Tribunal de commerce, chambre 1-1, 20 octobre 2026, RG n° J2026000806

Copie exécutoire : Me Quitterie DUBOUIS – BONNEFOND Me NOUAL Me Juliette DEMONT

Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 8

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG j2026000806 28/09/2026

AFFAIRE 2025049568 ENTRE : SAS PRIMEO ENERGIE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 808283345

Partie demanderesse : assistée de Me LEDUN Paméla Avocat et Me Paul RAVETTO (RPJ075539) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Me Jean Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

SAS NCI SPV 7 FRA, dont le siège social est C/O ORIAL [Localité 1] – [Adresse 3] – RCS B 892946195

Partie défenderesse : assistée de Me PICARD Xavier Avocat (E1617) et comparant par la SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES agissant par Me Quitterie DUBOUIS – BONNEFOND Avocat.

Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2025096793 ENTRE :

SAS NCI SPV 7 FRA, dont le siège social est C/O ORIAL [Localité 1] – [Adresse 3] – RCS B 892946195

Partie demanderesse : assistée de la SELARL BERTHELON GALONE & ASSOCIES agissant par Me Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND Avocat et comparant par Me PICARD Xavier Avocat (E1617)

ET :

1) ENERGIES FRANCE SAS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 901481911

Partie défenderesse : assistée de la SELARL VERGER AVOCATS agissant par Me Benoit VERGER Avocat et comparant par la SCP Eric NOUAL Nicolas DUVAL Avocats (P493) agissant par Me Luc NONNON.

2) SA ENEDIS, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 444608442

Partie défenderesse : comparant par Maître Juliette DEMONT de l’AARPI ORARE Avocats ;

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Cause jointe et jugée à :

AFFAIRE 2026013894 ENTRE :

SAS NCI SPV 7 FRA, dont le siège social est C/O ORIAL [Localité 1] – [Adresse 3] – RCS B 892946195

Partie demanderesse : assistée de Me PICARD Xavier Avocat (E1617) et comparant par la SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES agissant par Me Quitterie DUBOUIS – BONNEFOND Avocat.

ET :

1) SELARL FHBX prise en la personne de Me [E] [P] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ENERGIES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 6]

2) SCP BTSG prise en la personne de Me [B] [C] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS ENERGIES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 7]

Parties défenderesses : assistées de la SELARL VERGER AVOCATS agissant par Me Benoit VERGER Avocat et comparant par la SCP Eric NOUAL Nicolas DUVAL Avocats (P493) agissant par Me Luc NONNON.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

PRIMEO ENERGIE France, dénommée ci-après PRIMEO, est un fournisseur d’énergie.

NCI SPV 7 FRA, dénommée ci-après NCI, exerce des activités d’acquisition et de développement immobilier destinées à accueillir des restaurants et autres établissements de restauration.

ENERGIES FRANCE est un courtier en énergie qui accompagne les entreprises dans la recherche, la négociation et la souscription de contrats d’électricité et de gaz auprès des fournisseurs.

ENEDIS exploite, entretient et développe le réseau public de distribution d’électricité en France.

Le 22 avril 2022, NCI a signé avec PRIMEO deux contrats de fourniture d’électricité pour ses locaux situés [Adresse 10] sur la période allant du 25 avril 2022 au 30 avril 2023.

A la suite d’une erreur dans les numéros de Points de Référence Mesure (PRM), NCI en a informé PRIMEO et un avenant au contrat a été signé le 2 mai 2022 pour remplacer les PRM 50000809667495 et 50086772309009 inactifs par les PRM 50057104104579 et 50066366029182.

A l’échéance de ces contrats, la fourniture d’électricité aux PRM actifs a ensuite été confiée à un autre fournisseur.

Au mois d’août 2023, NCI fait appel à ENERGIES FRANCE pour que lui soient présentées des offres de renouvellement de ces contrats de fourniture d’énergie et elle reçoit une offre de fourniture d’électricité de PRIMEO pour la période du 1 er mai 2024 au 31 décembre 2026 et deux offres sont signés le 28 août 2023 correspondant aux PRM n° 50000809667495 et 50086772309009.

Le 18 juin 2024, PRIMEO informe NCI qu’ENEDIS ne peut pas rattacher lesdits PRM à son périmètre de fourniture car inactifs et que lesdits contrats ne pourront donc pas être exécutés et indique qu’une « pénalité de rupture anticipée » de 218.650,06 € et de 200.664,16 € pour chacun des contrats pourra être appliquée en application de ses conditions générales de vente (CGV) de PRIMEO.

Les 23 juillet et 20 août 2024, PRIMEO émet les deux factures de résiliation.

