Article R642-28 du Code de commerce

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Article R642-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’ordonnance qui ordonne la vente par voie d’adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d’un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l’article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution.

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Article R. 642-22

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Article R. 670-3

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Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/035488 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/03548 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le liquidateur sollicitait la vente de deux immeubles acquis par des époux mariés sous…Cite : Article R. 642-28

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Code de commerce, article R642-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-28-du-code-de-commerce/

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