsieur [J] [P], secrétaire et Monsieur [D] [D] (improprement dénommé [N] [N]), vice-secrétaire.

Par courrier en date du 19 juillet 2024, il a été notifié à Monsieur [D] [D] et Monsieur [J] [P] leur exclusion disciplinaire.

Le président de l’association, M. [A], a procédé à une déclaration de changement du secrétaire et du vice-secrétaire le 21 juillet 2024 et désigné deux remplaçants, Monsieur [H] [L] en qualité de secrétaire et Monsieur [I] [X] [K] en qualité de vice-secrétaire.

Le 10 octobre 2024, une délibération du Conseil d’administration a pris acte de la démission de Monsieur [A] et la prise de fonctions de Monsieur [M] en qualité de président; le 11 octobre 2024, l’association [1] faisait parvenir à la Préfecture le changement de bureau avec Monsieur [Y] [M] en qualité de président, indiquant que ce changement résultait d’un conseil d’administration du 10 octobre 2024.

***

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, Messieurs [N] [N] et [J] [P] ont fait citer l’association [1] devant le tribunal de céans, au visa de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1103 du code civil, aux fins de voir:
– PRONONCER la nullité de la délibération ayant conduit à leur exclusion disciplinaire;

– ORDONNER la réintégration immédiate de Monsieur [J] [P] en qualité de membre et secrétaire de l’association [1] ;
– PRONONCER la nullité de la délibération ayant conduit à l’exclusion disciplinaire de Monsieur [N] [N] ;
– ORDONNER la réintégration immédiate de Monsieur [N] [N] en qualité de membre et vice-secrétaire de l’association [1] ;
– PRONONCER la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale du 21 juillet 2024 et de l’ensemble des actes subséquents à celle-ci ;
– CONDAMNER l’association [1] aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs faisaient état d’irrégularités procédurales dans la mise en oeuvre de la procédure d’exclusion disciplinaire et son absence de motivation.

L’association [1], bien que régulièrement citée par acte remis en étude, n’avait pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 09 mars 2026, le tribunal de céans a:
– Prononcé la nullité des notifications d’exclusion disciplinaire adressées le 19 juillet 2024 à Monsieur [J] [P] et à Monsieur [N] [N] ;
– Ordonné la réintégration de Monsieur [J] [P] et de Monsieur [N] [N] au sein de l’association [1] ;
– Prononcé la nullité de la délibération relative au changement de secrétaire et de vice secrétaire de l’association [1] en date du 21 juillet 2024 ainsi que celle des actes subséquents;
– Condamné l’association [1] aux entiers dépens.

Ce jugement a été signifié le 16 avril 2026 à l’association [1] qui n’en a pas interjeté appel, de sorte qu’il a autorité de la chose jugée.

***

Par ordonnance en date du 06 août 2026, Monsieur [J] [P], Monsieur [D] [D] et l’association [1] ont été autorisés a assigner d’heure à heure Monsieur [Y] [M] pour l’audience du 18 août 2026.

Ils ont régularisé leur procédure par assignation délivrée le 07 août 2026.

Par ordonnance de référé d’heure à heure en date du 25 août 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a renvoyé l’affaire au fond par le mécanisme de la passerelle afin de ne pas risquer des décisions contradictoires entre le juge des référés et le juge du fond sur la gouvernance de l’association, après avoir rappelé que depuis le mois de mai 2026, une succession de décisions avaient été prises et déclarées à la Préfecture par Monsieur [J] [P] et Monsieur [Y] [M] toutes en contradiction les unes avec les autres, chacun d’eux se revendiquant président de l’association [1], menant ainsi l’association à une situation de blocage total.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifées le 15 septembre 2026, Monsieur [J] [P], Monsieur [D] [D] et l’association [1] demandent au tribunal de:

Sur les fins de non-recevoir et l’intervention :
REJETER l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [Y] [M] et par l’intervenante ; DÉCLARER IRRECEVABLE, subsidiairement REJETER, l’intervention volontaire formée au nom de l’association [1] par Monsieur [Y] [M] ; DÉCLARER Messieurs [J] [P] et [D] [D] ainsi que l’association [1] recevables et bien fondés en leurs demandes ; Sur les nullités et la gouvernance :
DIRE que le procès-verbal du conseil d’administration du 10 octobre 2024 est au nombre des actes subséquents annulés par le jugement du 9 mars 2026 ; subsidiairement, en PRONONCER la nullité ; PRONONCER la nullité de l’assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2026 et de l’ensemble de ses résolutions, en ce compris la refonte des statuts et l’élection des membres du conseil d’administration ; PRONONCER la nullité du procès-verbal du conseil d’administration du 12 juin 2026 et de la délibération du 8 août 2026 ; DIRE la déclaration préfectorale du 15 juin 2026 privée de tout effet en ce qu’elle procède d’actes nuls ;PRONONCER la nullité de la délibération du conseil d’administration du 30 mars 2026 et DIRE la déclaration préfectorale du 3 avril 2026 privée de tout effet ; DIRE que les délibérations des conseils d’administration des 2 et 3 mai 2026 sont au nombre des actes subséquents annulés par le jugement du 9 mars 2026; subsidiairement, en PRONONCER la nullité, en ce compris la décision du 2 mai 2026 de subordonner la réintégration de Messieurs [P] et [D] à une demande écrite d’admission et d’engager à leur encontre la procédure de l’article 7 des statuts ; DIRE que les délibérations de l’assemblée et du conseil du 22 septembre 2024 et les décisions qui en procèdent sont au nombre des actes subséquents annulés par le jugement du 9 mars 2026 ; subsidiairement, en PRONONCER la nullité;DIRE que l’assemblée générale du 2 juin 2026 et le conseil d’administration qui en est issu sont réguliers, et que l’association [1] est valablement représentée par son président en exercice, Monsieur [J] [P] ; ORDONNER que le jugement à intervenir soit porté à la connaissance de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de tout établissement teneur de comptes de l’association par la partie la plus diligente ; DIRE que le jugement à intervenir vaudra, à l’égard de tout tiers et notamment de tout établissement bancaire teneur des comptes de l’association, justification de la représentation de l’association [1] par son président, Monsieur [J] [P] ; Sur les mesures de remise en état :
ORDONNER à Monsieur [Y] [M] de remettre à l’association [1], prise en la personne de son président, dans les quarante-huit heures de la signification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant trois mois : l’ensemble des clés et moyens d’accès aux locaux et à la boîte aux lettres ; le courrier de l’association, en ce compris les trois courriers de [7] du 16 juin 2026 et les identifiants et codes qu’ils contiennent; les moyens de paiement, chéquiers, cartes et codes d’accès bancaires ; les registres, procès-verbaux, liste des membres et documents administratifs, comptables et bancaires ; les codes et moyens d’accès aux outils numériques, en ce compris l’écran d’affichage de la mosquée; FAIRE INTERDICTION à Monsieur [Y] [M], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, de se présenter comme président, dirigeant ou représentant de l’association, d’agir ou de contracter en son nom, de procéder à toute déclaration la concernant, d’effectuer toute opération sur ses comptes bancaires et d’entraver l’accès de ses dirigeants et membres aux locaux ; ORDONNER le retrait, dans les vingt-quatre heures de la signification et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de tout affichage ou diffusion mettant en cause des membres de l’association, et l’interdiction de toute nouvelle diffusion de même nature ; CONDAMNER Monsieur [Y] [M] à communiquer à l’association, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les relevés de tout compte ouvert au nom de l’association ou pour son activité depuis le 1er juin 2026, et à rendre compte des recettes perçues au nom de l’association depuis le 3 juin 2026;À TITRE SUBSIDIAIRE :
DÉSIGNER tel mandataire ad hoc qu’il plaira (les requérants proposant Monsieur [U] [B] ou Monsieur [G] [Z]) avec mission de se faire remettre par Monsieur [Y] [M] et par tout détenteur, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’ensemble des clés et moyens d’accès, du courrier, des moyens de paiement et identifiants bancaires, des registres, procès-verbaux, de la liste des membres et des documents administratifs, comptables et bancaires de l’association ; d’arrêter contradictoirement la liste des membres, de convoquer et présider l’assemblée générale élective de l’article 15 des statuts, de procéder aux déclarations et informations subséquentes, et de faire fonctionner seul les comptes de l’association à l’effet exclusif du règlement des dettes échues et strictement identifiées; FIXER la durée de sa mission à deux mois renouvelables et la provision à consigner par l’association ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
FAIRE INTERDICTION à Monsieur [Y] [M], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, d’effectuer ou de faire effectuer toute opération sur les comptes bancaires ouverts au nom de l’association [1] et de se prévaloir de sa prétendue qualité de dirigeant auprès de tout établissement teneur de ces comptes ; DÉBOUTER Monsieur [Y] [M] et l’intervenante volontaire de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; REJETER, en particulier, la demande reconventionnelle tendant à l’annulation des conseils d’administration des 4 et 19 mai 2026, de l’assemblée générale du 2 juin 2026 et du conseil d’administration du 2 juin 2026, ainsi que les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et d’indemnité de procédure ; SE RÉSERVER la liquidation des astreintes ; CONDAMNER Monsieur [Y] [M] à payer aux requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais réservés par l’ordonnance du 25 août 2026, ainsi qu’aux entiers dépens des deux instances ; RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que le jugement du 9 mars 2026 ayant annulé la délibération du 21 juillet 2024 ainsi que l’ensemble des actes subséquents, la composition des instances de l’association est celle qui existait à cette date, soit les huit administrateurs déclarés en préfecture le 5 février 2024 :
– Monsieur [A] (président),
– Monsieur [M] (vice-président),
– Monsieur [C] (trésorier),
– Madame [S] (trésorière adjointe),
– Messieurs [P] (secrétaire), [N] (vice-secrétaire),
– Messieurs [E] et [W] (membres),
– outre les membres actifs non administrateurs,