Le 3 septembre 2024, ENEDIS, après avoir été contactée par NCI indique par courriel que : « Concernant les PDL 50086772309009 et 50000809667495 il s’agit d’une erreur de création suite à une mauvaise demande ou incompréhension, ils ne sont rattachés à aucun compteur et de fait aucune consommation n’a été enregistré. Ce sont des doublons du PDL 50025133670628 qui était jusqu’au 14 avril 2022 rattaché à

Ce sont des doublons du PDL 50025133670628 qui était jusqu’au 14 avril 2022 rattaché à l’entreprise NCI SPV 7 FRA. »

NCI refuse le paiement des frais de résiliation, car les contrats conclus le 28 août 2023 sont manifestement nuls, d’après elle, puisqu’ils portent sur une prestation matériellement impossible à exécuter.

PRIMEO dit que les contrats n’ont jamais pris effet, mais qu’une indemnisation lui est due

Par ailleurs, le 2 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre, prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice d’ENERGIES FRANCE et désigne FHBX comme administrateur judiciaire et BTSG comme mandataire judiciaire.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 2 mai 2025, PRIMEO assigne NCI et l’instance est enrôlée sous le n° RG2025049568.

Par acte du 5 novembre 2025, NCI appelle dans la cause ENEDIS et ENERGIES FRANCE et cette instance est enrôlée sous le n° RG2025096793.

Par acte du 4 février 2026, NCI appelle dans la cause FHBX, en sa qualité d’administrateur judiciaire et B.T.S.G, en sa qualité de mandataire judiciaire de ENERGIES FRANCE.et cette instance est enrôlée sous le n° RG2026013894.

Ces trois instances font l’objet de conclusions communes.

Par ses conclusions n°2 du 24 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, PRIMEO demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil, les articles 4 et 7 des conditions générales des Contrats,

CONDAMNER la société NCI SPV 7 FRA à payer à la société PRIMEO ENERGIE FRANCE la somme de 419 314,22 euros correspondant au préjudice subi du fait de l’absence de prise d’effet des Contrats ;

REJETER l’ensemble des demandes formulées par la société NCI SPV 7 ;

CONDAMNER la société NCI SPV 7 FRA à payer à la société PRIMEO ENERGIE FRANCE la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER la société NCI SPV 7 FRA aux entiers dépens de l’instance.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du 23 septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, NCI demande au tribunal de :

Vu le Code civil, notamment ses articles 1112-1, 1128, 1132, 1163, 1178, 1194, 1231-1 et 1231-5,

Vu l’article L. 224-15 du Code de la consommation,

Vu les articles L. 322-8 et L. 332-2 du Code de l’énergie,

PRONONCER la nullité des Contrats signés le 28 août 2023 ;

DEBOUTER la société PRIMEO ENERGIE FRANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

REJETER toutes prétentions contraires ;

Pour le cas où, par extraordinaire, le Tribunal ferait droit à une demande de condamnation à l’encontre de NCI SPV 7 FRA :

CONDAMNER in solidum les sociétés ENEDIS et ENERGIES FRANCE ainsi que la SERL FHBX en la personne de Me [E] [P] ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société ENERGIES FRANCE et la SCP BTSG en la personne de Me [B] [C] ès-qualité de mandataire judiciaire de la société ENERGIES FRANCE à relever et garantir la société NCI SPV 7 FRA des sommes qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

FIXER la créance de la société NCI SPV 7 FRA au passif du redressement judiciaire de la société ENERGIES FRANCE.

En tout état de cause :

CONDAMNER la ou les parties qui succomberont, in solidum, à une somme de 12 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du 23 septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, ENEDIS demande au tribunal de :
* JUGER que la société PRIMEO, seule fautive, a manqué à ses obligations contractuelles à l’endroit de la société NCI SPV 7 FRA.,

En conséquence,

DEBOUTER la société PRIMEO ENERGIE FRANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

DEBOUTER NCI SPV 7 FRA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Subsidiairement,
* JUGER que NCI SPV 7 FRA et ENERGIES FRANCE engagent leur responsabilité à l’endroit de la société ENEDIS.

En conséquence,

CONDAMNER NCI SPV 7 FRA à relever et garantir la société ENEDIS de toute condamnation laquelle interviendrait à son endroit.

JUGER que la société ENERGIES FRANCE, représentée par la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [E] [P], ès qualités d’administrateur judiciaire, et par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Me [B] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, est tenue de relever et garantir la société ENEDIS de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

FIXER la créance de la société ENEDIS au passif du redressement judiciaire de la société ENERGIES FRANCE.

