TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

4ème chambre civile

N° R.G. : 25/03447 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MNNA

NC

Copie exécutoire
RPVA

délivrées le :12/10/26

à :
Me Thomas BONZY
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Me Audrey PINORINI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 12 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [A] [I], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 7]

Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 8]

Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 8]

Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 9]

représentés par Me Audrey PINORINI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

Association Communale de Chasse Agréée (ACCA), dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Me Thomas BONZY, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)
D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré, après audition de maître PINORINI en sa plaidoirie.

Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente
Sophie SOURZAC, Vice-Présidente
Isabelle PRESLE, Vice-Présidente
Assistés lors du rendu par Patricia RICAU, Greffière

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Octobre 2026.

a statué en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

L’association communale de chasse agréée [Etablissement 1] de [Localité 6] (ACCA) est l’association communale de chasse agréée de la commune de [Localité 6].

Son fonctionnement est régi par ses statuts et son règlement intérieur et de chasse.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, Messieurs [B] [K], [A] [I], [V] [Y], [P] [E], [O] [X], [T] et [J] [M], [R] et [S] [H], [L] [G] ont assigné l’ACCA de [Localité 6] devant le tribunal judiciaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, Messieurs [B] [K], [A] [I], [V] [Y], [P] [E], [O] [X], [T] et [J] [M], [R] et [S] [H], [L] [G] demandent au tribunal, au visa des articles R422-4 du code de l’environnement, de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, et des articles 1102 et 1103 du code Civil, de :

Sur le droit à l’information :

-Ordonner l’injonction de communication aux requérants, sous astreinte de 100 euros par jour, un mois après la signification de la décision à venir, de la liste des membres à jour à la date du 29 mars 2024, jour de la signification par commissaire de justice des demandes d’adhésion ;

Sur l’Assemblée Générale et les élections du Conseil d’Administration

-Annuler l’ensemble des délibérations prises en Assemblée Générale le 28 juin 2024, et toutes les décisions subséquentes prises par le Président et le Conseil d’Administration à la suite de l’Assemblée Générale annulée.
-Annuler l’élection des membres du Conseil d’Administration réalisée le 28 juin 2024, et de tous les actes subséquents.
-Ordonner l’organisation d’une nouvelle élection du Conseil d’Administration, en faisant apparaître sur la liste d’émargement la date d’acquisition de la qualité de membre, de la catégorie de membre et la quotité de voix à affecter à chaque membre,

Sur les finances de l’association

-Enjoindre l’association de recouvrir les cotisations relevant des saisons 2023-2024, 2022-2023, 2021-2022, et 2020-2021, dues par les membres du Conseil d’Administration de l’association, soit :
– 1070 euros pour les comptes 2023,
– 510 € pour les comptes en 2022,
– 950 € pour les comptes en 2021,
– 690 € pour les comptes en 2020.

Sur le traitement inégalitaire des membres

-Condamner l’ACCA [Etablissement 1] de [Localité 6] au paiement de 500 euros de dommages et intérêts par requérant pour le préjudice subi.

