23/09/2026

ARRÊT N° 26/ 316

N° RG 25/00723

N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3X6

LI – SC

Décision déférée du 25 Octobre 2023

TJ de [Localité 1] – 22/05335

S. MOREL

INFIRMATION

Grosse délivrée le 23/09/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-665 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Madame [X] [O] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-687 du 04/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentés par Me Stéphane VOLIA de la SCP VOLIA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [B] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Sans avocat constitué

Madame [S] [U] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant L. IZAC, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

S. LECLERCQ, présidente

N. ASSELAIN, conseillère

L. IZAC, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

– PAR DEFAUT

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

– signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. TANGUY, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 25 juillet 2020, M. [B] [E] et Mme [S] [U] [M] (ci-après désignés les consorts [V]) ont conclu un compromis de vente au profit de M. [I] [C] et Mme [X] [O] épouse [C] (ci-après désignés les époux [C]) portant sur l’acquisition d’une maison à usage d’habitation inachevée, sise [Adresse 4] à [Localité 4] (31), moyennant le prix de 285.000 euros.

Dans cet acte, il était indiqué que les travaux réalisés avaient fait l’objet d’un permis de construire (PC 031490 18 00015) délivré le 6 septembre 2018 et d’un permis modificatif (PC 031490 18 00015M01), tenant compte de la création d’un garage, obtenu le 6 mars 2020.

Il était également stipulé (p. 12) que « l’acquéreur s’engage à déposer la déclaration d’achèvement des travaux après réalisation des travaux et supportera les taxes d’urbanisme liés au transfert de permis.

Précision étant ici faite que la première tranche de la taxe d’aménagement a été payée par les VENDEURS et l’ACQUEREUR supportera la deuxième échéance de ce paiement ».

Par arrêté du 5 janvier 2021, le permis de construire modificatif afférent au bien a été transféré aux époux [C].

La vente a été régularisée par acte authentique reçu le 26 janvier 2021 par Me [Q] [J], notaire à [Localité 5] (31), stipulant (p. 19) que :

« La déclaration d’achèvement de travaux et de conformité n’a pas été déposée ce jour puisque le bien est inachevé.

L’acquéreur s’engage à déposer la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux après la réalisation des travaux et supportera les taxes d’urbanisme liées au transfert du permis.

Précision étant ici faite que la première tranche de la taxe d’aménagement a été payée par les VENDEURS.

Aux termes de l’avant contrat, l’ACQUEREUR s’est engagé à supporter la deuxième échéance de paiement.

Etant ici précisé que le VENDEUR ayant reçu l’avis d’imposition sous le numéro MIPY 202600086817 de la deuxième échéance de paiement, l’ACQUEREUR a remboursé ce jour, par la comptabilité de l’office notarial, le montant de cette seconde échéance au vendeur qui en donne quittance ».

Par lettre en date du 29 avril 2021, la commune de [Localité 4] a informé les époux [C] qu’ils étaient redevables de la somme de 7.570 euros au titre de la taxe d’aménagement, outre la redevance d’archéologie préventive d’un montant de 141 euros.

Le 11 mai 2021, ils ont été rendus destinataires de deux titres de perception émanant de la Direction générale des finances publiques portant sur :

– la somme de 3.786 euros au titre de la première tranche de ladite taxe ;

– la somme de 3.784 euros au titre de la seconde tranche de cette même taxe.

Le 17 mars 2022, les services fiscaux ont notifié aux époux [C] une série d’avis à tiers détenteur émis au titre de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive.

Se fondant sur les dispositions du contrat indiquant que les vendeurs s’étaient acquittés de cette première tranche ainsi que sur le fait qu’ils avaient eux-mêmes versé entre les mains du notaire la somme correspondant à la deuxième tranche, les époux [C] ont, par lettre de leur conseil en date du 6 avril 2022, vainement mis en demeure les consorts [V] de leur rembourser l’ensemble des sommes ainsi mises à leur charge par les services fiscaux.

Par actes des 25 et 28 octobre 2022, les époux [C] ont fait assigner les consorts [V] devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1102, 1103 et 1104 du code civil, leur condamnation solidaire au remboursement de la taxe d’aménagement d’un montant de 9.720 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 25 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

– débouté les époux [C] de l’ensemble de leurs demandes, faute d’être suffisamment justifiées ;

– condamné les époux [C] aux dépens ;

– rappelé que l’exécution provisoire de ladite décision est de droit.

Pour rejeter leur demande, le tribunal a estimé que les époux [C] ne rapportaient pas la preuve de la non-exécution de l’obligation des acquéreurs, ni celle de la réclamation de l’administration fiscale à leur encontre de la somme de 9.720 euros, ni la preuve du remboursement de la taxe d’aménagement à M. [E].

Les époux [C] ont formé appel le 28 février 2025, désignant les consorts [V] en qualité d’intimés, et visant dans leur déclaration l’ensemble des dispositions du jugement.

