06/10/2026

ARRÊT N°2026/281

N° RG 22/04010 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PC7P

VS CG

Décision déférée du 27 Avril 2022

Tribunal de Commerce de MONTAUBAN

( 2021/04)

M. [Z]

[F] [A]

C/

Société CAFPI

INFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [F] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Myriam KHOUINI-VIE, avocat postulant au barreau

de [Localité 2] et par Me Nicolas AUCLAIR, avocat plaidant au

barreau de PARIS

INTIMEE

Société CAFPI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA,

avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-claude

BOUHENIC, avocat plaidant au barreau de PARI

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure :

La société CAFPI a pour activité la recherche de financements les mieux appropriés

pour les acquéreurs de biens immobiliers. Ce réseau compte à ce jour près de 230

agences réparties dans toute la France et les DOM-TOM et rassemble 950 mandataires

d’intermédiaires en opérations de banque ([E]) et 430 salariés environ. Elle procède

à une telle recherche, après avoir été mandatée par l’emprunteur, et en contrepartie,

perçoit des commissions de la part de l’emprunteur et de l’établissement bancaire

choisi, une fois le prêt octroyé. Enfin, une partie de ces commissions est rétrocédée au

mandataire en charge du dossier.

Le 7 mars 2017, Monsieur [F] [A] a signé avec la société CAFPI un contrat de

mandataire d’intermédiaire en opérations de banque ([E]). Une clause de non

concurrence pendant l’exécution du mandat et après cessation des fonctions de [E]

de CAFPI figurait au contrat à l’article 5.

Faisant suite à la demande de Monsieur [F] [A] de changer d’agence CAFPI de

rattachement, un avenant portant modification de l’article 5.3 du contrat initial a été

signé entre les parties le 12 juillet 2017.

Par courrier en date du 11 mars 2019, Monsieur [F] [A] a résilié son contrat de

[E]. La société CAFPI a enregistré la rupture des relations avec Monsieur [F] [A] qui devait être effective à la date du 11 avril 2019.

Par courrier en date du 13 mars 2019, la société CAFPI a accusé réception de la

décision de rupture de Monsieur [F] [A] et lui a rappelé ses engagements de

non-concurrence.

La société CAFPI a découvert que Monsieur [F] [A] avait rejoint en tant que

mandataire à [Localité 4] une société concurrente qui exerce son activité sous le nom commercial Finance Conseil.

Par courrier en date du 21 juin 2019, la société CAFPI a adressé à Monsieur [F]

[A] une première mise en demeure d’avoir à respecter les termes de la clause de

non-concurrence figurant sur son contrat de [E].

Par courrier en date du 5 août 2019, la société CAFPI a adressé à Monsieur [F]

[A] une seconde mise en demeure ainsi qu’à la société DSFJ d’avoir à respecter

les termes de la clause de non-concurrence figurant sur son contrat de [E], lui reprochant d’avoir rejoint l’agence Finance Conseil de DSFJ, agence d'[Localité 4].

La société CAFPI a fermé son agence d'[Localité 4] radiée du RCS le 26 novembre 2020.

Par exploit d’huissier en date du 14 janvier 2021, la société CAFPI a assigné Monsieur

[F] [A] devant le tribunal de commerce de Montauban.

Par jugement du 27 avril 2022, le tribunal de commerce de Montauban a :- constaté que Monsieur [F] [A] n’a pas respecté son obligation de non concurrence du 27 mai 2019 au 18 mars 2020,

– dit que la clause de non-concurrence signée dans son contrat est valide, – dit que Monsieur [F] [A] a violé la clause de non-concurrence, – condamné Monsieur [F] [A] à payer à la société CAFPI la somme de 12 500 € au titre de la violation de son obligation de non-concurrence,

– débouté Monsieur [F] [A] de toutes ses demandes tendant à obtenir l’invalidation de la clause de non-concurrence,

– condamné Monsieur [F] [A] à payer à la société CAFPI la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné Monsieur [F] [A] aux entiers frais et dépens de l’instance, – ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration en date du 17 novembre 2022, Monsieur [F] [A] a relevé appel

du jugement. La portée de l’appel est la réformation de l’ensemble des chefs du

jugement, que la déclaration d’appel critique tous expressément.

Par conclusions en date du 5 juin 2023, la Société CAFPI a saisi le magistrat chargé

de la mise en état d’un incident de procédure aux fins de dire l’appel irrecevable et de

lui allouer 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 15 février 2024, le magistrat chargé de la mise en état de la Cour

d’appel de [Localité 2] a :

– déclaré les conclusions d’incident de la société CAFPI irrecevables comme tardives, – déclaré l’appel de Monsieur [F] [A] recevable, – condamné la société CAFPI aux dépens de l’incident,

vu l’article 700 du code de procédure civile,- condamné la Société CAFPI à verser 1 000 € à Monsieur [F] [A].

Par requête signifiée le 29 février 2024, la Société CAFPI a déféré à la Cour l’ordonnance en application des dispositions de l’article 916 du Code de procédure civile, demandant, aux visas des articles 74, 112, 114, 678, 693, 694, 125, 914, 538,

916 du Code de procédure civile, de :

– dire bien fondé le déféré formé à l’encontre de l’ordonnance du 15 février 2014 rendu

par le Conseiller de la mise en état près la Cour d’appel de Toulouse, sous le numéro

RG 22/04010,

– infirmer l’ordonnance du 15 février 2024 rendu par le Conseiller de la mise en état

près la Cour d’appel de Toulouse, sous le numéro RG 22/04010,

en ce qu’elle a :

– déclaré les conclusions d’incident de la société Cafpi irrecevables comme

tardives,

– déclaré l’appel de Monsieur [F] [A] recevable, – condamné la société CAFPI aux dépens de l’incident,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,- condamné la Société CAFPI à verser 1 000 € à Monsieur [F] [A].

En conséquence,

– à titre principal,

– déclarer irrecevable le moyen tiré de l’exception de nullité de la signification du jugement à partie comme ayant été soulevé tardivement,

– déclarer irrecevable l’appel interjeté par Monsieur [F] [A] comme tardif,- à titre subsidiaire,

– dire et juger que le défaut de signification du jugement à avocat n’a causé aucun préjudice à Monsieur [F] [A],

– déclaré irrecevable l’appel interjeté par Monsieur [F] [A] comme tardif,- en tout état de cause, – condamner Monsieur [F] [A] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner Monsieur [A] aux entiers dépens.

Par arrêt en date du 11 septembre 2024, la 3ème chambre de la cour d’appel a confirmé l’ordonnance déférée rendue le 15 février 2024 en sa disposition ayant déclaré les conclusions d’incident de la SA CAFPI irrecevables et en ses dispositions

relatives aux dépens et frais irrépétibles, déclaré irrecevable le déféré formé par la SA

CAFPI pour le surplus des dispositions de cette ordonnance, condamné la SA CAFPI

aux dépens de la procédure de déféré et débouté [F] [A] de sa demande

présentée en application de l’article 700 du cpc.

La clôture est intervenue le 4 mai 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience du 2 juin

2026.

Prétentions et moyens des parties :

Vu les conclusions d’appelant récapitulatives n°2 notifiées le 25 juillet 2023 auxquelles

il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de Monsieur [F] [A] demandant, aux visas des articles 1102, 1171, 1231-5, 1240

du Code civil, L. 442-6, I, 2°) du code du commerce, l’article 32-1 du Code de procédure civile, de :

– infirmer la décision du tribunal de commerce de Montauban rendue le 27 avril 2022

en ce qu’elle a :

– condamné Monsieur [F] [A] au paiement de la somme de 12 500 € à

la Sa Cafpi, au titre de la clause de non-concurrence, – débouté Monsieur [F] [A] de toutes ses demandes ;

