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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
Décisions qui citent cet article 19
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- Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/063268 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/06326 → Contrats / CGV → droit de rétractation : Après plusieurs impayés concernant la location d’un défibrillateur, le bailleur a réclamé les loyers et…Cite : Article L.221-29
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 22/017576 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 22/01757 → Consommation → Prescription : Après un démarchage à domicile, des consommateurs ont conclu avec ENERGYGO une installation aérovoltaïque…Cite : Article L.221-29
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- Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 202500585224 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 2025005852 → Consommation → Nullité du contrat : Un entrepreneur individuel avait signé électroniquement un contrat de partenariat de 48…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 septembre 2026, N° RG 25/0471523 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 23 septembre 2026, N° RG 25/04715 → Numérique / E-commerce → vente à distance : Un consommateur a commandé à distance une volière pour 22 200 euros et versé deux…Cite : Article L.221-29
- Tribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 202501852122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 2025018521 → Numérique / E-commerce → Contrats hors établissement : Après l’opposition à une injonction de payer, la société cliente a…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
- Tribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F0002322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F00023 → Numérique / E-commerce → Contrat hors établissement : Après quatre loyers impayés relatifs à la location financière d’un…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
- Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0400117 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/04001 → Consommation → Nullité : Un acheteur demandait l’annulation d’un contrat conclu à domicile pour une installation photovoltaïque et un…Cite : Article L.221-29
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- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/0184414 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.221-29
- Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/036688 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L.221-29
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01816-2025F020754 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
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- Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2025, RG n° 20/0603811 déc. 2025Cour d’appel de LyonCite : Article L.221-29
- Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2025, RG n° 22/0612511 déc. 2025Cour d’appel de LyonCite : Article L.221-29
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L221-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-29-du-code-de-la-consommation/