TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 26/00241 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EL3

Minute n°

Copie exécutoire le 29/09/2026

à

Me Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET

entre :

Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 1] 1957
[Adresse 1]
[Localité 1]

Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 2] 1952
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [U] [N]
née le [Date naissance 3] 1960
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [A] [W]
née le [Date naissance 4] 1955
[Adresse 4]
[Localité 4]

Madame [Q] [V]
née le [Date naissance 5] 1943
[Adresse 5]
[Localité 5]

Madame [P] [O]
née le [Date naissance 6] 1953
[Adresse 6]
[Localité 6]

Monsieur [M] [H] [C]
né le [Date naissance 7] 1946
[Adresse 7]
[Localité 7]

Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 8] 1947
[Adresse 8]
[Localité 8]

Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 9] 1955
[Adresse 9]
[Localité 9]

Monsieur [M] [F] [K]
né le [Date naissance 10] 1954
[Adresse 10]
[Localité 10]

représentés par Maître Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, avocats au barreau de QUIMPER

Demandeurs

et :

Monsieur [L] [S]
[Adresse 11]
[Localité 11]

non comparant, ni représenté

Défendeur

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 08 Septembre 2026

DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

L’association des propriétaires d’arbres « les jardins de mémoire » a pour but la défense des droits et intérêts de près de 800 familles propriétaires d’arbres sépultures sur le site cinéraire situé à [Localité 12] (56).

Monsieur [L] [S] en est le président.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2026, Madame [A] [W], Madame [Q] [V], Monsieur [M] [C], Monsieur [T] [K], Monsieur [I] [J], Madame [U] [N], Madame [P] [O], Monsieur [F] [G], Monsieur [B] [R] et Monsieur [D] [Y] ont assigné Monsieur [L] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Prétentions et moyens des parties :

Madame [A] [W], Madame [Q] [V], Monsieur [M] [C], Monsieur [T] [K], Monsieur [I] [J], Madame [U] [N], Madame [P] [O], Monsieur [F] [G], Monsieur [B] [R] et Monsieur [D] [Y] demandent au juge des référés de :

– Dire que la démission de Monsieur [L] [S] de ses fonctions de président de l’association LES JARDINS DE MEMOIRE est valable depuis la date du 03.04.2026.
– Ordonner à Monsieur [L] [S] de cesser tout acte de représentation ou de gestion pour le compte de l’association LES JARDINS DE MEMOIRE.
– Dire qu’une astreinte de 150 € par infraction constatée sera mise à la charge de Monsieur [L] [S].
– Autoriser Madame [U] [N] à exercer les fonctions de présidente par intérim dans l’attente de l’élection d’un nouveau bureau.
– Ordonner l’organisation d’un vote par correspondance sur les candidatures au bureau dans un délai maximum de trente jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sur la base de la liste des candidatures arrêtée au 19 mars 2026, incluant expressément la candidature de Monsieur [D] [Y], sous astreinte de 150 € par jour de retard.
– Ordonner la communication sous quarante-huit heures du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2026 dans sa version intégrale, incluant la déclaration lue en préambule par la Trésorière et la Secrétaire, et d’en assurer la diffusion à l’ensemble des membres de l’association dans les mêmes conditions que l’envoi initial du 27 mai 2026, sous astreinte de 100 € par jour de retard.
– Ordonner que tout mouvement de fonds supérieur à 5 000 € soit soumis à l’accord préalable des deux membres du bureau signataires de la présente requête, sous astreinte de 200 € par infraction constatée.
– Condamner Monsieur [L] [S] au paiement de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner Monsieur [S] aux dépens.

Ils exposent que début 2026, Monsieur [L] [S] a écarté la candidature de Monsieur [D] [Y] à intégrer l’association exposant un conflit d’intérêts, avant de revoir sa position et d’accepter cette candidature avant de présenter sa démission le 03 avril 2026.

Or, qu’il continue d’agir comme s’il était toujours en exercice, reportant unilatéralement le vote de renouvellement du bureau à une prochaine assemblée générale, ce qui constitue une violation des règles de fonctionnement démocratique des associations, ou décide encore des orientations à prendre sans tenir compte de l’avis du bureau.

***

Monsieur [L] [S], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

Motifs de la décision :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 ajoute que le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [L] [S] est président de l’association des propriétaires d’arbres « les jardins de mémoire » et aurait évoqué sa démission en cas d’adhésion de Monsieur [D] [Y] à l’association, ce que ce dernier dément devant commissaire de justice selon procès-verbal du 13 avril 2026.

En l’occurrence, aucune pièce versée aux débats ne permet d’établir la démission effective de Monsieur [S] au poste de président de l’association, la demande n’est pas justifiée et ne pourra qu’être rejetée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DISONS n’y avoir lieu à référer.

REJETONS toutes les demandes.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.