TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 25/00949 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E65Z

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de :
Président : Monsieur JOUANNY, Vice-Président,
Assesseur : Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente,
Assesseur : Monsieur MEHRENBERGER, Juge.

DÉBATS à l’audience publique du tribunal judiciaire d’Arras, tenue le 1er Juillet 2026
Greffier : Madame MEURISSE

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, après prorogation du délibéré initialement prévu le 23 Septembre 2026, par Monsieur JOUANNY, Vice-Président, assisté de Madame BORDE, Greffière, lesquels ont signé la minute du jugement.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

FEDERATION DES CONSEILS DES PARENTS D’ELEVES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DU PAS-DE-[Localité 1] (FCPE 62), prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Matthieu LAMORIL, avocat au barreau d’ARRAS

À

ASSOCIATION CONSEIL DES PARENTS D’ELEVES DU LYCEE [Etablissement 1] COLLEGE ANNEXE D’[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes de l’article 2 de ses statuts du 30 avril 1994, l’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et collège annexe d’[Localité 2] (ci-après l’association) a adhéré à la Fédération départementale des conseils des parents d’élèves des établissements publics du Pas de [Localité 1] 62 (ci-après la [1]), elle-même adhérente à la Fédération nationale des conseils des parents d’élèves (ci-après la [2]).

Soutenant que l’association a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 12 avril 2024 aux fins de modifier ses statuts et de se désaffilier de la [3], la [1] l’a faite assigner par acte du 9 avril 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’ARRAS aux fins de voir annuler la convocation à cette assemblée générale. Par ordonnance du 12 avril 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire d’ARRAS a fait droit à cette demande.

Par courrier du 6 décembre 2024, la [1] a convoqué l’association à une réunion de conciliation en vue de son éventuelle désaffiliation à la [3]. Cette réunion a eu lieu le 27 février 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 avril 2025, la [1] a notifié à l’association la perte de son affiliation et l’a invitée à lui remettre ses fonds et ses biens.

Autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 23 juin 2025, la [1] a assigné l’association devant le tribunal judiciaire d’ARRAS aux fins de voir constater la perte d’affiliation de l’association à la fédération, de la voir condamner à lui remettre le solde de ses comptes bancaires et ses livres scolaires, et de la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts.

A l’audience du 2 juillet 2025, les parties ont été renvoyées à une audience de règlement amiable fixée au 18 juillet 2025. Les parties ne sont pas parvenues à un accord. L’affaire a ensuite été renvoyée pour être mise en état.

Par ordonnance du 1er avril 2026, le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction au 12 juin 2026 et l’audience de plaidoiries au 1er juillet 2026.

* * *

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la [1] sollicite du tribunal de :
– constater et au besoin ordonner l’exclusion de l’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et collège annexe d’[Localité 2] par perte d’affiliation à la [1],
– ordonner à l’association de lui transférer le solde de ses comptes bancaires, ainsi que l’ensemble de ses livres scolaires, et au besoin de l’y condamner,
– débouter l’association de l’ensemble de ses demandes,
– condamner l’association aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’appui de sa demande tendant à l’exclusion de l’association défenderesse, la [1] se fonde sur les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil ainsi que sur l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 pour soutenir qu’en adhérant à la [3], l’association défenderesse a adhéré aux statuts auxquels est annexé le règlement intérieur de la fédération qui prévoit en son article 5 ter la possibilité de désaffilier un conseil local constitué en association. La [1] ajoute que le règlement intérieur, dont les stipulations sont conformes à l’ordre public, s’impose aux parties en ce qu’il fait partie du contrat d’association qui les lie. En réponse aux moyens avancés par l’association, la demanderesse soutient que les dispositions législatives régissant les associations d’utilité publique n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce car seule la [4] dispose d’un tel statut, et non la [3]. Enfin, la [5] soutient que l’article 5 ter de son règlement intérieur ne contrevient pas à l’article 5 des statuts de la [4]. En effet, la demanderesse soutient que cet article ne concerne que la perte de qualité de membre de la [4], et ne concerne donc pas la [3].

