TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/53566 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZV2

N° : 1

Assignation du :
18 Mai 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026

par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS

Monsieur [S] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [M] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [E] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [D] [K]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentés par Me Yann GASNIER, avocat au barreau de PARIS – #C0470, avocat postulant et par Me David RAJJOU, avocat au barreau de BREST, [Adresse 5], avocat plaidant

DEFENDERESSE

LA FEDERATION UNSA DEFENSE
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Etienne COLIN, avocat au barreau de PARIS – #C1531, AARPI COLIN GADY PUISSANT AVOCATS

DÉBATS

A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

La Fédération syndicale UNSA Défense est composée de sept syndicats territoriaux, dont le syndicat territorial UNA défense – centre ministériel de gestion (CMG) de [Localité 6]. Les statuts de la fédération UNSA défense permettent aux syndicats territoriaux de constituer des syndicats de bases de défense et le syndicat UNSA Base de défense de [Localité 7] (BDD-BSL) relève du syndicat UNSA défense CMG de [Localité 6].
Le bureau du syndicat UNSA BDD-BSL était jusqu’à récemment composé de la façon suivante : M. [A], secrétaire général, Mme [F], Mme [V], trésorière, et M. [K].
Par décisions du 16 mars 2026, le bureau national de la fédération a exclu de la fédération M. [A] et Mme [F] et a suspendu Mme [V] et M. [K].
Par acte du 27 avril 2026, M. [A], Mme [F], Mme [V] et M. [K] ont assigné la fédération UNSA défense devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin d’obtenir la suspension de ces décisions.
Par décision du 5 juin 2026, le bureau national de la fédération a annulé ces quatre décisions.
Le 18 juin 2026, le bureau national élargi de la fédération a décidé de l’exclusion de M. [A] et Mme [F] et de la suspension de Mme [V] et M. [K]. Le 25 juin 2026, ces décisions ont été notifiées aux intéressés par lettres recommandées avec accusés de réception.
Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 16 septembre 2026, les demandeurs demandent au juge des référés de :
« CONSTATER que l’annulation par la Fédération UNSA Défense de ses propres décisions disciplinaires du 16 mars 2026 constitue la reconnaissance implicite de leur irrégularité, valide rétrospectivement la saisine des demandeurs, et fonde leur droit à indemnisation pour l’ensemble du préjudice subi depuis le 17 mars 2026 ;
CONSTATER, en outre, que la procédure ayant conduit aux décisions du 18 juin 2026 est intervenue en violation de l’article 11.5 du règlement intérieur relatif au délai de saisine du Conseil national ;