Ils exposent que plusieurs administrateurs ont démissionné: Messieurs [W] et [E] les 18 et 19 avril 2026; que Messieurs [A] et [C] ont aussi quitté leurs fonctions; que par convocations du 20 avril 2026, les administrateurs, dont Monsieur [M], ont été convoqués à une réunion du conseil d’administration fixée au 4 mai 2026, avec pour ordre du jour le constat de la situation, la prise en compte du jugement du 09 mars 2026, la régularisation de la composition des membres et l’admission éventuelle de nouveaux membres actifs; que l’ordre du jour de cette convocation était complet, transparent et expressément fondé sur le jugement définitif; que le quorum n’ayant pas été atteint, la convocation à une seconde réunion, fixée au 19 mai 2026, leur a été adressée conformément à l’article 12 des statuts, soit à 15 jours d’intervalle; qu’à cette occasion, il a été constaté la réintégration des consorts [P] et [D], et arrêté la liste des membres actifs; que les délibérations pouvaient être prises en application des statuts quels que soient le nombre de membres présents;
Ils soutiennent que l’assemblée générale convoquée par le conseil d’administration s’est tenue le 2 juin 2026 sur la base de la liste des membres actifs arrêtée par le conseil d’administration du 19 mai 2026; que sept membres sur douze convoqués étaient présents et ont émargé la feuille de présence; que l’assemblée générale a pris acte du jugement du 9 mars 2026 et a procédé, à bulletin secret, à l’élection d’un conseil d’administration de sept membres, lequel, réuni immédiatement à l’issue de l’assemblée, a désigné le bureau de l’association composé des personnes suivantes :
– Monsieur [J] [P], président ;
– Monsieur [D] [D], secrétaire ;
– Monsieur [Q] [Y] [F], trésorier.
Ils exposent que la préfecture en a délivré récépissé le 3 juin 2026 et que [7] a, au vu de ce récépissé, désigné Monsieur [P] gestionnaire du compte par courrier du 16 juin 2026;
Ils font valoir que parallèlement, soit le 04 mai 2026, Monsieur [M] faisait apposer dans les locaux un affichage convoquant une « assemblée générale extraordinaire » pour le 25 mai 2026; que le procès-verbal de cette assemblée ne comportait ni liste des présents, ni le nombre de votants, ni la feuille de présence en violation des articles 15 et 16 des statuts; que la réalité des votes n’a pas pu être vérifiée; qu’il proclame l’adoption « à l’unanimité » d’une refonte totale des statuts (mandats portés à trois ans, éligibilité subordonnée à trois années d’ancienneté dans une association âgée de quinze mois, qualité de membre actif subordonnée à deux années de «sympathisant » puis à un agrément aux deux tiers) et l’élection de cinq administrateurs: Monsieur [M], son épouse Madame [S], Messieurs [L], [K], et Monsieur [R]; que le prétendu conseil d’administration du 2 mai 2026 ayant requis cette convocation n’a jamais été produit; que dès lors, l’assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2026 est nulle, en ce que les résolutions ont manifestement été votées en violation des règles relatives aux modalités de vote; qu’il s’en est suivi un « conseil d’administration » du 12 juin 2026 réunissant les cinq « élus», une déclaration préfectorale du 15 juin 2026 , puis le 8 août 2026, une « résolution » par laquelle ces personnes ont approuvé et ratifié « l’ensemble des diligences déjà » accomplies par Monsieur [M]; que le « conseil d’administration » du 12 juin 2026, composé des cinq élus de l’assemblée annulée, la déclaration préfectorale du 15 juin 2026 et la « résolution de ratification» du 8 août 2026 procèdent tous de l’acte annulé, de sorte qu’ils doivent suivre le même sort.
Ils font valoir que Monsieur [M] retient les clés des locaux et de la boîte aux lettres, les registres, les moyens de paiement et l’écran d’affichage de la mosquée; qu’il a le 15 juin 2026, sollicité de [7] le blocage du compte bancaire de l’association ; qu’il a intercepté des courriers de [7] adressés au nouveau gestionnaire que la banque avait désigné, contenant les identifiants et codes d’accès;
Ils exposent que le 13 juillet 2026, l’écran d’affichage de la mosquée a diffusé, sous l’intitulé «Et Allah ne guide pas le complot des traîtres », un tableau nominatif désignant sept membres, dont Messieurs [P] et [D]; que Monsieur [P] a déposé plainte le même jour; que les 15 et 16 juillet 2026, Monsieur [M] mettait en demeure un imam fréquentant la mosquée de cesser « toute prise de parole, prêche, rappel religieux, cours, conférence ou intervention publique »; que le 14 juillet 2026, [7] a maintenu le blocage du compte (136 228,56 euros, constitués pour l’essentiel des dons des fidèles destinés à l’acquisition des murs de la mosquée, et ce, « dans l’attente d’une décision de justice … ou de la désignation d’un mandataire ad hoc ».
Ils exposent que la qualité de Monsieur [P] résulte de son élection à la présidence par le conseil d’administration issu de l’assemblée générale du 2 juin 2026, dont la régularité est démontrée et du récépissé préfectoral du 3 juin 2026 qui rend la désignation des dirigeants opposable aux tiers;que c’est sur cette base que [7] a désigné Monsieur [P] gestionnaire du compte dès le 16 juin 2026; que sa qualité de président découle en outre de l’habilitation délivrée par le conseil d’administration du 14 juillet 2026 conformément à l’article 13 des statuts.
Ils ajoutent que dans l’hypothèse où, par extraordinaire, le tribunal estimerait ne pas pouvoir consacrer la gouvernance issue du 2 juin 2026 tout en annulant, comme il le doit, la chaîne de votes adverse, l’association ne saurait être laissée sans organe ni fonds, de sorte qu’il faudrait alors ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifées le 13 septembre 2026, Monsieur [Y] [M], et l’association [1], intervenante volontaire demandent au tribunal de:
Sur l’intervention volontaire de l’ASSOCIATION [1]:
DÉCLARER RECEVABLE l’intervention volontaire de l’association [1], représentée par Monsieur [Y] [M] ;REJETER la demande adverse tendant à voir déclarer cette intervention irrecevable ; Sur le processus de gouvernance revendiqué par Monsieur [J] [P]:
DÉCLARER IRRÉGULIÈRES ET ANNULER les délibérations adoptées dans le cadre du processus de gouvernance initié par Monsieur [J] [P] postérieurement au jugement du 9 mars 2026, et notamment : – la délibération du Conseil d’administration du 19 mai 2026 ayant notamment servi à déterminer le corps électoral de l’assemblée générale ultérieure ;
– les délibérations adoptées lors de l’assemblée générale du 2 juin 2026;
– la délibération du Conseil d’administration du 2 juin 2026 ayant procédé à la désignation du bureau et de Monsieur [J] [P] en qualité de président;
ANNULER, en conséquence, les actes de gouvernance procédant directement de ces délibérations ;DÉCLARER Monsieur [J] [P] dépourvu de qualité et de pouvoir pour représenter l’association [1] sur le fondement desdites délibérations; REJETER l’ensemble des demandes formées par Monsieur [J] [P] et Monsieur [D] [D] en qualité prétendue de dirigeants ou représentants de l’association [1] ; Sur la gouvernance de l’association [1] représentée par M. [Y] [M]:
REJETER la demande d’annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2026 ; DÉCLARER RÉGULIÈRE ET VALABLE l’assemblée générale extraordinaire de l’association [1] du 25 mai 2026 et les délibérations qui y ont été adoptées ;
DÉCLARER Monsieur [Y] [M] régulièrement investi de la présidence de l’association [1] au titre de la gouvernance issue de cette assemblée; REJETER, en conséquence, toutes demandes tendant à voir déclarer Monsieur [Y] [M] dépourvu de qualité ou de pouvoir pour représenter l’association [1] ; Sur l’ensemble des demandes principales adverses:
