Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Une médecin généraliste a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, puis d’une liquidation judiciaire après résolution de son plan. Son actif comprenait un bien immobilier issu d’un partage de communauté.

Le liquidateur a demandé au juge-commissaire l’autorisation de poursuivre la vente forcée du bien. Par ordonnance du 13 janvier 2025, cette autorisation a été accordée avec une mise à prix de 90 000 euros et une faculté de baisse en cas de carence d’enchères.

L’ordonnance a été envoyée par lettre recommandée à l’adresse déclarée au greffe. Le pli, présenté le 20 janvier 2025, n’a pas été réclamé et l’avis de réception n’a pas été signé. La débitrice a interjeté appel le 27 mars 2025. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable comme tardif. La cour, saisie d’un déféré, confirme cette décision.

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