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La société LOCAM l’a mise en demeure puis a demandé le règlement des loyers et indemnités contractuelles. La locataire a contesté la validité du contrat, invoquant notamment des mentions manuscrites prétendument ajoutées après signature, un dol et la méconnaissance des règles protectrices applicables aux contrats conclus hors établissement.
Le tribunal a rejeté les demandes fondées sur le faux et le dol, mais a retenu l’application du code de la consommation. Constatant l’absence de formulaire de rétractation, il a annulé le contrat, ordonné la restitution des quatre mensualités et condamné la société LOCAM aux frais irrépétibles et aux dépens.