RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00909 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSIG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Décembre 2025-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]- RG n° 21/02693

APPELANT

Monsieur [P] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]

Représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

INTIMÉS

Maître [F] [Y] Ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI DU [Adresse 2], [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Arthur FABRE de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R280

Maître [D] [B] ès qualités de liquidateur amiable de la SCI du [Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Défaillante

Madame [H] [K] [R] épouse [J] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044

Société BANQUE TRANSATLANTIQUE Ayant élu domicile chez Maître [P] [A] dont les minutes sont détenues par l’étude Efficience [Localité 1] Centre

[Adresse 6]

[Localité 2]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme [H] PELIER-TETREAU, Conseillère

Madame Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Raoul CARBONARO dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

– Réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

La SCI [Adresse 2] a été constituée le 30 janvier 1948 entre [I] [T] [R] et [N] [E] son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens. La SCI détient la majorité des lots au sein de l’immeuble [Adresse 2] à Paris 19ème. Par suite du décès des associés d’origine, les parts sociales sont désormais détenues en indivision et à égalité par les héritiers, Mme [H] [R] et M. [P] [R].

Compte tenu des dissensions existant entre les héritiers, Me [B] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la SCI avec les pouvoirs du gérant, suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 17 mars 2011.

Par jugement du 24 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a constaté la nullité des statuts de la SCI et a ordonné leur mise en conformité dans un délai de 3 mois à compter de la signification dudit jugement et, à défaut de régularisation dans ce délai, à la dissolution anticipée de la SCI, Me [B] étant désignée en qualité de liquidateur.

L’immeuble est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par ordonnance sur requête du 19 mai 2016, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Me [G] [M] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, avec les pleins pouvoirs du syndic, sauf ceux réservés à l’assemblée générale par l’article 26 de la loi 1965. Ses décisions, en raison de la désignation judiciaire, sont insusceptibles de recours.

Aux termes de l’assemblée générale tenue le 27 avril 2015, les copropriétaires présents et représentés ont décidé à l’unanimité, de faire réaliser les travaux portant sur le ravalement du mur pignon selon devis d’entreprises. Faute de procéder au paiement de sa quote-part, Me [G] [M] a fait assigner en recouvrement de charges, la SCI [Adresse 2], représentée par Me [D] [B], en sa qualité de liquidateur amiable par acte du 20 juin 2018.

Par jugement rendu le 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI à payer au SDC, la somme de 223 443,63 euros correspondant à sa quote-part de travaux impayés avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2018 outre 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. Cette décision a été déférée à la cour et l’appel est pendant après avoir fait l’objet d’une radiation pour défaut d’exécution.

Le 15 janvier 2021, un arrêté de mise en sécurité a été pris par la préfecture, entraînant la suspension du paiement des loyers des trois locataires de la SCI. La mairie est alors intervenue et a exécuté d’office les travaux. L’arrêté préfectoral a été levé à effet du 1er janvier 2026. Les locataires n’ont pas repris les paiements et ont été mis en demeure par l’administrateur.

Faute pour la SCI de pouvoir s’acquitter des causes du jugement du 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris a, par jugement du 5 juin 2021, constaté la cessation des paiements de la SCI et ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire. Me [F] [Y] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire selon jugement du 10 novembre 2022, la conversion ne mettant pas fin à la mission de Me [B], et Me [Y] a été désigné ès qualités de liquidateur judiciaire.

Le 23 juin 2022, M. [P] [R] a été placé en liquidation judiciaire, la société BTSG², en la personne de Me [U] [V], ayant été désignée liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire, Me [F] [Y], et le liquidateur amiable, Me [D] [O], ont présenté un passif estimé à 540 523  euros, incluant 100 380  euros de frais d’honoraires, alors que M.  [P] [R], indique un passif réel de 49 239  euros (principalement des charges fiscales).