La [1] soutient en outre que l’article 5 ter de son règlement intérieur est opposable à l’association défenderesse. En effet, la demanderesse soutient que cet article a été introduit à la suite de la modification du règlement intérieur décidée lors du congrès du 14 mai 2022 selon la procédure statutairement prévue. La [1] précise que la modification ayant été décidée en congrès extraordinaire, aucun quorum n’était alors requis. La [1] ajoute que l’association a participé à ce vote, de sorte qu’elle n’est pas fondée à soutenir que l’article 5 ter du règlement intérieur ne lui est pas opposable. La demanderesse précise que la défenderesse a été régulièrement convoquée au congrès du 14 mai 2022.

S’agissant des manquements graves que la [1] impute à l’association pour justifier son exclusion, la fédération reproche à la présidente de la défenderesse, Mme [R], d’avoir pris la présidence d’une association concurrente et d’avoir convoqué les adhérents de l’association à une assemblée générale extraordinaire aux fins de modifier ses statuts et se désaffilier de la fédération. La [1] ajoute que, malgré sa radiation de la fédération départementale décidée le 23 mars 2024, Mme [R] a continué à présider l’association défenderesse et à convoquer ses adhérents en assemblée générale. La [1] ajoute que plusieurs membres du bureau de l’association défenderesse sont également élus dans l’association concurrente présidée par Mme [R], laquelle mène une politique contraire à la sienne. Enfin, la demanderesse indique que l’association défenderesse a dispensé ses nouveaux adhérents du versement d’une cotisation à la [1].

La demanderesse ajoute que l’association ne rapporte pas la preuve de ce que Mme [R] aurait alerté sur la situation juridique de l’association, ni qu’elle aurait proposé de faire une liste commune, ni de la coexistence par le passé de plusieurs associations présidées par la même personne au sein d’un établissement scolaire, ni de l’existence d’une animosité entre les parties au présent litige.

En outre, la [1] soutient que la procédure de désaffiliation de l’association défenderesse s’est déroulée conformément aux stipulations de l’article 5 bis de son règlement intérieur. La demanderesse précise avoir convoqué les représentants de l’association à une réunion de conciliation et ajoute que la défenderesse a refusé par la suite toutes ses propositions de conciliation. La [1] indique que c’est dans ce contexte qu’elle a notifié à l’association défenderesse, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2025, la perte de son affiliation. Elle en déduit que l’association est tenue de lui remettre le solde de ses comptes bancaires ainsi que ses livres scolaires en application de l’article 5 ter du règlement intérieur, qui prévoit que l’association désaffiliée doit remettre à la [1] ses fonds et ses biens.

Pour solliciter le rejet de la demande d’indemnisation de l’association défenderesse, la [1] soutient que celle-ci ne rapporte pas la preuve de la faute qu’elle lui impute, ni celle de son préjudice. Elle ajoute qu’elle a multiplié les tentatives de conciliation, et qu’elle n’a pas dénigré l’association ni attenté à son image.

* * *

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, l’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et collège annexe d’[Etablissement 3] sollicite du tribunal de :
– rejeter les demandes de la [1],
– juger non écrites les clauses de l’article 5 ter des statuts de la [1],
– juger inopposables à son encontre les clauses de l’article 5 ter des statuts de la [1],
– annuler toute la procédure de perte d’affiliation initiée par la [1],
– prendre acte de sa volonté de se désaffilier de la [1],
– condamner la [1] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
– condamner la [1] aux dépens et à lui payer la somme de 4 876,50 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande tendant à déclarer non écrites les clauses de l’article 5 ter du règlement intérieur de la [1], l’association soutient que ces stipulations sont illicites car contraires aux statuts nationaux. En ce sens, la défenderesse affirme que la [6] départementale est tenue d’adopter des statuts compatibles avec ceux de la [6] nationale reconnue d’utilité publique. Elle en déduit que les procédures de radiation et de désaffiliation prévues par le règlement intérieur de la [1] ne sont pas conformes, d’une part, aux statuts nationaux qui ne prévoient qu’une procédure de radiation, et, d’autre part, aux statuts départementaux qui ne prévoient ni procédure de radiation, ni procédure de désaffiliation. En outre, l’association défenderesse soutient que l’article 5 ter du règlement intérieur ne décrit pas clairement la procédure de dissolution et de perte d’affiliation, de sorte que cet article doit être nul en ce qu’il manque de garanties procédurales.

