RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03369 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6DI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2023-Juge des contentieux de la protection de tribunal judiciaire de Bobigny- RG n° 23/00320

APPELANT

Monsieur [S] [B] [G]

né le 02 Janvier 1946 à [Localité 1] (Portugal)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Oznur APAYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 171

INTIMÉE

Madame [R] [H] VEUVE [L] représentée par sa tutrice, Madame [X] [Z], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3]

née le 26 Novembre 1943 à [Localité 4]

Ehpad [Localité 5] De Daillon

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB119

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 juin 1987, Mme [R] [H] a acquis la propriété d’un pavillon situé au [Adresse 1] à [Localité 7] avec son époux, Monsieur [F] [P] [W] [L].

Suite au décès de son époux, le 18 juillet 2014, Madame [H] a intégralement récupéré la propriété de l’immeuble .

M. [S] [B] [G] un voisin se présentant désormais comme étant devenu sonconcubin s’est installé avec elle dans le pavillon.

La nue-propriété de l’immeuble a été donnée à M. [B] [G] par acte notarié le 10 novembre 2017, incluant une clause de bail à nourriture au profit de Mme [H] , demeurant usufruitière du bien .

L’état de santé de Madame [H] s’est progressivement dégradé, et M. [B] [G] a fait appel à l’Association MAIA 93 (association d’aide aux personnes en perte d’autonomie).

En août 2020, Mme [H] est partie résider dans un établissement de la Sarthe près de chez ses soeurs.

Le 11 décembre 2020, une mesure de tutelle est ouverte à son bénéfice par le Juge des tutelles de Bobigny, mesure confirmée par la Cour d’appel de Paris le 5 octobre 2021 .

En 2021, en vue d’assurer le paiement des charges de l’Ehpad et une bonne gestion du patrimoine de Mme [H], sa tutrice Mme [X] [Z], a sollicité le versement d’un loyer de la part de M. [B] [G] qui a continué à occuper le pavillon , objet de l’usufruit.

Par courrier du 26 janvier 2022, la tutrice a mis en demeure M. [B] [G] de lui laisser accès au logement afin d’établir les diagnostics obligatoires pour envisager la signature d’un bail.

Un projet de bail à effet du 1 er juin 2022 proposé à M. [B] [G] moyennant un loyer de 1000 euros par mois n’a pas abouti .

Par jugement du 14 décembre 2023, le Juge des contentieux et de la protection de [Localité 8] saisi par la tutrice de Mme [H] par exploit du 22 février 2023 a :

– constaté que M [B] [G] est occupant sans droit ni titre de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9] depuis le 26 janvier 2022,

– débouté M [B] [G] de sa demande d’établissement d’un bail d’habitation sur le même immeuble

– ordonné l’expulsion de M [B] [G] et rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par le CPVE

– fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par M [B] [G] à compter du 26 janvier 2022 à la somme de 800 euros,

– condamné M [B] [G] à verser à Mme [H] la somme de 16.000€ au titre de l’indemnité d’occupation due du 26 janvier 2022 au 25 septembre 2023,

– condamné M [B] [G] à verser à Mme [H] la somme de 800€ au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 26 septembre 2023 jusqu’à libération effective des lieux,

– débouté M [B] [G] de sa demande de communication des diagnostics immobiliers,

– condamné M [B] [G] à payer à Mme [H] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

– condamné M [B] [G] à verser à Mme [H] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

M [B] [G] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 11 février 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées via RPVA le 5 janvier 2026 il demande à la Cour de :

Recevoir Monsieur [S] [B] [G] toutes ses demandes, fins et conclusions d’appel ;

’ Déclarer irrecevable la demande de Madame [H] en fixation d’indemnité d’occupation de 1000 € par mois d’occupation à compter du 2 février 2020, jusqu’à parfaite libération des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait règlement ;

’ Déclarer irrecevable la demande de Madame [H] en versement d’une somme provisionnelles de 73 000 € au titre de l’occupation illégale durant la période du 2 février 2020 au 6 janvier 2026, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait règlement ;

’ Déclarer irrecevable la demande de Madame [H] de paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages intérêt pour le préjudice moral, subi, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait règlement ;