Sur demande du liquidateur, par ordonnance du 9 février 2025, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Paris :

– Autorise Me [F] [Y], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 7] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 2] à faire procéder à la barre du tribunal judiciaire de Paris, par le ministère de la SELARL JCD Avocats, comparant par Maître Julie Couturier, avocat au barreau de Paris demeurant [Adresse 8], en trois lots les biens situés à :

o [Localité 6] [Adresse 9] », cadastré section CL [Cadastre 1] 0 [Cadastre 2], pour une contenance de 5 ares et de 1 centiare, savoir :

Premier lot : lot de copropriété n° 9 sur la mise à prix de 250 000 euros,

Deuxième lot : lot de copropriété n° 35 sur la mise à prix de 2 500 euros,

Troisième lot : lot de copropriété n° 42 sur la mise à prix de 300 000 euros,

Plus amplement décrits dans la requête.

– Dit qu’à défaut d’enchère, chaque mise à prix devra être baissée du tiers puis de la moitié ;

– Dit que la publicité paraîtra dans une édition du journal Les Affiches parisiennes, pour l’annonce légale, et dans une édition du journal le Parisien en couplage avec le journal Les Echos, pour l’annonce sommaire, laquelle sera complétée par une insertion sur les sites Internet avocats-ventes.com, cnajmj.fr, licitor.com et avoventes.fr ;

– Dit qu’un commissaire de justice de la SELARL Cherki & Rigot, commissaires de justice à [Localité 7], pourra pénétrer dans les lieux, avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique ou, à défaut, de deux témoins majeurs, afin d’une part de dresser un procès-verbal de description des biens, et d’autre part d’organiser la visite des amateurs dans la quinzaine précédant l’adjudication ;

– Dit qu’en cas d’empêchement tout autre commissaire de justice compétent territorialement pourra les remplacer ;

– Dit que les honoraires de la SELARL JCD Avocats comparant par Me Julie Couturier, avocat de la liquidation dont le concours est reconnu nécessaire pour la réalisation de l’actif et la détermination des droits des créanciers, entreront dans les frais de justice privilégiés de l’article 2377-1° du code civil sous réserve, en cas de contestation, de leur évaluation par le bâtonnier compétent, conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

– Ordonne la notification de la présente ordonnance par le greffe, en application de l’article R. 642-23 du code de commerce.

M. [P] [R] en a interjeté appel par déclaration formée par voie électronique le 23 janvier 2024.

Par actes de commissaires de justice du 9 février 2026, M. [P] [R] a signifié sa déclaration d’appel à Me [D] [B], ès qualités de liquidatrice amiable de la SCI, la SA Banque Transatlantique, tant à son siège social qu’à son domicile élu et Mme [H] [R].

Par actes de commissaires de justice du 3 mars 2026, M. [P] [R] a signifié ses premières conclusions d’appel à Me [D] [B], ès qualités de liquidatrice amiable de la SCI et à la SA Banque Transatlantique, tant à son siège social qu’à son domicile élu.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2026, M. [P] [R] demande à la cour de :

– Révoquer l’ordonnance de clôture ;

– Juger son appel recevable et débouter Me [F] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Juger que M. [P] [R] invoque des droits propres et personnels découlant de la loi et de trois décisions judiciaires ne nécessitant pas l’intervention de son liquidateur qui a reçu les conclusions de lui par Me [F] [Y] et par lui-même avant que la cour ne statue ;

– Juger que la SCI et son liquidateur ne pouvaient ignorer les termes et conditions du protocole de partage transactionnel du 16 avril 2000 validé en tous ses termes par jugement du 24 mars 2015, arrêt du 25 mai 2016 et arrêt du 5 novembre 2025, qui est opposable à la SCI et à la procédure collective quand bien même la liquidation annoncée à la page 14 de l’arrêt du 25 mai 2016 il y a 10 années n’est pas toujours intervenue à ce jour ;

– Juger que l’effet déclaratif du partage s’applique également aux droits propres et personnels au surplus transactionnel antérieur à la procédure collective a eu pour effet que chaque copartageant a acquis rétroactivement la propriété de son lot à l’égard des tiers quand bien même les opérations de liquidation ont été interrompues à partir du 25 mai 2016 ;

