Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social :
1° La liste de ses membres ;
2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l’association ;
3° Ses statuts, son règlement intérieur et de chasse.
II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.
1° La liste de ses membres ;
2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l’association ;
3° Ses statuts, son règlement intérieur et de chasse.
II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/0344712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/03447 → Associations → assemblée générale : Des membres d’une association de chasse ont obtenu l’annulation de l’assemblée générale et de…Cite : Article R. 422-4
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Code de l’environnement, article R422-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-4-du-code-de-lenvironnement/