Par uniques conclusions transmises par voie électronique le 29 avril 2025 et régulièrement signifiées aux consorts [V] le 2 mai 2025, M. [I] [C] et Mme [X] [O] épouse [C], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1102 et suivants et 1231-1 du code civil, de :

– accueillir leur appel, et le déclarer recevable et bien fondé ;

– infirmer le jugement du 25 octobre 2023 en ce qu’il les a déboutés de l’ensemble de leurs demandes et les a condamnés aux dépens ;

– condamner in solidum les consorts [V] à leur verser :

# la somme de 4.432 euros en remboursement des sommes dont ils ont dû s’acquitter au titre de la taxe d’aménagement ;

# la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamner in solidum les consorts [V] aux dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de leur demande en remboursement de la somme de 4.432 euros, ils font valoir qu’ils ont dû s’acquitter de son paiement auprès des services fiscaux alors que, nonobstant le fait qu’il avait été convenu entre les parties que la première tranche des taxes d’urbanisme demeurerait à la charge des vendeurs, M. [E] en a obtenu le remboursement par l’administration fiscale sans les en aviser, ni répondre à leurs sollicitations.

Ils ajoutent que M. [E] a ainsi fait preuve de mauvaise foi et engage sa responsabilité au titre des tracas causés par le recouvrement fiscal d’une somme importante au regard du niveau de leurs revenus.

La déclaration d’appel a été signifiée le 2 mai 2025 à M. [B] [E] et Mme [S] [U] [M], intimés, par actes dressés conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Ni M. [E], ni Mme [U] [M] n’ont constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2026. L’affaire a été examinée à l’audience du 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile qu’en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit aux moyens et prétentions de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Sur la demande en remboursement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’accord des parties prévoit que seul le paiement de la deuxième tranche des taxes d’urbanisme afférentes au bien vendu, parmi lesquelles figurent la taxe d’aménagement ayant eu pour fait générateur l’obtention du permis de construire ainsi que la taxe d’archéologie préventive, doit être supporté par les époux [C].

Or, il ressort de l’acte authentique de vente que, les consorts [K] ayant été destinataires d’un avis d’imposition au titre de cette deuxième tranche, les époux [C] leur en ont remboursé le montant via la comptabilité du notaire instrumentaire, lequel a ensuite transmis la somme correspondante au notaire des vendeurs.

Le fait que le paiement de la totalité des taxes d’urbanisme ait été par la suite réclamé aux époux [C] par l’administration fiscale établit qu’elle a considéré qu’ils en étaient devenus fiscalement redevables en vertu du transfert de permis de construire tandis que, comme Mme [U] [M] l’indique dans son courrier daté du 7 mars 2022 (pièce n°20) et qui se trouve corroboré par les indications figurant dans le courriel de la direction départementale des finances publiques du Tarn en date du 8 mars 2022 (pièce n°21), M. [E], précédent titulaire du permis de construire et ainsi initialement redevable desdites taxes, a quant à lui été remboursé du paiement de la première tranche d’imposition par l’administration fiscale.

S’il est constant qu’en définitive la deuxième tranche de la taxe d’aménagement a été réglée par le notaire des vendeurs, lequel a adressé le 20 septembre 2021 la somme de 3.784 euros aux services fiscaux (pièce n°16), il n’en demeure pas moins que les époux [C] démontrent, au moyen du bordereau de situation fiscale qu’ils versent aux débats devant la cour (pièce n°15), avoir supporté le paiement de la somme de 4.432 euros correspondant au montant majoré de la première tranche de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive.

Aucun élément ne permettant d’établir qu’ils ont été remboursés de cette somme par les consorts [K], lesquels sont solidairement tenus des obligations mises à leur charge par le contrat comme le prévoit la clause éponyme figurant dans le compromis de vente (pièce n°7, p. 2), ces derniers doivent être condamnés solidairement à régler aux époux [C] la somme de 4.432 euros au titre des taxes d’urbanisme ainsi indument supportées.

Le jugement sera par conséquent infirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts,

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, le fait pour M. [E] de n’avoir pas répondu aux sollicitations des époux [C] et d’être demeuré taisant sur le fait qu’il avait reçu le remboursement par les services fiscaux du montant de la première tranche des taxes d’urbanisme alors même qu’il ressortait très clairement des termes du contrat que les vendeurs devaient conserver celle-ci à leur charge suffit à caractériser sa particulière mauvaise foi.

Pareil comportement fautif est directement à l’origine des difficultés rencontrées par les époux [C] qui, compte-tenu de leurs revenus (les rendant bénéficiaires de l’aide juridictionnelle à 100 % au titre de la première instance et de l’appel), n’ont pu faire face au paiement de la somme réclamée par l’administration fiscale et ont ainsi vu leur compte bancaire bloqué en raison de l’avis à tiers détenteur dont il avait fait l’objet. Si l’échéancier de paiement accordé par les services fiscaux pendant deux ans (pièce n°17) leur a permis de s’acquitter d’une partie des sommes réclamées, ils n’en ont pas moins éprouvé une importante gêne, source d’un préjudice moral qui appelle réparation.

Celle-ci sera assurée par l’allocation de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, somme qui sera exclusivement mise à la charge de M. [E].

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant, les consorts [K] seront condamnés solidairement aux dépens de première instance et d’appel.

Le jugement sera infirmé quant aux dépens et frais irrépétibles.

Aucune demande n’étant toutefois formée devant la cour sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur ces derniers au titre de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par défaut, en dernier ressort, et dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement rendu le 25 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne solidairement M. [B] [E] et Mme [S] [U] [M] à verser à M. [I] [C] et Mme [X] [O] épouse [C] la somme de 4.432 euros au titre des taxes d’urbanisme indument supportées ;

Condamne M. [B] [E] à verser à M. [I] [C] et Mme [X] [O] épouse [C] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne solidairement M. [B] [E] et Mme [S] [U] [M] aux dépens de première instance et d’appel.

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La présidente