– Juger que le protocole de partage transactionnel des actifs de la SCI intervenu entre les associés avant la procédure collective est opposable au liquidateur de la SCI et que toute décision de vente d’actifs de la SCI ne peut intervenir sans l’accord des deux associés pris en assemblée et à l’unanimité ;

– Juger que M. [P] [R] n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits de coassocié de la SCI, comme ses droits propres et personnels et ceux découlant de trois décisions de justice à l’occasion de l’audience du juge commissaire le 18 novembre 2025 comme de celle du 22 octobre 2022 qui a converti le jugement de redressement en liquidation judiciaire en l’absence des deux associés, non convoqués, non entendus, dont l’un d’eux n’est pas concerné par la procédure collective les privant ainsi tous les deux de leurs droits d’accès au juge ;

– Juger qu’il est établi qu’une procédure est pendante devant la cour d’appel demandant l’infirmation du jugement rendu le 28 mai 2026 déclarant la demande de M. [P] [R] tardive et irrecevable et dans l’hypothèse d’une infirmation du jugement, une telle vente précipitée aurait des conséquences irrémédiables sur les actifs successoraux partagés entre les deux héritiers et validés judiciairement ;

– Juger qu’il est démontré que le passif définitif actuel n’est pas celui évoqué dans la requête déposée par le liquidateur, qu’il est bien inférieur et qu’il ne justifiait pas une telle demande de vente de trois actifs de cette SCI, disproportionnée, excessive et inadaptée au regard au surplus des droits de chaque associé pesant sur lesdits biens, non évoqués par le liquidateur en présence au surplus d’autres actifs libres de tous engagements et obligations si nécessaire ;

– Juger au surplus que les dispositions de l’article 2 des statuts de cette SCI familiale permettent aux associés, comme c’est fréquemment l’usage, de pouvoir occuper gracieusement certains lots, comme c’est le cas pour les deux associés et que le liquidateur ne devait pas porter prioritairement son choix sur les lots occupés par M. [P] [R] au surplus en présence d’une vingtaine de lots inoccupés ;

– Juger que de ces faits et du déroulement de la procédure par le liquidateur, l’ordonnance autorisant la vente n’a pas pu être motivée ;

– Juger que le juge commissaire est saisi d’une requête afin de remettre en location des actifs de cette SCI non loués qui devraient générer des rapports locatifs susceptibles de régler tout passif actuel et à venir et que le concluant a fait une offre de règlement du passif actuel définitif de 49 000 euros qui était ignorée par Me [F] [Y] ;

– Juger enfin que le règlement de copropriété actuel n’est pas conforme et ne permet pas en l’état la réalisation d’une vente immobilière en présence de dix actifs immobiliers nouveaux bouleversant la répartition des millièmes généraux et propres à chacun de ces dix lots et à l’ensemble des copropriétaires ;

En conséquence,

A titre principal,

– Annuler l’ordonnance du 9 décembre 2025 en tous ses termes en ce que la convocation à l’audience du 18 novembre 2025 et la notification de l’ordonnance rendue le 9 décembre 2025 ne sont pas parvenues à leur destinataire dans les brefs délais procéduraux après avoir été adressées à une autre adresse que celle convenue habituellement avec le greffe depuis 2022 au domicile professionnel de M. [P] [R] et que Me [F] [Y] ne l’a pas informé de ce qu’il avait pris l’initiative d’avancer la date d’audience de 8 jours qui s’est tenue en son absence ;

A titre subsidiaire,

– Infirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions et juger qu’il appartiendra au liquidateur d’adapter la procédure de liquidation en fonction des actifs disponibles et du passif définitif à l’issue des procédures en contestations dont les juges du fond sont saisis et de solliciter, si nécessaire, à défaut de règlement par les associés, par nouvelle requête, la vente d’actif en portant celle-ci sur des actifs disponibles et adaptés au passif à régler par les associés après mise en conformité du règlement de copropriété avec dix nouveaux lots ;

A titre infiniment subsidiaire,

– Infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a autorisé une vente par adjudication du lot n°42 occupé à usage professionnel par le concluant et totalement enclavé avec d’autres lots qu’il occupe à titre personnel, comme du lot n°35.

