Article 1102 du Code civil

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Article 1102Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

Décisions qui citent cet article 97

Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/0000320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/00003 → Contrats / CGV → Rupture abusive : La cour d’appel rejette les demandes du psychiatre relatives à la coordination, faute de preuve d’une…Cite : Article 1102
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0336920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/03369 → Baux d’habitation / Logement → droit d’habitation : Après une donation de la nue-propriété, l’occupant est resté dans le pavillon lorsque…Cite : Article 1102
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J202600080620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J2026000806 → Energies → Contrat de fourniture : Deux contrats de fourniture d’électricité n’ont pas pu prendre effet, les…Cite : Article 1102
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, 16 octobre 2026, RG n° 2025-0007716116 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, 16 octobre 2026, RG n° 2025-00077161 → Travail / Licenciement → Prise d’acte : Après une démission, la salariée a pris acte de la rupture en…Cite : Article 1102
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, 16 octobre 2026, RG n° 2025-0007719516 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, 16 octobre 2026, RG n° 2025-00077195 → Travail / Licenciement → Prise d’acte : Le salarié, engagé successivement en CDD puis en CDI comme…Cite : Article 1102
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1102
Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 202500215615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 2025002156 → BTP / Construction → Formation du contrat : Un acompte de 12 000 euros a été versé pour la reconstruction d’un terrain de tennis…Cite : Article 1102
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F0195914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F01959 → Entreprises / Dirigeants → actes sociaux : Le représentant des obligataires contestait des opérations…Cite : Article 1102
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 24/0034413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 24/00344 → Consommation → Vice caché : Après la panne d’un véhicule d’occasion, une expertise a révélé des vices structurels et de sécurité, dont…Cite : Article 1102
Tribunal de commerce de Narbonne, 13 octobre 2026, RG n° 202500220213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 13 octobre 2026, RG n° 2025002202 → Médiation → protocole transactionnel : La banque et la caution ont conclu un protocole transactionnel au cours de l’instance. Le…Cite : Article 1102
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/0344712 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1102
Tribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, N° de RG 25/011619 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1102
Conseil de prud'hommes de Chambery, 9 octobre 2026, RG n° 2025-000151849 oct. 2026Conseil de prud’hommesCite : Article 1102
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250610798 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1102
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 22/040106 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1102
Cour d'appel de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 26/001431er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1102
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 25/0066824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1102
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 24/1705524 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1102
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0072323 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1102
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/0216916 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1102
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/1740815 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1102
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0078511 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1102
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0076711 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1102
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0076811 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1102
Conseil d'État, Juge des référés, 09/09/2026, 519395, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article 1102

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