RÉFÉRÉ N° RG 26/00143 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXPB

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[I] [V]

c/

S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, S.A.S. AXIMEA

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DU 01 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 1er OCTOBRE 2026

Solenne MOTYL, Conseillère à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière lors de l’audience et de François CHARTAUD, Greffier lors de la mise à disposition,

dans l’affaire opposant :

Monsieur [I] [V] entrepreneur individuel, né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laurent NADAUD de la SELARL ME LAURENT NADAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeur en référé suivant assignation en date du 29 juillet 2026,

à :

S.A.S. LOCAM,

ayant son siège social sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

représentée par Me Fanny PENCHE de la SELARL LEXCO, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. AXIMEA,

dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet

représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesses,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 17 septembre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 2 février 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

– Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F00681 et RG 2024F00788,

Prononcé l’irrecevabilité de l’action de M. [I] [V] contre les sociétés FINALEASE GROUP SECURITY SAS et 17 INVEST SARL,

Condamné M. [I] [V] à payer à la société LOCAM la somme de 28.686,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024 et ce, jusqu’à parfait paiement, somme décomposée de la manière suivante

Débouté M. [I] [V] de toutes ses demandes,

Condamné M. [I] [V] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Condamné M. [I] [V] à payer aux sociétes AXIMEA SAS, FINALEASE GROUP SECURITY SAS et 17 INVEST SARL la somme de 800,00 € à chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente instance.

2. M. [I] [V] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 5 juin 2026.

3. Par actes de commissaire de justice en date du 29 et 30 juillet 2026, M. [I] [V] a fait assigner la S.A.S Locam et la S.A.S Aximea en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel et dire n’y a voir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens et les joindre à l’instance enregistrée devant la 4e chambre commerciale de la cour d’appel de Bordeaux sous le numéro RG 26/02762.

4. Aux termes de ses dernières conclusions, il sollicite que soit ordonnée la suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 2 février 2026 dans l’attente de l’arrêt rendu par la 4eme chambre commerciale de la cour d’appel de Bordeaux dans le dossier enregistré sous le numéro RG 26/02762 suite à l’appel interjeté contre ce jugement, que la société SAS LOCAM soit condamnée aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Il soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu’en vertu de l’article L 221-9 du code de la consommation, le contrat conclu hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entrait pas dans le champ de son activité principale, n’était pas accompagné d’un formulaire de rétractation, de sorte que la nullité du contrat est encourue. Il ajoute que l’article L 221-29 du code de la consommation s’applique au cas d’espèce et que si sa demande d’exercice de son droit de rétractation fondée sur le non-respect des dispositions des articles 1102 et 1104 du code civil ainsi que des dispositions de l’article L 442-1 du code du commerce a été rejetée en première instance, l’argumentation tirée de la méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation doit s’analyser comme une demande identique, mais fondée sur un moyen nouveau constituant un moyen sérieux d’infirmation ou de réformation du jugement déféré à la cour justifiant que soit écartée l’exécution provisoire de cette décision. Il précise qu’il disposait d’un délai d’un an à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation ce qu’il a régulièrement fait par mail.

Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir qu’il ressort des pièces qu’il produit et notamment d’une attestation de son expert-comptable, des prélèvements impayés qu’il peine à régulariser et des tentatives infructueuses de saisies-attribution diligentées sur son compte dont il justifie, que sa situation financière s’est dégradée depuis le jugement, puisque le local exploité a été frappé d’un arrêté de mise en sécurité d’urgence le 31 mars 2026, ne lui permettant plus d’y exercer son activité et le privant de revenu, alors qu’il devait continuer à assumer ses charges et que son assurance a refusé de couvrir ses pertes d’exploitation. Selon lui, la poursuite de l’exécution provisoire l’exposerait à un risque de cessation de paiements constituant un péril économique sérieux né ou aggravé par l’exécution de la décision

5. En réponse et aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 du 16 septembre 2026, soutenues à l’audience, la S.A.S Locam sollicite que M. [I] [V] soit débouté de ses demandes et condamné aux dépens dont distraction au profit de Me Fanny Penche-Danthez et à lui payer 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre liminaire, elle soutient qu’en première instance, M. [I] [V] a sollicité le maintien de l’exécution provisoire.