L’association soutient en outre que l’article 5 ter du règlement intérieur de la [1] ne lui est pas opposable, contestant la régularité de la procédure de modification des statuts ayant conduit à son adoption. En effet, la défenderesse indique qu’elle n’a pas été informée du projet de modification des statuts préalablement au congrès du 29 avril 2022. Elle ajoute que la [1] a cherché à éviter l’application du quorum requis pour procéder à une telle modification en recommandant à ses membres de ne pas se déplacer au congrès du 29 avril 2022, le quorum requis pour le vote n’allant pas être atteint, mais en leur préconisant de se rendre au second congrès du 14 mai 2022, où aucun quorum ne serait requis. L’association affirme qu’en conséquence, 253 personnes ont participé au vote sur la modification des statuts alors que les statuts imposaient un quorum de 4 759 personnes. Elle ajoute que 40 pouvoirs ont été donnés pour le conseil local de la [Adresse 3] par l’association [7] alors présidée par un administrateur de la [1], traduisant un conflit d’intérêt manifeste. En outre, l’association soutient que l’invitation au congrès produite par la [1] ne porte pas de précisions quant à ses conditions d’envoi de sorte que cet élément ne permet pas de vérifier que le délai de prévenance statutairement établi a été respecté. Enfin, l’association soutient que la [1] ne rapporte pas la preuve de lui avoir notifié le règlement intérieur modifié, qui doit en conséquence lui être déclaré inopposable.

A l’appui de sa demande tendant à l’annulation de la procédure de désaffiliation engagée à son encontre par la [1], l’association soutient que la constitution d’une association non affiliée à la fédération n’est pas un manquement grave dès lors que le conseil d’administration de la [1] l’a autorisé. L’association ajoute que ce n’est qu’après sa radiation de la [1] que Mme [R] a proposé la création d’une autre association. La défenderesse ajoute qu’une liste d’union a été proposée lors de l’assemblée générale du 25 septembre 2024, laquelle a été refusée par la [1]. En outre, l’association défenderesse soutient que l’association non affiliée à la [1] ne peut faire de la concurrence à l’association affiliée à la [1] dès lors que celle-ci a pour seul objet de louer des livres aux lycéens, alors que l’association non affiliée ne propose pas un tel service et n’a que peu d’adhérents. Elle ajoute que les associations coexistent dans l’intérêt des élèves, de sorte qu’il ne peut être argué de l’existence d’une concurrence entre elles.

L’association soutient en outre que la tenue des assemblées générales présidées par Mme [R] n’avait pas pour but d’aborder sa désaffiliation de la [1], contrairement à ce que soutient la demanderesse. Elle ajoute qu’un doute plane sur l’authenticité du courrier produit par la [1] pour étayer cette allégation, ce document étant produit tardivement et son auteur et son destinataire n’étant pas identifiables.

Par ailleurs, l’association défenderesse affirme que la [1] ne rapporte pas la preuve d’avoir été affectée dans son fonctionnement par le fait que certains membres de son bureau soient également élus dans l’association non affiliée à la fédération. La défenderesse reproche à la demanderesse d’engager contre elle une procédure judiciaire aux seules fins d’obtenir la restitution des fonds et des manuels scolaires dont elle dispose.

L’association sollicite également le rejet de la demande de la [1] tendant à la restitution du solde des comptes bancaires et des livres scolaires, soutenant que la clause du règlement intérieur sur laquelle elle fonde cette demande est contraire à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901. A cet égard, la défenderesse soutient, d’une part, que cette clause, qui prévoit une sanction financière en cas de désaffiliation, porte atteinte à la liberté de désaffiliation reconnue à tout membre d’une association. D’autre part, l’association fait valoir que cette clause donne lieu à un risque excessif de confusion entre son patrimoine et celui de la [1], ce qui pourrait conduire à une extension de procédure collective à l’ensemble du groupe en cas de difficultés financières. Enfin, l’association défenderesse ajoute qu’aucune clause statutaire ne prévoit ce transfert de fonds et de bien au profit de la fédération. La défenderesse en déduit que l’article 5 ter du règlement intérieur de la [1] doit être réputé non écrit.

Par ailleurs, la défenderesse soutient être propriétaire des livres que lui demande la [1], indiquant les avoir reçus de la demanderesse lors de sa création et assurer depuis lors leur renouvellement. Elle en déduit que la demande de la [1] est infondée.

La défenderesse indique qu’elle est fondée à organiser seule sa désaffiliation, sans s’exposer à aucune sanction, selon la procédure prévue à l’article 7 ter du règlement intérieur de la [1] dans sa version antérieure à la modification réalisée le 12 mai 2022.

Au soutien de sa demande d’indemnisation de son préjudice moral, l’association soutient que l’attitude de la [1] a porté atteinte à son image. En effet, elle affirme avoir été dénigrée par la demanderesse auprès du proviseur du lycée et de la préfecture. Elle ajoute que la [1] a bloqué ses comptes bancaires en convaincant son conseiller bancaire d’un droit sur les comptes dont elle était dépourvue, et a obtenu abusivement et sans fondement l’annulation de l’assemblée générale.

A l’appui de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la défenderesse soutient avoir été contrainte de consacrer une partie de son temps à la procédure, de faire appel aux services d’un avocat durant une procédure longue et d’avancer des frais de photocopie et de route.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’exclusion de l’association et le transfert de ses fonds et de ses biens à la fédération

1.1. Sur la validité de la clause 5 ter du règlement intérieur de la [1]

En vertu de l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

L’article 4 de cette même loi prévoit que tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.

En l’espèce, l’association soutient que la clause 5 ter du règlement intérieur dont la [1] revendique l’application est illicite car non conforme aux statuts tant départementaux que nationaux.

S’agissant de la conformité de la clause aux statuts de la [1], il convient de relever que si les statuts ne prévoient pas de procédure de désaffiliation d’une association, le règlement intérieur ne s’inscrit pas en contradiction avec les dispositions statutaires en prévoyant une telle procédure. En effet, l’article 5 ter du règlement intérieur précise les statuts, en détaillant les modalités d’une décision pouvant être prise par le conseil d’administration visé à l’article 5 des statuts de la [1]. Il apparaît donc que la clause 5 ter du règlement intérieur de la [1] est conforme à ses statuts départementaux.

S’agissant ensuite de la conformité de la clause 5 ter du règlement intérieur aux statuts de la [2], il convient de relever que la [4] prévoit en son article 5 une procédure de radiation visant les conseils départementaux et les associations extra-métropolitaines. Or, il ressort de l’article 3 des statuts de la [2] que ces entités sont les membres de la [6] nationale. Il apparaît ainsi que la procédure de radiation prévue par les statuts de la [2] ne concerne que ses propres membres. En conséquence, les fédérations départementales ne s’inscrivent pas en contradiction avec les statuts nationaux en créant des procédures spécifiques conduisant à la désaffiliation de leurs propres membres. La clause 5 ter du règlement intérieur de la [1] est donc conforme aux statuts de la [2].

L’association soutient également que la clause 5 ter du règlement intérieur de la [1] porte atteinte à la liberté d’association, qui implique la liberté de ne pas s’associer, en ce qu’elle assortit la procédure de désaffiliation de ses membres de sanctions financières.