CONSTATER que les décisions du Bureau national élargi notifiées le 25 juin 2026 (LRAR n°036 à 039/2026) constituent un trouble manifestement illicite, aggravé par la réitération délibérée d’un effet d’éviction identique alors que le juge était saisi et que les demandeurs avaient expressément sollicité un sursis à statuer ;
ORDONNER la suspension immédiate et provisoire des effets des décisions notifiées le 25 juin 2026, jusqu’à décision définitive sur le fond ;
ORDONNER la réintégration provisoire de :
• Monsieur [S] [A] dans ses fonctions de Secrétaire Général,
• Madame [M] [F] dans ses fonctions de Secrétaire Générale Adjointe,
• Madame [E] [V] dans ses fonctions de Trésorière,
• Monsieur [D] [K] dans ses fonctions de Trésorier Adjoint,
du syndicat UNSA Défense de la Base de Défense [Localité 7] jusqu’à décision définitive sur le fond ;
ORDONNER le rétablissement immédiat des délégations syndicales à temps complet de Monsieur [S] [A] et Madame [M] [F], suspendues depuis le 16 mars 2026 et jamais rétablies ;
INTERDIRE à la Fédération UNSA Défense de procéder ou de faire procéder à toute dépossession des demandeurs relativement aux locaux syndicaux, moyens de paiement, accès bancaires, outils numériques, messageries, fichier adhérents et tout bien ou droit attaché à l’exercice de leurs mandats, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
ORDONNER à la Fédération UNSA Défense de communiquer, dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance, le procès-verbal intégral du BNE du 18 juin 2026, l’avis du Conseil national, le détail nominatif des membres présents, des mandats retenus et des votes exprimés lors de chacun des scrutins, ainsi que le courrier de rectification adressé au Commandant de la Base de Défense [Localité 7], sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
CONDAMNER la Fédération UNSA Défense à payer à chacun des demandeurs la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens, 
REJETER l’ensemble des demandes reconventionnelles de la Fédération UNSA Défense, et notamment sa demande de condamnation des demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. »
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à cette audience, le syndicat Fédération UNSA défense demande de :
– dire n’y avoir lieu à référé ;
– rejeter l’ensemble des demandes des demandeurs ;
– les condamner aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS
Sur les demandes principales
Moyens des parties
Les demandeurs soutiennent, en premier lieu, que la suspension provisoire des décisions litigieuses se justifie par l’existence d’un trouble manifestement illicite :
– l’annulation des décisions disciplinaires du 16 mars 2026 par la fédération elle-même, le 5 juin 2026, constitue un aveu de leur irrégularité, et ce alors même que cette annulation n’a été suivie d’aucune remise en état concrète, si bien que le trouble a perduré après l’annulation ; notamment, Mme [F] et M. [A] ont été privés de moyens syndicaux du fait de la décharge d’activité décidée le 30 mars 2026 ;
– la chronologie démontre que la fédération a délibérément fait renaître les sanctions en adoptant des décisions avant l’audience pour les présenter comme de nouveaux actes insusceptibles de suspension ;
– les délais de convocation ont volontairement été raccourcis pour empêcher une défense effective ;
– la charte éthique UNSA a été violée : l’obligation de médiation préalable n’a pas été respectée ;
– la procédure a été conduite en violation de l’article 11.5 du règlement intérieur : la saisine du Conseil national date du 10 juin 2026 et le bureau national élargi s’est réuni le 18 juin suivant, soit huit jours plus tard au lieu des deux mois prévus par l’article 11.5 ;

– le vote du bureau national élargi ne respecte pas les seuils de mandats requis : le relevé de décisions du BNE du 18 juin 2026 fait apparaître un premier vote sur la prise en charge des frais d’avocats de la fédération recueillant 20 votes sur 20, immédiatement suivi de quatre votes portant sur les sanctions d’exclusion et de suspension, chacun recueilli à hauteur de 11 votes sur 11 seulement, et aucune pièce ne permet d’expliquer la disparition de 9 votants, ni d’identifier nominativement les 11 votants retenus pour les sanctions ni de vérifier que ce nombre représente effectivement les 3/5e des mandats totaux de la fédération comme celle-ci l’affirme sans le démontrer.
En second lieu, les demandeurs ajoutent que l’urgence est pleinement caractérisée, en raison de la suppression des délégations syndicales.

La fédération UNSA Défense réplique que, constatant des irrégularités, au regard des règles statutaires, des décisions du 16 mars 2026, elle a décidé d’annuler ces décisions. Elle fait valoir qu’aucun trouble manifestement illicite n’est démontré par les demandeurs, qui pourrait justifier de l’annulation des sanctions notifiées le 25 juin 2026 :
– la procédure suivie est conforme aux règles statutaires de la fédération, visée aux articles 27 des statuts et 27 du règlement intérieur :
– l’article 11.5 du règlement intérieur ne saurait trouver à s’appliquer dès lors que ce texte ne s’applique qu’en cas de recours formé par un adhérent ou un syndicat auprès du conseil national, ce dernier ayant simplement été saisi par le BNE pour avis en l’espèce, conformément aux statuts ;
– s’agissant de la condition de représentation des 3/5e : le fait que le nombre de participants ayant droit de vote lors la réunion du BNE soit passé de 20 à 11 entre le début et la fin de la réunion tient simplement au fait qu’ont volontairement quitté le BNE les membres de ce bureau qui sont également membres du Conseil national, saisi pour avis aux termes des statuts, afin de ne pas se trouver dans une situation de juges et parties lors du vote du bureau. L’UNSA défense verse aux débats une attestation de la trésorière adjointe de la Fédération, présente lors des votes en BNE, qui certifie que les 11 élus ayant pris part au vote sur les mesures disciplinaires sont porteurs de plus de 3/5è des mandats de la Fédération. Elle verse également aux débats le document Excell de la Fédération qui fait état exact du nombre de voix portées par chaque porteur de mandats pour le dernier exercice clos, étant précisé qu’il ne peut être demandé à la fédération de communiquer la liste nominative de tous les adhérents du syndicat, sauf à porter atteinte au principe de liberté syndicale ;