DÉBOUTER Messieurs [J] [P] et [D] [D], ainsi que l’association [1] prétendument représentée par Monsieur [J] [P], de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; REJETER, notamment, toutes demandes tendant : – à la remise à Monsieur [J] [P] ou Monsieur [D] [D] des clés ou moyens d’accès aux locaux de l’association ;
– à la remise du courrier, des documents sociaux, des registres, procès-verbaux, listes de membres ou documents administratifs et comptables de l’association ;
– à la remise des moyens de paiement, identifiants ou codes d’accès aux comptes bancaires de l’association ;
– à la remise ou au transfert des outils numériques, moyens d’affichage, tampon ou autres biens appartenant à l’association ;
– à interdire à Monsieur [Y] [M] de se présenter comme président ou représentant de l’association, d’agir en son nom ou d’accomplir des démarches administratives ou bancaires pour son compte ;
– à ordonner à Monsieur [Y] [M] le retrait d’affichages ou de communications dans les conditions sollicitées par les demandeurs ;
– au prononcé d’une quelconque astreinte à l’encontre de Monsieur [Y] [M] ;
Sur la demande subsidiaire de désignation d’un mandataire ad hoc:
REJETER la demande subsidiaire tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc ; REJETER, en conséquence, l’ensemble des missions sollicitées au profit d’un tel mandataire, notamment celles tendant à lui confier la détermination du corps électoral, la convocation et la présidence d’une assemblée générale élective, l’organisation de la recomposition du Conseil d’administration et du bureau, les déclarations administratives subséquentes et le fonctionnement exclusif des comptes bancaires de l’association ; À TITRE RECONVENTIONNEL
Sur la cessation des actes de représentation et d’immixtion :
FAIRE INTERDICTION à Monsieur [J] [P], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, de se présenter comme président, dirigeant ou représentant légal de l’association [1] auprès de ses membres, des fidèles, des administrations, des établissements bancaires, de ses cocontractants ou de tout tiers ; FAIRE INTERDICTION à Monsieur [J] [P], sous la même astreinte de 500 euros par infraction constatée, d’agir, de contracter, d’effectuer toute démarche bancaire ou administrative, de procéder à toute déclaration modificative ou, plus généralement, d’engager l’association [1] en se prévalant de la qualité de président ou de représentant légal ; FAIRE INTERDICTION à Messieurs [J] [P] et [D] [D], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, de prendre possession ou de tenter de prendre possession des clés, documents sociaux, moyens de paiement, outils numériques, tampon ou autres biens de l’association [1], de les utiliser au titre de la gouvernance concurrente ou d’entraver Monsieur [Y] [M] dans l’exercice de ses fonctions ; Sur le rétablissement des pouvoirs bancaires :
ORDONNER le rétablissement sans délai de l’intégralité des pouvoirs et accès de Monsieur [Y] [M] sur le ou les comptes bancaires ouverts au nom de l’association [1] ; ENJOINDRE, en tant que de besoin, à l’établissement bancaire teneur du ou des comptes de procéder au rétablissement desdits pouvoirs et accès sur présentation du jugement à intervenir; REJETER toute demande tendant à interdire à Monsieur [Y] [M] d’effectuer des opérations sur les comptes bancaires de l’association ou de se prévaloir de sa qualité de représentant légal auprès de l’établissement bancaire ; SUR LA PROCÉDURE ABUSIVE:
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Messieurs [J] [P] et [D] [D] à payer à l’association [1] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en réparation du préjudice distinct subi par la personne morale ; SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES ET LES DÉPENS
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Messieurs [J] [P] et [D] [D] à payer à Monsieur [Y] [M] et à l’association [1] la somme de 6000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que l’intervention volontaire de l’association [1], représentée par Monsieur [M], a été valablement autorisée par son Conseil d’administration et vise à préserver les intérêts de l’association; que le jugement du 09 mars 2026 a été exécuté par l’association; que le 4 mai 2026, à la demande de l’unanimité des membres du Conseil d’administration, le président de l’association a convoqué une nouvelle assemblée générale extraordinaire pour le 25 mai 2026; que la convocation s’est faite par voie d’affichage comme le permettent les statuts; que c’est dans ces circonstances qu’une réunion du Conseil d’administration s’est tenue le 12 juin 2026; que le récépissé préfectoral suite à ces réunions a été établi le 23 juin suivant; que la vie associative ne pouvait en effet être davantage paralysée d’autant plus que Messieurs [P] et [D] revendiquaient tant auprès de l’association qu’auprès des fidèles leur légitimité à diriger l’association.
Ils exposent que contre toute attente, les 4 et 19 mai 2026, Monsieur [P], qui ne fréquentait plus la Mosquée de [Etablissement 3] depuis prés de deux ans et qui, à peine réintégré au sein de l’association par le jugement précité, a entrepris de réunir un Conseil d’administration et aussi une assemblée générale extraordinaire aux fins de procéder notamment à l’élection de nouveaux organes dirigeants qui s’est tenue le 02 juin 2026 en dehors de tout cadre statutaire; que c’est à l’issue de cette assemblée générale qu’un conseil d’administration de sept membres aurait été élu et aurait désigné Monsieur [P] en qualité de président de l’association, Monsieur [D], en qualité de secrétaire et Monsieur [F] en qualité de trésorier; qu’il s’agit là d’une tentative de captation de la gouvernance de l’association.
Ils font valoir que c’est dans ces circonstances que le 15 juin 2026, Monsieur [M] a reçu un message de [7] lui faisant part de la désactivation de ses codes d’accès (Certicode) au compte bancaire de l’association; que le 16 juin 2026, l’association [1] a été destinataire d’un courrier de [7] lui indiquant que conformément à sa demande, le gestionnaire du contrat de votre service Banque à distance était désormais Monsieur [P] [J]; que face à cette prise de contrôle des accès au compte bancaire par Monsieur [P], Monsieur [M] a sollicité le blocage du compte à titre conservatoire auprès de la banque et a déposé plainte contre les agissements de Monsieur [P]; que [7], confrontée à deux gouvernances concurrentes, a bloqué le fonctionnement du compte bancaire; que ce blocage a immédiatement placé l’association dans l’impossibilité de régler normalement ses dépenses, et notamment son loyer.
Ils soutiennent qu’en tout état de cause, Monsieur [P] ne pouvait déduire de sa seule réintégration la faculté de réunir de sa propre initiative le Conseil d’administration, de déterminer sa composition, de constituer une nouvelle liste de membres actifs puis de convoquer une Assemblée générale extraordinaire appelée à refondre entièrement la gouvernance de l’association; que le jugement du 9 mars 2026 ne constitue ainsi aucun titre lui permettant de s’attribuer les prérogatives attachées à la présidence ou aux organes statutairement compétents; qu’ils rappellent que le jugement susvisé n’a pas arrêté la liste des membres composant le Conseil d’administration après réintégration, et n’a restauré nominativement aucun Conseil d’administration dans une composition déterminée ;

