Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu’elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article L322-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-7-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/