Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’ordonnance qui ordonne la vente par voie d’adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d’un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l’article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/035488 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/03548 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le liquidateur sollicitait la vente de deux immeubles acquis par des époux mariés sous…Cite : Article R. 642-28
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R642-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-28-du-code-de-commerce/