– les droits de la défense ont été respectés : les demandeurs ont été régulièrement invités le 10 juin 2026, par un courrier exposant précisément les griefs retenus au soutien des sanctions demandées, pour être entendus devant le BNE 18 juin 2026 dans le cadre de la procédure de sanction les concernant, ils ont accusé réception de cette invitation le 17 juin, n’ont demandé aucun report des entretiens, et ont posé cinq questions démontrant qu’ils rejetaient en bloc le cadre de la procédure suivie. Ils ont délibérément refusé de se présenter aux auditions.
– les statuts et le règlement intérieur n’imposent aucune obligation de médiation préalable au recours aux sanctions et la charte UNSA n’a pas de caractère contraignant et elle recommande seulement le recours à une médiation avant le recours à des sanctions de suspension et radiation, sans l’imposer. En outre, plusieurs tentatives de conciliation préalable sont intervenues ;
– sur la progressivité de la sanction : une sanction au niveau national, conformément à l’article 27 du règlement intérieur, a été privilégiée car le recours au niveau territorial était totalement inenvisageable, pour des raisons évidentes tenant aux responsabilités des quatre demandeurs dans le syndicat territorial et la nature des manquements reprochés ;
– entre la décision d’annulation des premières sanctions prononcées et la notification des deuxièmes décisions de sanctions, les quatre demandeurs pouvaient parfaitement reprendre leurs fonctions et disposer du temps de présence syndicale afférent et ils n’ont donc été privés d’aucun temps de délégation syndicale.

Réponse du juge des référés
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Ce texte confère au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures de remise en état nécessaires afin de faire cesser une violation flagrante des statuts constitutive d’un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il convient tout d’abord de constater que la fédération UNSA Défense a reconnu l’irrégularité des décisions du 16 mars 2026 et les a en conséquence annulées. Mais l’argumentation des parties relative aux conséquences de ces décisions est inopérante, s’agissant des demandes principales de suspension, dès lors que le trouble manifestement illicite s’apprécie au jour où le juge statue et où de nouvelles sanctions ont été prises (celles notifiées le 25 juin 2026) et dont il y a lieu d’apprécier le caractère manifestement illicite allégué en demande. L’argumentation relative à l’urgence est également indifférente à l’appréciation du caractère manifestement illicite des décisions contestées sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.
S’agissant des décisions notifiées le 25 juin 2026, il y a lieu de relever que :
– l’article 27 des statuts d’UNSA Défense stipule que « Des mesures disciplinaires peuvent être envisagées. Leurs mises en œuvre doivent se référer au Règlement Intérieur. »
– l’article 27 du règlement intérieur, relatif aux mesures disciplinaires, prévoit que :
« Les mesures disciplinaires doivent être progressives et débuter par le niveau de la région territoriale puis au niveau fédéral si besoin.
27.1 : Suspension
[…] 27.1.1 : Suspension d’un adhérent
En cas de non-respect d’une des règles édictées dans les statuts et le règlement intérieur territoriaux de l’UNSA-Défense ou des valeurs de l’UNSA, le Bureau territorial, après avoir entendu l’adhérent ou les représentants du syndicat ou de la section concernée, peut suspendre provisoirement un adhérent ou plusieurs adhérents.
La suspension peut être d’une durée d’une année maximum. […]
27.1.2 : Suspension d’un responsable syndical, d’un syndicat ou d’une section
En cas de non-respect d’une des règles édictées dans les statuts et le règlement intérieur territoriaux de l’UNSA-Défense ou des valeurs de l’UNSA, le Bureau territorial, après avoir entendu le ou les représentants du syndicat ou de la section concernée, peut suspendre provisoirement un responsable syndical.
La suspension peut être d’une durée d’une année maximum. […]
Le Conseil National donnera son avis, dans les meilleurs délais, et le Bureau National ou le Bureau National Elargi décidera de l’action à mener. 

