TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00494 – N° Portalis DBW5-W-B7K-J4EA
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Octobre 2026

Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Anne CHANTEREAU, Greffier lors des débats et de Véronique ACCARD, Greffier lors du délibéré ;

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Monsieur [A] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

Madame [L] [X], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

Madame [Q] [V], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

Madame [D] [K]
née le 03 Octobre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Clara BODERGAT – 131, Me Laetitia CANTOIS – 135

EXPÉDITIONS à

Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

Monsieur [S] [C] [U], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

Monsieur [I] [IJ], demeurant [Adresse 13]
représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

Madame [EQ] [LU], demeurant [Adresse 14]
représentée par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 131

ET
DÉFENDEUR(S)

Syndicat UNION LOCALE CGT
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Laetitia CANTOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 135

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2026, [A] [O], [H] [F], [L] [X], [Q] [V], [D] [K], [J] [E], [T] [Y], [S] [C] [U], [N] [W], [G] [P], [R] [Z], [B] [M], [I] [IJ] et [EQ] [LU], requérants ont fait assigner l’union locale de la Confédération Générale du Travail (CGT) aux fins de :

Constater l’irrégularité du scrutin du 16 juin 2026 ayant conduit à l’élection de la nouvelle commission exécutive de l’union locale CGT de [Localité 1] ;Suspendre la délibération ayant rejeté le rapport d’activité du secrétaire général de l’union locale CGT de [Localité 1] lors du congrès du 16 juin 2026 ;Suspendre les effets du scrutin du 16 juin 2026 ayant conduit à la nouvelle commission exécutive de l’union locale CGT de [Localité 1] ;Suspendre les délibérations de la nouvelle commission exécutive depuis le 16 juin 2026 ;Ordonner la remise des clefs, codes d’accès et ordonner toute mesure visant à rétablir l’accès des requérants aux locaux syndicaux de l’union locale CGT de [Localité 1] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance ;Condamner l’union locale CGT de [Localité 1] à payer aux requérants la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 et la condamner aux dépens.
Lors des débats, le conseil des requérants a maintenu l’intégralité des demandes.

Dans leurs conclusions écrites, les requérants rappellent que la Confédération Générale du Travail (CGT) est un syndicat national dont l’organisation s’articule en fédérations (regroupement de branches), d’unions départementales et d’unions locales (article 10 à 14 des statuts nationaux). Dans le département du Calvados, deux entités union départementale et union locale de [Localité 1] sont constituées.

Les requérants arguent d’un trouble manifestement illicite ayant entaché le congrès de l’union locale CGT de [Localité 1] et ayant conduit à l’élection irrégulière d’une nouvelle commission exécutive.

Ils font état à l’origine d’un conflit ayant opposé les requérants à certains représentants de l’union départementale CGT du Calvados suite à la révélation de faits d’agression sexuelle subie par une syndiquée et imputée à un membre du bureau de l’union départementale, au cours d’un meeting en septembre 2025. Ces faits d’agression sexuelle ont donné lieu à la saisine de la cellule de veille confédérale contre les violences sexuelles et sexistes qui rendait ses conclusions le 13 janvier 2026.

Les recommandations tendant à la suspension du mis en cause étaient rejetées par un vote de la commission exécutive du 15 janvier 2026 entrainant la démission de deux des requérants de ladite commission, Madame [A] [O] et de M. [H] [F].

Les requérants ajoutent que c’est dans ce contexte que le congrès du 16 juin 2026 et l’élection de la nouvelle commission exécutive de l’union locale CGT de [Localité 1] ont été organisés. Lors du scrutin, les noms de 11 requérants ayant pris position pour la victime de l’agression sexuelle, dont celui de Madame [A] [O] présentant sa candidature au poste de secrétaire générale, ont été rayés manuellement des listes par une majorité des électeurs (représentés par des délégués) entraînant leur éviction de la nouvelle commission exécutive.

Lors des débats, le conseil des requérants précise qu’il est de tradition que tous les syndiqués se portant candidat à la commission exécutive soient élus. Il argue de comportements non démocratiques, contraires aux statuts (à l’article 4 des statuts de la CGT) et de manœuvres concertées pour vicier la sincérité du scrutin.

Au surplus, le conseil des requérants rapporte que peu de temps après le congrès, les serrures du local syndical de l’union locale CGT de [Localité 1] ont été changées, empêchant les requérants syndiqués non élus à la nouvelle commission exécutive d’accéder aux locaux, de récupérer leurs effets ou de pouvoir prendre les dossiers dont ils assuraient le suivi notamment s’agissant de procédures en cours devant le conseil des Prud’hommes.