Sur les frais

-Condamner l’ACCA [Etablissement 1] de [Localité 6] aux dépens et au paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils font notamment valoir qu’en application de l’article R422-4 du code de l’environnement, l’ACCA est tenue de communiquer un certain nombre de documents à ses membres qui en font la demande. Ils expliquent que malgré plusieurs mails et courriers, l’ACCA n’a communiqué les documents sollicités qu’au cours de la présente procédure, à l’exception de la liste des membres de l’association à jour à la date du 29 mars 2024. Ils ajoutent que la communication des documents au CADA ne dispense pas l’ACCA de communiquer les documents à ses membres qui en font la demande.
Ils estiment ensuite que la liste des membres pris en compte pour l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2024 présente un certain nombre d’irrégularités. Compte tenu de ces irrégularités, ils considèrent que les convocations à l’assemblée générale sont irrégulières et emportent l’annulation de l’assemblée générale du 28 juin 2024, ainsi que tous les actes subséquents. Ils soutiennent par ailleurs que des manquements entrainent aussi l’irrégularité du scrutin pendant l’assemblée générale et donc l’annulation des élections des membres du conseil d’administration du 28 juin 2024. Enfin, ils soulèvent des irrégularités affectant les finances de l’association et prétendent avoir été victimes d’un traitement inégalitaire quant au droit de chasse.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, l’association communale de chasse agréée de [Localité 6], demande au tribunal de :
-débouter les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
-les condamner à lui verser 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association fait notamment valoir qu’elle a communiqué la totalité des documents demandés à la CADA. Elle estime donc que les demandeurs en ont eu connaissance. Elle relève que des documents nouveaux sont réclamés dans l’assignation, mais qu’elle les verse aux débats. L’ACCA explique qu’en raison de la communication tardive de candidatures au conseil d’administration et de demandes d’adhésion, l’assemblée générale a dû être reportée. Elle ajoute que les candidats ont eu un délai d’une quinzaine de jours pour communiquer les documents manquants. Elle estime que ce délai était suffisant et qu’il n’aurait pas pu être plus long en raison de nécessité de tenir l’assemblée générale avant le 30 juin, et de l’obligation d’adresser les convocations 10 jours avant celle-ci. L’ACCA précise que si des justificatifs ont été reçus après l’affichage de la liste des membres en mairie, les demandeurs à l’adhésion ont été admis à voter à l’assemblée générale. Elle considère que les refus d’adhésion étaient justifiés. L’ACCA soutient par ailleurs que l’assemblée générale s’est tenue régulièrement. Elle réfute que les frais de représentation correspondent au remboursement des cotisations des membres du conseil d’administration. Elle prétend que la répartition des équipes de chasse n’a aucun lien avec l’assemblée générale du 28 juin 2024 et considère que les demandeurs n’ont aucun intérêt à critiquer cette répartition.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 26 mai 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 juillet 2026 et mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’injonction de communiquer

Les demandeurs sollicitent à l’issue de la procédure, seulement la communication de la liste des membres à jour de l’ACCA à la date du 29 mars 2024.

Or, il apparaît à la lecture des pièces produites, que la liste des membres de l’association à jour au 28 juin 2024, figure dans le procès-verbal établi à cette date par commissaire de justice. Cette liste comporte 81 noms (pièce 4 de l’ACCA, p.2 du PV). Il y a lieu par conséquent de débouter les requérants de leur demande de communication de pièce sous astreinte.

Sur l’annulation de l’assemblée générale du 28 juin 2024 en raison d’irrégularité des convocations

Selon les statuts de l’ACCA (article 11), l’assemblée générale se compose de tous les membres de l’ACCA. Elle élit et renouvelle le conseil d’administration et se prononce sur les points qui lui sont soumis : questions et modifications du règlement intérieur et de chasse, apports de territoires…. Elle est convoquée par son président par un avis affiché en mairie au moins 10 jours à l’avance.

Il est acquis en jurisprudence que le défaut de convocation d’une partie des membres de l’association emporte la nullité de l’assemblée générale et des délibérations.

Il apparaît dès lors nécessaire de vérifier la régularité des convocations des membres de l’ACCA à l’assemblée générale du 28 juin 2024.

1- sur l’existence de limites temporelles pour adhérer à l’ACCA

Les demandeurs font valoir que les statuts de l’ACCA de [Localité 6] prévoient que les propriétaires non-chasseur sont membres de droit de l’association sur leur demande. Il est ensuite précisé que cette demande doit être formulée par écrit entre le 1er juillet et le 1er avril de chaque saison cinétique.

Selon l’article 11-53 des statuts, la demande d’adhésion des membres de droit doit avoir été déposée au moins 5 jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale.

Les demandeurs relèvent que ces limites temporelles ne figurent pas dans les modèles de statuts diffusés par le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie dans une note du 13 avril 2015 (pièce 57 des demandeurs).

Or ce document est dépourvu de toute valeur normative, il est même précisé en page 2 que cette note vise à proposer un modèle de statuts aux ACCA. Par conséquent, il ne peut être reproché aux statuts de l’ ACCA de [Localité 6] d’avoir choisi d’imposer une limite temporelle aux demandes d’adhésion même si cette limite ne figure pas dans le modèle ministériel. Ce moyen sera donc écarté et il sera retenu que les membres de droit devaient solliciter leur adhésion avant le 1er avril et au moins 5 jours avant l’assemblée générale.

