TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55103 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC7UW

N° : 3

Assignation du :
15 Juillet 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026

par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Thomas VIGUIER, Greffier.
DEMANDERESSE

Association des ressortissants du Village de [Localité 2] en France, Association déclarée
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Charles ROMINGER, avocat au barreau de PARIS – #E2005

DEFENDERESSE

Association L’Union pour la solidarité et le développement de [Localité 2] en France
[Adresse 2]
[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 25 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

L’association des Ressortissants du Village de [Localité 2] en France (ci-après ARVLF) sise [Adresse 2] à [Localité 1] a été déclarée à la préfecture de police de [Localité 1] le 12 octobre 1989 par Monsieur [B] [U], et enregistrée sous le numéro de dossier [Localité 5] (devenu par la suite W 751092167).
Sa création a été publiée au journal officiel de la République Française le 16 novembre 1989.
Elle a pour objet social déclaré « promouvoir les liens de solidarité entre ses membres face à la maladie et aux décès en France ; soutenir les efforts de développement entrepris par les populations au village d’origine ».

Le 10 novembre 1995, Monsieur [J] désigné administrateur de l’ ARVLF par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 16 mars 1995 a convoqué les membres de l’association à une assemblée générale le 25 novembre 1995 afin de désigner les membres du conseil d’administration.

Lors de l’assemblée générale du 25 novembre 1995, a été élue la liste présentée par Monsieur [P] [H].
Les modifications apportées à la composition du conseil d’administration et du bureau consécutives à cette élection ont été déclarées en préfecture le 26 décembre 1995 par le nouveau président Monsieur [P] [H].

Le Journal Officiel du 23 octobre 1996 a publié une déclaration déposée le 2 octobre 1996 portant changement de nom de l’association devenant Union pour la Solidarité et le Développement de [Localité 2] en France (USDLF) avec mention du siège social établi [Adresse 2] à [Localité 6].

Le Journal Officiel daté du ? (copie du document produit illisible) janvier 2006 a publié une déclaration faite le 8 décembre 2005 transférant le siège de l’ AVLF anciennement [Adresse 2] à [Localité 1] au [Adresse 3] [Localité 7].

Le Journal Officiel du 20 juillet 2021 a publié une déclaration faite le 10 juin 2021 portant changement du nom de l’association ARVLF en USDLF et transfert de son siège social au [Adresse 4] [Localité 8].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2025, le conseil de l’association ARVLF a informé le préfet de police de [Localité 1] qu’à l’insu du Conseil d’administration certains des membres de l’association avaient fait modifier sa dénomination en « Union pour la Solidarité et le Développement de [Localité 2] en France « (USDLF) une première fois en octobre 1996 et une seconde fois en juin 2021, ainsi que son siège social (également en juin 2021), que le numéro de l’ARVLF W751092167 était désormais associé dans le Répertoire national des associations à l’association USDLF, de même que le numéro SIREN, de sorte que les membres de l’association ARVLF ne pouvaient plus accéder à leurs espaces en ligne, l’identité de l’association ayant manifestement été usurpée, et a sollicité en conséquence des services du préfet de police de [Localité 1] … « la rectification des informations suscitées auprès de l’Administration ».

Par message électronique du 18 juillet 2025, Madame [F] [S], Cheffe de la section des Associations Bureau des Polices Administratives de Sécurité, Sous-Direction des Polices Sanitaires, Environnementales et de Sécurité / DIRECTION DES USAGERS ET
DES POLICES ADMINISTRATIVES, a répondu au conseil de l’ ARVLF en ces termes :

« Bonjour
Par courricr arrivé le 1er juillet 2025 au greffe des associations de la préfecture de police de [Localité 1] relatif à un conflit entre dirigeants de L’ARVLF
je vous informe que s’agissant d’un régime strictement déclaratif, les contrôles effectués par les services chargés de l’enregistrement des déclarations des associations,visent uniquement à s’assurer du respect des obligations formelles et de la présence des pièces exigées.
Le contrat d’association étant un contrat de droit privé régi par le code civil, il vous appartient, si la situation le justifie, de saisir le juge judiciaire.
Je vous précise que sans le jugement du tribunal judiciaire transmis au greffe des associations, aucune modification rectificative ne peut être apportée au dossier dans le Répertoire National des Associations. »

Le 15 juillet 2026, l’association des Ressortissants du Village de [Localité 2] en France identifiée par le numéro SIREN 481 555 134 et le numéro SIRET 481 555 134 00024 a fait citer à comparaître devant le juge des référés à l’audience du 25 août 2026 l’association Union pour la Solidarité et le Développement de [Localité 2] en France (USDLF) identifiée par le numéro SIREN 818 195 059 et le numéro SIRET 818 195 059 00014, domiciliée [Adresse 2] à [Localité 6], aux fins suivantes :
– SUSPENDRE le statut de l’association U.S.D.L.F ;
– ORDONNER la rectification des registres administratifs (Prefecture, INSEE, Journal Officiel) pour rétablir le titre, les numéros d’identification (RNA et SIREN) et le siège social de l’association A.R.V.L.F, afin de prévenir toute aggravation du préjudice causé par l’usurpation d’identité;
– ORDONNER la publication au Journal Officiel d’une annonce rectificative reprenant l’annonce indûment publiée ;
– ORDONNER l’interdiction pour l’U.S.D.L.F d‘utiliser les identifiants et la dénomination de l’AR.V.L.F, afin d’éviter la confusion auprès des tiers ;
– CONDAMNER l’U.S.D.L.F à verser la somme de 10.000 € a l’Association des ressortissants duVillage de [Localité 2] en France au titre d’une provision ad litem ;
– CONDAMNER l’U.S.D.L.F à verser la somme de 2.500 € à l’Association des ressortissants du Village de [Localité 2] en France au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsiqu’aux entiers dépens d’instance, d’action et d’exécution ;
– JUGER que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, resultant de l’application de l’artic1e A444-32 du code de commerce, seront mis à la charge de l’U.S.D.L.F.

La défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 25 août 2026.

MOTIFS

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 484 du code de procédure civile dispose que « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.».

Le juge des référés peut ainsi être saisi en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour prendre en cas d’urgence toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifient l’existence d’un différend, ou même en présence d’une contestation sérieuse pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’appréciation du caractère manifestement illicite d’un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés.

Il semblerait au vu des pièces produites et des explications fournies par le conseil de l’association ARVLF dans sa lettre à la préfecture de police du 27 juin 2025 que la désignation du conseil d’administration en novembre 1995 ait provoqué des conflits au sein de l’ ARVLF et que certains membres mécontents aient fait modifier quelques mois plus tard en 1996 le nom de l’association, puis son siège social en 2021.

L’association demanderesse créée le 12 octobre 1989 est identifiée sous les numéros SIREN 481 555 134 et le numéro SIRET 481 555 134 00024.

La demanderesse ne produit pas d’extrait actualisé du Répertoire des associations indiquant la dénomination correspondant à ces références, étant précisé que le certificat délivré le 30 mars 2005 (pièce 9) mentionne comme dénomination « Association des Ressortissants du Village de [Localité 2] en France ARVLF  » alors qu’il est postérieur à la publication incriminée du journal officiel du 23 octobre 1996 portant changement de son nom.

Aucun des éléments versés au dossier n’établit le caractère frauduleux des déclarations effectuées les 2 octobre 1996 et 10 juin 2021 qui ne sont d’ailleurs pas produites.

En tout état de cause, il résulte des pièces produites et des explications données que les termes « Union pour la Solidarité et le Développement de [Localité 9] en France (USDLF) » ne constituent qu’une dénomination et ne correspondent pas à une personne morale distincte de celle de l’association déclarée le 12 octobre 1989 sous le nom de ARVLF.

Si l’association créée en 1989 sous le nom ARVLF a subi une modification de sa dénomination par fausse déclaration de l’un de ses membres ou ex-membre, elle peut par une assemblée générale opérer le constat de cette situation et prendre une délibération visant à la reprise du nom d’origine. Or, il ne résulte pas des pièces produites qu’une telle assemblée ait été convoquée.

L’asssociation déclare que ses membres ne peuvent plus accéder à leurs espaces en ligne, mais n’en justifie pas.

En effet, elle se limite à produire la photographie d’un écran affichant un message dont la date n’est pas mentionnée, ni l’adresse d’envoi ni celle de réception, intitulé « message du service instructeur de la Préfecture de police » à « Madame la présidente » mentionnant que la télé-déclaration du 30 juillet 2024 a été refusée, que la demande de modification de l’association USDLF n’a pas été acceptée, et que les motifs du rejet sont consultables dans le porte-document du Compte Association.

Il résulte simplement de ce document qu’une télé-déclaration, dont l’objet précis n’est pas mentionné, a été effectuée, et qu’elle a été refusée pour des motifs que la demanderesse n’expose pas.

La demanderesse n’a produit aucun extrait du répertoire des associations mentionnant l’identité de l’association enregistrée sous les numéros SIREN 818 195 059 et SIRET 818 195 059 00014.
Le commissaire de justice qui a délivré l’assignation (remise en l’étude) mentionne avoir vérifié le domicile du destinataire par confirmation du voisinage et confirmation au Journal Officiel. Cette dernière mention ne manque pas d’étonner, quant à la première elle ne constitue pas une vérification suffisante du domicile, d’autant que le commissaire de justice ne fait aucune référence à d’autres éléments tels qu’une boîte aux lettres ou l’indication d’un nom sur une porte.

L’existence d’une personne morale USDLF n’étant ainsi pas établie, aucune mesure ne peut être prononcée à son encontre.

Enfin, le juge judiciaire qu’il s’agisse du juge du fond ou du juge des référés n’a pas le pouvoir de donner des injonctions à l’administration et au cas d’espèce d’ordonner la rectification de registres administratifs.

En conclusion, il s’agit d’un contentieux entre les dirigeants actuels de l’association et certains membres ou ex-membres qui auraient commis de fausses déclarations.
L’action doit dès lors être dirigée à leur encontre et non à l’égard d’une personne morale qui manifestement n’existe pas.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Déboutons l’association des Ressortissants du Village de [Localité 2] en France (ARVLF) de ses demandes ;

Condamnons l’association des Ressortissants du Village de [Localité 2] en France (ARVLF) aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est de droit revêtue de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Thomas VIGUIER Catherine DESCAMPS