A cet égard, il apparaît que l’article 5 ter prévoit deux procédures de désaffiliation, une première à l’initiative de la fédération, et une seconde à l’initiative de l’association. Dans les deux cas, il est prévu que le membre de la fédération désaffilié remette à la fédération ses fonds et ses biens. Cette disposition du règlement intérieur paraît trouver sa justification au regard du but que s’assigne la [1] et son mode de fonctionnement. En effet, il ressort de l’article 2 des statuts de la [3] que celle-ci a pour but premier de « regrouper l’ensemble des parents d’élèves des établissements d’enseignement publics laïcs du département » pour porter une action commune. L’article 4 de ces statuts prévoit que la fédération regroupe les conseils locaux de parents d’élèves constitués à son initiative ou à celle de parents constitués en association déclarée. Il apparaît ainsi que la [3] structure son action par le biais de ces conseils locaux, dont elle encadre par ses statuts la constitution et le fonctionnement. En effet, le règlement intérieur de la [3], avant même sa dernière modification survenue en 2022, conférait à la [1] la prérogative de dissoudre un conseil local et imposait aux associations membres envisageant leur propre dissolution de convier les représentants de la [3] préalablement à la prise d’une telle décision. L’article 10 du règlement intérieur de la [6] lui permet également prendre la décision de radier un adhérent des conseil locaux qui lui sont affiliés. Il apparaît ainsi que la structuration, le fonctionnement, voire même l’existence des associations constituant les conseils locaux sont régis par les statuts de la [3].

Dans ce contexte, il apparaît que la [8] met à la disposition des conseils locaux des ressources pour leur permettre de fonctionner. En effet, l’article 5 ter du règlement intérieur dans sa version modifiée en 2022 indique que, en cas de désaffiliation ou de dissolution d’une association, ses fonds et ses biens demeureront la propriété de la fédération dans l’attente de la création d’un nouveau conseil local. Il apparaît ainsi qu’en adhérant à la [3], les associations se voient remettre des ressources destinées à perpétuer l’action de la [3] à l’échelle des établissements scolaires, malgré les éventuelles évolutions dans la composition des conseils locaux. A cet égard, l’association défenderesse indique que la [1] lui a remis lors de sa création des manuels scolaires, ce qui confirme que la fédération dote les associations composant les conseils locaux de ressources matérielles.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la clause 5 ter du règlement intérieur de la [1] n’assortit pas la désaffiliation d’une association membre d’une sanction financière, mais lui impose de restituer ses fonds et ses biens afin de permettre la perpétuation du fonctionnement du conseil local.

Par ailleurs, l’article 5 ter du règlement intérieur ne conduit pas à lui seul à une confusion des patrimoines entre la fédération et les conseils locaux de nature à menacer les associations qui les composent dans l’hypothèse d’une procédure collective. En effet, cette clause ne fait que tirer les conséquences du fonctionnement structurel de la [6], qui met des ressources à disposition des conseils locaux relayant son action. L’article 5 ter ne conduit pas à une immixtion des patrimoines justifiant son annulation.

Il en résulte que la clause 5 ter, qui fait partie des statuts de la [1] auxquels l’association a consenti en adhérant à la [4], est licite dans son contenu.

1.2. Sur l’opposabilité de la clause 5 ter du règlement intérieur de la [1]

L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dispose que les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

En l’espèce, la [1] fonde la désaffiliation de l’association sur l’article 5 ter du règlement intérieur dans sa rédaction issue de la modification décidée lors du congrès du 14 mars 2022. L’association soutient que cette modification, qui n’a pas été adoptée conformément à la procédure statutairement prévue, ne lui est pas opposable.

L’article 8 des statuts de la [1] prévoit que les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des mandats détenus par les membres présents. Ce même article 8 prévoit qu’un congrès extraordinaire peut être convoqué sur proposition du conseil d’administration, pour traiter une question d’ordre statutaire sans qu’un quorum ne soit requis. Il est également prévu que les questions qui seront traitées dans le cadre du congrès extraordinaire doivent parvenir aux conseils locaux trois semaines avant sa tenue.

En outre, l’article 30 du règlement intérieur prévoit que celui-ci peut être modifié par le conseil d’administration.

Il apparaît donc que la [1] n’était pas tenue de convoquer ses adhérents en congrès extraordinaire pour procéder à la modification du règlement intérieur. Toutefois, il est constant que la [6] a cherché à engager la procédure de modification des statuts prévue à l’article 8 de ses statuts, alors qu’elle n’y était pas tenue. En conséquence, l’article 5 ter du règlement intérieur ne peut être annulé en raison du non-respect de la procédure fixée à l’article 8 des statuts.

