Associations et subventions — Jurisprudence

trouble manifestement illicite : Quatre responsables syndicaux contestaient de nouvelles mesures d’exclusion et de suspension. Le juge des référés a relevé que les griefs avaient été communiqués, que le Conseil national avait rendu son…

fonds d’indemnisation : Une association de chasse n’ayant pas réglé une contribution complémentaire destinée à indemniser les dégâts causés aux cultures, le fonds départemental l’a assignée. Citée selon l’article 659 du code de procédure…

Affectation des excédents : Une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux contestait la reprise, dans les dotations globales pour 2023, d’excédents réalisés en 2021. Elle soutenait que l’approbation de son plan pluriannuel d’investissement avait affecté ces…

Forclusion : Le juge de la mise en état rejette la fin de non-recevoir soulevée contre l’action contestant une assemblée générale d’association syndicale libre. Le délai statutaire de forclusion a commencé au plus tôt…

Usurpation d’identité : Une association contestait des changements de dénomination, de siège social et l’utilisation de ses identifiants administratifs par une autre association. Elle demandait notamment des rectifications, une interdiction d’utilisation et une provision.…

Référé associatif : Dix membres d’une association ont demandé au juge des référés de constater la démission de son président, de lui interdire toute gestion et d’organiser son remplacement. Le défendeur n’a pas constitué…

trouble manifestement illicite : Trois membres d’une loge maçonnique, exclus après leur candidature sur une liste municipale soutenue par le Rassemblement national, demandaient la suspension de leur exclusion. Le juge des référés a rejeté…

assemblée générale : Des membres d’une association de chasse ont obtenu l’annulation de l’assemblée générale et de l’élection du conseil d’administration, trois adhésions de membres de droit ayant été injustement refusées. Leur absence de…

juge de l’exécution : Un entraîneur bénévole exclu ou mis à l’écart d’une association sportive sollicitait l’annulation de cette mesure et l’indemnisation de ses préjudices. Aucune mesure d’exécution forcée n’étant engagée, le juge de…

Cotisations professionnelles : Une association a demandé à une société la remise de déclarations de salaires pour août à octobre 2025 et le paiement de cotisations, majorations, frais de contentieux et provisions ultérieures. La…