Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 septembre 2026, N° RG 25/0471523 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 23 septembre 2026, N° RG 25/04715 → Numérique / E-commerce → vente à distance : Un consommateur a commandé à distance une volière pour 22 200 euros et versé deux…Cite : article L.242-2
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 septembre 2026, RG n° 2025J0559118 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 septembre 2026, RG n° 2025J05591 → Numérique / E-commerce → Clause pénale : Après la livraison d’un site internet, un professionnel de l’automobile a cessé…Cite : article L.242-2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L242-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-2-du-code-de-la-consommation/