En tout état de cause, il apparaît que la [1] a impliqué ses adhérents dans le processus d’adoption du règlement intérieur modifié. A cet égard, il ressort du courrier électronique adressé par la fédération à ses membres le 7 avril 2022 que la demanderesse les a conviés à un congrès extraordinaire aux fins de modifier les statuts tout en leur préconisant de ne pas s’y rendre car le quorum n’y serait pas atteint et de privilégier le congrès extraordinaire du 12 mai 2022, ou aucun quorum ne serait requis. S’il paraît établi que la fédération a ainsi entendu se dispenser de l’application du quorum qu’elle a considéré comme un risque de blocage du vote, elle a néanmoins respecté la procédure statutairement prévue en procédant en premier lieu à une convocation à un congrès extraordinaire en vue de la modification des statuts, à laquelle les adhérents restaient libres de se rendre. De plus, la fédération a respecté la procédure de convocation en congrès extraordinaire prévue par l’article 8 de ses statuts, le projet de règlement intérieur ayant été communiqué aux adhérents par le courrier électronique du 7 avril 2022, soit plus de trois semaines avant la date du congrès extraordinaire fixée au 12 mai 2022. L’association défenderesse a donc pu prendre connaissance en amont du projet de modification du règlement intérieur soumis au vote.

Dans ces conditions, si l’association semble prétendre qu’elle n’a pas été en mesure de prendre part au vote, il ressort néanmoins de la feuille d’émargement produite par la [8] que le conseil local de la [Adresse 3] était représenté à ce congrès, lequel est composé de l’association défenderesse. Il apparaît ainsi que la défenderesse a participé au vote ayant conduit à l’adoption du règlement intérieur qu’elle conteste.

Enfin, si l’association soutient que la modification du règlement intérieur ne lui a pas été notifiée, il apparaît néanmoins qu’aucune stipulation statutaire ne faisait obligation à la [1] de procéder à une telle notification. En outre, la fédération produit un récépissé justifiant que la déclaration de la modification des statuts a été déposée en préfecture le 13 juin 2022. L’association ne peut donc prétendre ignorer la modification du règlement intérieur décidée le 12 mai 2022.

Le règlement intérieur de la [1] dans sa rédaction issue de sa modification en date du 12 mai 2022 est donc opposable à l’association. En conséquence, l’association ne peut prétendre se désaffilier en se fondant sur l’article 7 ter du règlement intérieur de la [1] dans sa rédaction antérieure à la modification survenue en 2022, lequel n’exigeait pas la remise par l’association désaffiliée de ses fonds et de ses biens.

Or, il est constant que l’association défenderesse souhaite se désaffilier de la [1]. Dans ces conditions, quand bien même elle déciderait de sa propre initiative de quitter la [3], elle se verrait appliquer la clause 5 ter du règlement intérieur de la [6] départemental lui imposant de remettre ses fonds et ses biens.

1.3. Sur la régularité de la procédure d’exclusion de l’association

De jurisprudence constante, il est admis que l’exclusion d’un membre d’une association est une sanction disciplinaire pour faute grave, qui ne peut être prise que si elle est expressément prévue par les statuts (Civ. 3ème, 5 décembre 2024, n°23-17.617).

Il est également jugé que, même en l’absence de disposition statutaire relative à la procédure à suivre, la régularité de l’exclusion des membres d’une association est conditionnée au respect des droits de la défense, et en particulier le principe de la contradiction, lequel implique, d’une part, d’aviser le membre concerné des griefs qui lui sont reprochés, et, d’autre part, de lui permettre de présenter ses moyens de défense ( Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-14.124 ).

