Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Biens communs

Deux époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ont acquis deux maisons pendant leur mariage. Une ordonnance de non-conciliation a attribué à l’épouse la jouissance gratuite du logement familial, où elle vivait avec les deux enfants.

Le divorce a été prononcé le 11 décembre 2023, mais retranscrit sur l’acte de mariage seulement le 17 octobre 2025. Entre-temps, une liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de l’époux entrepreneur individuel, le 16 octobre 2024. Le liquidateur a demandé la vente judiciaire des deux immeubles, autorisée par le juge-commissaire.

L’épouse, qui avait engagé une procédure de licitation-partage devant le juge aux affaires familiales, a contesté cette vente et les mises à prix. La cour confirme l’autorisation de vendre et les montants fixés, mais accorde à la mère et aux enfants un délai d’un an pour quitter le logement familial.

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