2-Sur l’adhésion de Monsieur [Z] [U]

Monsieur [Z] [U] a sollicité son adhésion en tant que propriétaire de terrain non chasseur, le 29 mars 2024 par acte de commissaire de justice.

Par courrier recommandé du 29 avril 2024, il lui a été demandé de fournir à l’appui de sa demande : un relevé de taxe foncière, un justificatif de domicile et une copie de sa carte d’identité. (pièce 8 de l’ACCA).

A défaut d’avoir justifié de la propriété de terrain non bâti, sa demande d’adhésion a été refusée par courrier du 31 mai 2024 (pièce 9 de l’ACCA). Monsieur [U] a néanmoins fourni les justificatifs demandés le 11 juin 2024 par courriel (pièce 10 de l’ACCA). L’avocat de l’ACCA lui a immédiatement répondu que les documents sollicités avaient été fournis. (pièce 10).

Il n’est pas contesté que Monsieur [U] ne figure pas sur la liste des membres de l’ACCA affichée en mairie le 4 juin 2024. Cependant, Monsieur [U] n’ayant fourni les documents nécessaires à son adhésion que postérieurement à cette date, il ne peut être reproché à l’ACCA de ne pas l’avoir fait figurer sur la liste affichée.

Néanmoins, l’ACCA a pris en compte cette demande d’adhésion et fait apparaître Monsieur [U] sur la liste d’émargement de l’assemblée générale. Monsieur [U] indique par ailleurs avoir été appelé oralement à participer à cette assemblée.

Au regard de ces éléments, il sera considéré que Monsieur [U] a été régulièrement convoqué à l’assemblée générale compte tenu de la fourniture tardive des documents justifiant de sa qualité.

Cependant, le vote de Monsieur [U] a été refusé au motif que la procuration donnée à Monsieur [K] n’a été produite que tardivement, c’est-à-dire au moment du vote et non de l’émargement avant le début de l’assemblée générale et en raison du défaut de production du document original. Il apparaît en effet que tous les membres présents de l’ACCA ont signé au début de l’assemblée le registre de présence et ont également signé pour les personnes pour qui ils avaient procuration.

Monsieur [U] fait valoir que Monsieur [K] à qui il avait donné procuration ne savait pas au début de la réunion si sa demande d’adhésion avait été acceptée. Pourtant sur la liste d’émargement signé de Monsieur [K], le nom de Monsieur [U] figure seulement deux lignes en dessous du sien. Dès lors, il ne pouvait ignorer que l’adhésion de Monsieur [U] avait été acceptée et il aurait dû signer en face de son nom au début de l’assemblée.

Aucune disposition des statuts ne prévoit que la procuration doit être donnée avant le début de l’assemblée générale. Pour autant, Monsieur [K] ne s’est manifesté que lors du vote du conseil d’administration, alors que le vote du bilan financier et du bilan moral étaient déjà intervenus. Aussi, il sera considéré que Monsieur [K] s’est manifesté tardivement et que le conseil d’administration a refusé à bon droit, la procuration donnée par Monsieur [U].

3- Sur l’adhésion de Madame [D] [K]

Comme Monsieur [U], Madame [K] a sollicité son adhésion par acte de commissaire de justice en tant que propriétaire non chasseur.

Par courrier du 29 avril 2024, l’ACCA lui a demandé de fournir un relevé de taxe foncière, un justificatif de domicile et la copie de sa carte d’identité
Par courrier du 31 mai 2024, l’ACCA lui a indiqué que sa demande d’adhésion était rejetée faute pour elle de justifier de sa qualité de propriétaire de terrains non bâtis. Madame [K] soutient avoir adressé le justificatif demandé (attestation en ce sens de Madame [K]- pièce 47). Cependant, cette attestation établit par elle-même n’est pas de nature à prouver que les justificatifs ont bien été adressés avant l’assemblée générale à l’ACCA.

Par conséquent, à défaut de réception des pièces justificatives sollicitées, l’ACCA n’a pas commis d’irrégularité en refusant l’adhésion de Madame [K].

4- Sur l’adhésion de Madame [N] [W].

Comme pour les cas précédents, Madame [W] a demandé son adhésion à l’ACCA le 29 mars 2024 par voie de commissaire de justice. Il lui a été réclamé les mêmes documents que pour les deux autres. Elle a produit une attestation d’assurance responsabilité civile chasse. L’ACCA a alors considéré que Madame [W] étant chasseuse, elle ne pouvait relever de la catégorie des propriétaires non chasseurs.