À titre infiniment subsidiaire,

ORDONNER la modération de « l’indemnité de résiliation », constitutive de la clause pénale.

FIXER la clause pénale à 1.000 €.

En tout état de cause,

CONDAMNER tout succombant à payer à la société ENEDIS la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance.

Par leurs conclusions n°3 régularisées à l’audience du 23 septembre 2026 et dans le dernier état de leurs prétentions, ENERGIES FRANCE, FHBX ès-qualité administrateur judiciaire et BTSG ès-qualité mandataire judiciaire de ENERGIES France demandent au tribunal de :

Vu les articles 1102, 1103, 1112-1, 1154 et 1998 du code civil et L. 622-22 du Code de commerce,

ORDONNER la jonction des instances enregistrées sous les numéros 2025049568, 2025096793 et 2026013894 ;

DEBOUTER la société NCI SPV 7 FRA de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTER la société Enedis de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER solidairement les sociétés NCI SPV 7 FRA et Enedis à payer à la société Energies France la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société NCI SPV 7 FRA aux entiers dépens.

A l’audience du 23 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 20 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

MOYENS et MOTIVATIONS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la jonction

Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG2025049568, RG2025096793 et RG2026013894 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble, par conséquent le tribunal les joindra sous le numéro J2026000806 et il sera statué par un seul jugement.

Sur la nullité des contrats,

NCI demande au tribunal de prononcer la nullité des Contrats signés le 28 août 2023.

A l’appui de sa demande, NCI soutient que :

PRIMEO a manqué à son devoir précontractuel d’information en s’abstenant d’indiquer à NCI SPV 7 FRA que les offres du 28 août 2023 portaient sur des PRM inactifs,

Les articles 1112-1 et 1132 du code civil s’appliquent et justifient la nullité du contrat,

PRIMEO a, en toute connaissance de cause, adressé à NCI des offres de fourniture d’électricité portant sur des PRM inactifs, déjà exclus des contrats précédemment conclus,

L’article 1163 du code civil s’applique et justifie la nullité du contrat.

Pour sa défense, PRIMEO réplique ainsi :

Les Contrats ont été signés et sont entrés en vigueur le 28 août 2023,

A travers les conditions particulières, NCI a expressément reconnu « vérifie[r] et reconnai[tre] que les caractéristiques techniques d’électricité ci-dessus sont exactes et correspondent à [s]es besoins »,

La connaissance du statut actif ou inactif d’un PRM incombe, par nature, au client, et non au fournisseur. En effet, Enedis ne met pas à la disposition des fournisseurs la correspondance entre le PDL et l’identification du prospect,

Les contrats ont été conclus en 2023 pour une mise en œuvre en 2024 et rien ne permettait de préjuger le statut des PRM lors de la signature des contrats à la date de sa mise en œuvre,

Les conditions particulières du contrat précisent que le client doit vérifier les caractéristiques techniques relatives au site de consommation.

Sur ce,

L’article 9 du code de procédure civile dispose que «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»

L’article 1112-1 du code civil dispose que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

L’article 1132 du code civil dispose que « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »

L’article 1163 du code civil dispose que « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. »

Le tribunal relève que :

Les contrats ont bien été signés,

NCI a déjà été confrontée à cette difficulté en avril 2022, en a informé PRIMEO et un avenant au contrat a été signé le 2 mai 2022.

NCI a été informée par PRIMEO en juin 2024 de la nouvelle erreur de numéros de PRM et ne produit aucun élément indiquant qu’elle avait réagi auprès de PRIMEO pour modifier ces numéros et permettre la mise en œuvre des contrats.

Au moment de la signature du contrat, aucun élément produit au débat prouve que l’erreur de numéro de PRM est imputable uniquement à PRIMEO.

Le tribunal en déduit que NCI pouvait demander à PRIMEO d’assurer la mise en œuvre du contrat et que les moyens de droit utilisés par NCI ne sauraient s’appliquer car :

NCI avait les moyens de s’assurer que les numéros de PRM étaient exacts,

Il ne s’agit pas d’une qualité essentielle du contrat car une erreur de numéro de PRM est corrigeable en quelques jours alors que le contrat avait une durée de 32 mois,

L’obligation de PRIMEO était possible moyennant la correction de numéros de PRM.

En conséquence, le tribunal déboutera NCI de sa demande de prononcer la nullité des contrats signés entre les parties.

Sur les indemnités demandées par PRIMEO,

PRIMEO demande au tribunal de condamner NCI à lui payer 419.314,22 € correspondant au préjudice subi du fait de l’absence de prise d’effet des Contrats.

A l’appui de sa demande, PRIMEO soutient que :

A la suite de la signature des contrats, PRIMEO a procédé à des achats de couverture qui ont dû être débouclé à perte provoquant un préjudice pour PRIMEO,

La somme réclamée au titre de ce préjudice est équivalente à celle qui l’aurait été en cas de résiliation anticipée, car elle couvre exactement le même type de préjudice financier et est prévu à l’article 15e) des conditions générales,

L’article 16.1 des conditions générales ne saurait s’appliquer car il appartenait à NCI, en sa qualité de cocontractant du fournisseur et après avoir expressément déclaré « vérifie[r] et reconnai[tre] que les caractéristiques techniques d’électricité ci-dessus sont exactes et correspondent à [s]es besoins », de s’assurer de l’exactitude des informations communiquées à Primeo. Le comportement fautif à l’origine du préjudice invoqué est donc exclusivement imputable à NCI,

Pour sa défense, NCI réplique ainsi :
* En vertu des articles L.224-15 du code de la consommation et L.332-2 du code de l’énergie le fournisseur n’est autorisé à facturer que les coûts qu’il a effectivement

supportés par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau, à condition que ces frais soient prévus au contrat et soient dûment justifiés,

L’article 16.1 des conditions générales « Responsabilité Dispositions Générales » stipule que : « Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers […] » et l’éventuel préjudice de PRIMEO est donc entièrement imputable à l’intervention d’ENEDIS,

L’article 15 e) des CGV est inapplicable, car il ne concerne que le cas spécifique d’une résiliation décidée par le client, pour un motif non prévu au contrat, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L’article 15 e) des CGV du 1er janvier 2024 constitue une clause pénale, car elle correspond à un montant équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme,

Par ailleurs, ENEDIS fait valoir que :

PRIMEO et NCI connaissaient les n° de PRM actifs correspondant à ce contrat :

Conformément au point 3.2.2 dans la Procédure de mise en service pour les points de connexion existants émise par ENEDIS, les données techniques d’un PRM sont accessibles à tout fournisseur, titulaire ou non du PRM, sans condition,

Lorsque le premier contrat du 22 avril 2022 s’est terminé, il appartenait à NCI d’une part de reprendre les PRM visés dans l’avenant du 5 mai 2022 et ne pas souscrire de contrat sur les PRM anciens et d’autre part en tant que de besoin, effectuer un contrôle des PRM,

Force est de constater, que PRIMEO a repris l’ancien PRM pourtant modifié par l’avenant du 5 mai 2022, dans le contrat du 28 août 2023,

NCI/ PRIMEO avaient connaissance que les PRM devaient être modifiés depuis le 5 mai 2022 ainsi qu’en atteste l’avenant souscrit entre eux et NCI ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude puisqu’à compter de cette date, elle avait connaissance d’une erreur,

PRIMEO a l’obligation de collecter, transmettre au GRD et mettre à jour les données comme cela est dit à l’article 1.3 annexe 1 :

La mise en service intervient à la demande du fournisseur PRIMEO en charge de communiquer les PRM, qui savait que les PRM déclarés étaient inactifs, et devait s’enquérir de la question auprès d’ENEDIS,

ENEDIS n’a pas accès aux contrats de fourniture,

PRIMEO devait utiliser la plate-forme de système de gestion des échanges et ne rapporte pas la preuve d’avoir alerté ENEDIS sur le caractère inactif des PRM,

NCI a parfaitement la possibilité de se prévaloir d’un manquement au devoir précontractuel d’information outre de la nullité des contrats en raison de l’erreur de droit ou de fait, (articles 1130 et 1132 du Code civil) ainsi que de l’impossible exécution du contrat de fourniture :

Les contrats signés entre NCI et PRIMEO énoncent en leur article 4 que la prise d’effet du contrat est « conditionnée » au raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD lequel raccordement n’est jamais intervenu en raison de l’inactivité des PRM,

PRIMEO concède aux termes de ses écritures que « A l’approche de la date de début de livraison, PRIMEO s’est aperçue que les PRM étaient inactifs et

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n’avaient jamais pu être raccordés au réseau, rendant l’exécution des Contrats impossible »,

Le contrat est donc résolu de plein droit et n’a pas pris effet car les conditions prévues à l’article 4 du contrat ne sont pas respectées,

La résolution des contrats implique que PRIMEO ne peut pas se prévaloir de « l’indemnité de résiliation »,

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 4 des conditions générales du contrat stipule que :

«4. CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

[…]

L’engagement de Primeo Energie est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :

Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français.

Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD,

(…) »

L’article 7 des conditions générales du contrat stipule que « Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties. Il prend effet à la date fixée dans les conditions particulières, sous réserve des conditions de l’article 4. Si l’ensemble de ces conditions n’est pas respecté à cette date, Primeo Energie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels au profit de la Partie non défaillante. »

Le tribunal relève que le raccordement n’a jamais été effectué comme cela est confirmé par les parties et que, donc, en application de l’article 7 le contrat n’est pas entré en vigueur. Il convient donc de dire qui est à l’origine du non-respect des obligations prévues à l’article 4.

Le tribunal constate que :

Un avenant au contrat du 22 avril 2022 liant NCI à PRIMEO a été signé le 2 mai 2022 pour remplacer les PRM 50000809667495 et 50086772309009 inactifs par les PRM 50057104104579 et 50066366029182,

Les nouveaux contrats, objets du litige, datés du 28 août 2023 reprennent les PRM 50000809667495 et 50086772309009, anciennement inactifs,

PRIMEO a la charge de transmettre à ENEDIS les données techniques de raccordement, conformément à la procédure de mise en service émise par ENEDIS,

Le tribunal en déduit que PRIMEO :

Connaissait les numéros de PRM correspondant aux lieux de consommation de fourniture d’énergie électrique associés aux contrats signés avec NCI,

A émis une offre de fourniture d’électricité avec des numéros de PRM dont elle savait ou aurait dû savoir qu’ils étaient inactifs,

Avait la responsabilité de transmettre ces données à ENEDIS et ne peut donc pas repousser la faute sur un tiers.

Le tribunal en conclut que :

Les contrats, conformément à l’article 7 de ces conditions générales n’ont pas été mis en œuvre,

PRIMEO est à l’origine, en raison des erreurs qu’elle a commises du nonraccordement effectif direct des deux points de livraison, objets des contrats,

PRIMEO est mal-fondée à demander une indemnisation pour la non-mise en œuvre des contrats en raison de ses propres défaillances.

En conséquence, le tribunal déboutera PRIMEO de sa demande de condamner NCI à lui payer 419.314,22 € correspondant au préjudice subi du fait de l’absence de prise d’effet des contrats.

Sur les responsabilités d’ENEDIS et d’ENERGIES France,

NCI demande au tribunal de condamner ENEDIS et ENERGIES FRANCE ainsi que FHBX ès-qualité d’administrateur judiciaire et BTSG ès-qualité de mandataire judiciaire de ENERGIES FRANCE à la relever et la garantir des sommes qui pourraient être prononcées à son encontre.

Le tribunal ne retiendra pas la demande de PRIMEO de condamner NCI à l’indemniser du fait de l’absence de prise d’effet des contrats.

En conséquence, le tribunal dira que les demandes de ENEDIS et ENERGIES France deviennent sans objet.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de PRIMEO qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

NCI, dans le cadre de l’instance RG 2025049568, ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera PRIMEO à lui payer la somme de 12.000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ENEDIS, dans le cadre de l’instance RG 2025096793, ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera NCI à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ENERGIES FRANCE ainsi que FHBX ès-qualité d’administrateur judiciaire et BTSG èsqualité de mandataire judiciaire de ENERGIES FRANCE, dans le cadre de l’instance RG 2026013894, ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge pour faire reconnaître leurs droits, le tribunal condamnera NCI à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2025049568, RG 2026013894 et RG 2025096793 sous le numéro J2026000806 ;

Déboute la SAS NCI SPV 7 FRA de sa demande de dire nulle le contrat la liant à la SAS PRIMEO ENERGIE,

Déboute la SAS PRIMEO ENERGIE de sa demande de condamner la SAS NCI SPV 7 FRA à lui payer la somme de 419 314,22 euros,

Condamne la SAS PRIMEO ENERGIE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 136,69 € dont 22,57 € de TVA.

Condamne la SAS PRIMEO ENERGIE à payer 12.000 € à la SAS NCI SPV 7 FRA en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS NCI SPV 7 FRA à payer 3.000 € à la SAS ENERGIES FRANCE ainsi qu’à la SELARL FHBX prise en la personne de Me [E] [P] ès-qualité d’administrateur judiciaire et à la SCP BTSG prise en la personne de Me [B] [C] ès-qualité de mandataire judiciaire de ENERGIES FRANCE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS NCI SPV 7 FRA à payer 3.000 € à la SA ENEDIS en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Patrice KRETZ, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. François SIN, M. Paul BERNARD et M. Patrice KRETZ.

Délibéré le 5 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François SIN, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.

La greffière.

Le président.