Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l’article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d’adjudication judiciaire ou amiable détermine :
1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;
2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;
3° Les modalités de visite des biens.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l’article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Le juge-commissaire peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.
1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;
2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;
3° Les modalités de visite des biens.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l’article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Le juge-commissaire peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 4
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/0255724 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/02557 → Procédure → Sursis à statuer : La vente de gré à gré d’un local appartenant à la SCI en liquidation est contestée par des…Cite : Article R. 642-22
- Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/0135511 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCour d’appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/01355 → Redressement judiciaire → Recevabilité de l’appel : Le candidat repreneur évincé, simple pollicitant n’ayant formulé aucune prétention…Cite : Article R642-22
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/035488 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/03548 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le liquidateur sollicitait la vente de deux immeubles acquis par des époux mariés sous…Cite : Article R. 642-22
- Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2026, N° de RG 24/080715 mars 2026Cour d’appel de LyonIndivision → Droit de rétention : La contestation de la vente aux enchères d’un bien immobilier dépendant d’une indivision post-communautaire est recevable, même après divorce, si le conjoint a…Cite : Article R642-22
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Code de commerce, article R642-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-22-du-code-de-commerce/