– condamné Monsieur [F] [A] à payer à la Sa Cafpi la somme de 2 500 € au titre

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

– statuant à nouveau,

– à titre principal,

– sur la nullité de la clause en raison de son caractère excessif,

– juger que la clause a une durée excessive,

Et/ou,

– juger que la clause a un périmètre excessif,

– en conséquence,

– prononcer la nullité de la clause de non-concurrence,

– sur le caractère non écrit de la clause déséquilibrée imposée par la Sa Cafpi,

– juger que l’Ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016 est applicable à l’espèce, Et/ou- juger que l’article L.442-6, I, 2°) est applicable à l’espèce,

– en conséquence,

– juger que la clause de non-concurrence créé un déséquilibre significatif entre

les droits et obligations des parties,

– dire que la clause de non-concurrence stipulée au contrat est réputée non écrite,

– débouter la Sa Cafpi de ses demandes et arguments retenus par la décision

de première instance,

– à titre subsidiaire,

– sur la clause pénale,

– juger que la clause litigieuse est une clause pénale,

– en conséquence,

– juger qu’elle prévoit une indemnisation manifestement excessive,

– en conséquence de ce qui précède,

– annulant la décision du tribunal, et y suppléant d’autres motifs, faire droit aux

demandes de Monsieur [F] [A] visant à la réfaction de la clause de non concurrence pour un montant inférieur à la somme de 12 500 €,

– débouter la Sa Cafpi de ses demandes et arguments retenus par la décision de

première instance,

– autres demandes,

– condamner la Sa Cafpi à payer à Monsieur [F] [A] la somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner la Sa Cafpi aux entiers dépens.

La société SA CAFPI n’a pas conclu au fond.

Motifs de la décision :

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l’intimé ne

conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux

prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers,

recevables et bien fondés.

L’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile dispose que la partie qui

ne conclut pas ou qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la

confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Ainsi, lorsqu’elle n’est pas saisie de conclusions par l’intimé, la cour d’appel doit, pour

statuer sur l’appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de

cette partie en première instance.

– Sur la demande d’annulation de la clause de non-concurrence pour des critères d’interdiction d’exercice de durée et de périmètre excessifs :

[F] [A] sollicite l’annulation de la clause de non-concurrence figurant à l’article

5.3 de son contrat de mandataire d’intermédiaire en opération de banque ([E]) pour

le compte de la SA CAFPI, contrat à durée déterminée d’un an, renouvelable par tacite

reconduction, le contrat ayant été souscrit le 7 mars 2017 et ayant pris fin le 11 avril

2019, après sa démission du 11 mars 2019.

L’annulation de la clause de non-concurrence est sollicitée comme étant une clause

réputée non écrite à défaut d’être limitée dans le temps et dans l’espace dans des

conditions proportionnées aux intérêts légitimes du créancier de non-concurrence. Il

estime que la durée de la clause (2ans) et le périmètre de la clause de non concurrence (80km) sont excessifs au regard de la jurisprudence et des nouveaux contrats rédigés par la SA CAFPI elle-même (12 mois ; et 5 à 10km) et y voit un aveu

judiciaire de la SA CAFPI quant à sa connaissance du caractère illicite de sa clause de

non-concurrence dans sa rédaction antérieure.

Le tribunal de commerce de Montauban a considéré que la clause litigieuse était valide,

car elle visait à protéger les intérêts de la SA CAFPI et que [F] [A] pouvait

poursuivre son activité au-delà de 80km.

La cour rappelle que les clauses contractuelles de non-concurrence qui apportent des

restrictions à la liberté du travail et du commerce ne sont licites que si elles sont limitées dans le temps et l’espace et sont proportionnées à la protection des intérêts

légitimes du créancier de l’obligation. Il appartient ainsi au créancier de la clause de

non-concurrence de justifier des limitations posées par la clause de non-concurrence

et notamment du fait que ces limitations demeurent proportionnées aux intérêts à protéger.

La clause litigieuse de l’article 5.3 du contrat signé le 17 mars 2017 et modifié par avenant du 12 juillet 2017 stipulait que « comme indiqué ci-dessus, le mandataire s’interdit expressément pendant toute la durée du présent contrat à s’intéresser, sans

l’accord exprès, préalable et écrit du mandant à des activités concurrentes de celles développées par ce dernier et notamment d’accepter un mandat de représentation d’une entreprise concurrente du mandant.