27.2 : Exclusion
L’exclusion peut être envisagée si l’étape de la suspension n’a pas permis de remédier à la cause de ladite suspension.
En cas de non-respect d’une des règles édictées dans les statuts et le règlement intérieur territoriaux de l’UNSA-Défense ou des valeurs de l’UNSA, le Secrétariat Général, après avoir entendu l’adhérent et le ou les représentants du syndicat ou section, une fois l’étape de la suspension réalisée, peut exclure provisoirement ou définitivement un adhérent, un responsable, un syndicat ou une section après avis du Conseil national et vote du Bureau National ou du Bureau National Elargi à la majorité simple des présents. Sur demande expresse d’un tiers des membres du Bureau National ou du Bureau National Elargi le vote par mandat sera adopté. Les 3/5 des mandats totaux de l’UNSA-Défense sont requis pour décider l’exclusion. […]
En cas de manquements avérés, graves et répétés aux règles édictées dans les statuts et le règlement intérieur territoriaux de l’UNSA-Défense ou des valeurs de l’UNSA, le Secrétaire Général, après avoir entendu l’adhérent ou les représentants du syndicat ou de la section, peut prononcer l’exclusion définitive de la Fédération après avis du Conseil National et vote du Bureau National ou du Bureau National Elargi aux 3/5 des mandats totaux de l’UNSA-Défense. »
– l’article 11.4 du règlement intérieur prévoit que le Conseil National est chargé notamment « d’examiner les recours formulés à l’encontre d’une élection ou d’une décision prise en Congrès National ordinaire ou extraordinaire, en Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire ou en Bureau national ou en Bureau National Elargi ordinaire ou extraordinaire » et l’article 11.5 prévoit que « Tout recours auprès du Conseil National ne peut être fait que sous forme de saisine, par voie dématérialisée et avis de réception/lecture adressée au Président du Conseil National pour action et au Secrétaire Général pour information.
Les saisines doivent arriver au Président du CN deux mois avant un Bureau National ou un Bureau National Elargi sinon elles seront étudiées lors du Bureau National ou du Bureau National Elargi suivant. »
Il résulte de ces textes que le Conseil national est saisi pour avis, dans les meilleurs délais, dans le cadre de la suspension d’un responsable syndical et que le délai de deux mois de l’article 11.5 du règlement intérieur est quant à lui prévu dans une tout autre hypothèse, celle d’un recours formé devant le Conseil national.
Le non-respect d’un délai de deux mois n’est donc pas constitutif d’un trouble manifestement illicite.