Ils exposent ainsi que le jugement du 9 mars 2026 n’a pas eu pour effet d’anéantir en cascade l’ensemble des désignations postérieures à la délibération du 21 juillet 2024 et de restaurer automatiquement une composition antérieure du Conseil d’administration;
Ils font valoir qu’alors que Monsieur [P] n’était pas président de l’association, il n’a pas justifié avoir reçu mandat de la moitié des membres composant régulièrement le Conseil d’administration pour convoquer les réunions litigieuses des 4 et 19 mai 2026 en application des dispositions de l’article 12 des statuts; qu’aucun procès-verbal de la première réunion n’est produit permettant de déterminer ses participants, son déroulement ou les constatations effectivement opérées permettant de considérer qu’à défaut de quorum, une seconde réunion devait être convoquée le 19 mai 2026; qu’en tout état de cause, le mécanisme de seconde convocation prévu par l’article 12 suppose nécessairement, en amont, une première convocation régulièrement délivrée par une personne disposant du pouvoir statutaire requis; que Monsieur [P] ne disposait pas davantage du pouvoir de convoquer l’Assemblée générale du 2 juin 2026 puisqu’il n’était pas président de l’association à cette date, sa réintégration dans l’association ne lui conférant aucune des prérogatives attachées à la présidence: il n’avait en effet aucun titre pour convoquer le conseil d’administration, pour le réunir, pour que ce prétendu conseil d’administration constatations effectivement , pour que ce corps électoral convoque une assemblée générale permettant à Monsieur [P] d’accéder à la présidence de l’association.
Ils ajoutent que le règlement intérieur de l’association, adopté par l’Assemblée générale du 29 juin 2024, antérieurement aux faits litigieux, encadre précisément la qualité de membre actif, l’exercice du droit de vote et l’éligibilité; que son article 13 prévoit que sont membres actifs les personnes régulièrement admises conformément aux conditions fixées par l’article 6 des statuts; il prévoit également que les membres adhérents ne peuvent participer aux votes des Assemblées générales que s’ils satisfont aux conditions statutaires exigées pour accéder à la qualité de membre actif, sont à jour de leur cotisation et ont vu leur admission régulièrement acceptée par le Conseil d’administration; que les membres sympathisants ne disposent, pour leur part, ni du droit de vote ni de l’éligibilité aux organes dirigeants;
Ils rappellent que dans le même temps, Monsieur [P] refusait de participer à l’Assemblée générale du 25 mai 2026 organisée à l’initiative de Monsieur [M] avec le soutien du Conseil d’administration, tout en poursuivant son propre processus concurrent; qu’en tout état de cause, Monsieur [P] ne peut tirer de l’Assemblée générale qu’il a lui-même provoquée le pouvoir qui lui faisait défaut pour la convoquer; qu’il n’a aucun pouvoir pour représenter l’association en justice; que si Messieurs [P] et [D] peuvent agir personnellement pour obtenir le respect des droits individuels qu’ils tiennent de leur qualité de membres et l’exécution des dispositions du jugement du 9 mars 2026 prononcées à leur profit, ils ne peuvent, en revanche, sous couvert de cette qualité personnelle, exercer les droits appartenant à l’association ni accomplir des actes de procédure en qualité de représentants de celle-ci sans justifier préalablement d’un pouvoir régulier à cette fin; que ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité de l’acte.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées.