En l’espèce, l’article 5 ter du règlement intérieur prévoit que la désaffiliation d’une association à l’initiative de la [1] doit être précédée d’une convocation en conciliation du président de l’association pour « expliquer les faits qui lui sont reprochés ». Il apparaît ainsi que la demanderesse a convoqué la défenderesse à des réunions de de conciliation, l’informant qu’une décision de désaffiliation était envisagée, sans pour autant lui en exposer les motifs. Toutefois, il ressort du courrier de la [1] en date du 28 février 2025 adressé à la défenderesse que celle-ci a pu prendre connaissance des griefs qui lui étaient reprochés lors de la réunion de conciliation qui s’est tenue le 27 février 2025. Les courriers produits par la [1] en date des 10 mars, 3 et 7 avril 2025 révèlent en outre que les parties ont continué à échanger après la réunion de conciliation, permettant à l’association de faire valoir ses moyens de défense. Il apparaît ainsi que la procédure de désaffiliation mise en œuvre par la [1] s’est opérée dans le respect du principe du contradictoire.

En conséquence, il est établi que la [1] a mis l’association en mesure de connaitre les griefs qui lui étaient reprochés ainsi que la sanction encourue et lui a permis de faire valoir des moyens de défense. La procédure de désaffiliation mise en œuvre par la demanderesse est donc régulière.

1.4. Sur les manquements imputés à l’association

L’article 5 ter du règlement intérieur de la [1] prévoit que la désaffiliation d’une association peut être décidée par la [8] en cas de manquements graves aux statuts, au règlement intérieur, aux règles de fonctionnement ou en cas de mise en œuvre d’une politique contraire à celle de la [1].

En l’espèce, la [1] soutient que l’association a commis un manquement grave en dispensant ses adhérents de lui verser leurs cotisations. Or, ni les statuts de la fédération départementale, ni les statuts de l’association ne font obligation à cette dernière de reverser l’intégralité des cotisations qu’elle perçoit à la [1]. Au contraire, l’article 4 des statuts de la fédération prévoit que les conseils locaux doivent lui verser une cotisation annuelle, et non l’intégralité des cotisations des adhérents. Il ne peut donc être considéré que l’association a ainsi commis un manquement grave aux statuts, d’autant plus que la [1] n’établit pas que l’association ne lui a pas versé la cotisation annuelle qu’elle lui doit.

S’agissant ensuite des règlements injustifiés que la [1] impute à l’association, les statuts de la [6] et de l’association ne posent pas d’obligation pour l’association d’obtenir l’autorisation préalable de la fédération pour procéder à des paiements. Par ailleurs, il ressort des justificatifs de virements produits par la demanderesse que la défenderesse a procédé le 6 juin 2024 à un virement de 13 000 euros au libellé suivant : « contribution fête de fin d’année ». Or, la [1] n’explicite pas en quoi cette dépense, vraisemblablement opérée dans l’intérêt des élèves, ne serait pas conforme à sa politique.

Enfin, la [1] soutient que la double affiliation de certains membres du bureau de l’association défenderesse au sein de l’association des parents d’élève [Adresse 4], constitue un manquement grave. A cet égard, il ressort du courrier électronique en date du 3 avril 2025 envoyé par la défenderesse à la demanderesse que l’association ne conteste pas être impliquée dans la création d’une seconde association au sein de la [Adresse 3] non affiliée à la [1]. L’association défenderesse ne conteste pas non plus que certains des membres de son bureau sont également élus au sein de l’association non affiliée. Par ailleurs, il ressort des deux justificatifs de virement en date du 6 juin 2024 produits par la demanderesse que l’association a réalisé deux virements au bénéfice du collège et du [Adresse 5] portant le libellé « contribution [9] » s’élevant respectivement à hauteur de 7 195 euros et 31 785 euros. L’[9] étant l’acronyme désignant l’association des parents d’élève [Adresse 4], ces virements laissent présager une certaine porosité dans la gestion des fonds de l’association affiliée à la [1] avec celle non affiliée. En outre, il ressort des statuts de l’association [9] que Mme [Q] [F] en est la présidente. Or, alors que celle-ci a été radiée de la [2] le 23 mars 2024, elle est mentionnée comme destinataire du contre-appel sur un des virements réalisés par l’association défenderesse en date du 6 juin 2024.

Dans ce contexte, la double implication de certains membres de l’association au sein de l’[9] tend à conduire la défenderesse a mener une politique contradictoire à celle de la [1].

