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Code de commerce

Article L642-19-1 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L642-19-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles et sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

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Code de commerce, article L642-19-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-19-1-du-code-de-commerce/