Le mandataire s’interdit également pendant une durée de deux ans après la cessation

du présent contrat pour quelque cause que ce soit, dans un rayon de 80 kilomètres

autour de l’agence d'[Localité 4] (81) située [Adresse 3], de s’intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes de celles exploitées par le mandant, et

notamment d’accepter la représentation des produits ou services d’une entreprise

concurrente au mandant, sur le territoire, pour les produits et services ainsi que la

clientèle objet du présent contrat.

Toute infraction à cette clause exposerait le mandataire au paiement d’une indemnité

fixée forfaitairement à 150 euros par jour durant la période de cette infraction. »

A l’examen des pièces produites aux débats et notamment de la rédaction des

nouveaux contrats souscrits auprès de la SA CAFPI qu’elle a elle-même, depuis 2021,

limité la clause de non-concurrence de ses agents [E] dans son réseau à une durée

de 12 mois après son départ et à un périmètre d’interdiction limité à 5km ou 10km de

la localisation de l’agence de mandat dans les métropoles.

En effet, le périmètre d’interdiction de 80km est manifestement excessif dès lors qu’il

interdit au mandataire démissionnaire, non seulement d’exercer son activité dans l’agglomération albigeoise où il avait implanté son activité, après 4 mois à [Localité 2],

mais également dans toute le département du Tarn et tous les chefs-lieux alentours :[Localité 2] (67 km) [Localité 5] (77 km), [Localité 6] (40 km), [Localité 7] (70 km). Le périmètre

ainsi défini est excessif pour lui interdire d’exercer une activité commerciale identique

en dehors des grands centres urbains de la région qui sont les plus dynamiques et où

se concentrent les principaux investisseurs et partenaires financiers.

Cette limitation géographique en 2017 ne se justifiait pas d’autant plus que la SA CAFPI

se présentait comme le n°1 des courtiers en prêts immobiliers en France et bénéficiait

d’un maillage important du territoire avec l’implantation de nombreuses agences et ce

notamment dans la région. Elle a d’ailleurs réduit fortement la limitation géographique

dans ses nouveaux contrats à quelques km dans les métropoles outre la réduction de

moitié de la durée de l’interdiction, preuve qu’elle avait elle-même admis l’illicéité de

son ancienne clause de non-concurrence.

En effet, la durée de la clause de deux années est également manifestement excessive

au regard de la durée initiale du contrat d’une année renouvelable et alors que [F]

[A] a quitté ses fonctions au bout de deux ans d’exercice à peine .

Cette clause empêche ainsi la reconversion de l’ancien mandataire après la rupture du

contrat « pour quelque cause que ce soit » y compris lorsqu’il n’est pas à l’initiative et

édicte une interdiction générale d’exercice d’une durée de deux ans à l’activité professionnelle du [E] dans un périmètre excessif au regard de son lieu d’implantation.

Il convient par conséquent d’infirmer le jugement et de dire la clause de non concurrence non écrite comme posant une interdiction manifestement disproportionnée

dans la durée et dans le périmètre géographique.

La SA CAFPI est déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation d’une

clause de non-concurrence qui est déclarée non écrite.

– Sur les demandes accessoires :

La SA CAFPI qui succombe est condamnée aux dépens de première instance et

d’appel.

Eu égard à la situation respective des parties, il convient d’allouer 5.000 euros de frais

irrépétibles pour la première instance et l’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

– Infirme le jugement en toutes ses dispositions

Et statuant à nouveau

– Déclare non écrite la clause de non-concurrence figurant à l’article 5.3 du contrat liant la SA CAFPI à [F] [A] en date du 7 mars 2017 et modifié par avenant du 12 juillet 2017

– Déboute la SA CAFPI de ses demandes de dommages-intérêts en violation de la clause de non-concurrence-

Condamne la SA CAFPI aux dépens de première instance et d’appel

– Condamne la SA CAFPI à payer à [F] [A] la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d’appel.

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