Au terme des écritures déposées et soutenues oralement, l’union locale CGT de [Localité 1]  sollicite à titre principal que le juge des référés se déclare incompétent, et subsidiairement de débouter les requérants de leurs demandes, de constater l’absence d’irrégularité du scrutin du 16 juin 2026 et l’élection de la nouvelle commission exécutive de l’union locale CGT de [Localité 1], de débouter les requérants de leurs demandes de suspension des effets du scrutin et de rejeter les demandes tendant à la suspension des délibérations subséquentes. Le défendeur sollicite en outre de débouter les requérants de leur demande de remise des clefs et codes d’accès sous astreinte.

Le défendeur sollicite en outre la condamnation in solidum des requérants au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 et aux dépens.

L’union locale CGT de [Localité 1] argue que les requérants ne démontrent pas le critère d’urgence ni l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble illicite. Au surplus, l’union locale CGT de [Localité 1] souligne que les requérants ne font état d’aucune irrégularité dans la validité de l’élection, qu’il s’agisse de la convocation ou du déroulement du scrutin. L’union locale CGT de [Localité 1] rejette de la même manière l’idée de manœuvres concertées, faute d’éléments probants. Elle demande en conséquence que les délibérations de la commission exécutive ne soient pas suspendues.

S’agissant de l’accès au local syndical, le conseil du défendeur fait valoir que le changement de clefs a été motivé par des vols concluant que la sécurisation des accès est distincte d’une velléité d’exclusion politique.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience et à la note d’audience.

MOTIFS

Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de  » donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure en ce qu’elles se bornent à des affirmations, des moyens ou des commentaires et qu’il n’appartient donc pas au juge des référés de statuer. Ces demandes ne donneront donc pas lieu à mention ni dans les motifs ni au dispositif.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire […], dans les limites de (sa) compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite .

Sur l’incompétence du juge des référés

Pour justifier de l’incompétence du juge des référés, le défendeur fait valoir qu’aucune irrégularité dans le scrutin ne peut être rapportée. Cependant, le moyen tiré, devant le juge des référés, de l’absence de trouble manifestement illicite ne constitue pas une exception d’incompétence mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés qui doit dès lors s’analyser comme une défense au fond.

Les moyens soulevés par les requérants doivent donc être examinés au fond, sans qu’il y ait lieu de statuer sur une exception d’incompétence.

Sur l’irrégularité alléguée du scrutin

Le juge des référés saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile doit essentiellement constater soit l’imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d’un trouble pour y mettre fin. L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.

S’agissant du trouble manifestement illicite, la seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.

Il convient également de rappeler que l’anormalité du trouble s’apprécie in concreto et doit être manifeste au jour de l’audience des plaidoiries. Enfin, si un tel trouble est caractérisé, le juge apprécie souverainement les mesures destinées à le faire cesser et il prend notamment en compte la proportionnalité des mesures demandées.

L’organisation du congrès et les élections des membres de la commission exécutive sont régies par les statuts de l’union locale CGT de [Localité 1] en vigueur depuis le 7ème congrès en date du 22 mars 2022 et selon les principes établis par les statuts de la Confédération générale du travail adoptés le 22 avril 2016.

L’article 5 des statuts de l’union locale CGT de [Localité 1] prévoit que la date du congrès est fixée par la commission exécutive et doit être publiée trois mois à l’avance, que l’ordre du jour doit parvenir quatre semaines avant le congrès et que les candidatures sont déposées une semaine avant.

Il ne ressort pas des pièces fournies par les requérants ni des débats que les conditions formelles d’organisation du congrès ou du déroulement de l’élection de la nouvelle commission exécutive aient été irrégulières. Au contraire, les pièces 6 à 10 de l’union locale de [Localité 1] permettent d’attester de la régularité du scrutin.

En second lieu, l’article 4 des statuts de la CGT stipule que « la CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique. Les syndiqués y sont égaux, libres et responsables. Ils sont assurés de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informés et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les statuts… ». Les articles 7 et 8 rappellent que les syndicats définissent eux-mêmes leur mode de constitution et de fonctionnements notamment par la mise en place de sections syndicales. Les syndicats constituent des fédérations, les unions départementales et les unions locales dont ils élisent leurs directions.

En l’espèce, pour contester la régularité du scrutin ayant conduit à l’élection de la nouvelle commission exécutive, les requérants font état de manœuvres concertées et s’appuient sur une pratique consistant à l’élection de tous les candidats à la commission exécutive.

Si l’existence de dissensions entre les syndiqués apparait palpable, notamment au regard des pièces fournies, les manœuvres concertées ne sont pas caractérisées de manière manifeste. En effet, l’évocation d’une pratique d’élection automatique, au demeurant contestée par le défendeur, et non respectée en l’espèce, ne saurait suffire à caractériser la manœuvre susceptible de s’apparenter à un trouble manifestement illicite.

