Jurisprudence

Cour d’appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/01355

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⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Recevabilité de l’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Basse-Terre

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Recevabilité de l’appel

Textes cités

Article L642-18 du Code de commerce, Article L642-19-1 du Code de commerce, Article R642-37-1 du Code de commerce, Article R642-22 du Code de commerce, Article R642-23 du Code de commerce, Article L643-2 du Code de commerce, Article L621-10 du Code de commerce, Article L322-5 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L322-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L322-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L322-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L322-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L111-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article 4 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 344 du Code de procédure civile, Article 546 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil

Résumé

Un pool bancaire a accordé à une société propriétaire un financement garanti par une cession de créances portant notamment sur les loyers d’un ensemble immobilier donné à bail commercial. Après la liquidation judiciaire du preneur, le fonds de commerce et le bail ont été transférés à un nouveau preneur.

La société propriétaire a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la vente amiable de l’ensemble immobilier au profit d’une offre concurrente, après rejet de plusieurs offres, dont celle d’un candidat acquéreur.

Ce candidat évincé a formé deux appels, ensuite joints, en invoquant principalement un appel-nullité et subsidiairement l’annulation de l’ordonnance pour excès de pouvoir. Le liquidateur et plusieurs intimés ont contesté sa qualité à agir. Les acquéreurs retenus ont demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive.

La cour a déclaré les appels irrecevables, rejeté la demande indemnitaire et condamné l’appelant aux dépens ainsi qu’à diverses sommes au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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