Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Liquidation judiciaire

Une entreprise en redressement judiciaire a cédé son fonds de commerce à un repreneur. Le liquidateur a autorisé l’exécution de cette promesse de cession. Le repreneur a ensuite déposé un recours en révision pour dol visant à annuler cette ordonnance d’autorisation. Le juge-commissaire a déclaré ce recours irrecevable, estimant que la révision tendait à remettre en cause la validité de la cession elle-même, ce qui sort de son office. Le repreneur a interjeté appel, contestant cette irrecevabilité et invoquant que l’appel était la voie de recours appropriée pour les décisions relatives à la réalisation d’actif. La cour d’appel examine d’abord la question de la voie de recours applicable. Elle constate que le recours en révision visant à faire rétracter une décision passée en force de chose jugée relève de la compétence du juge qui l’a rendue. L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur ce recours en révision statue par voie de conséquence en matière de réalisation d’actif, de sorte que l’appel est la voie de recours appropriée. La cour rejette ensuite le moyen tiré du défaut de qualité à agir du repreneur, qui a été régulièrement représenté par son liquidateur en appel. Elle déclare l’appel recevable et condamne l’entreprise en liquidation aux dépens et à une indemnité.

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