Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Consommation

🏷️ Nullité

Un acheteur a conclu, lors d’un démarchage à domicile, un contrat avec Open Energie pour la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique. Il a financé l’opération par un crédit affecté souscrit auprès de BNP Paribas Personal Finance. Après livraison des équipements, il a signé une attestation de livraison, autorisé le déblocage des fonds et remboursé le crédit par anticipation.

Plus de trois ans après la mise en service, l’acheteur a demandé l’annulation des contrats pour irrégularités du bon de commande et dol, ainsi que le remboursement des sommes versées et des dommages-intérêts. Le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, son liquidateur a été appelé à la procédure.

Le tribunal a rejeté les demandes. La juridiction d’appel confirme cette solution : le bon de commande décrivait suffisamment les équipements, l’exécution du contrat avait confirmé l’engagement de l’acheteur et aucun dol n’était prouvé. L’appelant est condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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