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Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES

N° DU RG : N° RG 26/00252 – N° Portalis DB2A-W-B7K-GKIY
Code nature d’affaire : 31B- 0A

MR / PV

JUGE DE L’EXECUTION

N° DU JUGEMENT :

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 12 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [S], né le 10.9.1971 à PAU 64000, de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Isabel SIMOES de la SELARL LEXEO CONSEIL, avocats au barreau de PAU

DEFENDERESSE :

Association BASKET CLUB DU [Localité 1] BEARN, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le N° 381 575 836, représentée par M. [A] [P] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que co-président,

représentée par Me Coralie MISSONNIER, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Me Antonin LE CORNO, avocat au barreau de PAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pascal VASSEUR, Vice-président, Juge de l’Exécution, assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.

DEBATS :

A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 07 Septembre 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 12 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [S] était membre de l’association Basket Club du [Localité 1] Béarn et entraîneur bénévole auprès de ce club. Il exerçait par ailleurs une activité professionnelle d’encadrement sportif, organisant des camps d’entraînement de basket pendant les vacances scolaires, via la société F.F.B Camps dont il est le gérant.

Un conflit est né en 2025 entre M. [S] et les dirigeants de l’association Basket Club du [Localité 1] Béarn, se soldant par une exclusion selon l’intéressé, une mise à l’écart selon l’association. Par courrier recommandé du 28 mai 2025, le conseil de M. [S] a contesté cette décision.

En réponse, par courrier du 6 juin 2025, l’association a explicité la mesure prise, fondée selon elle sur de nombreux incidents liés à l’emportement du demandeur à l’encontre de divers interlocuteurs lors de manifestation sportives.

Par courrier du 17 juin 2025, le conseil de M. [S] a sollicité diverses demandes de dommages et intérêts – à hauteur globalement de la somme de 63.700 euros –, en réparation de préjudices nés d’une exclusion abusive, de l’exclusion implicite de la fille du demandeur, ainsi que de la perte de marges et de frais de voyages liées aux stages non réalisés. Par courrier du 9 juillet 2025, l’association Basket Club du [Localité 1] Béarn a réfuté ces accusations et demandes.

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, M. [S] a assigné en justice l’association Basket Club du [Localité 1] Béarn devant le tribunal judiciaire de Pau.

A l’audience du 7 septembre 2026, les parties ont régulièrement comparu devant le juge de l’exécution.

M. [S], en ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2026, demande que le juge de l’exécution :
A titre liminaire
– constate que l’assignation du 13 février 2026 vise le tribunal judiciaire de Pau, statuant au fond ;
– constate que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaitre du présent litige, en l’absence de toute mesure d’exécution forcée ou conservatoire ;
– par conséquent désigne la formation de jugement du tribunal judiciaire de Pau, statuant au fond, comme juridiction compétente pour connaitre de l’ensemble des prétentions de M. [S] ;
Au fond
– juge recevables l’ensemble des demandes de M. [S] ;
– juge que la décision d’exclusion du 25 mai 2025 a été prise en violation des principes du contradictoire, d’impartialité et des droits de la défense ;
– en conséquence, prononce l’annulation de ladite décision et dire qu’elle constitue une faute de l’association ;
– juge que la stratégie de non-renouvellement de l’adhésion de M. [S] s’analyse en une exclusion déguisée, également irrégulière et fautive, et juge que l’association a abusé de son pouvoir disciplinaire en maintenant des menaces de nouvelles sanctions a l’encontre de M. [S] sans griefs précis ni base statutaire ;
– juge que l’association a porté atteinte a l’honneur, a la réputation et a l’image de M. [S], ainsi qu‘a la situation de sa fille [E], en procédant a son éviction de fait du club ;
– condamne en conséquence l‘association Basket Club du Luy de Béarn a verser a M. [S] les somme de 53.700 € au titre de son préjudice économique, et de 10.000 € au titre de son préjudice moral,
– ordonne, aux frais de l‘association, la publication ou l’affichage, au sein du club, d’un extrait du jugement a intervenir, dans des termes propres a rétablir la réputation de M. [S] ;
Sur la demande reconventionnelle
– juge que l‘action intentée par M. [S] repose sur des éléments sérieux et sur la reconnaissance par l’association de l’irrégularité de la décision du 25 mai 2025, de sorte qu‘elle ne peut être qualifiée d’abusive ;
– en conséquence, débouter l’association Basket Club du Luy de Béarn de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
En tout état de cause
– condamne l‘association à verser à M. [S] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, et aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl LEXEO CONSEIL, représentée par Me [I] [B].

L’association Basket Club du [Localité 1] Béarn, en ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2026, demande que le juge de l’exécution :
– déboute M. [H] [S] de l’intégralité de ses demandes,
– reconventionnellement, le condamne à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– condamne M. [S] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens.
MOTIFS

L’article L213-6 alinéa 1 du code l’organisation judiciaire dispose que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

L’article R121-1 alinéa 3 du même code dispose que le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence.

L’article 81 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Il est constant que le juge de l’exécution n’est compétent qu’après l’engagement d’une mesure d’exécution forcée.

En l’espèce, force est de constater qu’il n’est fait état d’aucune mesure d’exécution forcée.

Par ailleurs, il y a lieu de noter que l’assignation du 13 février 2026 est une assignation devant le tribunal judiciaire de Pau, et non devant le juge de l’exécution de ce tribunal.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande liminaire de M. [S], de se déclarer incompétent pour statuer sur le litige et de renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire de Pau.

Compte tenu des éléments de la cause, chaque partie conservera ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

– se déclare incompétent,

– renvoie l’affaire à la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Pau,

– déboute les parties de leurs autres demandes,

– dit que chaque partie supportera ses frais irrépétibles et ses dépens,

– rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 2], les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

Marc RESSENCOURT Pascal VASSEUR