Il résulte des statuts de l’ACCA que l’association comporte deux catégories de membres :
-les titulaires d’un permis de chasser
-les propriétaires ayant fait apport d’un territoire de chasse.

Pour être membre de l’ACCA il faut donc soit justifier d’un permis de chasse, soit être propriétaire d’un terrain où la chasse peut être menée. Il apparaît ainsi que la qualité de non chasseur est indifférente pour le candidat à l’adhésion qui justifie de sa propriété. En l’espèce, Madame [W] justifie être propriétaire de tels terrains. Son éventuelle activité de chasse n’a donc aucune incidence sur sa candidature. Par conséquent, c’est à tort que l’ACCA de [Localité 6] a refusé l’adhésion de Madame [W] et ne l’a pas convoquée à l’assemblée générale.

5- Sur l’adhésion de Madame [C] [Q]

Comme les personnes précédentes, Madame [Q] a sollicité son adhésion à l’ACCA le 29 mars 2024.
Par courrier du 29 avril 2024, il lui a été demandé de produire un relevé de taxe foncière, un justificatif de domicile et une copie de sa carte d’identité. Madame [Q] ne justifie pas de la communication de ces documents à l’ACCA. Dès lors, c’est à bon droit que l’ACCA de [Localité 6] a refusé son adhésion et en conséquence ne l’a pas convoquée à l’assemblée générale.

6-Sur l’adhésion de Monsieur [EY] [YP]

Il n’est pas contesté que Monsieur [YP] ne dispose que d’une  » carte temporaire sanglier « . Or le règlement intérieur (pièce 2 des demandeurs) stipule page 8, que  » les cartes temporaires n’ont pas vocation à remplacer les cartes d’adhésions annuelles. Elles n’accordent pas le statut de membre de l’ACCA et à ce titre, aucun droit de vote ne lui est attaché « .

Monsieur [YP] détient cependant une carte de sociétaire de l’ACCA de [Localité 6] comme Monsieur [K] et Monsieur [I] qui sont membres de l’ACCA. Or la détention d’une telle carte ne donne pas à son détenteur la qualité de membre de l’association et donc droit de vote. Aussi, l’ACCA n’avait pas à convoquer Monsieur [YP] à l’assemblée générale.

7- Sur l’adhésion de la commune de [Localité 6]

La commune de [Localité 6] est membre de droit de l’ACCA. Elle a sollicité son adhésion par assignation du 29 mars 2025. Par courrier réceptionné le 2 mai, l’ACCA a demandé à la commune de fournir la délibération de l’organe compétent ayant décidé de l’adhésion à l’ACCA et la liste des terrains soumis au périmètre de l’ACCA avant le 13 mai 2024.

La délibération n’a été transmise à l’ACCA que le 14 juin 2024 par courriel suivi d’une lettre recommandée. L’ACCA a refusé l’adhésion au motif que les justificatifs ont été transmis trop tardivement.

Cependant, selon l’article 11-53 des statuts, la demande d’adhésion des membres de droit doit avoir été déposée au moins 5 jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale.

L’assemblée générale s’est tenue le 28 juin 2024 soit plus de 5 jours après la transmission des pièces justificatives. Il importe peu que la demande d’adhésion ait été régularisée a posteriori par le conseil municipal. Dès lors, l’ACCA ne pouvait refuser la demande d’adhésion de la commune.

L’ACCA fait ensuite valoir que le maire de la commune a un lien de parenté proche avec Monsieur [B] [K]. Elle considère qu’en raison de ce lien de parenté, la délibération prise est illégale par méconnaissance du principe d’impartialité. Or, il n’appartient pas à l’ACCA de décider de l’illégalité d’une délibération et d’en tirer elle-même les conséquences. Elle ne peut contester cette délibération que devant les juridictions administratives. C’est donc à tort que l’ACCA a refusé l’adhésion de la commune.