A titre plus infiniment subsidiaire,

– Juger qu’en exécution de l’assemblée des associés de la SCI du 23 janvier 2023 et malgré le renoncement de la dénonciation de celle-ci par M. [P] [R] [R] pour inexécution des engagements pris par Me [F] [Y], la vente du lot n°9 interviendra de gré à gré sous la conduite de Me [F] [Y] et le contrôle du juge commissaire dans les termes et conditions habituels que la cour voudra bien fixer.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026, Me [F] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 2], demande à la cour de :

A titre liminaire

– Juger l’appel interjeté par M. [P] [R] irrecevable faute d’intérêt et de qualité à agir ;

– Juger que l’appel incident interjeté par Mme [H] [R] est irrecevable, l’appel principal étant lui-même irrecevable ;

– Juger que l’appel incident interjeté par Mme [H] [R] est irrecevable faute d’intérêt et de qualité à agir ;

– Juger que la demande de M. [P] [R] visant à voir « Juger que la SCI et son liquidateur ne pouvaient ignorer les termes et conditions du protocole de partage transactionnel du 16 avril 2000 validé en tous ses termes par jugement du 24 mars 2015, arrêt du 25 mai 2016 et arrêt du 5 novembre 2025, qui est opposable à la SCI et à la procédure collective quand bien même la liquidation annoncée à la page 14 de l’arrêt du 25 mai 2016 n’est pas intervenue à ce jour ;

– Juger que l’effet déclaratif du partage a eu pour effet que chaque copartageant a acquis rétroactivement la propriété de son lot à l’égard des tiers quand bien même les opérations de liquidation ont été interrompues à partir du 25 mai 2016 » est irrecevable pour constituer une demande nouvelle en cause d’appel, pour ne pas avoir été présentée au soutien des premières conclusions d’appelant et pour se heurter à l’autorité de la chose jugée ;

A titre principal

– Confirmer, en toutes ses dispositions, l’ordonnance entreprise ;

A titre subsidiaire

– Confirmer, en toutes ses dispositions, l’ordonnance entreprise, sauf en ce qu’elle a autorisé la vente du lot n°42 ;

En tout état de cause

– Débouter la partie adverse de toutes demandes plus amples ou contraires ;

– Condamner M. [P] [R] à verser à Me [F] [Y] la somme de 5 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2026, Mme [H] [R] demande à la cour de :

– La déclarer recevable en son appel incident ;

– Infirmer en toutes ses dispositions, l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 9 décembre 2025,

Et statuant à nouveau ;

– Autoriser Me [F] [Y], ès qualités de mandataire de la SCI [Adresse 2] à louer tout ou partie des lots vides de la SCI après y avoir effectué ou autorisé certains travaux ;

– Sursoir à statuer sur la vente des lots de la SCI en vue de permettre :

o d’une part, une mise à jour des évaluations des lots de la SCI postérieurement à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité , pour tenir compte également des prix actuels du marché, et

o d’autre part, jusqu’au prononcé du délibéré à intervenir du juge-commissaire par rapport à la demande qui lui a été soumise d’autoriser la mise en location des divers lots vides de la SCI , permettant de manière concrète l’amélioration de l’état financier de la SCI et éventuellement la mise en place de travaux d’entretien du patrimoine de la SCI ;

o et enfin, jusqu’au prononcé du délibéré à intervenir du Juge Commissaire par rapport à la demande qui lui a été soumise d’autoriser la mise en location des divers lots vides de la SCI , permettant de manière concrète l’amélioration de l’état financier de la SCi et éventuellement la mise en place de travaux d’entretien du patrimoine de la SCI .

