NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002202
* MINUTE N0 /2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

PREMIERE CHAMBRE

Grosse délivrée

Leà

JUGEMENT DU

13 OCTOBRE 2026

rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE – SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS Avocat au Barreau de Narbonne

DEFENDEUR(S) : [R] [S], [N], [F] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Fatiha EL HAZMI SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN EL HAZMI loco Maître Thierry CHOPIN – SELAS CHOPIN PEPIN et Associés Avocat au Barreau de Narbonne

DEFENDEUR(S) : SAS LOCAZ’AILE [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : défaillante

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 08 SEPTEMBRE 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Pierre LABOUTEJUGE(S): Monsieur Fabrice PRATX
Monsieur Vincent GARCIA

PROCEDURE

Par acte du 16 juillet 2025 délivré par la SELARL AUXILIA JURIS, Commissaire de Justice à [Localité 1], la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner Monsieur [R] [S] et la SAS LOCAZ’AILE d’avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02 septembre 2025 à 14h30 pour :

Vu les dispositions des articles 1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil,

S’entendre la SAS LOCAZ’AILE condamner à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01], une somme de 537,14 € outre intérêts au taux contractuel de 13,10 % l’an, à compter du 02/04/2025 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SAS LOCAZ’AILE condamner à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du prêt N°09046545, une somme de 34.972,05 € outre intérêts au taux contractuel de 1,65 % l’an, à compter du 02/04/2025 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre condamner Monsieur [R], en sa qualité de caution et dans la limite de ses engagements, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du prêt N°09046545, une somme de 12.240,28 € outre intérêts au taux contractuel de 1,65 % l’an, à compter du 02/04/2025 et jusqu’à complet paiement (34.972,05€ x 35%),

S’entendre la SAS LOCAZ’AILE et Monsieur [S] [R] condamner solidairement à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD une somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour resistance abusive,

S’entendre la SAS LOCAZ’AILE et Monsieur [S] [R] condamner solidairement à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD une somme de 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

S’entendre la SAS LOCAZ’AILE et Monsieur [S] [R] condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée à l’audience d’orientation du 02 septembre 2025, puis renvoyée devant le Juge conciliateur. Après instruction, elle a été fixée à l’audience du 09 juin 2026 puis a fait l’objet d’un renvoi.

Un protocole d’accord a été signé le 14 juin 2026 entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD et Monsieur [S] [R].

L’affaire a donc été fixée pour plaidoiries à l’audience du 08 septembre 2026.

A cette audience, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, comparant par Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE, de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité :

Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées,

Vu les dispositions des articles 1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil,

Homologuer le protocole d’accord signé entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD et Monsieur [S] [R] le 14 juin 2026,

Condamner la SAS LOCAZ’AILE à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01], une somme de 537,14 € outre intérêts au taux contractuel de

Débouter la SAS LOCAZ’AILE de l’ensemble de ses demandes, fins et pretentions,

Conférer force exécutoire au protocole d’accord signé le 14 juin 2026 entre la BANQUE

Condamner la SAS LOCAZ’AILE à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du prêt N°09046545, une somme de 34.972,05 € outre intérêts au taux contractuel de 1,65 % l’an, à compter du 02/04/2025 et jusqu’à complet paiement,

Condamner la SAS LOCAZ’AILE à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD une somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour resistance abusive,

Condamner la SAS LOCAZ’AILE à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD une somme de 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SAS LOCAZ’AILE aux entiers dépens de l’instance.

13,10 % l’an, à compter du 02/04/2025 et jusqu’à complet paiement,

POPULAIRE DU SUD et Monsieur [S] [R],

Monsieur [S] [R], comparant par Maître Fatiha EL HAZMI, Avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Thierry CHOPIN, Avocat au Barreau de Narbonne, a également sollicité l’homologation du protocole d’accord signé entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD et Monsieur [S] [R].

La SAS LOCAZ’AILE ne s’est pas présentée, ni faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI
* Sur l’accord intervenu entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD et Monsieur [S] [R]

La conciliation judiciaire a permis aux parties de se rapprocher et un protocole d’accord a été signé le 14 juin 2026 entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD et Monsieur [R] [S]

Cet accord est expressément soumis à l’homologation par la juridiction de céans.

Au terme de l’article 1545 du Code de procédure civile, la demande d’homologation est formée par les parties à l’accord ou la plus diligente d’entre elles devant le Juge déjà saisi du litige.

En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 1544 du Code de procédure civile, il y aura donc lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD et Monsieur [S] [R] et de lui conférer force exécutoire.
* Sur la créance de la BANQUE POPULAIRE DU SUD à l’égard de la SAS LOCAZ’AILE

Selon décompte du 02 avril 2025, la SAS LOCAZ’AILE reste devoir à la demanderesse les sommes de :

537,14€ au titre du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux contractuel de 13,10 % l’an, à compter du 02/04/2025 et jusqu’à complet paiement,

34.972,05€ au titre du prêt N°09046545, outre intérêts au taux contractuel de 1,65 % l’an, à compter du 02/04/2025 et jusqu’à complet paiement.

La BANQUE POPULAIRE DU SUD verse aux débats les pièces justificatives de cette créance. Il y a donc lieu de condamner la SAS LOCAZ’AILE à payer à la BANQUE POPUALIRE DU SUD les sommes de :
* 537,14€ au titre du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux contractuel de 13,10 % l’an, à compter du 02/04/2025 et jusqu’à complet paiement,
* 34.972,05€ au titre du prêt N°09046545, outre intérêts au taux contractuel de 1,65 % l’an, à compter du 02/04/2025 et jusqu’à complet paiement.
* Sur la demande de dommages et intérêts de la BANQUE POPULAIRE DU SUD

La BANQUE POPULAIRE DU SUD sollicite la condamnation de la SAS LOCAZ’AILE à lui payer une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La demanderesse ne justifie toutefois pas du bien-fondé de sa demande, ni du quantum sollicité.

Sa demande sera par conséquent rejetée.
* Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La BANQUE POPULAIRE DU SUD ayant dû engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits, la SAS LOCAZ’AILE sera condamnée à lui payer la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles 1102 et 2044 du Code civil, Vu les articles 1544 et suivants du Code de procédure civile,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 14 juin 2026 entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD et Monsieur [S] [R] et qui sera annexé à la présente décision,

Confère au protocole force exécutoire,

Condamne la SAS LOCAZ’AILE à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD les sommes de :
* 537,14€ (CINQ CENT TRENTE SEPT EUROS ET QUATORZE CENTS) au titre du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux contractuel de 13,10 % l’an, à compter du 02/04/2025 et jusqu’à complet paiement,
* 34.972,05€ (TRENTE QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET CINQ CENTS) au titre du prêt N°09046545, outre intérêts au taux contractuel de 1,65 % l’an, à compter du 02/04/2025 et jusqu’à complet paiement.

Déboute la BANQUE POPULAIRE DU SUD de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamne la SAS LOCAZ’AILE à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 100 euros (CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 85,22€ dont 14,20€ de TVA.

Le jugement a été signé par Monsieur Pierre LABOUTE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.