Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 09/09/2026, 519395, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Référé-suspension
Textes cités
Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article D. 315-9 du code de l’énergie, Article L. 315-4 du code de l’énergie, Article 1102 du code civil, Article 15 bis de la directive (UE) 2019/944
Résumé
Des sociétés actives dans l’organisation d’opérations d’autoconsommation collective ont demandé la suspension d’un décret relatif aux règles de répartition de l’énergie, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Elles soutenaient que le décret imposait, depuis le 1er juillet 2026, l’ajout d’un module informatique de prévision de la production et de la consommation, ainsi que l’adaptation des organisations et processus de gestion. Elles estimaient le développement de ce module entre 65 000 et 80 000 euros et invoquaient plusieurs moyens de légalité.
Le juge des référés a considéré qu’aucun élément précis n’établissait une atteinte suffisamment grave à leur situation. L’urgence n’étant pas démontrée, la requête a été rejetée sans examen des moyens contestant la légalité du décret.
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