– Exclure de la vente le lot 35, celui-ci n’apparaissant en l’état ni déterminé quant à sa surface, et quant à sa localisation au sein de la grande cave de l’immeuble où ce lot n’existe tout simplement plus physiquement, ce qui rendrait sa vente éventuelle imparfaite .

– Réserver les dépens.

Me [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCI du [Adresse 2] et la Société Banque Transatlantique, n’ont pas constitué avocat.

Au regard de l’excuse présentée, il a été fait droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et une nouvelle ordonnance de clôture a été prononcée le 24 juin 2026.

SUR CE

– Sur la recevabilité de l’appel principal et de l’appel incident :

Moyens des parties :

M. [P] [R] expose que la première convocation du 6 mai 2025 a été envoyée à son adresse professionnelle ([Adresse 2]), conformément à son élection de domicile depuis novembre 2022 ; cependant, les convocations et l’ordonnance du 9 décembre 2025 ont été adressés à l’adresse familiale du [Adresse 10], comme en attestent les pièces 9, 10, 11 ; cette méprise l’a empêché de recevoir les informations essentielles dans les délais légaux ; ces notifications ont été faites en violations de l’article 689 du code de procédure civile et de l’article 14 du même code puisqu’il a été jugé sans avoir été entendu ou appelé, ce qui rend l’ordonnance irrégulière ; ainsi, son appel est recevable puisque la notification de l’ordonnance, présentée le 16 décembre 2025 n’a été connue de lui qu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il a présenté son appel ; le délai de dix jours n’a donc pas pu être observé puisqu’il n’était pas informé de la décision.

Il ajoute que l’appel intervient au titre de ses droits propres ; l’article 1860 du code civil dispose que les droits attachés à la qualité d’associé échappent au dessaisissement en cas de liquidation judiciaire ; l’article R. 642-37-1 du code de commerce autorise tout recours devant la cour d’appel pour les tiers dont les droits sont affectés par une décision ; il subit un préjudice personnel et distinct en lien avec ses droits indivis issus du partage transactionnel de l’ensemble des actifs de la SCI, homologué par décisions judiciaires définitives ayant autorité de la chose jugée ainsi qu’une atteinte à ses droits procéduraux, ne lui ayant pas permis d’intervenir à l’audience fixée par le juge-commissaire le 18 novembre 2025 ; l’accord transactionnel est parfaitement opposable à la SCI.

Me [F] [Y] réplique que le dessaisissement des actions patrimoniales en liquidation judiciaire implique que les actions ne peuvent être exercées que par le liquidateur judiciaire  ; ainsi, M. [P] [R], agissant seul, n’a ni qualité ni intérêt à agir ; les lots visés par l’ordonnance appartiennent à la SCI  ; or, la société ne peut intervenir que par son représentant légal, à savoir le liquidateur amiable Me [O]  ; l’appel de M. [P] [R] est donc irrecevable ; le protocole du 16 avril 2000, bien que reconnu par l’appelant, est déclaré inopposable à la SCI et à la procédure collective  ; il ne détient aucun droit direct ou indirect sur les lots dont la vente est projetée ; il ne peut justifier une opposition à la vente des lots.

Il soulève enfin ailleurs qu’il n’apparaît pas que l’appelant ait signifié la déclaration d’appel, l’avis de fixation et ses conclusions aux parties défaillantes et en particulier à Me [V] ès qualités, ce dernier, interrogé, a confirmé ne pas vouloir intervenir à la présente procédure ; l’appel interjeté par M. [P] [R], seul est irrecevable, faute pour ce dernier d’avoir qualité à agir l’action ne portant pas sur ses éventuels droits propres ; l’appel incident de Mme [H] [R] est par voie de conséquence irrecevable ; la demande apparaît être irrecevable pour être nouvelle en cause d’appel précision étant faite que les travaux réalisés aux frais avancés de la mairie l’ont été courant 2025 de sorte que la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité n’apparait pas être une cause nouvelle ; l’effet dévolutif est en outre limité par la portée de l’appel, lui-même déterminé par les termes de la déclaration d’appel régularisée par M. [P] [R] ; cette déclaration d’appel est strictement limitée à l’infirmation de l’ordonnance entreprise ; la demande formulée par Mme [H] [R] pour la première fois devant la cour n’apparait pas être rattachée avec la demande initiale par un lien d’instance suffisant ; M. [P] [R] a d’ores et déjà saisi le juge-commissaire d’une demande identique qui a été présentée avant que Mme [H] [R] ne conclue à hauteur d’appel ; en tout état de cause, les associés d’une société civile n’ont, au cas particulier, pas d’intérêt à agir dans la mesure où, comme les appelants l’indiquent, la liquidation judiciaire a vocation à être clôturée pour extinction du passif.