Les parties ont été entendues à l’audience du 17 septembre 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association: “L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.”
Il s’ensuit que les statuts de l’association font la loi des parties; ils ne doivent toutefois pas porter atteinte à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs.

En application du droit commun des contrats, les statuts bénéficient de la liberté contractuelle. Les rédacteurs en déterminent donc librement le contenu dès lors qu’ils respectent la loi du 1er juillet 1901 et les principes fondamentaux tels que les droits de la défense ou la liberté associative. Les fondateurs rédigent les statuts de manière à adapter le fonctionnement de l’association à ses caractéristiques, ses besoins, sa taille et son activité.

En l’espèce, les statuts de l’association [1] dont l’objet est l’exercice public du culte de l’Islam disposent en leur article 6 que l’association se compose de membres actifs et de membres sympathisants, seuls les membres actifs étant électeurs et éligibles aux instances de l’association.
Les membres actifs doivent être au nombre de sept au moins et tous résider dans la circonscription religieuse.

L’article 10 des statuts dispose que l’association est administrée par un Conseil d’administration qui choisit parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents s’il y a lieu, d’un secrétaire général, d’un secrétaire adjoint s’il y a lieu, d’un trésorier, et d’un trésorier adjoint s’il y a lieu. Le bureau est élu pour deux ans et peut être reconduit.

L’article 12 des statuts dispose que : “Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande de la moitié de ses membres ou aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association ou au moins [deux] fois par an.
La présence de la moitié des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion du conseil d’administration, ce dernier sera convoqué à nouveau à quinze jours d’intervalle, et il pourra valablement délibérer, quels que soient le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés et les membres qui s’abstiennent lors du vote sont considérés comme repoussants les résolutions mise au vote. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du conseil d’administration, qui, sans excuse, n’aura pas assisté à [deux] réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire et signés par le Président. Ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le Président.”

En vertu de l’article 14, le Président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration et le secrétaire rédige notamment les procès-verbaux des délibérations.

Aux termes de l’article 15 des statuts, l’assemblée générale comprend tous les membres actifs. Les membres sympathisants peuvent être invités avec voix consultative. Elle se réunit en présentiel ou en distanciel au moins une fois par an (…) L’ordre du jour est réglé par le conseil d’administration (…) Elle procède à l’élection des nouveaux membres du Conseil.(…)
“Les convocations sont envoyées par lettres simples, annonces ou affichages au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion et indiquent l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration. Une feuille de présence sera émargée par chaque participant et certifiée par le bureau”.

L’article 16 des statuts dispose que “L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts.(…) Une telle assemblée devra être composée des deux tiers au moins des membres. Il devra être statué à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau à 15 jours d’intervalle et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés”.

En application de l’article 17, les procès-verbaux des délibérations sont rédigés par le secrétaire et signés par le Président et un autre membre du Conseil.