Il convient ainsi de débouter les requérants de leur demande de constatation de l’irrégularité du scrutin et par voie de conséquence de suspension des délibérations subséquentes.

Sur le libre accès aux locaux syndicaux de l’union locale CGT de [Localité 1]

Il résulte de la lecture combinée des articles 9, 10 et 19 que la commission exécutive exerce des fonctions de direction et coordination de l’union locale CGT de [Localité 1] portant notamment sur le siège de l’association professionnelle. La mise en œuvre de la sécurisation des locaux constitue en ce sens une modalité d’exécution des fonctions de direction.

Il n’est pas contesté par les parties que les serrures des locaux syndicaux ont été changées très peu de temps après le scrutin du 16 juin 2026, entrainant de fait l’impossibilité pour les requérants d’accéder librement aux bureaux de l’Union Locale CGT de [Localité 1].

Il convient au surplus de relever que « les mandatements » de certains syndiqués, notamment de Madame [A] [O] en charge de la représentation des syndiqués lors de procédures engagées devant le conseil des Prud’hommes étaient toujours valables entre le 16 et le 19 juin 2026, ainsi que l’établit le compte-rendu de la commission exécutive de l’union départementale des syndicats CGT du Calvados (pièce 20).

En l’absence de disposition particulière relative à l’exclusion de membres ou à la suspension des moyens donnés aux délégués assumant des responsabilités syndicales dans les statuts de l’union locale, il convient de se référer aux statuts de la CGT. L’article 7 proclame que l’organisation syndicale vise à développer « la démocratie syndicale, l’intervention individuelle et collective des adhérents ». L’article 14 intitulé « les unions locales » rappelle que l’union locale « permet l’accueil et l’organisation temporaire des syndiqués isolés ».

L’article 25 régit les règles relatives à l’exclusion emportant notamment « l’interdiction de disposer des locaux » qui, en l’espèce, n’avaient pas été mises en œuvre entre le 16 et le 19 juin 2026.

Etant rappelé le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’adhésion syndicale défini par l’article 6 du préambule de la Constitution de 1946 et consacré par l’article L.2141-5 du code du travail, l’absence d’élection des requérants à la commission exécutive ne fait pas disparaître le statut de membre du syndicat ni les fonctions particulières que peuvent exercer certains syndiqués justifiant l’accès aux locaux syndicaux.

L’interdiction de fait de l’accès au local syndical par l’union locale CGT de [Localité 1] aux requérants pourtant syndiqués constitue dès lors une discrimination s’apparentant à un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser, en assurant l’accès des requérants au site aux heures ouvrables déterminées par l’union syndicale et sans qu’il soit nécessaire d’ordonner la remise des clefs.

L’union locale CGT de [Localité 1] devra donc rétablir l’accès au local syndical, aux heures ouvrables, à l’ensemble des requérants syndiqués sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la date de la signification du jugement et pendant une durée de deux mois.

Sur les frais et dépens

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence déboutons les parties de leurs demandes respectives.

Les requérants, à l’origine de cette procédure, seront condamnés aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DEBOUTONS l’union locale CGT de [Localité 1] de sa demande d’incompétence ;

DISONS n’y avoir lieu à référé quant aux demandes de constater l’irrégularité du scrutin du 16 juin 2026 ayant conduit à l’élection de la nouvelle commission exécutive de l’union locale CGT de [Localité 1] ; de suspendre la délibération ayant rejeté le rapport d’activité du secrétaire général de l’union locale CGT de [Localité 1] lors du congrès du 16 juin 2026 ; de suspendre les effets du scrutin du 16 juin 2026 ayant conduit à la nouvelle commission exécutive de l’union locale CGT de [Localité 1] et de suspendre les délibérations de la nouvelle commission exécutive depuis le 16 juin 2026 ;

ORDONNONS à l’union locale CGT de [Localité 1] de rétablir l’accès au local syndical à [A] [O], [H] [F], [L] [X], [Q] [V], [D] [K], [J] [E], [T] [Y], [S] [C] [U], [N] [W], [G] [P], [R] [Z], [B] [M], [I] [IJ] et [EQ] [LU], aux heures ouvrables, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de deux mois ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes d’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS [A] [O], [H] [F], [L] [X], [Q] [V], [D] [K], [J] [E], [T] [Y], [S] [C] [U], [N] [W], [G] [P], [R] [Z], [B] [M], [I] [IJ] et [EQ] [LU] aux entiers dépens ;

Le greffier, Le Président,

Véronique ACCARD Jean-Baptiste ACCHIARDI