Relativement à la convocation, il ajoute que la convocation de M. [P] [R] à l’audience du 18 novembre 2025 a été faite à son domicile personnel, conformément aux dispositions du code de procédure civile  ; aucune faute de procédure n’est à reprocher ; le courriel en date du 23 novembre 2022 ne concerne pas la procédure de vente immobilière dont était saisi le juge-commissaire ; cette « élection de domicile » n’en est pas une.

Mme [H] [R] ne réplique pas.

Réponse de la cour :

L’article L. 642-37-1 du code de commerce dispose que :

« Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-18 est formé devant la cour d’appel. »

L’intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile doit être né et actuel, direct et personnel.

L’article L. 641-9 dispose en outre que :

« I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime.

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné. »

En l’espèce, M. [P] [R] qui se revendique propriétaire des lots ne représente pas la SCI [Adresse 2] dont la gestion est assurée par un liquidateur amiable désigné par jugement du 24 mars 2015 du tribunal de grande instance de Paris.

Un porteur de parts de SCI peut exercer son droit propre, dès lors qu’il est indéfiniment tenu du passif à proportion de ses parts sociales dans le capital de la société dans le cadre de la préservation de ses intérêts. Toutefois, lorsque l’associé est lui-même en liquidation judiciaire, il est nécessaire d’étudier l’étendue de son dessaisissement. Les droits non pécuniaires ne sont pas soumis au dessaisissement, contrairement aux droits patrimoniaux attachés aux parts sociales.

En l’espèce, M. [P] [R] est placé lui-même en liquidation judiciaire, son liquidateur étant la société BTSG². Ainsi, les titres qu’il détient sur la SCI sont appréhendés par sa propre procédure de liquidation judiciaire. Il est dessaisi de la gestion de la société du fait de la désignation en qualité d’administrateur provisoire, devenu liquidateur amiable, de Me [D] [O].

L’action menée a pour but de préserver l’intégrité du patrimoine actif de la SCI afin notamment de ne pas remettre en cause le partage que l’appelant estime parfait et opposable à cette dernière.

Il exerce ainsi une revendication à caractère patrimonial sans avoir mis en cause son propre liquidateur.

Il ne peut revendiquer ses droits propres d’occupant, dès lors que placé en liquidation judiciaire, il a été autorisé à exercer sa profession d’avocat dans les locaux sous une forme sociale. Il n’est pas à ce titre dans la cause.

Or, Me [X] [C] de la société BTSG², liquidateur judiciaire de M. [P] [R] écrit le 29 avril 2026 pour préciser à Me [F] [Y] qu’il n’entend pas reprendre le bénéfice de l’action. Il n’est pas appelant et n’a pas été formellement mis en cause par une assignation en intervention forcée afin de régulariser la procédure. Le liquidateur n’est donc pas partie à la présente procédure.

L’appel de M. [P] [R] est donc irrecevable.

L’appel incident et accessoire de Mme [H] [R] est par voie de conséquence irrecevable.

M. [P] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens. Egalement, la somme de 3 500 euros due à Me [F] [Y], ès qualités au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [R].

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare irrecevables l’appel principal de M. [P] [R] et l’appel incident de Mme [H] [R] ;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [R] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit Me [F] [Y], ès qualités ;

Condamne M. [P] [R] aux dépens.

Le greffier, Le Président,