’ Déclarer irrecevables et écarter des débats les attestations de témoignage de Monsieur [D] [N] (Pièce adverse 26), [K] [D] (Pièce adverse 43) [O] [D] (Pièce adverse 41), [T] [H] (Pièce adverse 42) ;

Dans l’hypothèse où la Cour estimerait les demandes de Madame [H] recevables, il est demandé à la Cour :

’ Débouter Madame [H] de toutes ses prétentions ;

’ Débouter Madame [H] de sa demande en fixation d’indemnité d’occupation de 1000 € par mois d’occupation à compter du 2 février 2020, jusqu’à parfait libération des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait règlement ;

’ Débouter Madame [H] de sa demande en versement d’une somme provisionnelles de 73 000 € au titre de l’occupation illégale durant la période du 2 février 2020 au 6 janvier 2026, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait règlement ;

’ Débouter Madame [H] de sa demande de paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages intérêt pour le préjudice moral, subi, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait règlement ;

A titre principal,

’ Infirmer le Jugement du 14 décembre 2023 rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] en toutes ses dispositions;

’ Déclarer que Monsieur [S] [B] [G] n’est pas un occupant sans droit ni titre ;

’ Déclarer que Monsieur [S] [B] [G] occupe le logement sis [Adresse 4] en vertu d’un bail (bail à nourriture et bail verbal) signé entre lui et Madame [R] [H];

’ Déclarer qu’un accord est intervenu entre les parties sur la conclusion d’un bail d’habitation écrit ;

’ Entériner cet accord à compter du 1 er juin 2022, date de proposition de signature d’un bail écrit par la tutrice de Madame [R] [H];

’ Enjoindre Madame [H], représentée par sa tutrice, Madame [Z] à signer un bail écrit avec Monsieur [B] [G] ;

’ Fixer le montant du loyer à la somme de 800 euros par mois à compter du 26 janvier 2022 ;

’ Enjoindre Madame [R] [H] à communiquer les résultats des diagnostics effectués dans le logement situé au [Adresse 5] à [Localité 7] en février 2022 ;

A titre infiniment subsidiaire,

– A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la Cour d’Appel de Paris déciderait que Monsieur [S] [B] [G] est un occupant sans droit ni titre et prononcerait son expulsion, il demande l’application des plus larges délais (24 mois );

Dans tous les cas,

– Infirmer le Jugement du 14 décembre 2023 sur ces points ;

– Suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

– Condamner Madame [H] à payer à Monsieur [G] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Condamner Madame [R] [H] veuve [L] aux entiers dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés par Maître Oznur APAYDIN.

Dans ses dernières conclusions signifiées via RPVA le 26 novembre 2025,Mme [H] représentée par sa tutrice demande à la cour de:

LA RECEVOIR en ses demandes, fins et conclusions,

DEBOUTER Monsieur [B] [G] de l’ensemble de ses demandes,

CONFIRMER le jugement du Juge des contentieux et de la protection de [Localité 8] du14 Décembre 2023 en ce qu’il a :

– Déclaré Monsieur [B] [G] occupant sans droit ni titre de l’immeuble dont la requérante est usufruitière situé au [Adresse 6] à [Localité 7],

– Ordonné l’expulsion de Monsieur [S] [B] [G] et tout occupant sans droit ni titre de cet immeuble et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier

– Dit que le sort des meubles sera régi en application des articles L 433-1 et L433-2 du cpce,

– Fixé et condamné Monsieur [S] [B] [G] au versement d’une indemnité d’occupation ;

– Débouté Monsieur [B] [G] de ses demandes de communication des diagnostics immobiliers et d’établissement d’un bail d’habitation écrit,

– Condamné Monsieur [B] [G] à verser à la requérante la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens.

