28 Septembre 2026

AFFAIRE :
[M] [Q]

C/
A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES ACQUEREURS DES PAR [Localité 1] DU SECTEUR VILLAGE [Localité 2] prise en la personne de son Président Monsieur [W]
, S.A.S. IMMO DE FRANCE OUEST

N° RG 24/01309 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HRTN

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [Q]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4])
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et Me Laurent BUTSTRAEN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

DÉFENDERESSES :

A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES ACQUEREURS DES PAR [Localité 1] DU SECTEUR VILLAGE [Localité 2] prise en la personne de son Président Monsieur [W]
domiciliée : chez Chez IMMO DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD – GUILLOU SELARL, avocats au barreau D’ANGERS

S.A.S. IMMO DE FRANCE OUEST
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Maître Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, avocats au barreau D’ANGERS

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [Q] est propriétaire d’une parcelle située dans le secteur du Village [Localité 2], au [Adresse 4] à [Localité 7] (49).

Ce dernier est membre de l’association syndicale libre des acquéreurs des parcelles du secteur [Localité 8] (ASYVA), administrée par un syndicat, un syndic directeur et un président, élus par les membres de l’association pour une durée d’un an.

Le 21 janvier 2024, les copropriétaires ont reçu une convocation à une assemblée générale prévue le 21 février 2024. Lors de cette assemblée, alors que la dernière élection avait eu lieu le 6 février 2023, les membres de l’association ont procédé à la nouvelle désignation de leurs représentants.

Aux termes d’un courrier du 28 mars 2024, M. [Q] a fait part au président et au syndic directeur de son souhait de voir annuler l’assemblée générale du 21 février 2024 au motif que le délai d’un an de leurs mandats était expiré depuis le 6 février 2024. S’estimant valablement élus, le président et le syndic directeur se sont opposés à cette demande.

Par actes de commissaire de justice du 16 mai 2024, M. [Q] a fait assigner l’ASYVA et la société Immo de France Ouest en qualité de syndic directeur, sur le fondement des dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004, devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de :
A titre principal,
– prononcer la nullité de la convocation du 21 janvier 2024 ;
– prononcer la nullité de l’assemblée générale du 21 février 2024 en toutes ses résolutions;
– désigner un administrateur ad hoc avec pour mission de convoquer conformément aux statuts de l’ASYVA une assemblée générale destinée à faire désigner de nouveaux organes représentatifs : président, vice-président, membres du syndicat et syndic directeur;
– fixer la consignation des frais de cet administrateur qui devra être avancée par la société Immo de France ;
A titre subsidiaire,
– prononcer la nullité des résolutions 6, 6-1, 6-2, 6-3 et 7 de l’assemblée générale du 21 février 2024 ;
– prononcer la nullité du contrat de syndic directeur de la société Immo de France Ouest;
– prononcer la nullité des résolutions 16 et 17 de l’assemblée générale du 21 février 2024;
– condamner in solidum les défendeurs à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la présente instance.

*

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 20 mars 2026, l’ASYVA demande au juge de la mise en état de :
– déclarer irrecevable l’action de M. [Q] comme forclose ou subsidiairement prescrite pour avoir été exercée après l’expiration du délai de deux mois stipulé dans ses statuts;
– débouter M. [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner M. [Q] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [Q] aux dépens.

Au soutien de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action de M. [Q], l’ASYVA considère, sur le fondement de l’article 13-1 des statuts, que ce dernier disposait d’un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale le 15 mars 2024 pour contester les décisions prises à cette occasion. Selon elle, le délai expirant au 15 mai 2024, la forclusion était acquise lors de l’assignation en justice du 16 mai 2024. Elle soutient par ailleurs que l’article 13-1 est valable car non soumis aux dispositions de l’article 2254 du code civil relatif à la prescription.

L’ASYVA ne formule plus, dans ses dernières écritures, de demande visant à obtenir la nullité de l’assignation délivrée par M. [Q].