Elle expose qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car M. [V] ne remplit aucune des conditions de l’article L 221-3 du code de la consommation, en ce que l’effectif salarié n’est pas établi et que l’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale de M. [V].

Elle fait enfin valoir l’absence de conséquences manifestement excessives à l’exécution de la décision, le demandeur ne rapportant pas la preuve complète de la situation financière de ses deux sociétés. Elle précise l’arrêté de mise en sécurité d’urgence de l’immeuble lui est étranger et que le commerce a rouvert en juin 2026. Elle ajoute que M. [V] conserve la jouissance intégrale du matériel, installé dans ses locaux, sans avoir jamais versé de compensation financière. Enfin, elle soutient qu’elle serait parfaitement en mesure de restituer les sommes recouvrées en cas d’infirmation de la première décision.

6. A l’audience, la société AXIMEA fait savoir qu’elle s’en rapporte à la décision du premier président mais que les sommes qui lui ont été accordées par le premier juge au titre de l’article 700 ne lui ont pas été versées.

7. La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non recevoir

8. En application de l’article 514-3 al.2 du code de procédure civile, la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

9. En l’espèce, il n’est pas discuté que M. [V] n’a formulé aucune observation relative à l’exécution provisoire devant le premier juge, car l’exécution provisoire étant de droit et le juge ne pouvant l’écarter que dans les conditions des alinéas 2 et 3 de l’article 514 du code de procédure civile, ceci suppose que les parties formulent une prétention en ce sens et développent une argumentation spécifique à son soutien, la simple demande qu’il soit «’dit n’y avoir lieu à écarter [l’exécution provisoire] de la décision à intervenir » étant à cet égard inopérante.

10. Par conséquent les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 514-3 sus-cité sont applicables au demandeur qui doit démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement.

11. Sur ce point, M. [I] [V] expose que son local commercial a été frappé d’un arrêté de mise en sécurité d’urgence le 31 mars 2026, complété par un arrêté du 3 avril 2026 et a ainsi été interdit d’exploitation pendant plus de deux mois, ce qui a nécessairement dégradé sa situation financière, dès lors qu’il exploite un commerce de proximité.

12. Néanmoins, la seule production d’une attestation de l’expert comptable de la société EL ESTANCO – qui se limite à énoncer qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 381 363,63 € sur la période du 1er avril 2025 au 30 avril 2025 – et de courriers et autres capture d’écran relatifs à des relances de factures impayées ou rejets de prélèvement sur la période d’avril à mai 2026, ne saurait suffire à démontrer la survenance de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision du 2 février 2026.

Aucune pièce comptable n’a, en particulier, été versée aux débats concernant la situation financière actuelle et passée de la société, permettant de convaincre de sa réelle dégradation, alors que l’exploitation du commerce a repris et que rien n’a été communiqué sur son niveau d’activité, hors période de fermeture.

13. Par conséquent, M. [I] [V] ne rapportant pas la preuve qu’il remplit les conditions définies par le texte sus-cité, il convient de déclarer irrecevable sa demande, sans qu’il soit nécessaire d’analyser l’existence d’un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel puisque, dès lors que l’une des deux conditions prévues pour prétendre à l’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.

Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

’

14. M. [I] [V], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.

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15. Il apparaît conforme à l’équité de condamner M. [I] [V] à payer à la société LOCAM la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande qu’il avait formée de ce chef.

 »

PAR CES MOTIFS

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Déclare irrecevable la demande de M. [I] [V] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 2 février 2026 ;

Condamne M. [I] [V] aux entiers dépens de la présente instance’;

Condamne M. [I] [V] à payer à la société LOCAM la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejette sa demande du même chef.

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La présente ordonnance est signée par Solenne MOTYL, Conseillère et par François CHARTAUD, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Conseillère déléguée,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.