Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l’ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier.
L’ordonnance produit les effets du commandement prévu à l’article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l’ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance produit les effets du commandement prévu à l’article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l’ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l’ordonnance.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0170817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/01708 → Saisies / Exécution forcée → Irrecevabilité de l’appel : L’ordonnance autorisant la vente forcée a été régulièrement envoyée à l’adresse…Cite : Article R. 642-23
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Code de commerce, article R642-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-23-du-code-de-commerce/