En l’espèce, le juge des référés a, dans son ordonnance du 25 août 2026 motivé l’utilisation de la passerelle au profit du juge du fond au motif que “Si la lecture des articles 12 et 15 des statuts montrent qu’un membre du conseil d’administration autre que le président ne peut convoquer un conseil d’administration qu’à la demande de la moitié de ses membres et que Monsieur [J] [P] ne justifie pas se trouver dans une de ces conditions pour le faire, sans qu’il ne soit besoin de dire s’il a été réintégré en qualité de membre du conseil d’administration, il n’en demeure pas moins que la question des effets en cascade du jugement du 9 mars 2026 sur les différentes décisions successives sur la gouvernance ne relève pas de l’évidence et nécessite de statuer sur le fond du litige.”

Sur la validité des décisions prises par le conseil d’administration et l’assemblée générale de l’association [1] avant la signification du jugement du 09 mars 2026:

En premier lieu, il y a lieu de constater à l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration du 10 octobre 2024 que Monsieur [A] [T] a informé le conseil d’administration de sa décision de démissionner de ses fonctions de président de l’association à compter de cette date, et qu’après délibération, Monsieur [Y] [M] a régulièrement été élu président de l’association, par six voix POUR, aucune voix CONTRE et aucune ABSTENTION.

Comme il vient d’être précisé, ce conseil d’administration du 10 octobre 2024 avait été convoqué et présidé par Monsieur [A], président en exercice, l’ordre du jour prévoyant expressément sa démission, la désignation et l’élection d’un nouveau président. Ainsi, l’élection de Monsieur [M] par le conseil d’administration du 10 octobre 2024 ne constitue pas un acte subséquent de la délibération du 21 juillet 2024 annulée par jugement précité.
En effet, l’annulation de la délibération relative à l’élection d’un secrétaire et d’un vie secrétaire consécutive à la réintégration de messsieurs [P] et [D] n’entraîne pas de facto l’anéantissement d’autres actes de la vie de l’association, les actes subséquents ayant un réel lien de dépendance avec l’acte annulé devant être distingués des actes procédant d’un processus autonome.
Or, le jugement définitif du 09 mars 2026 prononçant la nullité des notifications d’exclusions disciplinaires adressées le 19 juillet 2024 à messieurs [P] et [D], ordonnant leur réintégration et la nullité de la délibération relative au changement de secrétaire et de vice-secrétaire de l’association [1] en date du 21 juillet 2024 ne peut pas en tout état de cause avoir un quelconque effet sur les autres délibérations de l’assemblée générale du 21 juillet 2024, ni sur les délibérations votées postérieurement au 21 juillet 2024, comme celle du 22 septembre 2024 désignant un nouveau trésorier, ou celle du 10 octobre 2024 désignant un nouveau président, en ce qu’elles n’ont aucun lien avec la désignation ou le remplacement du secrétaire et du vice-secrétaire élus du bureau, messieurs [P] et [D] ayant été réintégrés en cette qualité jusqu’à ce que de nouvelles élections décident de désigner de nouveaux membres en leur lieu et place, et ce, dans le strict respect des dispositions statutaires précitées.
Il est de plus rappelé que le jugement du 09 mars 2026 n’a été signifié à l’association
[1] qu’en date du 16 avril 2026, et que, le jugement lui étant opposable à compter de cette date, elle doit dès lors se mettre en conformité à l’égard de messieurs [P] et [D] dont la réintégration en qualité de secrétaire et vice-secrétaire a été ordonnée, sans que leur réintégration ne leur confère aucun pouvoir général de représentation de l’association [1]. L’association [1] a pour sa part l’obligation de les convoquer en leur qualité de membres du bureau aux réunions des conseils d’administration et assemblées générales en exécution du jugement précité.

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de l’association [1] représentée par son président en exercice Monsieur [M]:

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce, la question de la gouvernance de l’association [1] et celle relative à la validité des décisions prises en son nom étant au coeur des débats, l’association doit nécessairement être partie à la procédure afin qu’elle lui soit opposable; or, la décision de procéder au remplacement du président prise le 10 octobre 2024 étant reconnue valable, il en résulte que dans le cadre de la présente procédure, seul Monsieur [Y] [M] a qualité pour représenter en justice l’association [1], de sorte que son intervention volontaire en défense est recevable.

Sur la validité des procès-verbaux de réunions du conseil d’administration et procès-verbaux d’assemblées générales sur la période postérieure à la signification du jugement du 09 mars 2026:

1/ La validité des actes établis par Monsieur. [Y] [M] ou à son initiative:

En premier lieu, s’agissant du changement de bureau de l’association lors d’une réunion du conseil d’administration qui s’est tenue le 30 mars 2026, force est de constater qu’à cette date, l’association [1] n’avait pas encore eu connaissance du jugement réputé contradictoire rendu le 09 mars 2026 qui ne lui a été signifié qu’en date du 16 avril 2026, de sorte qu’elle ne pouvait à cette date réintégrer dans la liste des membres du bureau messieurs [P] et [D] et les mentionner en qualité de secrétaire et secrétaire adjoint.
Toutefois, ni la convocation à cette réunion, ni le procès-verbal de la séance n’ont été régulièrement communiqués, étant observé qu’il n’est pas davantage prouvé que les sept nouveaux membres désignés dans un procès-verbal complémentaire du même jour aient été des membres actifs ayant seuls la qualité d’électeurs, éligibles aux instances de l’association.
En conséquence, la nullité de la réunion du conseil d’administration du 30 mars 2026 et du changement de bureau qui en résulte sera prononcée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05 mai 2026, Monsieur [M] a, en sa qualité de président de l’association [1], confirmé la réintégration de messieurs [P] et [D] au sein de l’association.

