Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Recevabilité de l’appel

Un pool bancaire a financé l’acquisition et la rénovation d’un ensemble immobilier appartenant à la société FONCIERE DES CARAIBES GUADELOUPE, garanti par une cession de créances portant notamment sur les loyers. L’immeuble a été donné à bail à la SOCIETE HOTELIERE DU SALAKO.

Après la liquidation judiciaire du preneur, le bail commercial a été transféré à un nouveau preneur. La société propriétaire a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la vente amiable de l’ensemble immobilier au profit d’une offre conjointe, après avoir écarté plusieurs offres concurrentes.

Un candidat évincé a interjeté appel, en invoquant notamment un excès de pouvoir et une irrégularité de la procédure de vente. La cour a examiné la recevabilité de ses recours ainsi que la demande de dommages et intérêts formée par les acquéreurs retenus au titre d’une procédure prétendument abusive.

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