TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 29 Octobre 2026

Réf : R0001491 N° PCL : 2026J00129 N° RG: 2026L03807

ASSOCIATION RUGBY CLUB MARSEILLAIS Association régie par la Loi de 1901 [Adresse 1] 421 654 203 (Représentée par Monsieur Laurent BERNARD, Président, en personne)

En présence de Madame [A] [D], trésorière ;

Administrateur Judiciaire :

SELARL ANASTA Mission conduite par Maître [J] [G] [Adresse 2] (En personne)

Mandataire Judiciaire :

SCP [Z] & ASSOCIES Mission conduite par Maître [N] [M] [Adresse 3] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l’article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 15 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, M. BERNARD, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 29 Octobre 2026 par M. BERNARD, Juge, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 5 Février 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de l’ASSOCIATION RUGBY CLUB MARSEILLAIS ; qu’il a désigné M. [H] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [J] [G], en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SCP [Z] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [N] [M], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 05 Août 2026 ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 23 Septembre 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R. 621-9 et R. 631-7 du Code de commerce, fixé au 15 Octobre 2026, 8 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l’audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l’activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l’audience du 15 Octobre 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ;

ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R. 662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître [J] [G] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et explique le fonctionnement du club ; que l’association a procédé à un changement de gouvernance ; que la trésorerie est actuellement de 25 000 € ; que le prévisionnel lui a été remis ; qu’il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU que Maître [N] [M] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le montant du passif s’élève à la somme de 280 000 € dont 80 000 € contesté outre le sujet sur le matériel en leasing ; que cette question sur les contrats de leasing doit être éclaircie ; qu’il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU que Madame [A] [D], trésorière, précise que les contrats de leasing, passés avec une société sponsor également du club, portent sur 5 photocopieurs couleurs, alors que le club n’en a eu qu’un seul ;

ATTENDU que l’ASSOCIATION RUGBY CLUB MARSEILLAIS a, aujourd’hui, 300 licenciés ; que le nouveau président est arrivé au mois de mai dernier pour restructurer le club ; que sa prochaine mission au sein du clubva être de chercher de nouveaux financements et partenariats privés qui viendront alimenter les finances du club ;

ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d’observation et l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes, que l’activité de l’ASSOCIATION RUGBY CLUB MARSEILLAIS se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU qu’il résulte des explications fournies par les parties qu’il existe une possibilité de redressement ; qu’afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité pour une période se terminant le

05 Février 2027,

conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période se terminant le

05 Février 2027

pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;

Enjoint à l’ASSOCIATION RUGBY CLUB MARSEILLAIS de produire lors de la prochaine audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce,
* le justificatif de paiement des frais de justice ;

Renvoie matière et parties à l’audience du

Jeudi 21 Janvier 2027 à 8 heures 30 Salle A

en enjoignant à l’ASSOCIATION RUGBY CLUB MARSEILLAIS de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable
* l’attestation de son Expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L. 622-17 du Code de commerce ;

Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que cette audience aura pour objet l’appréciation des capacités de l’entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l’entreprise sera également abordée au visa de l’article L. 631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de l’ASSOCIATION RUGBY CLUB MARSEILLAIS ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 29 Octobre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE POUR LE PRESIDENT

POUR LE PRESIDENT EMPECHE M. BERNARD

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.