De fait,

DÉCLARER Monsieur [B] [G] occupant sans droit ni titre de l’immeuble dont la requérante est usufruitière situé au [Adresse 1] à [Localité 7],

DÉBOUTER Monsieur [B] [G] de sa demande d’établissement d’un bail écrit,

DÉBOUTER Monsieur [B] [G] de sa demande de communication des diagnostics immobiliers,

ORDONNER l’expulsion de Monsieur [B] [G] et tout occupant sans droit ni titre de cet immeuble et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier

DIRE que le sort des meubles sera régi en application des articles L 433-1 et L433-2 du cpce,

FIXER et CONDAMNER Monsieur [B] [G] au versement d’une

indemnité d’occupation ;

CONDAMNER Monsieur [B] [G] à verser à la requérante la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens.

POUR LE SURPLUS, INFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE en ce qu’il a:

– Fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [B] [G] à compter du 26 janvier 2022 à la somme de 800€,

– Condamné M. [B] [G] à verser à Mme [H] la somme de 16.000€ au titre de l’indemnité d’occupation due du 26 janvier 2022 au 25 septembre 2023,

– Condamné M. [B] [G] à verser à Mme [H] la somme de 800€ au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 26 septembre 2023 jusqu’à libération effective des lieux

– Condamné M. [B] [G] à payer à Mme [H] la somme de 500€ à titre dedommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

Statuant de nouveau

SUPPRIMER les délais mentionnés aux articles L412 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, et donc débouter Monsieur [B] [G] de sa demande de délais,

FIXER et CONDAMNER Monsieur [S] [B] [G] au versement d’une indemnité d’occupation de 1000 euros par mois d’occupation à compter du 2 février 2020 jusqu’à parfaite libération des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait règlement,

CONDAMNER Monsieur [S] [B] [G] au versement de la somme provisionnelle de 73.000 euros au titre de l’occupation illégale durant la période du 2 février 2020 au 6 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait règlement,

CONDAMNER Monsieur [S] [B] [G] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait règlement

 En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [B] [G] à verser à Madame [H] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal jusqu’à parfait règlement,

ORDONNER l’exécution provisoire,CONDAMNER Monsieur [B] [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pasquale Balbo

L’ordonnance de clôture a été rendue le jour le l’audience de plaidoirie du 6 janvier 2026.

Par arrêt du 17 mars 2026 ,la cour d’appel de Paris a:

-donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation et mise en oeuvre d’une médiation en cas d’accord des deux parties,

-sursis à statuer sur l’ensemble des demandes,

-renvoyé à l’audience de plaidoirie du 30 juin 2026 en cas d’échec de la médiation.

Le processus de médiation ne s’est pas mis en place suite au refus de l’une des parties .

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il importe de rappeler que les décisions de donner acte et de constat sont dépourvues de caractère juridictionnel et ne sont pas susceptibles de conférer un droit à la partie qui l’a requis et obtenu, raison pour laquelle il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties.

De plus, le dispositif du présent jugement sera limité aux strictes prétentions formées par celles-ci, étant rappelé qu’il n’a pas vocation à contenir les moyens venant au soutien des demandes, peu important que ces moyens figurent dans le dispositif des conclusions.

Sur la recevabilité de l’appel incident et des demandes de Mme [H]

M.[B] [G] soulève l’irrecevabilité des demandes formées par l’intimée du fait de l’irrecevabilité de son appel incident en invoquant le fait que son propre appel principal formé le 18 février 2024 a été déclaré caduc sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile.

Ce moyen est dénué de pertinence puisque selon une jurisprudence de la cour de cassation toujours en vigueur, (3e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi n° 14-14.814 ) l’intimé est recevable à former appel incident sur l’appel principal adverse recevable, quand bien même son propre appel principal aurait été déclaré caduc.

L’exception d’irrecevabilité est donc rejetée.

Sur l’irrecevabilité des pièces

En l’absence de tous moyens soutenus à l’appui de cette demande d’irrecevabilité celle ci est rejetée .

Sur le caractère d’occupant sans droit ni titre de M. [S] [B] [G]

L’appelant allègue qu’il était le concubin de Mme [H] depuis 2016 ,que le 10 novembre 2017 ils ont signé un acte de donation devant notaire aux termes duquel Mme [H] lui a fait don de la nue-propriété du bien immobilier [Adresse 4] où ils résidaient tous les deux ensemble.

Il ajoute que cette donation comprend une clause intitulée ’bail à nourriture’,qu’il n’a tiré aucun avantage de cet acte , se retrouvant dans l’obligation de vendre sa propre maison pour payer les frais d’enregistrement et de mutation.

Il considère avoir parfaitement respecté les conditions posées à l’acte de donation et, insiste pour dire que si le bail à nourriture a cessé, c’est à cause de la maladie de Mme [H] et non de son fait .

Il conteste être occupant sans droit ni titre et soutient que :

-il occupe le logement en vertu d’un contrat écrit , qui a la forme d’une donation régularisée par les parties devant notaire en date du 10 novembre 2017 contenant un bail à nourriture;

-ce bail à nouriture s’exerce en l’espèce au domicile de Mme [H] et ce,en vertu de la volonté du donateur et du donataire, ceux ci étant à la fois concubins et nu -propriétaire et usufruitier dudit domicile ;

-il reste titulaire d’un bail à nourriture qui ne s’éteint pas avec une hospitalisation ou une entrée en maison de retraite du créancier;

-il ne s’agit pas d’une situation classique entre un usufruitier et un nu -propriétaire -le bail à nourriture est un contrat innomé qui possède une nature juridique propre;

-il est de jurisprudence constante en la matière que, dans l’hypothèse d’une longue hospitalisation ou d’entrée en maison de retraite du créancier le bail à nourriture n’est pas éteint.et que le contrat ou, à défaut le juge peut prévoir une conversion de l’obligation d’entretien en obligation monétaire viagère;

– la cour peut donc comme Mme [H] ne peut plus revenir à son domicile substituer à l’engagement initial de M, [B] [G], l’accord par lequel les parties se sont entendues pour conclure un bail d’habitation moyennant un loyer de 800 euros .

Il précise qu’il paye tous les mois la somme de 800 euros à la tutrice conformément aux dispositions du jugement et en déduit qu’il est de ce fait déjà titulaire d’un bail verbal .

L’intimée rappelle que par acte de donation du 10 novembre 2017, Mme [H] est demeurée l’usufruitière de son pavillon et, qu’en cette qualité, elle est en droit de jouir de ce bien et d’en percevoir les fruits; que M.[B] [G] est nu – propriétaire ; que le bail à nourriture dont il se prévaut ne lui confère nullement le droit de résider avec Mme [H] ou à son domicile ; que d’ailleurs , par courrier du 20 janvier 2020 elle lui notifie l’interdiction d’accès à son domicile et qu’il se maintient dans les lieux sans droit ni titre.

Elle soutient donc la confirmation du jugement déféré ayant déclaré l’appelant occupant sans droit ni titre de l’immeuble dont la requérante est usufruitière situé au [Adresse 6] à [Localité 7], aux motifs que M. [B] [G] ne peut exciper d’aucun titre d’occupation du logement ,ni du fait de sa nue-propriété dès lors que le droit d’usage et d’habitation a été conservé par Mme [H] , ni du fait du bail à nouriture.

Elle souligne que l’appelant en arrive même à tenir des propos contradictoires pour tenter de justifier de sa situation, de ses prétendus «’droits’» et ainsi notamment :

– solliciter un bail écrit alors qu’il l’a d’abord refusé ,

– dans le même temps demander à constater qu’il occupe le logement en vertu d’un «’bail verbal et d’un bail à nourriture’»,

– prétendre qu’un accord était intervenu sur un bail d’habitation, ce qu’aurait reconnu l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris le 05/10/2021′(la lecture dudit arrêt démontrant qu’il n’en est rien) ,

– demander à voir constater l’accord des parties sur la conclusion d’un bail d’habitation écrit tout en fixant son propre loyer,

– formuler des demandes contradictoires car si le bail à nourriture n’a pas pris fin avec le départ de Mme [H] du logement, seule pourrait être demandée la conversion dudit bail en une rente mais aucunement en l’établissement d’un bail d’habitation.

Sur ce,

Le bail a’ nourriture est un contrat par lequel une personne, appele’e le preneur, prend l’engagement envers une autre, appele’e le bailleur, de la nourrir et de lui apporter tous les soins ne’cessaires moyennant une redevance annuelle ou une autre prestation, de quelque nature que ce soit.

En l’espèce , au vu de l’acte notarié du 10 novembre 2017 , la donation de la nu-propriété de son bien immobilier lieu de son domicile , par Mme [H] à M.[B] [G] a été consentie, moyennant, la stipulation d’un bail à nourriture à la charge de M. [B] [G].

Aux termes de cette clause ’le donataire s’engage, à compter de la signature de l’acte notarié, ce que le donateur accepte, soit à le recevoir en son domicile soit à le visiter à son domicile ou résidence, à lui fournir et acquitter pour son compte toutes les prestations de la vie courante en quantité et qualité normales et suffisantes, que ce soit tant en santé, qu’en maladie, de manière à lui procurer sa vie durant une existence tant physique que morale normale.’

M. [B] [G] ne peut donc nullement se prévaloir de cette clause pour considérer qu’elle lui donnait le droit de s’installer au domicile de Mme [H], puisqu’elle mentionne au contraire qu’il s’engage à l’accueillir chez lui ou à la visiter à son domicile ou sur son lieu de résidence .

C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que le bail à nourriture ne pouvait lui conférer aucun droit d’usage et d’habitation en précisant en sus,qu’un tel bail ne peut être converti en cas d’impossibilité d’exécution en nature qu’en rente viagère et nullement en bail d’habitation.

La cour ajoute qu’une telle conversion n’est nullement contractuellement prévue et serait en sus incompatible avec l’usufruit conservé par Mme [H].

D’ailleurs , le premier juge a, en application de l’article 578 du code civil , après avoir rappelé que Mme [H] s’était réservée l’usufruit du bien , justement jugé que M.[B] [G] ne pouvait exciper de sa qualité de nu – propriétaire pour se prévaloir d’un titre d’occupation personnel de l’immeuble litigieux.

S’il résulte des pièces versées aux débats que comme l’a relevé le premier juge Mme [H] et M.[B] [G] ont effectivement entretenu une relation amoureuse et vécu ensemble au domicile de cette dernière , cette situation passée ne suffit pas à lui conférer un droit réel ou personnel d’usage et d’habitation,dès lors qu’il a reçu une mise en demeure claire et non équivoque de la tutrice en date du 26 janvier 2022, lui rappelant sa qualité d’occupant sans droit ni titre et lui demandant de conclure un bail .

C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu cette date du 26 janvier 2022 comme celle ayant déchu M. [B] [G] de tout titre d’occupation et écarté par de justes motifs adoptés par la cour, la date du courrier écrit par Mme [H] le 20 janvier 2020. Ledit courier a en effet été envoyé , alors qu’une procédure de mise sous protection était engagée sur la base d’un certificat médical du 17 novembre 2019 révélant les troubles cognitifs de Mme [H] ladite procédure mettant également en exergue sa relation affective avec M. [B] [G], la défiance de l’entourage familial à l’encontre de M. [B] [G] et leurs accusations de captation de patrimoine et d’emprise et, donc, les possibilités de pression.

Il convient donc de confirmer le jugement qui a constaté que M.[B] [G] était occupant sans droit ni titre seulement depuis le 26 janvier 2022, et avait bénéficié jusque cette date d’une occupation à titre précaire résutant dela tolérance de Mme [H] .

Sur la demande tendant à la conclusion d’un bail à usage d’habitation

Au visa des articles 1102 et 1113 du code civil sur la liberté contractuelle et la formation des contrats la cour ne peut que constater que , contrairement aux allègations de l’appelant , il n’y a jamais eu d’accord sur la conclusion d’un bail d’habitation , les discussions des parties à ce sujet n’ayant jamais abouti , l’appelant continuant d’ailleurs à réclamer devant la cour , la communication des diagnostics afin d’estimer le montant du loyer . La cour ne peut donc que rejeter les demandes visant à constater l’existence d’un tel accord , à l’entériner et, à enjoindre de ce fait à l’intimée de signer un bail.

Il convient donc de confirmer le jugement qui a rejeté la demande tendant à l’octroi d’un bail à usage d’habitation.

De même, M. [B] [G] ne peut se prévaloir d’un bail verbal en raison des versements mensuels de 800 euros effectués auprès de la tutrice, ces versements intervenant en exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire, au titre de l’indemnité d’occupation .

L’appelant ne disposant d’aucun titre en vertu duquel il serait en droit d’exiger les résultats des diagnostics effectués dans le logement en février 2022 c’est également à bon droit que le premier juge l’a débouté de sa demande de ce chef.

Sur l’expulsion et la fixation d’une indemnité d’occupation

C’est à juste titre par des motifs que la cour adopte que le premier juge a ordonné l’expulsion de M.[B] [G] occupant sans droit ni titre et, a rejeté toutes dérogations aux articles L412- 1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, en relevant notamment que M. [V] [G] s’était introduit dans les lieux à l’origine avec le consentement de Mme [H] , qu’il n’y avait aucun élément de nature à remettre en cause sa bonne foi .

La Cour ajoute qu’aucune plainte pénale n’a eu de suite , que les motivations des premières décisions intervenues en matière de tutelle démontrent l’existence d’une relation affective entre Mme [H] et M. [B] [G] , qu’au regard des sommes déboursées par M. [B] [G] au titre de la donation , et du bail à nourriture ( frais et taxes , versements au Département au titre du recouvrement des aides sociales versées dans l’intérêt de Mme [H] ) , son enrichissement personnel n’est en sus nullement démontré . De plus , il s’acquitte régulièrement du montant de l’indemnité d’occupation fixée par le premier juge.

Par ailleurs au vu de l’âge de M.[B] [G] ,de son état de santé et de la modicité de ses revenus ,il est démontré qu’il va se heurter à des difficultés pour se reloger dans des conditions normales.

Quant à Mme [H] , il n’est nullement établi qu’elle serait en difficulté financière du fait de l’occupation des lieux par M.[B] [G] , et qu’elle pourrait louer les lieux pour un montant supérieur à l’actuelle indemnité d’occupation.

Il convient donc de faire droit à la demande de délais en application de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution pour une durée limitée à 12 mois à compter du présent arrêt.

En l’absence d’éléments nouveaux pertinents produits devant la cour, il convient de confirmer le montant de l’indemnité d’occupation fixé par le premier juge , montant que d’ailleurs M. [B] [G] aurait accepté de payer au titre d’un loyer .

Sur la demande de dommages et intérêts

Il n’est produit aux débats aucune pièce qui permettrait d’établir que Mme [H] subirait un dommage distinct notamment moral , de celui déjà réparé par l’allocation de l’indemnité d’occupation, du fait de l’occupation du bien immobilier par M. [B] [G] , nu – propriétaire dudit bien.

Il convient donc d’infirmer le premier juge qui a fait droit à cette demande et de débouter Mme [H] de ce chef .

Sur l’exécution provisoire

La seule voie de recours contre le présent arrêt est le pourvoi en cassation , celui ci étant en application de l’article 579 du code de procédure civile , non suspensif.

Dès lors les demandes tendant à voir ordonner ou suspendre l’exécution provisoire sont sans objet et sont donc rejetées .

Sur les demandes accessoires

Au vu du sens de l’arrêt il convient de confirmer les dispositions du jugement sur les dépens et les frais irréptibles .

M. [B] [G] sera condamné aux dépens de la procédure d’appel mais pour des raisons d’équité chacune des parties gardera à sa charge ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette les demandes de l’appelant tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de l’intimée et certaines pièces produites,

Déclare lesdites demandes recevables et dit n’y avoir lieu à écarter les pièces produites par l’intimée,

Confirme le jugement critiqué en toutes ses dispositions,sauf en ce qui concerne les délais d’expulsion et, les dommages et intérêts accordés à Mme [H],

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Accorde à M. [S] [B] [G] en application de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution un délai de 12 mois à compter du présent arrêt pour quitter les lieux occupés sis , [Adresse 6] à [Localité 7],

Dit qu’à défaut d’avoir libéré les lieux à l’expiration de ce délai ,il poura être procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef et ce , au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

Rappelle que le sort des meubles sera régi en application des articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ,

Déboute Mme [R] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne M. [S] [B] [G] aux entiers dépens d’appel , dont distraction au profit de Me Pasquale Balbo .

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,