Toutefois, leur réintégration n’a pas immédiatement été suivie d’effet, alors que cette réintégration s’entendait non seulement en leur qualité de membres de l’association, mais encore et surtout, en leur qualité de secrétaire et de vice-secrétaire, en tant que membres du bureau du conseil d’administration, le tribunal ayant par jugement du 09 mars 2026, prononcé la nullité des décisions d’exclusion les concernant ainsi que la délibération relative au changement de secrétaire et de vice-secrétaire du 21 juillet 2024.

En effet, le procès-verbal de réunion du conseil d’administration du 02 mai 2026 ne précise pas qu’ils ont été régulièrement convoqués en leur qualité de membres du conseil d’administration alors qu’ils sont membres du bureau dudit conseil, alors qu’à cette date l’association avait parfaitement connaissance des termes du jugement puisqu’elle le mentionnait à son ordre du jour.

Le même raisonnement doit s’appliquer au procès-verbal de réunion du conseil d’admnistration du conseil d’administration du 03 mai 2026, puisque si messieurs [P] et [D] ne sont pas mentionnés au titre des présents, ils ne le sont pas davantage au titre des absents, de sorte qu’ils n’ont pas été convoqués à cette réunion, nonobstant leur réintégration. Il est observé que la feuille de présence joint à ce procès-verbal qui mentionne au titre des membres de l’association messieurs [P] et [D] est celle de l’assemblée générale du 29 juin 2024 et non celle du 03 mai 2026.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration du 02 mai 2026 et du 03 mai 2026.

S’agissant de l’assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2026, si la convocation du 04 mai 2026 est versée aux débats, il n’est pas établi de façon certaine qu’elle ait été affichée dans les locaux de la mosquée bien que les statuts autorisent la convocation par voie d’affichage.
Les parties versent en effet aux débats des attestations totalement contradictoires sur ce point, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de savoir si les règles statutaires qui s’imposent ont bien été respectées.

En outre, eu égard aux annulations en chaîne des procès-verbaux de réunions aux conseils d’administration et assemblées générales qui se sont tenues postérieurement à la signification du jugement définitif du 9 mars 2026, la liste des membres actifs ayant droit de vote est nécessairement erronée.

En conséquence, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2026 comme le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 12 juin 2026 lui-même adossé à l’AGE du 25 mai 2026, qui renvoie en outre à la réunion du conseil d’administration du 02 mai 2026 annulée, devront suivre le même sort et leur nullité sera prononcée.

Le conseil d’administration n’étant pas régulièrement composé, la convocation à l’assemblée générale est nulle, et les procès-verbaux de réunions des conseils d’administration le sont tout autant.

S’agissant de la résolution du conseil d’administration du 08 août 2026 prise à l’unanimité des membres du conseil d’administration, elle sera annulée à défaut d’avoir été prise par des membres actifs du conseil d’administration régulièrement élus. Cette nullité ne vaut que pour l’avenir et ne remets pas en cause l’intervention volontaire de l’association [1] représentée par son président en exercice, Monsieur [M] à la date à laquelle elle a été mise en oeuvre par voie de conclusions.

2/ Sur la validité des actes établis par Monsieur [J] [P] ou à son initiative:

Comme il a été rappelé supra, les dispositions du jugement du 09 mars 2026 ne permettent pas à Monsieur [P], secrétaire de l’association, de lui donner plus de pouvoirs que les statuts ne lui en confèrent.

Or, Monsieur [P] a convoqué le 20 avril 2026 une réunion du conseil d’administration à la date du 04 mai 2026 en qualité de “secrétaire du CA” alors qu’en application de l’article 12 des statuts, le conseil d’administration se réunit “sur convocation de son président ou sur la demande de la moitié de ses membres ou aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association ou au moins deux fois par an”.

Monsieur [P] n’était pas président de l’association à cette date et ne justifie pas avoir obtenu l’autorisation de la moitié des membres de l’association pour procéder à cette convocation.
Il ne peut se prévaloir de l’expression “ou aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association” pour considérer qu’il avait qualité à convoquer les membres de l’association, cette expression qui résulte d’une rédaction toute approximative ne désignant pas une personne ou un groupe de personnes susceptible de convoquer le conseil d’administration.

Ainsi, n’ayant pas qualité à agir pour représenter l’association [1], il ne pouvait régulièrement convoquer le conseil d’administration à cette date.

Le même raisonnement doit recevoir application concernant la convocation du conseil d’administration du 20 avril 2026 pour une réunion du 19 mai 2026 – étant observé que Monsieur [P] (qui n’avait pas qualité pour convoquer) ne pouvait pas le 20 avril 2026 anticiper sur l’absence de quorum à la date du 04 mai 2026 pour convoquer à nouveau à 15 jours d’intervalle le conseil d’administration.

De même, à défaut de qualité à agir, Monsieur [P], réintégré en sa seule qualité de secrétaire de l’association, ne pouvait légitimement “pour le conseil d’administration”, et sur la base d’une décision dudit conseil en date du 19 mai 2026, convoquer une assemblée générale à la date du

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