Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/03548

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/03548

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Biens communs

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Biens communs
Textes cités
, Articles L. 322-5 à L. 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile, Article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant

Résumé

Deux époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ont acquis deux maisons pendant leur mariage. Une ordonnance de non-conciliation a attribué à l’épouse la jouissance gratuite du logement familial, où elle vivait avec les deux enfants.

Le divorce a été prononcé le 11 décembre 2023, mais retranscrit sur l’acte de mariage seulement le 17 octobre 2025. Entre-temps, une liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de l’époux entrepreneur individuel, le 16 octobre 2024. Le liquidateur a demandé la vente judiciaire des deux immeubles, autorisée par le juge-commissaire.

L’épouse, qui avait engagé une procédure de licitation-partage devant le juge aux affaires familiales, a contesté cette vente et les mises à prix. La cour confirme l’autorisation de vendre et les montants fixés, mais accorde à la mère et aux enfants un délai d’un an pour quitter le logement familial.

Références de jurisprudence

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