Il est établi par les pièces du dossier que le conseil national UNSA défense a bien donné son avis le 10 juin 2026 sur les quatre sanctions envisagées, conformément au règlement intérieur, et qu’il a recommandé l’exclusion de M. [A] et de Mme [F] et la suspension de Mme [V] et de M. [K].
S’agissant de l’absence de procédure de médiation, il sera relevé que ni les statuts ni le règlement intérieur ni la charte éthique UNSA n’imposent une telle médiation en cas de procédure disciplinaire.
L’absence de médiation préalable ne constitue donc pas non plus un trouble manifestement illicite.
Par ailleurs, il n’est pas démontré que les délais de convocation aient été si courts qu’ils aient méconnu les droits de la défense et n’auraient pas permis aux demandeurs de se présenter devant le bureau national élargi le 18 juin 2026, de sorte qu’il s’agirait d’un trouble manifestement illicite :
– les statuts et le règlement intérieur ne prévoient pas de calendrier à suivre pour la procédure disciplinaire ;
– par LRAR présentées le 10 juin 2026, chacun des quatre demandeurs a reçu un courrier du secrétaire général de la fédération UNSA défense l’informant de sa convocation à s’exprimer devant le bureau national élargi le 18 juin 2026 et joignant le courrier adressé par le secrétaire général de la fédération au bureau national élargi aux fins de saisine de celui-ci et du conseil national de la fédération nationale UNSA défense. L’UNSA défense produit également ces quatre courriers adressés au bureau national élargi, mentionnant chacun la liste des griefs reprochés aux quatre demandeurs. Les demandeurs ne prouvent pas avoir été dans l’impossibilité de réceptionner pendant plusieurs jours les LRAR qui leur ont été présentées le 10 juin 2026 d’après les bordereaux produits en défense ;
– par courriel daté du 17 juin 2026, les demandeurs ont indiqué avoir reçu les convocations du 10 juin 2026 à un Bureau national élargi, sans reprocher un délai trop court ni prétendre ne pas connaître les griefs, et ont posé des questions sur l’articulation entre ces convocations et la procédure judiciaire en cours.
S’agissant du respect des seuils de mandats requis par l’article 27.2 du règlement intérieur, la fédération UNSA défense produit aux débats une attestation de sa trésorière adjointe, qui atteste sur l’honneur avoir assisté au BNE du 18 juin 2026 votes en BNE et qui indique que le vote a été prononcé par les onze membres ayant droit de vote, totalisant 2717 mandats sur les 4213 que compte la fédération, soit plus des 3/5e et donne le détail des mandats. Elle précise que ce vote a eu lieu à l’unanimité des membres présents et que la différence entre les 2717 votes exprimés et le total des mandats de la fédération est liée à l’absence de délégués qui n’ont pas pris part au vote. La fédération verse également aux débats un document Excell qui précise le nombre de voix portées par chaque porteur de mandats pour le dernier exercice clos.
Cette attestation précise, qui n’est pas arguée de faux et dont aucun élément contraire ne laisse penser qu’elle puisse être erronée, est suffisamment probante, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner la communication des pièces sollicitées par les demandeurs.
Dans ces conditions, il n’est pas démontré avec l’évidence requise en référé l’existence d’un trouble manifestement illicite tenant au respect des seuils de mandats requis.
Enfin, s’agissant de la progressivité des sanctions prévues par le règlement intérieur, les courriers de saisine des membres du Bureau national élargi et du président du conseil national UNSA Défense, datés du 10 juin 2026 et dont la copie a été jointe à la convocation des quatre demandeurs, énumèrent les griefs reprochés à ces derniers et expliquent que, compte tenu de la nature de ces faits et des fonctions occupées par les intéressés au niveau territorial de la fédération, il ne pouvait être recouru à la saisine du bureau territorial dont ils dépendent, ce qui justifie la saisine du bureau national élargi.
Dans ces conditions, les demandeurs ne prouvent aucune violation manifeste des statuts et règlement intérieur ni des droits de la défense.
Il s’ensuit qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé, de nature à justifier l’intervention du juge des référés.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes de M. [A], Mme [F], Mme [V] et M. [K].

Sur les demandes accessoires
S’il n’a pas été fait droit aux demandes des demandeurs, il convient de prévoir, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, que la fédération UNSA Défense supportera la charge des dépens, dès lors qu’elle n’a annulé les sanctions du 16 mars 2026 qu’à la suite de l’introduction de la présente procédure.
Elle sera en outre condamnée à indemniser les demandeurs à hauteur de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sa demande formée à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [A], Mme [F], Mme [V] et M. [K] ;
Condamnons la Fédération UNSA Défense aux dépens ;
La condamnons à payer à M. [A], Mme [F], Mme [V] et M. [K] la somme globale de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 14 octobre 2026

La Greffière, La Présidente,

Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS