Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Saint-Etienne

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Nullité

La société KC 131, qui exploite une activité d’esthétique, a conclu avec la société LOCAM un contrat de location financière portant sur un site internet fourni techniquement par la société GEOBOOST. Le contrat prévoyait 48 loyers mensuels de 444 euros. Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé électroniquement, puis la locataire a cessé ses paiements après quatre échéances.

La société LOCAM l’a mise en demeure puis a demandé le règlement des loyers et indemnités contractuelles. La locataire a contesté la validité du contrat, invoquant notamment des mentions manuscrites prétendument ajoutées après signature, un dol et la méconnaissance des règles protectrices applicables aux contrats conclus hors établissement.

Le tribunal a rejeté les demandes fondées sur le faux et le dol, mais a retenu l’application du code de la consommation. Constatant l’absence de formulaire de rétractation, il a annulé le contrat, ordonné la restitution des quatre mensualités et condamné la société LOCAM aux frais irrépétibles et aux dépens.

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