*

Par voie de conclusions d’incident notifiées le 28 octobre 2025, M. [Q] demande au juge de la mise en état de :
A titre liminaire,
– déclarer irrecevable la demande incidente de l’ASYVA tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 16 mai 2024, tirée de la fin de non-recevoir fondée sur le principe de l’estoppel ;
– débouter l’ASYVA de sa demande incidente tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 16 mai 2024 ;
A titre principal,
– déclarer valable et régulière l’assignation délivrée le 16 mai 2024 à l’ASYVA prise en la personne de M. [W], son président en exercice, en application de l’article 1178 alinéa 1 du code civil et des dispositions relatives au contrat de mandat ;
– déclarer non-prescrite son action en contestation initiée par assignation du 16 mai 2024 contre l’ASYVA et la société Immo de France Ouest, en application de l’article 668 du code de procédure civile ;
– le déclarer recevable en ses demandes devant le tribunal judiciaire d’Angers, tendant à voir notamment prononcer la nullité de l’assemblée générale du 21 février 2024 ;
– débouter l’ASYVA et la société Immo de France Ouest de l’ensemble de leurs demandes fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
– déclarer valable et régulière l’assignation délivrée le 16 mai 2024 à l’ASYVA prise en la personne de M. [W], son président en exercice, dans la mesure où la cause de la nullité alléguée a disparu au moment du prononcé de l’ordonnance à intervenir en application de l’article 121 du code de procédure civile ;
– déclarer non-écrite la stipulation de l’article 13-1 des statuts de l’ASYVA contraire aux dispositions des articles 2224 et 2254 du code civil et, en conséquence non-prescrite son action en contestation de M. [Q] initiée par assignation du 16 mai 2024 contre l’ASYVA et la société Immo de France Ouest ;
– le déclarer recevable en ses demandes devant le tribunal judiciaire d’Angers, tendant à voir notamment prononcer la nullité de l’assemblée générale du 21 février 2024 ;
– débouter l’ASYVA et la société Immo de France Ouest de l’ensemble de leurs demandes fins et prétentions.
En tout état de cause,
– condamner solidairement l’ASYVA et la société Immo de France Ouest à lui payer la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– réserver les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, M. [Q] conteste la fin de non-recevoir soulevée par l’ASYVA et la société Immo de France Ouest aux motifs que le point de départ du délai de forclusion ne correspond pas à la notification du procès-verbal d’assemblée générale mais à sa réception par le copropriétaire. Il prétend avoir reçu la notification le 18 mars 2026, de sorte que l’assignation du 16 mai 2024 respecte le délai de forclusion courant jusqu’au 18 mai 2024. A titre subsidiaire, M. [Q] considère que l’article 13-1 des statuts de l’ASYVA ne respecte pas la règle issue de l’article 2254 alinéa 1er du code civil selon laquelle la durée de la prescription ne peut être réduite à moins d’un an.

*

Par voie de conclusions d’incident notifiées le 18 mars 2026, la société Immo de France Ouest demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
– déclarer irrecevable le recours de M. [Q] pour avoir été exercé après l’expiration du délai de deux mois visé dans les statuts de l’ASYVA ;
– débouter en conséquence M. [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,
– constater qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande incidente formée par l’ASYVA;
En tout état de cause,
– condamner M. [Q] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Immo de France Ouest considère que le délai de forclusion court à compter de la date de notification du procès-verbal et non de sa réception. Elle ajoute que les délais de forclusion ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 2254 du code civil.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état du 22 juin 2026 puis mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

– Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion du délai d’action de M. [Q]

Selon le 6° du premier alinéa de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 du même code dispose : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

L’article 13-1 des statuts de l’ASYVA relatif aux modalités de contestation est ainsi rédigé : “Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les syndicataires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale, par lettre recommandée avec accusé de réception”.

Le délai ainsi institué, qui ne laisse pas au copropriétaire la possibilité de faire valoir un droit dont il est créancier mais qui lui permet de s’opposer à des décisions prises par l’assemblée générale, s’analyse en un délai de forclusion, étant en outre observé que cette qualification n’est pas contestée par les parties.

Par application de l’article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre XX relatif à la prescription extinctive. Il en résulte que l’article 2254 du code civil prévoyant la possibilité d’aménager la durée de la prescription sans pouvoir la réduire à moins d’un an ne peut s’appliquer à la clause litigieuse et que ce moyen est par conséquent inopérant.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne régit la question de savoir si le point de départ du délai de forclusion correspond à la date de notification du procès-verbal d’assemblée générale ou à la date de sa réception par le copropriétaire. L’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales libres ne prévoit aucune disposition en ce sens. Il en résulte que cette question relève en principe des statuts de l’association syndicale libre.

Si les articles 640 et suivants du code de procédure civile n’ont, en principe et sauf exceptions, pas vocation à régir les actes autres que les actes ceux réalisés dans le cadre d’une procédure ou les actes des commissaires de justice, il convient cependant de relever, d’une part, que l’article 640 dispose que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir et que,

d’autre part, l’article 668 dispose que la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Il est également important de relever que, bien que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne soit pas applicable aux associations syndicales libres, la Cour de cassation considère que dans la mesure où la loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 avril 2026, pourvoi n° 24-18.842). La Cour de cassation a manifestement entendu énoncer à travers cet arrêt un principe général applicable en matière de notification par voie postale.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que, dans le silence des statuts de l’association syndicale libre, le délai de contestation ne peut commencer à courir avant la date de la première présentation au domicile du destinataire de la lettre recommandée de notification du procès-verbal d’assemblée générale.

La société Immo de France Ouest verse aux débats l’accusé de réception du procès-verbal d’assemblée générale, daté du 18 mars 2024. Le délai de forclusion de deux mois n’a donc pu courir avant cette date et il n’était pas expiré au jour de l’assignation, le 16 mai 2024.

Il en résulte que la fin de non-recevoir doit être rejetée.

– Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du même code.

A ce stade de la procédure, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. L’ASYVA, M. [Q] et la société Immo de France Ouest seront par conséquent déboutés de leurs demandes en ce sens.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par l’association syndicale libre des acquéreurs des parcelles du secteur [Localité 9] [Localité 2] (ASYVA) ;

Renvoie le présent dossier à la mise en état du 14 janvier 2027 pour les conclusions au fond de Me Cyrille Guillou, avocat de l’association syndicale libre des acquéreurs des parcelles du secteur [Localité 8] (ASYVA) ;

Déboute l’association syndicale libre des acquéreurs des parcelles du secteur [Localité 8] (ASYVA), M. [Q] et la société Immo de France Ouest de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 Juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT