Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Rétractation

Une consommatrice s’est inscrite, par contrat signé électroniquement, en deuxième année de MBA spécialisé en supply chain auprès de la société [H], exploitant une école privée. Les frais de scolarité étaient fixés à 7 655 euros et 300 euros avaient été versés au titre des droits d’inscription.

La société [H] a ensuite demandé judiciairement le paiement des frais de scolarité. Le tribunal judiciaire a condamné la consommatrice à payer 7 017 euros, outre intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure et les dépens.

La consommatrice a relevé appel. Elle soutenait que le contrat était conclu à distance, que les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire type n’avaient pas été fournis, et qu’elle avait manifesté sa volonté de renoncer à la formation dans le délai prolongé. Elle sollicitait également la restitution des droits d’inscription et l’indemnisation d’un préjudice moral.

La cour a retenu la rétractation, rejeté la demande de paiement, ordonné la restitution des 300 euros et refusé l’indemnisation du préjudice moral faute de preuve suffisante.

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