8-Sur l’adhésion du département de l’Isère

Le département de l’Isère a sollicité dans les mêmes conditions son adhésion et a produit par lettre réceptionnée le 14 juin 2024, le compte-rendu de séance du département confirmant la demande d’adhésion.
Comme pour la commune, le département a transmis dans les délais imposés par les statuts les pièces justificatives. De même l’ACCA ne peut invoquer la tardiveté de la demande d’adhésion ni l’illégalité de la décision prise pour méconnaissance du principe d’impartialité. Aussi, elle a refusé à tort l’adhésion du département et aurait dû le convoquer à l’assemblée générale.

Au final, l’ACCA a refusé à tort l’adhésion de 3 membres de droit et aurait donc dû convoquer ces 3 personnes. Compte tenu de ces irrégularités dans les convocations, l’assemblée générale du 28 juin 2024, les délibérations prises à cette occasion, l’élection des membres du conseil d’administration et tous les actes subséquents seront annulés.
Une nouvelle assemblée générale devra être convoquée dans les conditions et formes fixées par les statuts et le règlement intérieur.
L’assemblée générale ayant été annulée, il n’y a pas lieu à statuer sur les irrégularités du scrutin invoquées par les demandeurs.

Sur l’injonction de recouvrir les cotisations dues par les membres du Conseil d’administration.

Les demandeurs soutiennent que les frais de représentation figurant au bilan financier de l’ACCA correspondent au remboursement des cotisations des membres du conseil d’administration. Ils produisent 3 attestations dont l’une rédigée par l’un des demandeurs, selon lesquelles, le trésorier aurait reconnu ces faits pendant l’assemblée générale. Or, il n’est aucunement fait état de ces échanges dans le procès-verbal dressé par le commissaire de justice pendant l’assemblée générale.

Aussi, le procès-verbal du commissaire de justice faisant foi jusqu’à inscription de faux, il y a lieu de considérer que les demandeurs n’établissent pas la preuve que le trésorier a reconnu que ces frais correspondaient au montant des adhésions des membres du conseil d’administration. Les demandeurs n’apportant aucun autre élément de preuve au soutien de leurs prétentions, il convient par conséquent de débouter les demandeurs de leur demande d’injonction à l’ACCA de recouvrir les montants exposés auprès des membres du conseil d’administration de l’ACCA.

Sur la demande de dommages et intérêts

Les demandeurs estiment avoir été victimes de représailles suite à leur action en justice. Ils soutiennent qu’ils ont été répartis dans les 6 équipes de chasse sans tenir compte de leurs affinités. Ils considèrent par ailleurs que les bracelets déterminant le nombre de bêtes pouvant être tuées ont été répartis de manière inégalitaire entre les équipes. Cependant les éléments versés aux débats, ne permettent pas de démontrer que ce sont les demandeurs à l’instance qui ont pâti de cette répartition par équipe. En conséquence, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

L’ACCA succombant à la présente procédure sera condamnée aux entiers dépens.

Elle sera également condamnée à payer la somme unique de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’ensemble des demandeurs qui ont présenté des conclusions communes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DEBOUTE Messieurs [B] [K], [A] [I], [V] [Y], [P] [E], [O] [X], [T] et [J] [M], [R] et [S] [H], [L] [G] de leur demande d’injonction de communication de pièce,

ANNULE l’assemblée générale du 28 juin 2024, l’ensemble des délibérations prises à cette occasion et toutes les décisions subséquentes,

ANNULE l’élection des membres du Conseil d’administration le 28 juin 2024,

ORDONNE la convocation d’une nouvelle assemblée générale dans les conditions et formes fixées par les statuts et le règlement intérieur,

DEBOUTE Messieurs [B] [K], [A] [I], [V] [Y], [P] [E], [O] [X], [T] et [J] [M], [R] et [S] [H], [L] [G] de leur demande d’injonction de recouvrement des cotisations des membres du Conseil d’administration,

DEBOUTE Messieurs [B] [K], [A] [I], [V] [Y], [P] [E], [O] [X], [T] et [J] [M], [R] et [S] [H], [L] [G] de leur demande d’indemnisation,

CONDAMNE l’association communale de chasse l’ACCA de [Localité 6] aux dépens,

CONDAMNE l’association communale de chasse de [Localité 6] (ACCA) à payer la somme unique de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’ensemble des demandeurs, Messieurs [B] [K], [A] [I], [V] [Y], [P] [E], [O] [X], [T] et [J] [M], [R] et [S] [H], [L] [G],

Rappelle que la décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Patricia RICAU Nathalie CLUZEL

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.