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la procédure de désaffiliation entreprise à l’encontre de l’association apparaît justifiée au regard de la contrariété de ses actions à la politique de la [5]. En conséquence, la désaffiliation de l’association de la [1] sera constatée. En conséquence, l’association sera tenue de lui remettre le solde de son compte bancaire ainsi que ses livres.

S’agissant de la restitution des manuels scolaires, il a été établi précédemment que l’obligation pour la société désaffiliée de restituer les fonds et biens trouve son fondement dans le fait que les ressources des adhérents à la [3] leurs sont initialement remises par la fédération elle-même. Par conséquent, l’association sera tenue de remettre à la [1] un nombre de livres équivalent à celui qui lui a été remis par la demanderesse en 1994, lors de sa création.

S’agissant de la restitution des soldes des comptes bancaires, il convient de relever que les ressources de l’association sont majoritairement constituées par les cotisations qui lui ont été versées par les parents d’élèves alors qu’elle se présentait comme le conseil local de l’établissement pour la [1]. Il apparaît ainsi que l’association a bénéficié de son affiliation apparente à la [2] pour bénéficier, depuis 1994, des cotisations des parents d’élèves, de sorte qu’elle sera condamnée à transférer l’intégralité du solde de ses comptes bancaires à la demanderesse.

2. Sur la demande reconventionnelle en indemnisation

En vertu de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le co-contractant est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution du contrat, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est admis qu’une association peut subir un préjudice moral justifiant son indemnisation (Civ. 1re, 3 déc. 1996, n° 94-21.775).

En l’espèce, il ressort des courrier électroniques adressés par la [1] au proviseur de la [Adresse 6] et à la rectrice de l’académie de [Localité 3] en date des 14 et 21 mars 2024 que la demanderesse a tenu à l’encontre de l’association un discours critique. Toutefois, il apparaît néanmoins que la [1] a ainsi entendu faire part des différends qui l’opposait à l’association au proviseur et à la rectrice, ceux-ci étant directement intéressés par les relations entre le conseil local et la fédération dès lors que celles-ci ont une incidence directe sur les actions pouvant être menées vis-à-vis des élèves de la [Adresse 4]. Par ailleurs, la rectrice et le proviseur avaient un intérêt tout particulier à prendre connaissance des mesures de radiation dont ont fait l’objet certains des membres de l’association, afin de pouvoir identifier les personnes investies d’une mission de représentation de la [1] au sein de l’établissement et capable d’agir en son nom.

Il en résulte que la [1] n’a pas méconnu son obligation de bonne foi contractuelle en rapportant les différends l’opposant à l’association au proviseur et à la rectrice. Elle n’a donc pas commis de faute justifiant l’indemnisation du préjudice moral dont se prévaut l’association.

En conséquence, l’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et Collège annexe d’[Localité 2] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

3. Sur les mesures accessoires

3.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

L’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et Collège annexe d’[Localité 2], ayant succombé à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens.

3.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et Collège annexe d’[Localité 2] ayant la charge des dépens, il convient de la condamner à payer à la [1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et Collège annexe d’[Localité 2] sera déboutée de ses propres demandes au titre des frais irrépétibles.

3.3. Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE l’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et Collège annexe d’[Localité 2] de sa demande tendant à déclarer illicite ou inopposable la clause 5 ter du règlement intérieur de la [1] ;

DÉBOUTE l’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et Collège annexe d’[Localité 2] de sa demande tendant à l’annulation de la procédure de désaffiliation initiée par la [1] sur le fondement de l’article 5 ter ;

CONSTATE la désaffiliation de l’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et Collège annexe d’[Localité 2] de la FCPE 62 ;

CONDAMNE l’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et Collège annexe d’[Localité 2] à remettre à la [1] le solde de ses comptes bancaires ainsi que ses manuels scolaires en quantité équivalente à celle qui lui a été remise en 1994 ;

DÉBOUTE l’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et Collège annexe d’[Localité 2] de sa demande aux fins d’indemnisation de son dommage ;

CONDAMNE l’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et Collège annexe d’[Localité 2] à supporter la charge des entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE l’association Conseil des parents d’élèves du lycée [Etablissement 2] et Collège annexe d’[Localité 2] à verser à la [1] la somme de 1 500 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,